22.1.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 24/116

P7_TA(2013)0035

Mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union ***I

Résolution législative du Parlement européen du 5 février 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2010)0498 — C7-0284/2010 — 2010/0256(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 024/18)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0498),

—

vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 42, premier alinéa, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0284/2010),

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 février 2011 (1),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 19 novembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu les articles 55 et 37 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission du commerce international, de la commission des budgets ainsi que de la commission du développement régional (A7-0321/2011),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)  JO C 107 du 6.4.2011, p. 33.

P7_TC1-COD(2010)0256

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 5 février 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 228/2013.)

Annexe à la résolution législative

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Eu égard aux particularités des mesures mises en œuvre dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques au titre du régime POSEI applicable à ces régions, le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que l'accord conclu sur les questions d'alignement qui se rapportent au présent règlement ne préjuge pas de la position de l'une quelconque des trois institutions sur des questions similaires que pourraient soulever d'autres propositions législatives de l'Union européenne.