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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/9 |
Avis à l'attention des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 266/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
2012/C 88/06
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/172/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 266/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes et entités dont le nom figure dans les annexes susmentionnées doivent être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues dans la décision 2011/782/PESC et le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes et entités sur cette liste sont mentionnés dans la rubrique relative à chaque personne et entité concernée dans lesdites annexes.
L'attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l'annexe III du règlement (UE) no 36/2012, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 16 du règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG K — Unité Coordination |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.