sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Agence

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(8) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(10) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 20 juin 2012 et reçus par la Cour le 11 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.frontex.europa.eu/.

(11) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(12) L'article 62, paragraphe 2, du règlement financier de l’Agence précise: «Les engagements budgétaires globaux couvrent le coût total des engagements juridiques individuels y afférents conclus jusqu’au 31 décembre de l’année n+1.» Toutefois, tant le règlement financier de l’UE que celui de l’Agence sont vagues quant à l’utilisation d’engagements globaux pour les crédits non dissociés. L’Agence a utilisé des engagements globaux pour justifier le report automatique des crédits non dissociés.

ANNEXE

Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Varsovie)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

[article 74 et article 77, paragraphe 2, points b) et d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne]

Article 74: «Le Conseil adopte des mesures pour assurer une coopération administrative entre les services compétents des États membres dans les domaines visés par le présent titre, ainsi qu'entre ces services et la Commission. […]»

Article 77: 2. «[…] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures portant sur:

[…] b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures;

[…] d) toute mesure nécessaire pour l’établissement progressif d’un système intégré de gestion des frontières extérieures; […]»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, modifié par le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) no 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil]

(La dernière modification est entrée en vigueur le 12 décembre 2011. Le contenu du tableau reflète la situation après cette dernière modification.)

Objectifs

L’Agence a été créée afin d'améliorer la gestion intégrée des frontières extérieures des États membres de l’UE.

Tâches principales

a)	coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures;

b)	assister les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux et établir des normes communes de formation;

c)	effectuer des analyses de risques, y compris l'évaluation de la capacité des États membres à faire face aux menaces et aux pressions aux frontières extérieures;

d)	participer à l'évolution de la recherche dans les domaines présentant de l'intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;

e)	assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée, en particulier les États membres exposés à des pressions spécifiques et disproportionnées;

f)	fournir aux États membres l'appui nécessaire, y compris, si elle y est invitée, pour la coordination ou l'organisation des opérations de retour conjointes;

g)	mettre sur pied des équipes européennes de gardes-frontières devant être déployées dans le cadre d'opérations conjointes, de projets pilotes et d'interventions rapides;

h)	élaborer et gérer des systèmes d'information pour des échanges d'informations, y compris le réseau d'information et de coordination ICOnet;

i)	fournir l'assistance nécessaire à l'élaboration et à la gestion d'un système européen de surveillance des frontières (Eurosur).

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition:

Un représentant de chaque État membre, deux représentants de la Commission et un représentant par pays associé à l’espace Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein).

Tâches:

a)	nommer le directeur exécutif;

b)	adopter le rapport général de l’Agence;

c)	adopter le programme de travail de l’Agence;

d)	établir les procédures de prise de décision en rapport avec les tâches opérationnelles de l’Agence;

e)	exercer ses fonctions en relation avec le budget de l’Agence;

f)	exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur exécutif (adjoint);

g)	arrêter son règlement intérieur;

h)	définir la structure organisationnelle de l’Agence et arrêter la politique de l’Agence en matière de personnel;

i)	adopter le plan pluriannuel de l’Agence.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2011 (2010)

Budget définitif

118,2 (93,2) millions d’euros

Subvention de l’Union: 111 (89,1) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2011

Tableau des effectifs:

Emplois d’agents temporaires prévus: 143 (143), dont pourvus: 141 (139)

Autres emplois:

Emplois d’agents contractuels prévus: 88 (79), dont pourvus: 85 (79)

Emplois d’experts nationaux détachés prévus: 83 (76), dont pourvus: 78 (76)

Total des effectifs: 314 (298), dont pourvus: 304 (294)

Dont assumant des tâches:

—	opérationnelles: 214 (203)

—	administratives: 90 (91)

Produits et services fournis en 2011 (2010)

L’unité de l’analyse des risques a produit 20 (14) appréciations stratégiques, 4 (4) rapports trimestriels, 469 (294) produits analytiques pour soutenir les opérations conjointes (y compris les comptes rendus hebdomadaires et de nouveaux types de rapports visant à améliorer les priorités et les réactions opérationnelles), 112 (64) autres rapports, notamment des comptes rendus à l’intention des responsables de l’Agence, de la Commission européenne et d’autres interlocuteurs; publication de 6 rapports stratégiques pour le grand public sur le site Web de l’Agence. Une mise à jour exhaustive du modèle d'analyse commune et intégrée des risques (CIRAM v 2.0) a été finalisée en 2011. L’Agence a organisé 4 (4) réunions régulières du réseau d’analyse des risques de l’Agence, 2 réunions sur l’analyse des risques au niveau tactique et 5 (2) réunions d’experts au niveau régional.

L’unité des opérations conjointes a mis en place 19 (17) opérations conjointes, exécuté 14 (9) projets pilotes et organisé 15 (4) conférences. En outre, 2 059(2 038) personnes ont été rapatriées lors des 42 (40) opérations de retour conjointes coordonnées par l’Agence. L’opération lancée en novembre 2010 par les équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) s’est achevée en mars 2011. Le nombre global d’opérations a augmenté, puisque le nombre total de journées d’intervention cumulées lors de toutes les opérations conjointes s’élève à 7 754(6 471). Le nombre d’hommes-jours cumulés lors des interventions a augmenté et s’élève à 105 038(54 976).

Le Frontex Situation Centre (FSC) a produit 1 900(500) rapports de situation, des rapports succincts, des signalements de documents falsifiés et 11 (14) rapports d’évaluation des missions destinés à ces utilisateurs internes et externes. Des bulletins d’information quotidiens ont été adressés à 400 (350) comptes. Le FSC constitue le point de contact unique en ce qui concerne l’échange d’informations avec les clients externes et a géré près de 24 000(20 000) envois de correspondance et mis en place le Frontex-One-Stop-Shop (FOSS), un portail consacré à l'échange d'informations en ligne, auquel ont accès 35 (30) pays et 2 600(900) utilisateurs.

Outre une participation intensive au programme Eurosur, l’Agence a (intégralement ou partiellement) développé et/ou mis en place quatre projets visant à automatiser les processus.

L’unité de formation a organisé 223 (176) activités auxquelles ont pris part 3 490(4 015) personnes (experts en formation, stagiaires, etc.) dans le cadre de 20 (18) projets; les parties prenantes ont investi un total de 12 947(11 000) hommes-jours dans les activités de formation.

L’unité des ressources communes a mis en œuvre 6 (9) projets pour améliorer l’efficacité globale des opérations de l’Agence. L’unité a également coordonné le déploiement des équipes d’intervention rapide aux frontières (RABIT) pendant toute la durée de l’opération, à savoir 61 jours. L’unité a coordonné le déploiement de 576 officiers et de 67 éléments d’équipement technique.

L’unité de recherche et de développement a continué à développer, en étroite collaboration avec d’autres unités de l’Agence, le programme Eurosur, qui est d’une importance primordiale pour celle-ci. L’unité a organisé et tenu 34 (32) réunions, y compris des conférences, des ateliers et des événements bilatéraux avec les États membres. Elle a participé à quelque 130 (110) ateliers internes et externes, conférences et réunions de travail. L’unité a produit 19 (10) rapports par pays, 15 rapports de réunion, ainsi que 11 rapports d’évaluation de propositions de projet en matière de recherche sur la sécurité dans le cadre du septième programme-cadre. Elle a également financé trois études universitaires.

Partenariat et coopération avec les pays tiers: au cours de l’année 2011, deux accords de coopération ont été conclus avec la police nationale du Cap-Vert et avec le centre régional de l'initiative régionale en matière de migration, d'asile et de retour des réfugiés, ce qui porte le nombre total d’accords de coopération à 16 (14). Sur la base des accords de coopération déjà passés, la coopération concrète entre l’Agence et les pays tiers partenaires sur les plans opérationnel et technique s’est accrue. L’objectif est de parvenir à mettre en place des partenariats durables.

Coopération avec les institutions et organismes de l'UE et les organisations internationales: avant la fin de 2011, un accord de coopération a été signé avec le Centre de contrôle démocratique des forces armées (DCAF), ce qui porte le nombre total de ces accords à 11 (10). Tous les accords de coopération sont mis en œuvre dans le cadre d’un certain nombre d’activités de l’Agence. L’organisation d’une journée de lutte contre la traite des êtres humains à Varsovie, avec les agences actives dans le domaine de la justice et des affaires intérieures (JAI) et la Commission, a constitué un événement important à cet égard.

Source: Informations transmises par l’Agence.