15.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/187

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office européen de police relatifs à l'exercice 2011 accompagné des réponses de l'Office

2012/C 388/32

INTRODUCTION

1.

L’Office européen de police (ci-après «l’Office»), sis à La Haye, a été créé en vertu de la décision 2009/371/JAI du Conseil (1). La mission de l’Office est de soutenir et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que dans la lutte contre ces phénomènes (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Office. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Office, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Office, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l'auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Office, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

6.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Office sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Office (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celui-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Les montants qui ont dû être annulés en 2010 et en 2011 se sont élevés respectivement à plus d’1,6 million d’euros et à 1,9 million d'euros (9 % des crédits reportés de 2010). Comme en 2010, les reports des crédits d’engagement ont été également élevés en 2011, à savoir 4,2 millions d’euros (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d’euros (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles). Le taux élevé de reports et d’annulations, ainsi que les nombreux (11) virements budgétaires effectués en 2011 sont révélateurs de difficultés en matière de planification et/ou de mise en œuvre des activités de l’Office.

13.

Le niveau des paiements par rapport aux engagements était faible, à savoir 34 % et 45 % pour les titres II et III, respectivement, ce qui est contraire au principe budgétaire d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L’OFFICE

14.

Les procédures concernant l'établissement, l’approbation et l’enregistrement des exceptions et des dérogations aux politiques et aux procédures n’ont pas été adoptées. Des exceptions et des dérogations ont été enregistrées dans le cadre de 7 % des paiements en 2011.

15.

Le comptable n’a pas validé le système comptable dans son intégralité. Certains processus clés, comme la clôture de l’exercice et l’établissement des droits financiers du personnel, ne sont toujours pas couverts.

16.

Des déficiences ont été relevées en ce qui concerne la vérification physique et l’enregistrement des actifs avant et après le déménagement dans les nouveaux locaux. En outre, les contrats d’assurance ne reflétaient pas la valeur des actifs de l’Office. Alors qu’avant le déménagement, les actifs nets étaient assurés pour un montant supérieur d’environ 17 millions d’euros à leur valeur, ils le sont à présent pour un montant inférieur de quelque 21 millions d’euros à leur valeur.

17.

L’élaboration, l'exécution et la documentation des procédures de passation de marchés peuvent encore être considérablement améliorées.

AUTRES OBSERVATIONS

18.

Le règlement financier de l’Office fait référence aux modalités et aux procédures établies dans ses modalités d’exécution. Elles n'ont toutefois pas encore été adoptées.

19.

Les conditions générales du contrat passé entre l'Office et l'État d'accueil concernant l'utilisation des nouveaux locaux ne comportent aucune provision pour les frais de dégradation (12). Néanmoins, l’annexe IV du bail dispose que l’Office devra retirer un grand nombre d’objets à l’échéance du contrat. Il n'existe aucune estimation des coûts y afférents et aucune provision n’a été enregistrée dans les comptes à cet effet.

20.

La transparence des procédures de recrutement peut considérablement être améliorée: les questions des épreuves écrites et des entretiens ont été établies après l’examen des candidatures par le comité de sélection; les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens, ainsi que pour figurer sur la liste des lauréats n’ont pas été fixées; les comités de sélection n'ont pas documenté l'ensemble de leurs réunions et décisions.

21.

Le statut des fonctionnaires de l’UE dispose qu’un nombre maximal de 12 jours de congé annuel non pris peut être reporté à l’année suivante. Le report d’un plus grand nombre de jours n’est autorisé que dans des circonstances exceptionnelles. Or l’Office a accepté des reports supérieurs à 12 jours pour quelque 25 % des membres de son personnel, qui sont au nombre d’environ 500.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 18 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

(9)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 10 juillet 2012 et reçus par la Cour le 12 juillet 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://www.europol.europa.eu/.

(11)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(12)  Il s’agit des coûts liés à la remise à l’état initial du bâtiment à l’échéance du bail.

ANNEXE

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

(article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

«La mission d'Europol est d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci.»

Compétences de l’Office

[décision 2009/371/JAI du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol) (décision du Conseil portant création de l’Office)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

La compétence de l’Office couvre également les infractions connexes, définies à l’article 4, paragraphe 3, de la décision du Conseil portant création de l’Office.

Fonctions principales

—

Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements,

—

communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale visée à l’article 8, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions,

—

faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard,

—

demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires,

—

fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes,

—

établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée,

—

apporter un soutien aux États membres dans leurs missions de collecte et d’analyse d’informations provenant de l'internet, pour les aider à détecter les actes délictueux facilités ou commis à l’aide de l'internet.

Autres fonctions

—

Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes,

—

fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines ci-après

—

La formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police,

—

l’organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres,

—

les méthodes de prévention de la criminalité,

—

l’analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

En outre, l’Office joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage.

L’Office assure le traitement et le transfert des données de messagerie financière en vertu de l'accord conclu entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du «programme de surveillance du financement du terrorisme».

Par ailleurs, l’Office poursuit les efforts destinés à mettre en place le service d'assistance Prüm pour faciliter l'application des «décisions Prüm» au quotidien, conformément aux conclusions du Conseil du 13 décembre 2011 sur l'accélération de la mise en œuvre des «décisions Prüm».

Gouvernance

Conseil d’administration

Le conseil d’administration se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission.

Directeur

—

Il est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (mandat renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

—

Il est assisté par trois directeurs adjoints qui sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

—

Il dirige l’Office et est responsable de son action devant le conseil d’administration.

—

Il est le représentant légal de l’Office.

Contrôle externe

—

Cour des comptes européenne (CdCE),

—

service d’audit interne (SAI) de la Commission,

—

autorité de contrôle commune,

—

en outre: fonction d'audit interne et délégué à la protection des données (DPD) – indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l’organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l’Office).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2011 (2010)

Budget définitif 2011

84,8 (92,8) millions d’euros

Tableau des effectifs en 2011

—

457 (453) agents temporaires

—

25 (25) experts nationaux détachés

—

73 (78) agents contractuels

Produits et services fournis en 2011 (2010)

L’Office en tant que principal centre de support de l’UE pour les opérations répressives

Fichiers d’analyse, rapports d’analyse opérationnelle et autres rapports, soutien opérationnel sur place et depuis le siège et équipes communes d'enquête

—

L’Office a soutenu les autorités compétentes des États membres de l’UE dans le cadre de 13 697 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2010, 21 % de ces affaires concernant les stupéfiants.

—

L’Office a lancé ou activement soutenu 694 enquêtes, dont la plupart sont toujours en cours, dans les États membres en apportant une assistance approfondie sur le plan analytique et opérationnel. Les opérations les plus souvent soutenues par l’Office étaient centrées sur des domaines comme le cannabis, l’aide à l'immigration clandestine, les drogues de synthèse et le trafic d'êtres humains.

—

L’Office a produit 984 rapports de recoupement et 340 rapports d’analyse opérationnelle.

—

L’(es) enquêteur(s) principal(aux) pour les opérations dans les États membres ainsi que les experts des États membres ont exprimé un niveau élevé de satisfaction en ce qui concerne l'analyse et le soutien opérationnel fournis par l'Office.

—

Le soutien opérationnel fourni aux États membres a considérablement augmenté, ce qui confirme la tendance observée les années précédentes, à savoir un nombre accru de demandes pour tous les services de l’Office. L’Office a continué à apporter une aide financière en faveur de la participation à des réunions opérationnelles et à soutenir les enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro.

—

L’Office a fourni un travail considérable en vue de la création d’un nouveau concept de fichier d'analyse, qui générera des avantages importants pour les États membres, notamment une réponse plus rapide à leurs demandes.

—

En 2011, l’Office a soutenu 17 équipes communes d'enquête en tant que membre à part entière.

—

L’Office a mis en place un centre opérationnel amélioré, ce qui a permis de disposer d’une meilleure coordination de toutes les informations entrantes, d’un acheminement centralisé des informations opérationnelles, d’une fonction de gestion et de coordination, ainsi que d’une fonction opérationnelle d’établissement des priorités.

—

L’Office a fortement soutenu l’établissement et la mise en œuvre du cycle politique de l’UE 2011-2013, fondé sur l'évaluation 2011 de la menace que représente la criminalité organisée (Organised Crime Threat Assessment - OCTA). L’Office a organisé dans ses locaux plusieurs ateliers visant à fixer des objectifs stratégiques pour chacune des huit priorités dans la lutte contre la criminalité organisée et à convertir ces objectifs stratégiques en programmes d'action opérationnels annuels basés sur un modèle établi par l’Office.

—

L’unité spécialisée créée au sein de l’Office a continué à remplir le rôle de celui-ci dans le cadre du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme - TFTP) et a traité toutes les demandes provenant des États-Unis et les pistes d’information. L’Office a également lancé une campagne de sensibilisation sur le TFTP destinée aux praticiens des autorités compétentes, aux procureurs, etc. L’Office a aussi participé à des réunions d’experts à Bruxelles où le système européen équivalent au TFTP des États-Unis a été examiné.

Capacité d'analyse stratégique

Rapports d’analyse stratégique (évaluations des menaces, comptes rendus et notifications des renseignements)

—

Évaluations des menaces: fraude à la carte de crédit; traite d'êtres humains; comparaison entre les priorités et les méthodes des États-Unis et de l’UE en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, évaluation de la menace que représente la criminalité organisée; criminalité organisée dans la région du Danube; grands événements sportifs internationaux (coupe d’Europe de football en Pologne et en Ukraine) et libéralisation du régime des visas avec l’Ukraine: incidence sur la sécurité de l’UE; libéralisation du régime des visas avec la Moldavie: incidence sur la sécurité de l’UE.

—

Comptes rendus: rapport conjoint (Frontex, OLAF, DG Fiscalité et union douanière, ainsi que Commission européenne) sur la criminalité organisée aux frontières de l’UE, événements radioactifs et nucléaires; rapport sur la situation et l’évolution du terrorisme dans l’UE (TE-SAT).

—

Avis de menace OC-SCAN: trafic d’espèces menacées par des groupes criminels organisés; implication d’un groupe criminel organisé mobile (itinérant) dans le commerce illicite de la corne de rhinocéros; trafic et éliminations illicites de déchets; croissance du commerce de pesticides de contrefaçon et d’autres pesticides illégaux partout en Europe.

—

Produits de la connaissance: contribution de l’Office au manuel pour les missions menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), ainsi qu’aux fiches d’information et au profil de risque pour l'opération policière conjointe «Eurocar».

L’Office en tant que centre d’information de l’UE sur la criminalité

Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison

—

En 2011, l’Office, les États membres et les partenaires externes ont reçu au total 222 135 messages SIENA, ce qui représente une augmentation de 34 % par rapport à 2010.

—

Fin 2011, les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs de 15 États membres étaient reliés à SIENA. Le projet se poursuit en 2012.

—

Fin 2011, 13 États membres utilisaient des chargeurs de données automatisés afin de permettre l’alimentation automatique des données dans le SIE. Le projet se poursuit en 2012.

—

Au 28 octobre 2011, le SIE contenait 200 000 objets.

—

Les travaux visant à améliorer les capacités de recherche fédérée dans toutes les applications de l'Office se sont poursuivis.

—

L’application Europol Links Manager (ELM) est devenue opérationnelle fin octobre 2011. La nouvelle fonction permet le contrôle croisé automatisé des fichiers d'analyse, du répertoire 10.4, du SIE et d’ERES (Enhanced Risk Entities Solution, solution permettant le traitement des données).

—

Les agents de liaison de l’Office ont assuré un lien permanent entre le siège de celui-ci à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Il s’agit d’un réseau unique de 145 agents de liaison jouant un rôle important dans les activités de répression quotidiennes en facilitant l’échange d’informations et en assurant un soutien et une coordination dans le cadre des enquêtes en cours. L’Office accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. Le réseau des agents de liaison peut compter sur des canaux de communication sécurisés fournis par l’Office. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis d’Amérique) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

L’Office en tant que pôle de l’UE pour l'expertise en matière de répression de la criminalité

Plateformes d'experts Europol (PEE), plateformes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation

—

19 plateformes ont été créées sur la plateforme d’experts Europol, dont le nombre de comptes et d’utilisateurs actifs ne cesse de croître.

—

S’agissant de la cybercriminalité, l’Office a pris des mesures visant à consolider son expertise opérationnelle et stratégique dans des domaines clés liés aux délits en ligne, y compris l’intrusion informatique et l’usurpation d’identité, l’exploitation sexuelle des enfants, la fraude par marketing de masse, la fraude aux cartes de paiement et le vol de propriété intellectuelle. Des améliorations ont été apportées à l’infrastructure et aux outils du Centre de lutte contre la cybercriminalité. L’Office a également renforcé des partenariats existants avec d’autres organismes de l’Union européenne responsables de la cybersécurité, comme l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL), afin d’assurer que l’UE donne une réponse collective à la menace de la cybercriminalité qui évolue sans cesse.

—

La Commission européenne/l’OLAF, la Banque centrale européenne et l’Office ont organisé conjointement la 2e conférence internationale sur la protection de l'euro contre le faux-monnayage (conférence euro 2011) dans les nouveaux locaux de l’Office à La Haye du 23 au 25 novembre 2011.

—

L’Office a soutenu le CEPOL dans l’élaboration et la livraison des programmes de formation/sensibilisation visant à assister davantage les États membres dans la mise en œuvre des modèles nationaux de renseignement. En 2011, l'Office a participé, au siège du CEPOL, à un séminaire d’une semaine consacré à la planification des programmes de formation.

Relations extérieures

Relations avec les partenaires

—

L’Office coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations hors UE. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Les accords stratégiques permettent aux deux parties en cause d’échanger toutes les informations à l’exception des données personnelles, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

—

L’Office coopère actuellement avec 18 pays tiers, neuf organismes et agences de l’UE et trois autres organisations internationales, Interpol compris, ce qui se reflète à plusieurs égards dans ses activités opérationnelles.

—

En octobre 2011, Interpol (1) et l’Office ont adopté, en coopération, un plan d’action opérationnel dans les domaines clés de la sécurité.

—

Fin 2011, quatre partenaires en matière de coopération opérationnelle se servaient de l’accès direct à SIENA. Le projet se poursuivra en 2012.

—

Les chefs des unités nationales Europol de tous les États membres de l'UE, de même que les observateurs des partenaires (tels qu’Eurojust et Interpol) et de la Commission, se rencontrent régulièrement pour assister l’Office sur des questions d'ordre opérationnel et pour appuyer la mise en place d'équipes communes d'enquête impliquant l’Office.

Source: Informations transmises par l'Office.

(1)  Organisation internationale de police criminelle (OIPC).

Source: Informations transmises par l'Office.

RÉPONSES D’EUROPOL

12.

Un montant de 22,6 millions d’euros a été reporté de 2010 à 2011. Europol estime que la diminution des reports à 15 millions d’euros sur l’ensemble du budget constitue une amélioration considérable.

Au cours de 2011, la mise en œuvre du budget a rencontré divers obstacles, tels que le retard (3 mois) des opérations de déménagement vers le nouveau bâtiment. 2011 étant le deuxième exercice au cours duquel Europol a fonctionné, sur le plan financier, en tant qu’agence de l’UE, des mesures spécifiques ont été adoptées pour poursuivre l’alignement des activités sur le principe de l’annualité budgétaire. Un audit réalisé, en 2011, par le service d’audit interne (SAI) de la Commission sur le processus de planification et de budgétisation a confirmé l’évolution positive à cet égard.

13.

Il est fait référence à la réponse d’Europol au point 12.

14.

Les exceptions relatives au recrutement, aux activités de passation de marchés et à toutes les transactions financières ont été enregistrées. Europol a élaboré son propre cadre procédural qui reconnaît et se base sur les standards et normes applicables. Néanmoins, Europol prend note de l’observation de la Cour et continuera à rationaliser la gestion et l’enregistrement des exceptions aux processus (financiers) afin de se conformer pleinement aux observations formulées par la Cour.

15.

Les processus fondamentaux qui alimentent le système comptable d’Europol ont été validés. Il s’agit notamment de l’engagement budgétaire ainsi que des processus de paiement, y compris le paiement des salaires. Néanmoins, Europol prend note de l’observation formulée par la Cour et développera ses activités de validation y afférentes.

16.

Des efforts considérables ont été consentis pour confirmer la localisation physique des actifs concernés pour les comptes définitifs.

Dès que la valeur définitive des actifs transférés par l’État d’accueil a été connue, les polices d’assurances concernées ont été mises à jour.

Le processus de transfert des actifs de l’État d’accueil étant à présent terminé, Europol procédera à une nouvelle vérification physique complète des actifs et accordera la priorité aux actions à entreprendre sur la base de ces résultats.

17.

Europol reconnaît la nécessité d’améliorer la préparation et l’exécution des procédures de passation de marchés, y compris la documentation correspondante. Outre l’amélioration des processus, la mise en œuvre de changements structurels de renforcement est envisagée pour la fin de 2012.

18.

Europol préparera et adoptera les modalités d’exécution du règlement financier applicable à Europol, à la suite de l’adoption du nouveau règlement financier cadre au niveau de l’UE. Les modalités d’exécution du règlement financier cadre de l’UE actuelles sont appliquées par analogie au sein d’Europol.

19.

Les frais de dégradation relatifs au nouveau bâtiment d’Europol et au site extérieur de reprise après sinistre ont été classés comme passifs éventuels dans les comptes annuels définitifs 2011. Europol s’adressera à des sources indépendantes pour obtenir la confirmation des coûts estimés, en tenant compte des coûts qu’un tel réexamen entraînera.

20.

Europol estime que la confidentialité des textes de sélection est d'une grande importance. L’accès au matériel des épreuves est restreint.

Les notes minimales que les candidats doivent obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et aux entretiens ont été introduites à partir de juillet 2012.

Europol estime que tous les principaux résultats du comité de sélection qui présentent un intérêt pour les nominations sont adéquatement documentés. Néanmoins, Europol prendra de nouvelles mesures pour identifier les améliorations supplémentaires nécessaires, à la lumière des observations de la Cour.

21.

Europol tiendra compte de cette observation de la Cour dans le cadre du contrôle des performances relatives aux ressources humaines.