15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/275

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0525),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0224/2013),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 27 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 55 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0401/2013),

1.

arrête sa position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.