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7.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 199/3 |
Communication en application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 885/2006 concernant la composition de l'organe de conciliation institué dans le cadre de l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader
2012/C 199/05
La Commission a renouvelé les mandats de Mme SANCHEZ TRUJILLANO et de M. TREVELYAN en tant que membres de l'organe de conciliation pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013.