24.11.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 436/65

P7_TA(2013)0466

Accord sur les marchés publics ***

Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (07917/2013 — C7-0180/2013 — 2013/0086(NLE))

(Approbation)

(2016/C 436/21)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (07917/2013),

—	vu le projet de protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (07918/2013),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0180/2013),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A7-0339/2013),

donne son approbation à la conclusion du protocole;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.