TABLE DES MATIÈRES

1........... Champ d'application et contexte...................................................................................... 2

1.1........ Champ d'application....................................................................................................... 2

1.2........ Contexte........................................................................................................................ 2

2........... Définition du problème.................................................................................................... 3

3........... Justification de l'action de l'UE, valeur ajoutée et subsidiarité............................................ 4

4........... Objectifs politiques......................................................................................................... 5

5........... Options.......................................................................................................................... 5

6........... Comparaison des options et de leurs impacts................................................................... 6

7........... Suivi et évaluation........................................................................................................... 7

1.           Champ d'application et contexte

1.1.        Champ d'application

L’analyse d’impact cherche à déterminer si, à la lumière des évolutions actuelles dans le système des publications universitaires, des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l’UE pour accroître l’efficacité de la recherche et promouvoir une Union de l’innovation capable de se hisser aux premiers rangs mondiaux dans le domaine des sciences. L’analyse d’impact passe en revue les solutions possibles pour approfondir l'action de l'UE en vue d’améliorer l'accès aux informations scientifiques et leur conservation à l’ère numérique, notamment les effets d’une recommandation de la Commission aux États membres sur le sujet.

1.2.        Contexte

Comme le souligne la Commission dans sa communication «Europe 2020»[1], la connaissance et l’innovation donnent un avantage concurrentiel. La création de conditions optimales propices à l’innovation est un moyen de s’attaquer à la faiblesse structurelle de la croissance en Europe. Pour devenir une économie basée sur la connaissance de plus en plus compétitive, l’Europe ne doit pas seulement améliorer la production de connaissances, mais également la diffusion et le partage des résultats de la recherche scientifique financée par des fonds publics.

L’avènement de l’ère numérique élargit les possibilités de diffusion électronique des résultats de la recherche qui s’offrent à la communauté scientifique. L’une de ces possibilités est le libre accès. Le libre accès consiste en la fourniture d’un accès en ligne gratuit aux connaissances, permettant leur réutilisation sous forme de publications et de données scientifiques, de monographies et de matériel connexe.

Pour élaborer sa politique concernant l'accès aux informations scientifiques et leur conservation à l’ère numérique, la Commission s’appuie sur les développements politiques amorcés en février 2007, dans le prolongement de la communication de la Commission[2] sur l'information scientifique à l'ère numérique. Cette communication a été suivie, en novembre 2007, de conclusions du Conseil[3] qui énoncent une série de mesures que les États membres doivent mettre en œuvre. Dans ses conclusions, le Conseil invitait la Commission à expérimenter le libre accès aux publications scientifiques issues de projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE, à la suite de quoi la Commission a lancé en août 2008 une initiative pilote «libre accès» au titre du septième programme-cadre.

En mars 2009, une communication sur les infrastructures TIC pour la science en ligne[4] a été adoptée. Elle a été suivie, en décembre 2009, de conclusions du Conseil[5] invitant les États membres et la Commission à continuer d’élargir l’accès et à garantir une approche cohérente de l’accès aux données et de leur curation.

En 2010, la Commission a adopté les initiatives phares «Une Union de l’innovation»[6] et «Une stratégie numérique pour l'Europe»[7] dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Les deux communications citent le libre accès parmi les moyens permettant d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Selon ces communications, le libre accès sera étendu aux résultats de la recherche financée par des fonds publics et, notamment, deviendra la règle pour les projets financés au titre des programmes-cadres de recherche de l’UE. Le 30 novembre 2011, la Commission a adopté une proposition relative au programme-cadre «Horizon 2020»[8]. À compter de 2014, il servira de cadre unique pour les financements dans le domaine de la recherche et de l’innovation en Europe. Il est proposé de faire du libre accès le principe de base pour la diffusion des résultats de la recherche.

Une autre question stratégique est la réalisation et la mise en œuvre d'un Espace européen de la recherche (EER). L’EER englobe toutes les activités, programmes et politiques européens de recherche et développement qui ont un caractère transnational. L’objectif est de fournir un accès à un espace européen ouvert dédié à la connaissance et aux technologies, qui exploite pleinement les synergies et les complémentarités transnationales. À cet égard, la question de l’accès aux informations scientifiques et de leur conservation est particulièrement importante.

Dans ce contexte, la Commission adoptera une nouvelle communication intitulée: «Pour un meilleur accès aux informations scientifiques - dynamiser les avantages des investissements publics dans le domaine de la recherche». Cette communication tiendra compte des évolutions observées depuis 2007 et indiquera les domaines dans lesquels les États membres et la Commission devraient prendre des mesures supplémentaires. À cette communication sera jointe une recommandation aux États membres proposant des mesures spécifiques concernant l’accès aux informations scientifiques et leur conservation.

2.           Définition du problème

Le système de diffusion scientifique est confronté à une série de problèmes qui font obstacle au résultat politique souhaité, à savoir offrir aux chercheurs travaillant au sein de l’EER un système intégré de pratiques et d’infrastructures permettant d’accéder librement et facilement aux résultats de la recherche, de les utiliser et de les réutiliser. Ces problèmes sont énoncés ci-dessous.

(a) L’accès aux publications scientifiques n’est pas optimal.

L’augmentation du prix des abonnements aux revues a dépassé le taux d’inflation, faisant peser des contraintes budgétaires sur les bibliothèques et rendant difficile l’accès aux résultats des travaux de la recherche financés par des fonds publics.

L’accès au contenu des revues scientifiques et les possibilités d’utiliser et de réutiliser les informations scientifiques demeurent limités pour les chercheurs, les entreprises (en particulier les petites et moyennes entreprises) et le grand public.

Cela fait plusieurs années que la communauté scientifique réclame le libre accès aux résultats de la recherche financée par des fonds publics, notamment aux publications évaluées par les pairs. Le libre accès aux publications scientifiques revêt deux formes:

· les coûts de publication sont avancés par l’auteur de l’article (dans la pratique, l’organisme ou l’université qui le finance), au lieu d’être couverts par des abonnements: dans ce cas, l’article peut immédiatement et gratuitement être consulté par tous (la «voie dorée»);

· le texte de la publication évaluée par les pairs est classé dans une archive, à laquelle chacun peut accéder gratuitement, normalement après une période d’embargo pendant laquelle l’éditeur scientifique récupère ses coûts et fait un retour sur investissement (la «voie verte»).

(b) L’accès aux données de la recherche n’est pas optimal.

Actuellement, tout le monde n’a pas systématiquement accès aux données de la recherche financée par des fonds publics pour pouvoir les exploiter.

Le problème vient en partie du fait que les données générées lors des diverses étapes du processus de recherche sont de plusieurs types et catégories différents. En outre, le système des carrières ne prévoit pas de récompense et/ou de reconnaissance pour les chercheurs qui partagent leurs résultats. Enfin, les infrastructures qui permettraient aux chercheurs de trouver des données, d’y accéder, de les utiliser et de les réutiliser en toute confiance n’existent pas encore.

(c) La production croissante de données scientifiques rend leur conservation à long terme indispensable.

L’apparition de matériel créé dès l’origine en format numérique et la production de quantités énormes de données ont soulevé des difficultés nouvelles concernant la conservation à long terme des informations scientifiques. Rares sont les organismes de financement de la recherche et les établissements universitaires qui mènent des activités de conservation de données: il n'existe pas de modèles organisationnels et financiers en la matière. Certes, par le passé, les éditeurs ont fait des efforts pour numériser les contenus, mais la conservation à long terme des informations scientifiques devrait être une mission de service public. On ne peut pas permettre que la conservation soit tributaire du cycle de vie d’une entreprise commerciale[9]. Les parties prenantes dans ce domaine sont les chercheurs, les entreprises (y compris les PME), les éditeurs scientifiques (à but lucratif ou non), les autorités publiques (nationales ou régionales), les établissements universitaires (et leurs bibliothèques) et les citoyens.

3.           Justification de l'action de l'UE, valeur ajoutée et subsidiarité

Les actions dans le domaine de l’information scientifique sont par définition transnationales et internationales, la science étant une entreprise mondiale. Dans tous les États membres, des initiatives existent pour faciliter et élargir l’accès aux informations scientifiques et leur conservation, cependant la portée et les objectifs de ces initiatives peuvent varier, on constate même parfois des disparités à l’intérieur d’un même pays[10]. La multiplicité des initiatives a conduit à un chevauchement des actions pour les chercheurs, les investisseurs et les citoyens européens. Depuis 2007, la Commission joue un rôle déterminant en encourageant les États membres à s’échanger continuellement des informations et à travailler ensemble.

La mise en place des infrastructures électroniques progresse à des rythmes différents.

La politique en matière de résultats de la recherche doit être coordonnée avec les autres politiques touchant à la réalisation de l’EER et aux objectifs plus généraux en matière de développement économique de l’UE. Ce type de coordination ne peut être organisé efficacement qu’au niveau de l’UE.

En raison de la part importante des financements publics dans la R&D (35 % des investissements), le secteur public a voix au chapitre en ce qui concerne la manière dont les résultats de la recherche devraient être diffusés pour stimuler la croissance économique et profiter à l’ensemble de la société.

4.           Objectifs politiques

Les options retenues devraient répondre aux objectifs généraux, spécifiques et opérationnels indiqués ci-après.

Objectif général:

· mieux soutenir l’innovation et contribuer à la croissance économique en améliorant les conditions relatives à l’accès aux informations scientifiques et à leur utilisation et réutilisation.

Objectifs spécifiques:

· permettre l’accès en ligne libre et gratuit aux publications scientifiques, dans la mesure du possible et dès que possible;

· permettre l’accès en ligne libre et gratuit aux données de la recherche;

· conserver les informations scientifiques pour les générations futures;

· donner accès aux informations scientifiques dans tous les États membres.

Objectifs opérationnels:

· activer la mise en œuvre, par les États membres, des politiques en faveur du libre accès aux publications scientifiques, qui visent à augmenter le nombre de publications issues de la recherche financée par des fonds publics disponibles en libre accès, ainsi que le nombre de mandats relatifs au libre accès, et à améliorer les conditions de financement du libre accès selon la «voie dorée»;

· activer la mise en œuvre, par les États membres, des politiques en faveur du libre accès aux données qui requièrent l’archivage des données de la recherche financée par des fonds publics dans une infrastructure électronique et soutenir la création et l’entretien d’infrastructures électroniques numériques;

· soutenir la création et l’entretien d’infrastructures électroniques numériques pour la conservation des informations scientifiques et promouvoir des systèmes efficaces d'archivage pour les informations scientifiques créées sur un support numérique;

· garantir une interopérabilité totale entre les infrastructures électroniques à l’intérieur et en dehors de l’UE, favoriser un accès centralisé au contenu scientifique et encourager la coordination des politiques, l’échange de bonnes pratiques et un dialogue entre les parties prenantes au niveau européen.

5.           Options

Les options suivantes sont définies et évaluées en détail dans le rapport.

(1) Abandon de l'action actuelle de l'UE

Cette option impliquerait l’abandon de toutes les mesures non contraignantes, notamment toute mesure d'exécution actuellement prévue dans les conclusions du Conseil sur l'information scientifique à l'ère numérique. Cela signifierait que l’UE renonce à traiter les problèmes et à soutenir le processus visant à élargir l’accès aux informations scientifiques, ce qu’elle fait en finançant ou cofinançant les infrastructures et les projets et en formulant les politiques.

(2) Pas de changements stratégiques (scénario de base)

L’approche actuelle resterait inchangée. L’accès aux informations scientifiques et leur conservation continueraient de s'appuyer sur les cadres juridiques en place, lorsqu'ils existent, et les politiques continueraient de dépendre d’initiatives nationales qui s’écartent desdites politiques.

(3) Mise en œuvre d’un cadre d’action sous la forme d'instruments juridiques non contraignants

Cette option prévoit la définition d’un cadre d’action qui serait mis en œuvre au moyen d’une recommandation aux États membres accompagnée d’une communication de la Commission. Le cadre d'action aiderait les États membres à élaborer et à mettre en œuvre les politiques concernant l’accès aux informations scientifiques et leur conservation (articles scientifiques et données de la recherche). Il définirait les objectifs spécifiques et laisserait aux parties prenantes dans les États membres le choix de décider quelle politique convient le mieux, aussi bien pour le pays que pour chaque discipline universitaire. Dans le cas où un auto-archivage (la «voie verte») est demandé, les périodes d’embargo ne devraient pas excéder douze mois dans le domaine des sciences sociales et humaines et six mois dans tous les autres domaines. Une période d’embargo plus longue pour les sciences humaines et sociales s’explique par le fait que les publications ont une «demi-vie» plus longue dans ces disciplines, par comparaison avec les disciplines scientifiques, techniques et médicales. Dans le cadre de cette option, le libre accès serait demandé aussi bien pour les publications que pour les données de la recherche, et des infrastructures électroniques numériques (archives) seraient créées, si elles n’existent pas déjà. Ces infrastructures électroniques seraient également utilisées à des fins de conservation. Elle proposerait de tirer parti des exemples existants de bonnes pratiques.

(4) Mise en œuvre d’un cadre d’action sous la forme d'un rapprochement des législations

L’article 182, paragraphe 5, du TFUE fournit une base juridique pour l’adoption des mesures requises aux fins de la mise en œuvre de l’EER, notamment par un rapprochement des législations au moyen d’une directive. Ainsi, si cette option était retenue, les objectifs fixés par le cadre d'action seraient mis en œuvre au moyen d'une directive.

6.           Comparaison des options et de leurs impacts

Option 1:

L'abandon de l'action actuelle de l'UE aurait pour effet d'accroître les divergences entre les États membres. En effet, si certains États progresseraient sur la question du libre accès, et profiteraient des avantages offerts par un environnement de recherche scientifique plus ouvert, d'autres disposeraient de moins d'orientations et ne pourraient pas bénéficier d'une intervention financière de l'UE en matière d'infrastructures. Cette différence d'évolution aurait un impact négatif sur les chercheurs et sur les budgets publics, et principalement sur les bibliothèques universitaires qui doivent faire face à une augmentation des prix d'acquisition des résultats de recherche. Aucun progrès ne serait accompli en matière de conservation à long terme des informations scientifiques.

Option 2:

Le scénario de base (maintien du statu quo) ne modifierait pas les divergences actuelles entre les États membres. On pourrait s'attendre à une certaine convergence autour des conclusions du Conseil de 2007, quoiqu'à un rythme plus lent et sans prise en compte des évolutions qui se sont produites depuis dans le domaine de l'information scientifique. Des financements seraient disponibles pour les infrastructures et les projets mais seraient toutefois limités aux projets expérimentaux. La situation actuelle ne connaîtrait aucune amélioration et l'effet sur les parties prenantes serait similaire à celui d'un abandon de l'action de l'UE.

Option 3:

La mise en place d'un cadre politique sous la forme d'une approche non contraignante devrait améliorer l'accès aux informations scientifiques, quelle que soit la manière dont les États membres le mettent en œuvre. Le libre accès aux publications scientifiques peut engendrer des avantages globaux tels qu'un retour sur investissement dans la R&D et permettre aux gouvernements et aux organismes de financement de la recherche de réaliser des économies, tout en maintenant un système durable pour la diffusion des publications scientifiques à moyen et long terme. Ces économies, ainsi que les impacts et risques effectifs associés à l’ouverture de l’accès aux publications, dépendent de la manière dont le libre accès est garanti.

Les impacts qu’auraient un accès élargi aux données de la recherche et la conservation des publications et des données seraient perceptibles, essentiellement, au niveau des gouvernements et/ou des organismes de financement de la recherche qui devraient financer des efforts supplémentaires. Il est probable que le fait de pouvoir aussi utiliser l'infrastructure électronique nécessaire pour permettre le libre accès selon la «voie verte» à des fins d’amélioration de l'accès aux données et de conservation favorisera les effets d'échelle.

Vu le caractère non contraignant d'une recommandation, on peut s'attendre à ce que certains objectifs ne soient atteints que partiellement.

Option 4:

Puisque les mesures prévues par l'approche non contraignante seraient les mêmes que celles prévues par l'option consistant en un rapprochement des législations, l'impact devrait être globalement identique. L'option 4 implique toutefois un processus législatif et une phase de mise en œuvre au niveau des États membres et, dans ce cas, la mise en pratique des politiques prendrait beaucoup plus de temps, ce qui pourrait retarder les effets de cette option.

Une comparaison des différentes options montre que l'option 3 constitue le meilleur compromis entre la fourniture d'un accès plus large et plus rapide aux informations scientifiques et la prise en compte de l'évolution des publications scientifiques et universitaires au cours des derniers siècles. Elle laisserait une certaine marge de manœuvre, d'une part, aux États membres pour tenir compte de leurs particularités nationales dans un cadre européen, et, d'autre part, à toutes les parties prenantes pour approuver les améliorations. Un suivi étroit par la Commission devrait être prévu afin de pallier le caractère non contraignant d'une recommandation pour les États membres.

7.           Suivi et évaluation

Les principaux indicateurs de la réalisation des objectifs définis seront évalués dans le contexte du cadre pour l'EER, sur la base des rapports périodiques fournis par les États membres sur les mesures prises pour donner suite aux différents éléments de la recommandation.

[1]               http://europa.eu/press_room/pdf/complet_en_barroso___007_-_europe_2020_-_en_version.pdf.

[2]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0056:FIN:FR:PDF

[3]               http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/intm/97236.pdf

[4]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2009:0108:FIN:FR:PDF

[5]               http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/intm/111732.pdf

[6]               http://ec.europa.eu/research/innovation-union/pdf/innovation-union-communication_fr.pdf#view=fit&pagemode=none.

[7]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0245:FIN:FR:PDF.

[8]               http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0808:FIN:fr:PDF

[9]               Voir les résultats du projet «PARSE.Insight».

[10]             Voir le rapport de la Commission européenne: «National Open Access and Preservation Policies in Europe. Analysis of a questionnaire to the European Research Area Committee», 2011, http://ec.europa.eu/research/science-society/document_library/pdf_06/open-access-report-2011_en.pdf.