19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/257

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vu le projet de décision du Conseil (16894/2011),

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vu l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (09565/2010) (1),

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vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0469/2011),

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vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

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vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0110/2013),

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.

exprime ses plus vives réserves à l'égard de certaines parties de l'accord qui ne reflètent pas la position du Parlement européen et les valeurs de l'Union européenne;

3.

prie instamment toutes les parties de modifier en conséquence, à l'occasion d'une troisième révision de l'accord, les clauses jugées non satisfaisantes, et notamment de mentionner explicitement la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle à l'article 8, paragraphe 4;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.