21.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 50/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 50/01

Date d'adoption de la décision

22.11.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32636 (11/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Employment and Investment Incentive — Amendments to the Business Expansion Scheme (BES) incorporating the Seed Capital Scheme (SCS)

Base juridique

Section 33 of the Finance Act 2011 amending the Taxes Consolidation Act 1997

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 45 Mio EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Revenue Commissioners

Stamping Building

Dublin Castle

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33470 (11/N)

État membre

Hongrie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kulturális célú támogatás a Svájci–Magyar Együttműködési Programból

Base juridique

237/2008. (IX. 26.) Korm. rendelet a Svájci–Magyar Együttműködési Program végrehajtási rendjéről

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture, Conservation du patrimoine

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2 640 Mio HUF

Intensité

100 %

Durée

1.1.2012-30.6.2012

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Budapest

Wesselényi u. 20–22.

1077

MAGYARORSZÁG/HUNGARY

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33683 (11/N)

État membre

Royaume-Uni

Région

England

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Big Society Capital

Base juridique

Dormant Bank and Building Society Accounts Act 2008

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

Forme de l'aide

Autres formes de prises de participation

Budget

Montant global de l'aide prévue: 400 Mio GBP

Intensité

Durée

20.12.2011-20.12.2016

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Cabinet office

1 Horse Guards Road

London

SW1A 2HQ

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33805 (11/N)

État membre

Autriche

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Verkauf von RZB-Aktien durch die Hypo Niederösterreich

Base juridique

Type de la mesure

Objectif

Forme de l'aide

Budget

Intensité

Durée

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Autres informations

La Commission estime que l’opération ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm