NOTE D'INFORMATION

Règlement (CE) no 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage: informations concernant les mesures adoptées par les États membres conformément aux articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22

2012/C 283/05

Les articles 5, 6, 8, 9, 10, 17 et 22 du règlement (CE) no 428/2009 prévoient que les mesures prises par les États membres en application du règlement soient publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

1.   INFORMATIONS FOURNIES PAR LES ÉTATS MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 8 DU RÈGLEMENT (EXTENSION DES CONTRÔLES AUX BIENS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE POUR DES RAISONS DE SÉCURITÉ PUBLIQUE OU DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME)

L'article 8, paragraphe 4, du règlement dispose que la Commission publie les mesures prises par les États membres interdisant ou soumettant à autorisation l'exportation de biens à double usage ne figurant pas dans la liste de l'annexe I pour des raisons de sécurité publique ou de sauvegarde des droits de l'homme.

1.1.   Italie

L'Italie a notifié à la Commission qu'elle a soumis à autorisation l'exportation des biens à double usage suivants, ne figurant pas dans l'annexe I pour des raisons de sécurité publique et de sauvegarde des droits de l'homme.

Système de surveillance centralisée de réseaux de données publics, internet et 2G/3G, dont:

L'exigence d'autorisation concerne les opérations d'exportation vers l'Établissement syrien des télécommunications (EST), en Syrie.