21.1.2012

Journal officiel de l'Union européenne

C 18/4

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 5 décembre 2011 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/39.692 — IBM Services de maintenance

Rapporteur: Estonie

2012/C 18/04

1.	Le comité consultatif partage l'évaluation de la Commission exprimées dans le projet de décision comme communiqué au comité consultatif le 21 novembre 2011 sous l'article 102 du traité TFUE et l'article 54 de l'accord sur l'EEE.

2.	Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les procédures peuvent être closes au moyen d'une décision prise aux termes de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

3.	Le comité consultatif considère, comme la Commission, que les engagements offerts par IBM sont appropriées, nécessaire et proportionnés.

4.	Le comité consultatif considère, comme la Commission que, au vu des engagements offerts par IBM, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

5.	Le comité consultatif recommande la publication de l'avis du comité consultatif au Journal officiel de l'Union européenne.