15.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 388/1

1.

L’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «l’Agence»), sise à Ljubljana, a été créée en vertu du règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche principale d’aider les autorités de régulation nationales à exercer, au niveau de l’Union, les tâches réglementaires qu’elles effectuent dans les États membres et, si nécessaire, à coordonner leur action. Le règlement REMIT (2) confère des responsabilités supplémentaires à l’Agence, ainsi qu’aux autorités de régulation nationales, en matière de surveillance des marchés de gros de l'énergie (3).

2.

La Commission a octroyé l’autonomie financière à l’Agence le 8 mars 2011. La période couverte par l’audit de la Cour pour l’exercice 2011 s’étend donc du 8 mars au 31 décembre 2011.

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

4.

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (4) de l’Agence, constitués des «états financiers» (5) et des «états sur l’exécution du budget» (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2011, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

6.

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (10), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels de l’Agence sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

8.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des inexactitudes significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine le système de contrôle interne utilisé pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de concevoir des procédures d'audit adaptées aux circonstances. Un audit comporte également l'appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

9.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2011, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (12).

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2011 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

13.

Le budget total de l’Agence s'est élevé à 4,8 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros (soit 31 %) des crédits n’ont pas été engagés. Ce montant a été remboursé à la Commission dans son intégralité. Les crédits reportés à 2012 se sont élevés à 0,9 million d’euros (soit 29 % du montant total des crédits). Le niveau de report a été particulièrement élevé pour le titre II (dépenses de fonctionnement), avec 0,3 million d’euros (soit 59 % des crédits du titre II), et pour le titre III (dépenses opérationnelles), avec 0,4 million d’euros (soit 59 % des crédits du titre III). Le niveau des paiements par rapport aux engagements était également faible, à savoir de 41 % pour le titre II et un taux identique pour le titre III. Le niveau élevé des crédits inutilisés et des reports, ainsi que le faible niveau des paiements sont contraires au principe budgétaire d’annualité et indiquent que des insuffisances affectent la planification et l’exécution du budget.

14.

La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. À titre d’exemple, les avis de vacances ne précisaient pas le nombre maximal de candidats pouvant figurer sur les listes de réserve et ne faisaient pas référence à la possibilité de recours. En outre, ni les questions pour les épreuves écrites et les entretiens ni leur pondération n’avaient été établies avant l’examen des candidatures.

15.

En 2011, l’Agence a versé des indemnités de séjour s’élevant à 10 839 euros à des experts détachés qui détenaient la nationalité de l'État sur le territoire duquel est situé son siège. Ce paiement est contraire aux règles relatives au détachement d'experts nationaux adoptées par le conseil d’administration de l’Agence, qui prévoient l’octroi de ces indemnités uniquement aux agents temporaires n’ayant pas la nationalité de l’État membre sur le territoire duquel ils travaillent. Ces paiements sont donc irréguliers.