9.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 163/2

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 163/02

Date d'adoption de la décision

7.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32673 (11/N)

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Dispositif de soutien aux exploitations aquacoles et de pêche continentale en difficultés structurelles

Base juridique

—

Article L 353-1 du Code Rural de la pêche maritime

—

Articles D 352-15 à 354-45 du Code Rural et de la pêche maritime

—

Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté

—

Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C2011 — Dispositif Aquadiff «aquaculteurs et pêcheurs professionnels en eau douce en difficulté»

—

Projet de circulaire DPMA/SDAEP/C2011 — Aide à la réinsertion professionnelle en faveur des exploitants en difficulté et congé de formation des chefs d'exploitation ou d'entreprise aquacole ou de pêche professionnelle

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Restructuration et reconversion des exploitations aquacoles et de pêche continentale en difficultés

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

4 039 000 EUR réparti en 6 tranches annuelles de 670 000 EUR

Intensité

—

Aide au diagnostic: maximum 300 EUR ou coût de la prestation.

—

Aide au redressement: maximum 20 000 EUR pour une exploitation comptant 1 unité de travail non salariée, 40 000 EUR pour une exploitation comptant 2 unités de travail non salariées et à 160 000 EUR pour le cas d'un GAEC regroupant 3 exploitations, avec 6 unités de travail non salariées et 10 salariés équivalent temps plein.

—

Aide au suivi technico-économique: maximum 600 EUR ou coût de la prestation.

—

Aide à la cessation d'activité: 3 100 EUR par actif (maximum deux actifs par exploitation et maximum trois entreprises par groupement d'exploitation en commun), augmentée de 1 550 EUR en cas de déménagement, et la possibilité pour le bénéficiaire de suivre une formation professionnelle rémunérée d'une durée de six mois ou douze mois.

—

Le congé de formation assorti d'un revenu d'accompagnement: 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), d'une durée maximale de douze mois.

Durée

6 ans

Secteurs économiques

Aquaculture et pêche d'eau douce

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

3 Place de Fontenoy

75007 Paris

FRANCE

Autres informations

La France s'est engagée à notifier individuellement et préalablement à la Commission les dossiers dans lesquels l'expert préconiserait dans le cadre de la restructuration une augmentation de capacité entrainant une augmentation de production.

La France s'est engagée à présenter, sur une base annuelle, un rapport sur la mise en œuvre du régime d'aides en question comprenant les informations listées au point 86 a) à i) des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

21.3.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34295 (12/N)

État membre

France

Région

Littoral français

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Mesures de soutien accordées aux entreprises ostréicoles touchées par la mortalité des huîtres en 2011

Base juridique

Paragraphe 4.4. des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture du 3 avril 2008

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des pertes causées par la surmortalité des huîtres creuses en 2011.

Forme de l'aide

Indemnisation des pertes, allégement de charges financières, exonération de redevances domaniales.

Budget

20 millions d'euros

Intensité

14,7 %

Durée

2012

Secteurs économiques

Aquaculture, ostréiculteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture et de la pêche français

78 rue de Varenne

75349 Paris 07

FRANCE

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm