Informations communiquées par la Suède concernant la mise en œuvre de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil

2012/C 72/09

Conformément à l'article 34 de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, la Suède a informé la Commission qu'elle appliquera la disposition transitoire prévue à l'annexe II, paragraphe 2, de la directive 2010/35/UE.