Avis à l'attention des personnes auxquelles s'appliquent les mesures prévues par la décision du Conseil modifiant la décision 2011/72/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2012/50/PESC, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

2012/C 26/02

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe I de la décision 2011/72/PESC du Conseil, telle que modifiée par la décision 2012/50/PESC (1), concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Le Conseil de l'Union européenne a décidé que les personnes figurant dans l'annexe susmentionnée devraient être inscrites sur la liste de personnes soumises aux mesures restrictives prévues dans la décision 2011/72/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie.

Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil, à l'adresse ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste, en y joignant des pièces justificatives:

L'attention des personnes concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(1)  JO L 27, du 31.1.2012.