Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34184 (12/X)

État membre

Royaume-Uni

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

NORTH WEST, YORKSHIRE AND THE HUMBER, EAST MIDLANDS, WEST MIDLANDS, EASTERN, LONDON, SOUTH EAST, SOUTH WEST, NORTH EAST

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Mutuals Support Programme

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Charities Act 2006 (section 70)

Appropriation Act 2011 (section 5)

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

30.12.2011-31.3.2015

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

GBP 4,00 (millions)

Pour les garanties

GBP 0,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Autres — Professional consultancy support will be contracted by Cabinet Office for the benefit of organisations or potential organisations

Support provided under Article 16 and 26/27, will be within the limits set out in those Articles. Please ignore aid intensities below.

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (art.16)

1 %

—

Aides aux services de conseil en faveur des PME (art. 26)

2 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34185 (12/X)

État membre

Espagne

Numéro de référence de l'État membre

ES 51

Nom de la région (NUTS)

CATALUNA

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Subvenciones para proyectos de inversión en el marco del Plan de acción de la estrategia de ahorro y eficiencia energética en Catalunya

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución EMO/2854/2011, de 29 de noviembre, por la que se aprueban las bases reguladoras para la concesión de subvenciones de ahorro y eficiencia energética, en régimen de concurrencia competitiva y en régimen reglado, y se hace pública la convocatoria para el año 2011 modificada por la Resolución EMO/2982/2011, de 22 de diciembre. (DOGC 6021 de 9.12.2011 y DOGC 6035 de 30.12.2011 respectivamente).

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

—

Durée

10.12.2011-30.1.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 9,85 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides à l'investissement permettant aux entreprises de dépasser les normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art. 18)

(Référence aux normes concernées: Directiva 2008/50/CE y la Euro 5)

35 %

20 %

Aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (art.19)

35 %

20 %

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (art. 21)

20 %

20 %

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34189 (12/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung (in der Fassung 22. Dezember 2011)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen, BGBl. Nr. 432/1996 idgF (KMU-Förderungsgesetz),

Richtlinie: Jungunternehmer- und Innovationsförderung für KMU — Prämienförderung (in der Fassung 22. Dezember 2011)

Programmdokumente: KMU-Innovationsförderung „Unternehmensdynamik“, Jungunternehmerförderung, Innovationsschutz und Innovationsvermarktung

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.32797

Durée

1.1.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 13,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

Für ausgewählte Projekte Kofinanzierung im Rahmen der Operationellen Programme (EFRE) — EUR 0,70 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Aides aux études de faisabilité technique (art. 32)

75 %

—

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (art. 33)

100 %

—

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (art. 36)

200 000 EUR

—

Régime d'aide

20 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34190 (12/X)

État membre

Autriche

Numéro de référence de l'État membre

—

Nom de la région (NUTS)

OESTERREICH

Zones mixtes

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Jungunternehmer- und Innovationsförderung — Haftungsübernahmen (in der Fassung 22. Dezember 2011)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Bundesgesetz über besondere Förderung von kleinen und mittleren Unternehmen, BGBl. Nr. 432/1996 idgF (KMU-Förderungsgesetz), Richtlinie: Jungunternehmer- und Innovationsförderung — Haftungsübernahmen (in der Fassung 22. Dezember 2011),

Programmdokumente: KMU-Innovationsförderung „Unternehmensdynamik“, Jungunternehmerförderung, Mikrokredite für kleine Unternehmen,

KMU-Stabilisierung

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation SA.32798

Durée

1.1.2012-30.6.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

EUR 70,00 (millions)

Pour les garanties

EUR 70,00 (millions)

Instrument d'aide (art. 5)

Garantie

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

—

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

20 %

20 %

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (art.15)

20 %

—

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.34210 (12/X)

État membre

République tchèque

Numéro de référence de l'État membre

638/12/08100/08000

Nom de la région (NUTS)

Strední Cechy, Jihozápad, Severozápad, Severovýchod, Jihovýchod, Strední Morava, Moravskoslezko

Article 107(3)(a)

Organe octroyant l'aide

Titre de la mesure d'aide

Nemovitosti – 2. výzva – prodloužení

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Zákon č. 47/2002 Sb., o podpoře malého a středního podnikání,

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech a o změně některých souvisejících zákonů

Zákon č. 513/1991 Sb., obchodní zákoník

Type de mesure

Régime d'aide

Modification d'une mesure d'aide existante

Prolongation X 638/2009

Durée

4.1.2012-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Type de bénéficiaire

PME,grande entreprise

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

CZK 889,00 (millions)

Pour les garanties

—

Instrument d'aide (art. 5)

Subvention directe

Référence à la décision de la Commission

—

Si cofinancement par des fonds communautaires

SF — ERDF (85 %)

Státní rozpočet (15 %) — CZK 3 400,00 (millions)

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en devise nationale

Suppléments pour PME en %

Régime d'aide

40 %

20 %