5.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 45/106

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0090 — C7-0046/2013),

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vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 17 mai 2006»), et notamment son point 28,

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vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

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vu la procédure de trilogue prévue au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,

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vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

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vu le rapport de la commission des budgets (A7-0111/2013),

A.

considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.

considérant que le champ d'application du Fonds a été élargi aux demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin d'inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale;

C.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds;

D.

considérant que l'Italie a introduit la demande EGF/2011/023 IT/Antonio Merloni en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite des licenciements intervenus dans l'entreprise Antonio Merloni SpA, en Italie, et de demander une aide pour 1 517 licenciements, tous concernés par les mesures cofinancées par le Fonds, au cours de la période de référence de quatre mois comprise entre le 23 août 2011 et le 23 décembre 2011;

E.

considérant que la demande remplit les critères d'éligibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

1.

convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.

note avec regret que les autorités italiennes ont présenté la demande de contribution financière du Fonds le 29 décembre 2011 et que la Commission a communiqué son évaluation le 20 février 2013; déplore la longueur — quatorze mois — de cette période d'évaluation; demande à la Commission de conclure la phase d'évaluation et de présenter enfin des propositions de décision sur les quatre cas restants pour lesquels une demande avait été déposée en 2011;

3.

souligne que les usines de production de l'entreprise Antonio Merloni SpA, qui fabrique des appareils ménagers, sont situées dans les régions italiennes des Marches et de l'Ombrie, et notamment dans les provinces d'Ancône et de Pérouse; observe qu'en 2002, Antonio Merloni SpA, cinquième fabricant d'appareils ménagers dans l'Union, a changé de stratégie de vente et qu'en 2006, il a commencé à vendre directement ses produits sous sa propre marque; souligne qu'avec la crise économique mondiale, l'entreprise a connu des difficultés financières, que le brusque resserrement des conditions d'octroi de crédits a encore aggravées; relève qu'associé aux contraintes financières, le recul de la production, qui avait suivi la tendance à la baisse au niveau européen, a conduit à la cessation des activités commerciales de l'entreprise Antonio Merloni SpA; souligne qu'au total, 2 217 travailleurs ont été licenciés, dont 700 ont été recrutés par l'entreprise QA Group SpA; souligne que la demande à l'examen concerne donc les 1 517 travailleurs sans emploi en raison de la fermeture de l'entreprise Antonio Merloni SpA;

4.

fait observer que l'entreprise Antonio Merloni SpA avait déjà été déclarée insolvable en octobre 2008 mais que la vente de ses actifs et la reprise de 700 travailleurs n'ont été conclues qu'en décembre 2011; note que les autorités italiennes avaient déposé leur demande d'assistance initiale au Fonds auparavant, en 2009; relève, néanmoins, que la demande a dû être redéposée en 2011, étant donné que les travailleurs n'ont été officiellement licenciés qu'une fois que les actifs ont été vendus et les procédures administratives conclues;

5.

rappelle que le Fonds a déjà soutenu des travailleurs licenciés dans le secteur de la fabrication des appareils ménagers (affaire EGF/2009/010 LT/Snaigė) (3);

6.

souligne qu'avant la crise, le taux de chômage dans les provinces d'Ancône et de Pérouse était inférieur à la moyenne nationale; relève qu'en 2009, ce taux a augmenté de 40 % par rapport à l'année précédente, tandis qu'en 2010, il est resté stable à Pérouse et a diminué à Ancône, davantage en raison du déclin du taux d'activité que d'une hausse de l'emploi; observe qu'en 2009, par rapport à l'année précédente, le PIB régional a baissé d'environ 3 % et le chiffre d'affaires de l'industrie s'est contracté de 14,6 % dans les Marches et de 16,4 % en Ombrie; note que cette contraction s'est traduite par une augmentation du nombre d'heures rémunérées au titre de la Cassa Integrazione Guadagni (4) dans les secteurs manufacturiers de 368 % dans les Marches et de 444 % en Ombrie; observe que les 1 517 licenciements intervenus dans l'entreprise Antonio Merloni SpA, faisant l'objet de la présente demande, n'ont fait qu'aggraver la situation;

7.

se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des actions le 29 mars 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné de mesures; déplore toutefois le fait que le Fonds n'ait pu intervenir que presque trois ans et demi après que l'entreprise a été déclarée insolvable;

8.

souligne que l'ensemble coordonné de services personnalisés qui doit être cofinancé comporte des mesures de réinsertion professionnelle des 1 517 travailleurs concernés, telles que l'orientation professionnelle, l'aide à la recherche d'emploi, des incitations à l'entrepreneuriat, la formation professionnelle et la mise à niveau des compétences, des conseils aux travailleurs de plus de 50 ans, allocation de recherche d'emploi, subvention à l'embauche, contribution aux frais de déplacement et contribution aux frais de changement de résidence;

9.

accueille favorablement le fait que la conception des mesures relevant de l'ensemble coordonné afférent au Fonds ait fait l'objet d'une consultation avec les partenaires sociaux et qu'elles aient été intégrées dans le plan social dit «accordo di programma» signé par le ministère du développement économique et les régions concernées, et que la mise en œuvre du soutien du Fonds sera surveillée par un groupe de coordination;

10.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle et l'importance de l'égalité d'accès au Fonds indépendamment de leur type de contrat ou de relation de travail; compte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement au niveau et aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

11.

demande à la Commission de davantage détailler dans ses futures propositions les types de formation à fournir dans le cadre de l'indemnité accordée à cet effet, les secteurs dans lesquels les travailleurs ont des chances de trouver un emploi et si la formation offerte sera adaptée aux futures perspectives économiques et besoins du marché du travail des régions concernées par les licenciements; se félicite néanmoins du lien strict entre l'indemnité et le parcours convenu en vue de la réinsertion de chaque travailleur;

12.

demande aux autorités italiennes de tirer pleinement parti de l'aide du Fonds et d'encourager le maximum de travailleurs à participer à ces mesures; rappelle que les premières interventions du Fonds en Italie avaient connu un taux d'exécution budgétaire relativement bas, principalement en raison de faibles taux de participation;

13.

se félicite de l'existence, dans l'ensemble coordonné de services personnalisés, du module «Conseils aux travailleurs de plus de 50 ans» destiné aux travailleurs plus âgés, qui représentent 12 % de la main d'œuvre visée;

14.

accueille favorablement le fait que la contribution aux frais de résidence soit versée comme une contribution exceptionnelle sur présentation de la preuve des dépenses encourues;

15.

prend note du fait que 5 684 000 EUR des coûts totaux de l'ensemble coordonné de services personnalisés, s'élevant à 7 451 972 EUR, sont consacrés à différentes incitations financières et allocations, y compris l'encouragement de la mobilité des travailleurs licenciés; recommande qu'un montant approprié soit dédié à des mesures liées à la formation lors des futures mobilisations;

16.

fait observer que la plus grande partie des coûts des services personnalisés est consacrée à l'allocation de recherche d'emploi (2 000 EUR par travailleur pour les jours de participation aux mesures du Fonds), qui, pour simplifier, est l'équivalent de l'indemnité prévue au titre de la «CIGS» en Italie; réitère par conséquent que l'aide du Fonds doit être prioritairement accordée à des programmes de formation et non servir de contribution directe aux indemnités financières, qui relèvent de la responsabilité des États membres en vertu du droit national; recommande que lors de mobilisations futures de ce Fonds, de telles mesures soient découragées;

17.

note la «subvention à l'embauche» relativement élevée (5 000 EUR par travailleur); accueille favorablement le fait que de telles subventions seront uniquement déboursées pour les employeurs garantissant des contrats permanents pour des travailleurs ciblés et attend de la Commission des informations pertinentes détaillées en ce qui concerne les conditions de contrats pour ces travailleurs;

18.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

19.

invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du Fonds; espère que d'autres améliorations seront apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds (2014-2020) et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du Fonds;

20.

souligne l'importance d'une bonne et rapide coopération entre la Commission et les États membres au moment de préparer les demandes au titre du nouveau règlement relatif au Fonds;

21.

rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer une procédure fluide et rapide pour l'adoption des décisions concernant la mobilisation du Fonds, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise économique; souligne le rôle que le Fonds peut jouer dans la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés;

22.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

23.

se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2013 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter, dans la mesure du possible, de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation des objectifs des politiques menées au titre du Fonds;

24.

déplore la décision du Conseil consistant à bloquer la prorogation de la dérogation afférente à la crise, qui permet d'apporter aussi une aide financière aux travailleurs licenciés à la suite de la crise économique actuelle, et pas seulement à ceux qui perdent leur emploi du fait de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et qui permet une augmentation du taux de cofinancement de l'Union à 65 % des coûts du programme, pour les demandes présentées au-delà du délai du 30 décembre 2011; demande au Conseil de réinstaurer cette mesure dans les meilleurs délais;

25.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

26.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

27.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.