29.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 402/1 |
Stratégie antidrogue de l'UE (2013-2020)
2012/C 402/01
AVANT-PROPOS
1. |
La présente stratégie antidrogue de l'UE constitue le cadre politique global et définit les priorités générales de la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue, arrêtés par les États membres et les institutions de l'UE pour la période 2013-2020. Le cadre, la finalité et les objectifs de la présente stratégie serviront de base à deux plans d'action drogue quadriennaux ultérieurs de l'UE. |
2. |
La présente stratégie antidrogue repose en tout premier lieu sur les principes fondamentaux du droit en vigueur dans l'UE et confirme à tous égards les valeurs fondatrices de l'Union: respect de la dignité humaine, liberté, démocratie, égalité, solidarité, primauté du droit et droits de l'homme. Elle vise à protéger et à améliorer le bien-être de la société et des personnes, à protéger la santé publique, à offrir un niveau élevé de sécurité à la population et à aborder le phénomène de la drogue selon une approche équilibrée et intégrée reposant sur des données factuelles. |
3. |
Elle s'appuie également sur le droit international, les conventions applicables des Nations unies (1) qui fournissent le cadre juridique international dans lequel s'inscrit la lutte contre le phénomène des drogues illicites et la Déclaration universelle des droits de l'homme. La présente stratégie antidrogue de l'UE prend en compte les documents politiques pertinents des Nations unies, notamment la Déclaration politique et le Plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, document adopté en 2009 qui relève que la réduction de la demande et la réduction de l'offre en matière de drogue constituent des volets de la politique de lutte contre les drogues illicites qui ont des effets complémentaires, ainsi que la déclaration politique des Nations unies sur le VIH/sida. La stratégie a été rédigée sur la base des principes énoncés dans le traité de Lisbonne et des compétences respectives de l'Union et de ses différents États membres. Elle tient dûment compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité puisque son objectif est d'apporter une valeur ajoutée aux stratégies nationales. Elle doit être mise en œuvre dans le respect de ces principes et compétences. En outre, elle est parfaitement conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. |
4. |
D'ici 2020, les priorités et actions dans le domaine de la lutte contre les drogues illicites, que la présente stratégie promeut et coordonne, devraient avoir eu un effet global sur les principaux aspects du phénomène de la drogue dans l'UE. Elles doivent assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, de stabilité sociale et de sécurité, grâce à la mise en œuvre cohérente, effective et efficace de mesures, d'interventions et d'approches visant à réduire la demande et l'offre de drogue sur le plan national, à l'échelle de l'UE et au niveau international, tout en limitant au maximum les conséquences négatives non souhaitées que les mesures mises en œuvre pourraient avoir. |
5. |
Le phénomène de la drogue est un problème national et international qui doit être réglé au niveau mondial. À cet égard, les actions coordonnées menées au niveau de l'UE jouent un rôle important. La présente stratégie antidrogue de l'UE offre un cadre commun, reposant sur des données factuelles, afin de faire face au phénomène de la drogue tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE. En fournissant un cadre dans lequel viennent s'inscrire des actions communes et complémentaires, elle garantit une utilisation effective et efficace des ressources mobilisées dans ce domaine, tout en tenant compte des contraintes institutionnelles et financières ainsi que des capacités des États membres et des institutions de l'UE. |
6. |
La stratégie a pour objectif de contribuer à réduire la demande et l'offre de drogue dans l'UE ainsi que les risques et les dommages sanitaires et sociaux résultant de la drogue, grâce à une approche stratégique qui soutient et complète les politiques nationales, encadre les actions concertées et communes et constitue la base et le cadre politique de la coopération extérieure de l'UE dans ce domaine. La réalisation de cet objectif passe par une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles. |
7. |
Enfin, la présente stratégie fait fond sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des stratégies antidrogue précédentes de l'UE, et des plans d'action qui les accompagnaient, y compris les conclusions et recommandations formulées à l'issue de l'évaluation externe de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005-2012, compte tenu également de l'évolution des autres politiques et des mesures pertinentes prises au niveau de l'UE et au niveau international dans le domaine de la drogue. |
I. Introduction
8. |
La stratégie intègre de nouvelles approches et s'attaque aux nouveaux défis apparus ces dernières années, notamment:
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9. |
Les objectifs de la stratégie antidrogue de l’UE sont les suivants:
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10. |
La stratégie s'appuie sur les résultats obtenus (2) par l'UE dans le cadre de la lutte contre les drogues illicites et repose sur une évaluation complète et permanente de la situation existante en matière de drogue, en particulier celle fournie par l'OEDT, sachant qu'il est nécessaire d'adopter une démarche proactive pour faire face aux évolutions et aux enjeux. |
11. |
La stratégie est structurée autour de deux domaines d'action — la réduction de la demande de drogue et la réduction de l'offre de drogue — et de trois thèmes transversaux — a) la coordination; b) la coopération internationale; et c) la recherche, l'information, le suivi et l'évaluation. Ses deux plans d'action ultérieurs, qui seront élaborés par les présidences correspondantes en 2013 et 2017, prévoiront une liste d'actions spécifiques, accompagnée d'un calendrier, des parties responsables de la mise en œuvre, des indicateurs et des outils d'évaluation. |
12. |
Compte tenu de la situation actuelle en matière de drogue et des besoins liés à la mise en œuvre de la stratégie, des actions ciblées, en nombre limité, seront choisies pour chacun des deux domaines d'action et des trois thèmes transversaux et seront inscrites dans les plans d'action sur la base de certains critères, notamment:
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13. |
Afin que la priorité reste la mise en œuvre de la stratégie et des plans d'action qui l'accompagnent, chaque présidence, avec l'appui de la Commission et la contribution technique de l'OEDT et d'Europol, doit se pencher sur les priorités et actions qui nécessitent un suivi du GHD pendant son mandat et elle doit suivre l'état d'avancement des travaux. En tenant compte des informations fournies par les États membres et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des informations communiquées par l'OEDT, Europol et d'autres organes de l'UE, ainsi que par la société civile, la Commission doit établir, deux fois par an, des rapports sur l'état d'avancement du dossier afin d'évaluer la mise en œuvre des objectifs et des priorités de la stratégie antidrogue de l'UE et de son ou ses plans d'action. |
14. |
En tenant compte des informations transmises par les États membres et de celles communiquées par l'OEDT, Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et la société civile, la Commission lancera, d'ici 2016, une évaluation externe à mi-parcours de la stratégie en vue d'établir un deuxième plan d'action pour la période 2017-2020. Lorsque la stratégie antidrogue et ses plans d'action arriveront à leur terme, en 2020, la Commission lancera une évaluation externe générale de leur mise en œuvre. Il convient que cette évaluation prenne également en compte les informations recueillies auprès des États membres, de l'OEDT, d'Europol, d'autres institutions et organes compétents de l'UE et de la société civile, ainsi que les évaluations précédentes, l'objectif étant de fournir une contribution et de présenter des recommandations en vue de l'évolution future de la politique de l'UE en matière de drogue. |
15. |
Pour atteindre ses objectifs et être efficace, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 aura recours, dans la mesure du possible, aux instruments et organismes existants qui jouent un rôle dans la lutte contre la drogue, dans le cadre de leurs mandats respectifs, ou dont les activités ont trait à des aspects essentiels de la question, aussi bien au sein de l'UE [en particulier l'OEDT, Europol, Eurojust, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l'Agence européenne des médicaments (EMA)] et à la collaboration avec des organismes en dehors de l'UE (par exemple, l'ONUDC, l'OMD, l'OMS et le groupe Pompidou). La Commission, la Haute Représentante, le Conseil et le Parlement européen prendront les mesures nécessaires pour coordonner les activités de l'UE dans le domaine des drogues illicites et s'assurer qu'elles se complètent. |
16. |
Tant au niveau de l'UE que sur le plan national, des ressources suffisantes et ciblées devraient être allouées pour la réalisation des objectifs de la présente stratégie antidrogue de l'UE. |
II. Domaine d'action: la réduction de la demande de drogue
17. |
La réduction de la demande de drogue consiste en une série de mesures d'égale importance et qui ont des effets complémentaires, englobant la prévention (environnementale, universelle, sélective et indiquée), la détection et l'intervention précoces, la réduction des risques et des dommages, le traitement, la réhabilitation, la réinsertion sociale et la guérison. |
18. |
En matière de réduction de la demande de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la consommation de drogues illicites, de retarder l'âge de la première consommation de drogue et de prévenir et réduire la consommation problématique de drogue, la dépendance à l'égard de la drogue et les risques et dommages sanitaires et sociaux liés à la drogue, grâce à une approche intégrée et pluridisciplinaire reposant sur des données factuelles, ainsi qu'en favorisant et en préservant la cohérence entre les politiques de santé, les politiques sociales et les politiques dans le domaine de la justice. |
19. |
En matière de réduction de la demande de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):
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III. Domaine d'action: la réduction de l'offre de drogue
20. |
La réduction de l'offre de drogue comprend des mesures visant à prévenir, à dissuader et à perturber la criminalité liée à la drogue, en particulier la criminalité organisée, grâce à la coopération en matière judiciaire et répressive, à l'interdiction, à la confiscation des avoirs criminels, à des enquêtes et à la gestion des frontières. |
21. |
Dans le domaine de la réduction de l'offre de drogue, la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2013 à 2020 a pour objectif de contribuer à une réduction mesurable de la disponibilité des drogues illicites, par la perturbation du trafic des drogues illicites, le démantèlement des groupes relevant de la criminalité organisée qui sont impliqués dans la production et le trafic de drogue, le recours efficace à la justice pénale, une répression efficace reposant sur le renseignement et l'échange accru de renseignements. Au niveau de l'UE, l'accent sera mis sur la lutte contre la criminalité liée à la drogue organisée, transnationale et à grande échelle. |
22. |
En matière de réduction de l'offre de drogue, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):
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IV. Thème transversal: la coordination
23. |
Dans le cadre de la politique de l'UE en matière de drogue, l'objectif de la coordination est double: il faut, d'une part, assurer des synergies, une communication et un échange efficace d'informations et d'avis afin de contribuer aux objectifs politiques et, d'autre part, encourager parallèlement un discours politique fort et favoriser une analyse des évolutions et des enjeux dans le domaine de la drogue, au niveau de l'UE et au niveau international. La coordination est indispensable dans et entre les institutions de l'UE, les États membres, les autres organismes européens compétents et les organisations de la société civile, d'une part, et entre l'UE, les organismes internationaux et les pays tiers, d'autre part. |
24. |
En matière de coordination, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):
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V. Thème transversal: la coopération internationale
25. |
La coopération internationale est un domaine clé, où l'UE apporte une valeur ajoutée aux efforts des États membres en coordonnant les politiques de lutte contre la drogue et en s'attaquant aux défis à relever en la matière. Dans le domaine de la drogue, les relations extérieures de l'UE se fondent sur les principes de la responsabilité partagée et du multilatéralisme, une approche intégrée et équilibrée reposant sur des données factuelles, l'intégration des politiques de lutte contre la drogue dans les politiques de développement, et sur le respect des droits de l'homme, de la dignité humaine et des conventions internationales. |
26. |
En matière de coopération internationale, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de renforcer encore le dialogue et la coopération entre l'UE, les pays tiers et les organisations internationales sur les questions de drogue de manière globale et équilibrée. |
27. |
La stratégie antidrogue de l'UE fait partie d'une approche globale qui permet à l'Union de s'exprimer d'une seule voix sur la scène internationale et avec les pays partenaires. L'UE restera attachée à la coopération et aux débats au niveau international concernant les principes fondamentaux de la politique en matière de lutte contre la drogue. Elle partagera activement les résultats obtenus grâce à l'approche qu'elle a adoptée dans ce domaine et qui recherche un juste équilibre entre réduction de la demande et réduction de l'offre, est fondée sur des données scientifiques et sur le renseignement, et est respectueuse des droits de l'homme. Pour ce faire, il faut que les politiques et les actions au niveau de l'UE soient cohérentes, notamment la coopération extérieure concernant la réduction de la demande de drogue, y compris les risques et les dommages, la réduction de l'offre, le développement de substitution, l'échange et le transfert de connaissances ainsi que la participation des acteurs tant étatiques que non étatiques. |
28. |
L'UE et ses États membres devraient veiller à intégrer la stratégie antidrogue de l'UE et les objectifs qu'elle poursuit dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union, en tant qu'élément d'une approche globale faisant pleinement usage, d'une manière cohérente et coordonnée, de tout l'éventail de politiques et d'instruments diplomatiques, politiques et financiers dont dispose l'UE. La Haute Représentante, avec l'appui du SEAE, devrait faciliter ce processus. |
29. |
L'approche de l'UE prévoyant une action extérieure dans le domaine de la lutte contre la drogue a pour objectif de continuer à renforcer et à soutenir les efforts déployés par les pays tiers pour répondre aux problèmes que pose la drogue en termes de santé, de sécurité et de sûreté publique. Pour ce faire, il convient de mettre en œuvre des initiatives définies dans la présente stratégie et les plans d'action ultérieurs, concernant notamment le développement de substitution, la réduction de la demande et de l'offre de drogue, la promotion et la protection des droits de l'homme, sans oublier les initiatives régionales. Vu les effets de la production et du trafic de drogue sur la stabilité interne et sur la sécurité dans les pays d'origine et de transit, les actions cibleront en outre la corruption, le blanchiment d'argent et les produits de la criminalité liée à la drogue. |
30. |
En matière de coopération internationale, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):
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VI. Thème transversal: l'information, la recherche, le suivi et l'évaluation
31. |
Pour ce qui est de l'information, de la recherche, du suivi et de l'évaluation, la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2013-2020 a pour objectif de contribuer à une meilleure compréhension du phénomène de la drogue sous toutes ses facettes et des effets des mesures adoptées, afin que des données factuelles fiables et complètes puissent étayer les politiques et les actions. Cette stratégie vise en outre à favoriser une meilleure diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'Union et au niveau national, afin de renforcer les synergies, de répartir les ressources financières de manière équilibrée et d'éviter les doubles emplois. Cet objectif peut être atteint grâce à une harmonisation des méthodes, à la création de réseaux et à une coopération plus étroite. |
32. |
En matière d'information, de recherche, de suivi et d'évaluation, les priorités suivantes sont établies (sans ordre de priorité):
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(1) La Convention unique des Nations unies de 1961 sur les stupéfiants, modifiée par le protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).
(2) Le rapport sur l'évaluation indépendante de la stratégie antidrogue de l'UE pour les années 2005 à 2012 et de ses plans d'action peut être consulté à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/anti-drugs/files/rand_final_report_eu_drug_strategy_2005-2012_en.pdf
(3) Article 4 du TUE.