15.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/73

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2011 accompagné des réponses de l’Agence

2012/C 388/13

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

2.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

4.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l'Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (6). Il est chargé de mettre en place (7) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (8) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de l’auditeur

5.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

6.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

7.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

8.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

9.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (10) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (11).

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

10.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

11.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

12.

Le budget 2011 de l’Agence s’élevait à 93,2 millions d’euros, dont 14,9 millions d’euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d’euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES CLÉS DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE DE L'AGENCE

13.

Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations n’est en place.

14.

L’Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations.

AUTRES OBSERVATIONS

15.

La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d’affirmer que les notes minimales permettant d’accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d’intérêts n’ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d’intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l’agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié.

16.

La Cour a effectué un audit axé sur l’évaluation des politiques et des procédures en matière de gestion des situations de conflit d’intérêts pour quatre agences européennes, dont l’ECHA. Les résultats de cet audit sont présentés dans un document distinct (rapport spécial no 15/2012).]

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 septembre 2012.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport fournit de plus amples informations en la matière.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales politiques comptables et d’autres notes explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(7)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(8)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées aux chapitres 1 et 2 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Agence.

(9)  Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

(10)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 19 juin 2012 et reçus par la Cour le 28 juin 2012. Les comptes annuels définitifs, consolidés avec ceux de la Commission, sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au 15 novembre suivant l’exercice clos. Ils peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu.

(11)  Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, à défaut, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

ANNEXE

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d'informations

—

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Compétences de l'Agence

[Compétences de l’Agence telles qu’elles ont été définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et dans le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (règlement CLP)]

Objectifs

—

L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

—

L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

—

Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH).

—

Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH).

—

Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

—

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH).

—

Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

—

Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

—

Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP).

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

—

Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

Gouvernance

Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH)

Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination de la chambre de recours et du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, il nomme les membres des comités.

Directeur exécutif

Tâches: article 83 du règlement REACH.

Comités

L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches: article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Contrôle externe

Cour des comptes.

Contrôle interne

Service d’audit interne (SAI) de la Commission.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2011 (2010)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

—

93,2 (75,5) millions d’euros, dont:

—

recettes tirées des redevances: 33,5 (35,0) millions d'euros;

—

contribution de l’Union: 0,0 (36,0) million(s) d'euros.

Effectifs au 31 décembre 2011

—

Emplois prévus au tableau des effectifs: 456 (426).

—

Emplois pourvus: 441 (382).

—

Autres agents: 101 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés).

—

Total des effectifs: 542 (472), dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 443 (341);

—

administratives et d’appui: 99 (131).

Activités et services fournis en 2011 (2010)  (1)

Le programme de travail de l'ECHA a été subdivisé en 15 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

—

Nombre de dossiers d’enregistrement traités, sans les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP), mais avec les enregistrements reportés de 2010: 6 100 (24 000)

—

Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 630

—

Nombre de demandes d’informations reçues: 1970 (1 600)

—

Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 3 (6)

—

Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 4 100 (400), 24 000 dossiers

Évaluation

—

Nombre de contrôles de conformité réalisés: 146 (70)

—

Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 22 (4)

Autorisation et restrictions

—

Nombre de substances figurant dans la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion dans la procédure d'autorisation: 28 (16)

—

Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (1)

—

Nombre de dossiers de restriction soumis à une décision de la Commission: 4 (0)

—

Nombre de demandes d’autorisation reçues: 0 (0)

—

Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 203 (0)

Classification et étiquetage

—

Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 3,4 millions pour plus de 110 000 substances

—

Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 56 (81)

—

Nombre de demandes de dénomination de remplacement pour des substances dans des mélanges: 0 (0)

Conseil et assistance

—

Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 5 400 (10 000)

—

Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 3 (2) et nombre de documents d’orientation actualisés: 14 (12)

Outils informatiques de soutien des opérations

—

Poursuite du développement des fonctionnalités de REACH-IT et d’autres systèmes informatiques à caractère scientifique

Conseils scientifiques et pratiques pour la poursuite du développement de la législation

—

Contributions dans le domaine des nanomatériaux et au programme de l’OCDE relatif aux lignes directrices pour les essais ainsi qu’à la proposition de règlement sur les biocides à la demande de la Commission européenne

—

Soumission des premiers rapports, conformément à l’article 117, paragraphes 2 et 3, du règlement REACH

Comités et forum

—

Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 70 (26)

—

Nombre d’avis émis par le comité d'évaluation des risques: 36 (16)

—

Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 4 (0)

Chambre de recours

—

Nombre de recours introduits: 6 (1)

—

Nombre de décisions relatives aux recours: 2 (0) et nombre de décisions de procédure: 10 (1)

Communication

—

1 (2) journée(s) des parties prenantes auxquelles ont pris par 430 (700) personnes

—

135 (3 000) participants à des «webinaires» pour déclarants principaux

—

70 (60) publications; 1 500 (2 300) pages traduites dans 21 langues de l’UE

—

2,9 (2,5) millions de visiteurs sur le site Web en provenance de 200 (200) pays

Relations avec les institutions de l’UE et coopération internationale

—

Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple le portail eChem et la boîte à outils QSAR)

Gestion

—

Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS

Finances, marchés publics et comptabilité

—

Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie, y compris le remboursement de l’aide versée par l’Union en 2010

—

Nombre total d'entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 245

Ressources humaines et infrastructure

—

24 (35) procédures de sélection finalisées; 93 (121) agents (temporaires et contractuels) recrutés

Technologies de l’information et de la communication

—

Mise à jour des TIC; mise à disposition de nouveaux postes de travail pour les nouveaux agents

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1)  Le cas échéant, les chiffres ont été arrondis à la dizaine, à la centaine ou au millier la/le plus proche.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12

L’ECHA a atteint l’objectif qu’elle s’était fixé dans son programme de travail pour les reports en 2011. L’Agence réévaluera sa politique en matière de reports en 2012 et elle établira une limitation et définira des motifs plus rigoureux justifiant les reports éventuels pour l’exercice 2013.

13.

L’ECHA est consciente de l’importance de l’exactitude de l’inventaire physique. L’agence adoptera une politique formelle en matière de gestion des immobilisations en 2012, et elle accordera toute l’attention nécessaire au contrôle physique, à la fin de l’exercice.

14.

L’ECHA poursuivra le développement de la méthode permettant la capitalisation des coûts de développement en interne des logiciels, et elle les capitalisera au niveau des différentes versions des logiciels. Cette approche sera étroitement liée et intégrée au projet en cours de comptabilité analytique.

15.

L’ECHA est profondément attachée au respect des principes de transparence et d’égalité des chances dans ses procédures de sélection et de recrutement. L’ECHA a procédé à un réexamen de sa procédure de recrutement, ainsi que des déclatations d’intérêt, afin de les améliorer et de veiller à l’application des meilleures pratiques. Les procédures ont, en conséquence, été mises à jour en tenant compte des problèmes soulevés par la Cour des comptes. Entre-temps, l’agent mentionné a été transféré à un poste équivalent à celui publié.

16.

Les réponses de l’Agence seront publiées en même temps que le rapport spécial de la Cour (15/2012).