Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2012/C 11/06

En date du 26 octobre 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Bundesverband der Energie- und Wasserwirtschaft e.V. (l'Association fédérale des industries énergétiques et de l'eau) pour le compte des entités adjudicatrices du secteur, concerne la production et la vente en gros d’électricité en Allemagne. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 337 du 18.11.2011, p. 7. Le délai initial expire le 27 janvier 2012.

Étant donné que les services de la Commission ont besoin d'obtenir et examiner des renseignements supplémentaires et conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, deuxième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande est prolongé de trois mois.

Le délai final expire donc le 27 avril 2012.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.