Communication de la Commission concernant la prorogation de l'application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004

2012/C 296/02

Le point 102 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (1) indique ce qui suit: «La Commission appliquera les présentes lignes directrices à partir du 10 octobre 2004 et jusqu'au 9 octobre 2009». En 2009, la Commission a prolongé la validité des lignes directrices jusqu'au 9 octobre 2012 (2).

Dans sa communication du 8 mai 2012 relative à la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État (3), la Commission a exposé un ambitieux programme de réforme des aides d'État. Les propositions de réforme concernent notamment la définition de principes communs pour l'appréciation de la compatibilité des aides d'État avec le marché intérieur. Les divers encadrements et lignes directrices seront révisés et rationalisés, de sorte qu'ils soient cohérents avec les principes communs.

La révision des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté doit être envisagée dans le contexte du processus global de modernisation des règles relatives aux aides d'État. Soucieuse de ne pas préjuger des résultats de la réflexion horizontale en cours sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État, la Commission a décidé de continuer à appliquer les lignes directrices actuelles jusqu'à leur remplacement par les nouvelles règles concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.

(1)  JO C 244 du 1.10.2004, p. 2.

(2)  Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3).

(3)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, COM(2012) 209 final.