Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Renforcer les partenariats de la société civile pour réaliser plus efficacement la stratégie en faveur de la région de la mer Baltique en 2014-2020» (avis exploratoire)

Le 15 avril 2013, le Vice-ministre des Affaires étrangères de la République de Lituanie, M. Vytautas LEŠKEVIČIUS, a prié le Comité économique et social européen, au nom de la prochaine présidence lituanienne, d'élaborer un avis exploratoire sur le thème:

"Renforcer les partenariats de la société civile pour réaliser plus efficacement la stratégie en faveur de la région de la mer Baltique en 2014-2020".

La section spécialisée "Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 juillet 2013.

Lors de sa 492e session plénière des 18 et 19 septembre 2013 (séance du 19 septembre 2013), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 148 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions.

ANNEXE

Texte de l'article 5 du code de conduite européen en matière de partenariat, tel que convenu entre le Conseil et le Parlement européen le 19 décembre 2012

Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

Pour l'accord de partenariat et pour chaque programme opérationnel respectivement, un État membre, conformément à son cadre institutionnel et juridique, organise un partenariat avec les autorités locales et régionales compétentes. Ce partenariat associe également les partenaires suivants:

a)	les autorités urbaines et autres autorités publiques compétentes;

b)	les partenaires économiques et sociaux;

c)	les organismes pertinents représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination.

Conformément à la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, les États membres impliquent les partenaires visés au paragraphe 1 dans l'élaboration des accords de partenariat et des rapports d'avancement, ainsi que tout au long de la préparation et de la mise en œuvre des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi pour les programmes conformément à l'article 42.

Il y a lieu de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter un acte délégué prévu à l'article 142 en vue d'établir un code de conduite européen afin d'aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l'organisation de partenariats conformément aux paragraphes 1 et 2. Le code de conduite établit un cadre dans lequel les États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique ainsi qu'à leurs compétences nationales et régionales, procèdent à la mise en œuvre du partenariat. Le code de conduite précise, dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, les éléments suivants:

les grands principes relatifs aux procédures transparentes à suivre pour l'identification des partenaires pertinents, y compris, le cas échéant, de leurs organisations de tutelle, afin d'aider les États membres à désigner les partenaires pertinents les plus représentatifs, conformément à leur cadre institutionnel et juridique;

les grands principes et les meilleures pratiques en ce qui concerne la participation des différentes catégories de partenaires visés au paragraphe 1 à la préparation de l'accord et aux programmes de partenariat, les informations à fournir sur leur participation ainsi qu'aux différentes étapes de la mise en œuvre;

les meilleures pratiques concernant la formulation des règles d'adhésion et des procédures internes des comités de suivi dont décideront, selon le cas, les États membres ou les comités de suivi des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et aux règles spécifiques des Fonds;

les principaux objectifs et les meilleures pratiques dans les cas où l'autorité de gestion fait participer les partenaires pertinents à la préparation des appels à propositions et en particulier les meilleures pratiques pour éviter d'éventuels conflits d'intérêt dans les cas où les partenaires pertinents peuvent être des bénéficiaires potentiels et pour permettre la participation des partenaires pertinents à la préparation des rapports intermédiaires et en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des programmes conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et des règles spécifiques des Fonds;

les domaines, thèmes et meilleures pratiques indicatifs afin que l'autorité compétente des États membres puisse utiliser les Fonds structurels et d'investissement européens, y compris l'assistance technique, pour renforcer la capacité institutionnelle des partenaires pertinents conformément aux dispositions du présent règlement en la matière et aux règles spécifiques des Fonds;

f)	le rôle de la Commission dans la diffusion des bonnes pratiques;

g)	les grands principes et meilleures pratiques qui faciliteront l'évaluation, par les États membres, de la mise en œuvre du partenariat et de sa valeur ajoutée.

Les dispositions du code de conduite ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions pertinentes du présent règlement ou avec les règles spécifiques des Fonds.

La Commission notifie l'acte délégué sur le code de conduite européen sur le partenariat, adopté conformément à l'article 142 et comme indiqué au paragraphe 3, simultanément au Parlement européen et au Conseil dans un délai de quatre mois suivant l'adoption du présent règlement. L'acte délégué adopté ne peut pas spécifier une date d'entrée en vigueur antérieure à la date de son adoption après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Dans le cadre de l'application du présent article, le non-respect d'une règle imposée aux États membres soit par le présent article du règlement soit par l'acte délégué, adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, ne saurait constituer une irrégularité pouvant entraîner une correction financière en vertu de l'article 77 du présent règlement.

Au moins une fois par an, pour chacun des Fonds structurels et d'investissement européens, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l'Union sur la mise en œuvre du soutien issu des Fonds structurels et d'investissement européens et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cette consultation.