19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/208

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vu la position du Conseil en première lecture (14654/2/2012 — C7-0165/2013),

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vu les avis du Comité économique et social européen du 16 juillet 2009 (1) et du 26 octobre 2011 (2),

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vu l'avis du Comité des régions du 7 octobre 2009 (3),

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vu sa position en première lecture (4) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0815),

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vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2011)0320),

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vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 72 de son règlement,

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vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0214/2013),

1.

approuve la position du Conseil en première lecture;

2.

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.