9.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/360

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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0651) et la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0421),

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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0360/2011),

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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 22 mars 2012 (1),

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vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (2),

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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 juin 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 55 de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission des affaires juridiques (A7-0347/2012),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.