15.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 468/223

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vu le projet de décision du Conseil (08701/2013),

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vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre l'Union européenne et la République de Côte d'Ivoire (2013-2018) (08699/2013),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0216/2013),

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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement et de la commission des budgets (A7-0416/2013),

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement européen les informations pertinentes sur les réunions de la commission mixte prévues à l'article 9 de l'accord, notamment les procès-verbaux et les conclusions, ainsi qu'un rapport annuel sur les résultats de la mise en œuvre effective du programme d'appui sectoriel pluriannuel visé à l'article 3 du protocole; demande encore à la Commission, au cours de la dernière année de validité du protocole et avant l'ouverture des négociations destinées à son renouvellement, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex-post contenant une analyse coût-bénéfice de l'exécution du protocole;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Côte d'Ivoire.