15.12.2012   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 388/208

1.

L’Agence du GNSS (Global Navigation Satellite System - système de radionavigation par satellite) européen (ci-après «l'Agence»), sise à Bruxelles, a été instituée en vertu du règlement (UE) no 912/2010 du Parlement européen et du Conseil (1), abrogeant le règlement (CE) no 1321/2004 du Conseil (2) et modifiant le règlement (CE) no 683/2008 (3), afin de gérer les intérêts publics relatifs aux programmes européens GNSS et d'en être l'agence de régulation pendant les phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Avec l’adoption du règlement (CE) no 683/2008 du Parlement européen et du Conseil, les responsabilités de l’Agence ont été restreintes au contrôle de la sécurité des systèmes Galileo et à la préparation de leur commercialisation (4). Conformément à la décision 2010/803/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres (5), le siège de l’Agence sera transféré à Prague à partir du 1er septembre 2012.

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (6) de l’Agence, constitués des «états financiers» (7) et des «états sur l’exécution du budget» (8) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (9). Il est chargé de mettre en place (10) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (11) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (12), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

6.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Agence sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (13) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (14).

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

12.

Les audits ex post effectués par un cabinet d’audit externe pour le compte de l’Agence en ce qui concerne les subventions versées au titre du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (6e PC) (15) ont souvent remis en question les déclarations de coûts soumises par les bénéficiaires. Fin 2011, les montants litigieux étaient estimés à 1,7 million d’euros, soit 5 % des subventions contrôlées.

13.

En 2011, l’Agence a versé des subventions au titre du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique (7e PC) pour un montant total de 5,8 millions d’euros. Lorsqu’elle vérifie les dépenses déclarées par les bénéficiaires (à savoir des entités publiques et privées menant des activités de recherche), l’Agence, bien qu’elle effectue des contrôles de vraisemblance, n’exige généralement pas de pièces justificatives qui permettraient de limiter le risque de non-détection des dépenses inéligibles.

14.

En 2011, des paiements s’élevant à 4,8 millions d’euros au total (soit 22 % des montants versés au cours de l’exercice) ont été effectués après expiration des délais visés dans le règlement financier (16).

15.

La Cour avait assorti d’une réserve son opinion sur la fiabilité des comptes 2010 de l’Agence en raison du traitement comptable incorrect des immobilisations corporelles liées au programme Galileo (17). Or ces éléments d’actif ont été incorporés à deux satellites qui ont été lancés en octobre 2011. Le 27 septembre 2012, la direction générale des entreprises et de l’industrie a confirmé à la Cour que ces éléments d’actif relèvent à présent de la Commission et que, conformément aux normes comptables internationales (18), ils ne seront pas comptabilisés dans les comptes de l’Agence. La Cour estime qu’il n’y a plus d’élément justifiant une opinion avec réserve sur cette base pour 2011.

16.

Comme cela a été indiqué dans le rapport relatif à l’exercice précédent, s’agissant des procédures de sélection du personnel contrôlées, les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats, n'ont pas été fixées. Ces pratiques compromettent la transparence des procédures de recrutement.