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24.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 88/6 |
Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues d'une part par la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/168/PESC, et d'autre part par le règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 264/2012, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran
2012/C 88/04
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/235/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/168/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 359/2011 du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 264/2012 (2), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes dont le nom figure dans les annexes susvisées devraient être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2011/235/PESC et par le règlement (UE) no 359/2011. Les motifs justifiant l'inscription de ces personnes sur cette liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.
L'attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites Internet énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 359/2011, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (cf. article 4 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse figurant ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant des pièces justificatives:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG K — Unité de coordination |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
L'attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu'il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.