24.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 436/221

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0612),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0325/2011),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 25 avril 2012 (1),

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vu l'avis du Comité des régions du 3 mai 2012 (2),

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 novembre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 55 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission du transport et du tourisme (A7-0270/2013),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil annexée à la présente résolution;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.