Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues d'une part par la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/388/PESC du Conseil, et d'autre part par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 641/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'égard de la Somalie

2012/C 210/07

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2010/231/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/388/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 356/2010 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 641/2012 du Conseil (2).

Le 17 février 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé en application de la résolution 751 (1992) relative à la Somalie a mis à jour la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

Les personnes et entités visées peuvent adresser à tout moment au Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies créé en application de la résolution 751 (1992) une demande de réexamen des décisions par lesquelles elles ont été inscrites sur la liste des Nations unies, en y joignant, le cas échéant, des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:

Pour de plus amples informations, consulter le lien suivant (en anglais): http://www.un.org/sc/committees/751/comguide.shtml

À la suite de la décision des Nations unies, le Conseil de l'Union européenne a estimé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devraient être inscrites sur les listes des personnes et entités qui font l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2010/231/PESC du Conseil et par le règlement (UE) no 356/2010 du Conseil.

L'attention des personnes et entités visées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet mentionnés à l'annexe II du règlement (UE) no 356/2010, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 5 du règlement).

Les personnes et entités visées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes précitées, en y joignant des pièces justificatives:

L'attention des personnes et entités visées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 38.

(2)  JO L 187 du 17.7.2012, p. 3.