22.1.2016

Journal officiel de l'Union européenne

C 24/118

P7_TA(2013)0037

Accord UE-États-Unis au titre du GATT de 1994: modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE ***

Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2013 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (12213/2012 — C7-0409/2012 — 2012/0167(NLE))

(Approbation)

(2016/C 024/19)

Le Parlement européen,

—	vu le projet de décision du Conseil (12213/2012),

—

vu le projet d'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenne (12214/2012),

—	vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0409/2012),

—	vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

—	vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0430/2012),

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.