Extrait de la décision concernant Akcinė bendrovė bankas SNORAS conformément à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (la «directive»)

2012/C 35/08

INVITATION À PRODUIRE UNE CRÉANCE. DÉLAIS À RESPECTER

Le 7 décembre 2011, le tribunal régional de Vilnius a rendu un arrêt ouvrant une procédure de liquidation de la banque SNORAS s.a. [Akcinė bendrovė bankas SNORAS, numéro de personne morale: 112025973, numéro de TVA: LT120259716, siège: A. Vivulskio g. 7, Vilnius, Lituanie, inscrite au registre des entités juridiques (ci-après «AB bankas SNORAS»)] dans l'affaire civile no B2-7791-611/2011, procédure judiciaire no 2-55-3-03098-2011-9. Le tribunal a nommé M. Neil Cooper administrateur d'AB bankas SNORAS. La partie de l'arrêt relative à l'ouverture de la procédure de liquidation est entrée en vigueur le 20 décembre 2011 et AB bankas SNORAS a acquis le statut de société en liquidation. La procédure de liquidation d'AB bankas SNORAS est conforme à la directive.

En vertu de l'arrêt du tribunal du 7 décembre 2011, les créditeurs doivent soumettre par écrit leurs demandes de créances financières nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de cette décision. Par son arrêt du 13 janvier 2012, le tribunal régional de Vilnius a prolongé le délai de soumission des créances financières des créditeurs d'AB bankas SNORAS nées avant l'ouverture de la procédure de liquidation jusqu'au 10 février 2012 (compris). Par conséquent, les créditeurs doivent soumettre ces demandes à l'administrateur judiciaire le 10 février 2012 au plus tard. À cette fin, il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site internet http://www.snoras.com

Les demandes, accompagnées de toutes leurs annexes, sont à envoyer à l'adresse suivante:

Les créditeurs dont le domicile habituel ou le siège est situé en Lituanie doivent introduire leur demande en lituanien. Les créditeurs dont le domicile habituel ou le siège est situé dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent introduire leur demande dans la langue de cet État. Dans ce cas, ils doivent toutefois joindre une traduction de leur demande en lituanien, celle-ci portant la mention «Reikalavimo pateikimas». Le formulaire doit être signé par une personne habilitée. Les créditeurs doivent également spécifier la nature de la créance, la date où elle est née, son montant et les titres détenus.

Si la demande ou la totalité des informations requises ne sont pas transmises dans les délais susmentionnés, la demande pourra être refusée. Cependant, le tribunal a le droit d'accepter des demandes de créance introduites en dehors des délais susmentionnés s'il estime que le dépassement de délai se justifie par des motifs importants.

Le site internet http://www.snoras.com contient de plus amples informations sur les conditions de soumission des demandes.