26.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 75/276

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0291 — C7-0126/2013),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

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vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

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vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

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vu les conclusions du Conseil européen relatives à un pacte pour la croissance et l'emploi, adoptées les 28 et 29 juin 2012,

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vu les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0243/2013),

A.

considérant que l'Union européenne, avec son Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds») a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, aggravées par la crise économique, financière et sociale, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.

considérant que la Commission met en œuvre le Fonds conformément aux règles générales définies par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (3) et à ses modalités d'exécution applicables à ce mode d'exécution du budget;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être appropriée et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que jusqu'à 0,35 % du montant annuel du Fonds peut être consacré, chaque année, à l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, afin de financer les activités de surveillance, d'information, de soutien administratif et technique, d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du règlement relatif au Fonds, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 1, dudit règlement, y compris la fourniture d'informations et de conseils aux États membres pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds et la fourniture d'informations sur l'utilisation du Fonds aux partenaires sociaux européens et nationaux (article 8, paragraphe 4, dudit règlement);

E.

considérant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, la Commission est tenue de mettre en place un site internet, disponible dans toutes les langues de l'Union, visant à fournir et à diffuser des informations sur la soumission des demandes et à souligner le rôle de l'autorité budgétaire;

F.

considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assistance technique requise pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et pour mener les travaux préparatoires à l'évaluation finale du Fonds (2007-2013);

G.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient que les mesures proposées par la Commission soient financées en tant qu'assistance technique conformément à l'article 8, paragraphes 1 et 4, et à l'article 9, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds;

2.

regrette vivement que les résultats de l'évaluation ex post finale du Fonds arriveront trop tard pour alimenter le débat sur le nouveau règlement concernant le Fonds pour 2014-2020, en particulier en ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation afférente à la crise, étant donné que les cas en cause n'ont pas été analysés dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du Fonds;

3.

observe que la Commission a déjà entamé ses travaux en 2011 sur le formulaire électronique de demande et les procédures harmonisées destinées à régir les demandes simplifiées, l'accélération du traitement des demandes et l'amélioration des rapports; demande à la Commission de lui indiquer les progrès réalisés grâce à l'utilisation de l'assistance technique en 2011 et en 2012;

4.

rappelle l'importance que revêtent la mise en réseau et l'échange des informations sur le Fonds; soutient, dès lors, le financement du groupe d'experts des personnes de contact du Fonds ainsi que d'autres activités de mise en réseau entre les États membres, comme le séminaire pour acteurs de terrain consacré à la mise en œuvre du Fonds, prévu cette année; souligne la nécessité de renforcer les liens entre tous les acteurs concernés par les demandes liées au Fonds, y compris les partenaires sociaux, pour encourager autant que possible les synergies;

5.

demande à la Commission d'inviter le Parlement aux séminaires et aux réunions du groupe d'experts des personnes de contact organisés grâce à l'assistance technique, en se prévalant des dispositions pertinentes de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne (4);

6.

encourage les États membres à tirer parti de l'échange des meilleures pratiques et à tirer en particulier les leçons de l'expérience des États membres qui ont déjà mis en place des réseaux d'information nationaux sur le Fonds avec la participation des partenaires sociaux et des parties prenantes au niveau local de manière à pouvoir disposer d'une bonne structure d'aide pour faire face à toute situation relevant du champ d'application du Fonds qui pourrait survenir;

7.

demande à la Commission d'inviter les partenaires sociaux aux séminaires pour acteurs de terrain organisés grâce à l'assistance technique;

8.

invite les États membres et l'ensemble des institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; prend acte, à cet égard, de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre de la prochaine révision du Fonds et que l'on parviendra ainsi à accroître l'efficacité, la transparence, la responsabilité et la visibilité du Fonds;

9.

se dit préoccupé par l'incidence négative que pourrait avoir la réduction des effectifs sur l'évaluation rapide, régulière et efficace des demandes et la mise en œuvre de l'assistance technique du Fonds; estime que toute révision des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte, entre autres, des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et des nouvelles missions des institutions qui découlent des traités;

10.

regrette que la Commission n'envisage pas d'activités particulières de sensibilisation en 2013 étant donné que certains États membres, dont ceux qui bénéficient du Fonds, remettent en cause l'utilité et les avantages du Fonds;

11.

souligne que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement a été inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter les retards inutiles dus au fait qu'actuellement, ledit instrument est financé grâce à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui pourrait compromettre la réalisation des objectifs à caractère social, économique et politique poursuivis au titre du Fonds;

12.

espère que les actions entreprises par la Commission en matière d'assistance technique permettront d'accroître la valeur ajoutée du Fonds et déboucheront sur une aide à long terme plus ciblée en faveur des travailleurs licenciés et sur leur réinsertion;

13.

déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise sociale, financière et économique actuelle, et non seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 31 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais, en particulier dans le contexte d'une détérioration rapide de la situation sociale dans plusieurs États membres, du fait que la récession gagne du terrain et va en s'aggravant;

14.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

15.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.