12.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 327/52

1.1

Les citoyens sont au cœur de l'intégration européenne. Le rapport sur la citoyenneté de l'UE souligne que celle-ci offre aux citoyens de nouveaux droits et de nouvelles possibilités. Le rapport attire l'attention sur le fait que le droit auquel les personnes vivant dans les États membres s'identifient le plus est celui de circuler et de séjourner librement dans l'UE: la possibilité de se déplacer d’un pays de l’Union à l’autre, durant de courtes périodes ou des périodes plus longues, afin de travailler, d'étudier et de se former, ainsi que de voyager pour des raisons professionnelles ou pour faire des achats à l’étranger (1).

1.2

Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze nouvelles actions dans six domaines visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l’Union, notamment le droit de circuler librement au-delà des frontières. Ces actions sont notamment (2):

1.3

Le Comité économique et social européen (CESE) salue la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil présentée par la Commission européenne visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l’acceptation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012: COM(2013) 228 final, 2013/0119 (COD).

1.4

Cette proposition est cohérente avec le rapport sur la citoyenneté de l'UE, car elle introduit des mesures qui renforceront la capacité des citoyens de l'UE à jouir véritablement des droits que leur confère leur statut de citoyens de l'UE.

1.5

Bien que le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'UE aient renforcé les droits des citoyens définis par le traité de Maastricht, notamment ceux de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les procédures administratives qui permettent l'exercice de ce droit n'ont pas été réformées en conséquence. En effet, la présentation d'une apostille, une formalité basée sur la convention Apostille de La Haye de 1961 destinée à faciliter la circulation par delà les frontières dans un monde exempt de technologie, ne tient pas compte du fait que l'UE est un espace sans frontière et, donc, entrave l'exercice du droit des citoyens à la libre circulation à l'intérieur de l'UE, plutôt qu'elle ne le facilite.

1.6

La simplification des documents publics suivants au sein de l'UE, telle qu'elle est présentée dans la proposition, est une mesure importante qui conduira à la mise en place d'un cadre juridique plus cohérent, lequel facilitera la libre circulation au sein de l'UE.

La simplification de ces documents publics dans l'UE aura sans aucun doute pour effet de promouvoir la libre circulation des citoyens et des entreprises, car elle accroîtra davantage les échanges commerciaux dans le marché intérieur et facilitera l'obtention de ces documents par les citoyens dans chaque État membre.

1.7

L'introduction d'un cadre simplifié pour l’acceptation de certains documents publics, jusqu'au niveau des administrations publiques locales, constitue un instrument politique important, dans la mesure où il permet également de:

1.8

Le CESE regrette que les réformes introduites au titre de la proposition visant à aider les citoyens et les entreprises à exercer plus facilement leur droit de circuler à l'intérieur de l'UE soient présentées 20 ans après l'instauration de la citoyenneté de l'UE et 42 ans après la conférence de la Haye. En effet, l'UE n'a pas évolué à la même vitesse que les progrès technologiques que l'on aurait pu mettre à profit pour réduire ou éliminer les entraves auxquelles sont confrontés les citoyens et les entreprises pour exercer leur droit de circuler. Le CESE souligne que le système d'information du marché intérieur est un outil important qui devrait être exploité de manière plus volontariste pour permettre aux citoyens de l'UE d'exercer leurs droits fondamentaux.

1.9

Par conséquent, le CESE conclut que la recommandation politique présentée par la Commission européenne, consistant en:

1.10

Le CESE formule les recommandations suivantes.

2.1

Le programme de Stockholm de 2009 intitulé "Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens" (6) soulignait l’importance de faire de la citoyenneté européenne une réalité et de placer les citoyens au cœur des politiques de l’Union en matière de justice. Le programme d’action (7) y afférent confirme cette mission et déclare qu’un espace judiciaire européen qui fonctionne bien doit être mis "au service des citoyens et des entreprises de manière à soutenir l’activité économique du marché unique (…)". En réponse, la Commission européenne a confirmé, dans son rapport 2010 sur la citoyenneté, son engagement à favoriser la libre circulation des documents publics dans l’Union et elle a exposé, en décembre 2010, sa vision concrète au public, dans le livre vert intitulé "Moins de démarches administratives pour les citoyens: promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d’état civil" (8).

2.2

Parallèlement, l'Acte pour le marché unique (9) a été introduit pour renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur et mobiliser tout le potentiel de ce dernier pour qu’il devienne un véritable moteur de croissance dans l’économie de l’Union. Cela supposait, entre autres, l’élimination des obstacles disproportionnés qui empêchent les citoyens et les entreprises de l’Union de profiter des libertés inhérentes au marché intérieur. Favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises dans l’UE est également l’une des pierres angulaires de l’Acte pour le marché unique II (10).

2.3

Le plan d’action de la Commission européenne sur le droit européen des sociétés et la gouvernance d’entreprise (11) s’attache à soutenir les entreprises européennes et, plus particulièrement, à accroître la sécurité juridique pour leurs opérations transfrontières. La stratégie numérique pour l’Europe (12) fait référence à la proposition législative sur l’identification électronique et les signatures électroniques (13), qui comprend l'introduction d'un cadre réglementaire commun pour les facilités administratives liées à l'identification électronique des citoyens et des entreprises.

2.4

Selon le récent plan d’action "Entrepreneuriat 2020" (14), la réduction de la bureaucratie excessive liée à la réglementation demeure en tête de l’agenda politique de la Commission européenne. Le plan d’action invite à supprimer ou à alléger autant que possible les démarches administratives pour toutes les sociétés et, en particulier, pour les microentreprises. Dès lors, réduire la bureaucratie, simplifier les procédures d’utilisation et d’acceptation des documents publics entre les États membres et harmoniser les règles y afférentes participent de toutes les initiatives destinées à avancer sur la voie de la création d’une Europe des citoyens et, pour les entreprises de l’Union, d’un marché unique performant.

2.5

Le rapport sur la citoyenneté de l'UE souligne que celle-ci offre aux citoyens de nouveaux droits et de nouvelles possibilités. Le rapport attire l'attention sur le fait que le droit auquel les personnes vivant dans les États membres s'identifient le plus est celui de circuler et de séjourner librement dans l'UE: la possibilité de se déplacer d’un pays de l’Union à l’autre, durant de courtes périodes ou des périodes plus longues, de travailler, d'étudier et de se former, ainsi que de voyager pour des raisons professionnelles ou pour faire des achats à l’étranger. Le rapport 2013 sur la citoyenneté de l’Union présente douze nouvelles actions dans six domaines visant à supprimer les obstacles empêchant encore les citoyens de jouir de leurs droits conférés par l’Union, notamment le droit de circuler librement et de créer une entreprise au-delà des frontières. Ces actions sont notamment (15):

2.6

Bien que le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'UE aient renforcé les droits des citoyens définis par le traité de Maastricht, notamment ceux de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, les procédures administratives qui permettent l'exercice de ce droit n'ont pas été réformées en conséquence. En effet, le cadre juridique de l'UE reste fragmenté dans la mesure où les États membres continuent à appliquer des formalités administratives telles que la présentation d'une apostille pour certifier des copies et des traductions, une formalité basée sur la convention Apostille de La Haye de 1961, conçue pour faciliter la circulation par delà les frontières internationales. Cette obligation ne tient pas compte du fait que l'UE est un espace sans frontières et, donc, entrave l'exercice du droit des citoyens à la libre circulation à l'intérieur de l'UE, plutôt qu'elle ne le facilite.

2.7

À l'heure actuelle, par exemple, les citoyens qui s'installent dans un autre État membre doivent consacrer beaucoup de temps et d'argent à prouver l'authenticité de documents publics de l'État membre d'origine. Il est reconnu que les entreprises et les citoyens bénéficieraient incontestablement d'un cadre constitué de règles cohérentes et transparentes régissant certains documents publics essentiels pour la circulation des biens, des services et des personnes à l'intérieur de l'UE et du marché unique.

2.8

L'UE n'a pas évolué à la même vitesse que les progrès technologiques, que l'on aurait pu mettre à profit pour réduire ou éliminer les entraves auxquelles sont confrontés les citoyens et les entreprises dans l'exercice de leur droit de circuler. Le CESE relève que le système d'information du marché intérieur, une application basée sur l'internet, qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs contreparties à l'étranger, est une plateforme qui facilitera la coopération administrative lorsque la proposition sera mise en œuvre. Le système d'information sur le marché intérieur servira également de répertoire de modèles des documents publics nationaux les plus fréquemment utilisés au sein de l'UE, notamment de leurs traductions dans toutes les langues officielles de l'Union, afin d'apporter un soutien aux autorités qui ne disposent pas de l'expertise linguistique suffisante pour évaluer l'exactitude ou la qualité des traductions des documents publics qui leur sont présentés (16).

2.9

Le CESE regrette que les réformes introduites au titre de la proposition visant à aider les citoyens et les entreprises à exercer plus facilement leur droit de circuler à l'intérieur de l'UE soient présentées 20 ans après l'instauration de la citoyenneté de l'UE et 42 ans après la conférence de la Haye.

3.1.1

Le CESE convient que la définition de "documents publics" contenue à l'article 3, paragraphe 1, de la proposition couvre les documents publics importants liés aux droits garantis par l'UE à ses citoyens et à ses entreprises.

3.1.2

Le CESE souligne toutefois que les documents publics mentionnés dans la proposition devraient être les premiers d'une série de documents publics qu'il conviendrait de soumettre à un processus de simplification visant à favoriser la mobilité à l'intérieur de l'UE, les activités transfrontalières et le bon fonctionnement du marché unique de l'UE.

3.1.3

Le CESE souligne que les futures opérations de simplification concernant les documents publics devraient viser des documents publics importants comme ceux concernant la mobilité des travailleurs à l'intérieur de l'UE (ce qui est fondamental pour le développement des entreprises et du commerce transfrontaliers) ou les personnes handicapées pour ce qui est des documents publics qui ne sont pas pris en considération par d'autres directives de l'UE. Ces documents pourraient être par exemple les certificats nationaux de validation de l'enseignement et les documents publics de sécurité sociale.

3.2.1

Le CESE souligne que les exigences actuelles concernant la présentation d'une apostille sont le reflet de procédures internationales qui sont en décalage avec l'évolution de l'UE en tant que marché unique. On dénombre environ 12,5 millions de citoyens de l'UE vivant dans un État membre autre que le leur et plus de 380 000 microentreprises et petites et moyennes entreprises (PME) dans l'UE pratiquant la sous-traitance transfrontière entre États membres. Toutes ces personnes et entreprises sont continuellement confrontées aux lourdeurs administratives et à une bureaucratie inutile lorsqu'elles s'installent dans un autre État membre ou mènent des activités transfrontières. Cette situation est loin de refléter une Union sans frontières intérieures.

3.2.2

Le CESE approuve donc l'objectif de la Commission européenne d'exempter les documents publics d'obligations juridiques et administratives en vigueur à travers l'Europe. Le CESE considère que c'est une première étape dans un programme permanent de simplification des documents publics.

3.2.3

Le CESE convient qu'il y a lieu de prévoir des dispositions pour faire en sorte que les vérifications nécessaires de l’authenticité des documents publics puissent être entreprises en cas de doutes raisonnables. Le CESE reconnaît que certains cas exigent une coordination administrative entre les États membres pour s'assurer de l'authenticité d'un document public ou de sa copie certifiée.

3.2.4

Le CESE soutient vigoureusement le principe selon lequel un citoyen ou une entreprise devrait avoir un degré maximal de certitude en ce qui concerne la mesure dans laquelle les documents publics présentés sont exemptés de toute forme de légalisation ou formalité similaire. Cette certitude permettra au citoyen ou à l'entreprise de planifier de manière proactive ses activités, ce qui permettra de concrétiser les avantages et bénéfices tangibles et intangibles mis en évidence par l'analyse d'impact de la Commission (17).

3.2.5

Le CESE note que, dans le cadre du système actuel, 99 % des quelque 1,4 million d'apostilles présentées dans le cadre d'activités à l'intérieur de l'UE ne donnent lieu à aucune difficulté. C'est pourquoi le CESE est d'avis que l'option politique avancée par la Commission européenne en matière de coopération administrative (qui est fondé sur le système d'information du marché intérieur en cas de doutes raisonnables concernant des documents publics, s'appuyant sur des formulaires multilingues) devrait conduire à de meilleurs résultats.

3.2.6

Le CESE recommande que la définition des "doutes raisonnables" figurant dans la proposition de la Commission européenne soit exempte d'ambiguïté et d'incertitude. Le CESE propose donc la modification suivante:

3.2.7

Si, sur la base de cette nouvelle définition, un État membre fait une demande officielle motivée par des doutes raisonnables aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le document a été établi, il doit expressément informer les personnes ou les entreprises concernées des motifs de cette demande.

3.2.8

Le CESE est confiant que lorsque le système d'information du marché intérieur sera mis en œuvre dans les États membres et que les rapports réguliers sur l'état d'avancement montreront que le système est stable et opérationnel et que les fonctionnaires nationaux ont acquis les connaissances nécessaires, les demandes de coordination administrative entre États membres seront traitées de manière beaucoup plus efficiente que dans le délai maximal d'un mois prévu dans la proposition. Le CESE recommande donc que si les résultats montrent une amélioration aussi significative, la Commission européenne réduise à deux semaines le délai maximal prévu. Une telle révision enverra un message fort aux citoyens comme aux entreprises que l'UE rend la citoyenneté européenne vraiment effective et qu'elle donne une place centrale aux citoyens dans ses politiques.

3.2.9

Le CESE attache une grande importance à la nécessité d'établir un système équilibré de responsabilité permettant d'évaluer la mesure dans laquelle les États membres mettent effectivement en œuvre cette proposition. Le CESE recommande que la Commission européenne mesure chaque année les performances des États membres en la matière.

3.6.1

Le CESE convient que l’échange et la transmission d’informations et de documents par les États membres ont pour finalité spécifique de permettre aux autorités de vérifier l’authenticité de documents publics par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (article 19). Le Comité approuve également que les États membres communiquent à la Commission le nom des autorités centrales désignées, l'informent de toute modification ultérieure de ces informations et que la Commission rende ces informations publiques (article 20). Enfin, le CESE est d'accord que la Commission présente au Parlement européen un rapport sur l’application du règlement (article 21).

3.6.2

Le CESE insiste sur le fait que l'article 19 intitulé "protection des données" doit veiller à ce que l'échange et la transmission d'informations et de documents par les États membres en application de la proposition soient conformes aux principes de l'UE relatifs à la protection des données.