28.1.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 23/6


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2012/C 23/02

Date d'adoption de la décision

7.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32834 (11/N)

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Nedsättning av egenavgifter

Base juridique

Lagen (2001:1170) om särskilda avdrag i vissa fall vid avgiftsberäkningen enligt lagen (1994:1920) om allmän löneavgift och socialavgiftslagen (2000:980).

Type de la mesure

Régime

Objectif

Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 500 Mio SEK

Intensité

Durée

Illimitée

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Skatteverket

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

20.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33180 (11/N)

État membre

Pologne

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Program pomocy na usuwanie skutków przyszłych powodzi

Base juridique

Ustawa o szczególnych rozwiązaniach związanych z usuwaniem skutków powodzi

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe, Prêt à taux réduit, Allégement fiscal

Budget

Dépenses annuelles prévues: 600 Mio PLN

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 20.12.2017

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fundusz Gwarantowanych Świadczeń Pracowniczych, Fundusz Pracy, Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych, Zakład Ubezpieczeń Społecznych, starosta, fundusze pożyczkowe

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

22.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33433 (11/N)

État membre

République tchèque

Région

Vysočina

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Město Bystřice nad Pernštejnem (Centrum zelených vědomostí)

Base juridique

Smlouva o poskytnutí dotace z Regionálního operačního programu NUTS 2 Jihovýchod (XR 4/2008); Usnesení zastupitelstva č. 11/2009 ze dne 8. dubna 2009 o schválení projektového záměru

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Conservation du patrimoine, Promotion de la culture, Formation

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 128 616 026 CZK

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2015

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs, Éducation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regionální rada regionu soudržnosti Jihovýchod

Kounicova 13

602 00 Brno

ČESKÁ REPUBLIKA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

16.12.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33606 (11/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Refund of Social Security Contributions of Seafarers

Base juridique

S.I No. 204/2006 — Social Welfare (Consolidated Contributions and Insurability) (Refunds) Regulations

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel, Emploi

Forme de l'aide

Réduction des cotisations de sécurité sociale, Déduction fiscale

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 0,57 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 3,42 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

1.1.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Transports

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Transport, Tourism and Sport

Maritime Transport Division

Leeson Lane

Dublin 2

IRELAND

http://www.dttas.ie

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

8.12.2012

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.33740 (11/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation of the ELG Scheme until 30 June 2012

Base juridique

The Credit Institutions (Financial Support) Act 2008

The Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee) Scheme 2009 as amended

Type de la mesure

Régime

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

[…] (1)

Intensité

Durée

1.1.2012-30.6.2012

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department of Finance

Government Buildings

Merrion Street

Dublin 2

IRELAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


(1)  Information confidentielle.