30.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 440/193 |
P7_TA(2013)0012
Agences de notation de crédit ***I
Résolution législative du Parlement européen du 16 janvier 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit (COM(2011)0747 — C7-0420/2011 — 2011/0361(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2015/C 440/26)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0747), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0420/2011), |
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l'avis de la Banque centrale européenne du 2 avril 2012 (1), |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 29 mars 2012 (2), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 5 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0221/2012), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 167 du 13.6.2012, p. 2.
(2) JO C 181 du 21.6.2012, p. 68.
P7_TC1-COD(2011)0361
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 janvier 2013 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1060/2009 sur les agences de notation de crédit
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 462/2013.)