19.2.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/190

P7_TA(2013)0241

Contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ***II

Résolution législative du Parlement européen du 11 juin 2013 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement du Conseil (CE) no 1383/2003 (06353/1/2013 — C7-0142/2013 — 2011/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 065/31)

Le Parlement européen,

—	vu la position du Conseil en première lecture (06353/1/2013 — C7-0142/2013),

—	vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0285),

—	vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 72 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0185/2013),

approuve la position du Conseil en première lecture;

constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 3.7.2012, P7_TA(2012)0272.