DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT

accompagnant le document :

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des règles pour l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union européenne, ainsi que des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union européenne aux marchés publics des pays tiers

Clause de non-responsabilité: La présente note de synthèse n’engage que les services de la Commission qui ont participé à sa préparation et ne préjuge pas de la forme définitive que pourrait prendre toute décision adoptée ultérieurement par la Commission.

Contexte

Les marchés publics sont un moyen, pour les pouvoirs publics, de décider de l'emploi de l'argent du contribuable lorsqu'ils prennent des décisions d'achat et d'investissement. Ils sont considérés comme un moteur essentiel des politiques publiques. En termes économiques, les marchés publics représentent une partie importante des flux commerciaux mondiaux. Les produits et services achetés par les pouvoirs publics constituent environ 17 % du PIB de l'UE. Les marchés publics ont une incidence sur au moins 22 marchés clés de produits et de services, sur lesquels les clients sont soit exclusivement, soit principalement des entités publiques, ou sur lesquels les pouvoirs publics sont des clients importants. Au total, le chiffre d'affaires des entreprises actives sur ces marchés pourrait dépasser 25 % du PIB de l'UE et représenter 31 millions d'emplois.

Lors de ses négociations avec les pays tiers, l'UE a défendu une ouverture ambitieuse des marchés publics internationaux. Toutefois, les entreprises de l'UE ne luttent pas à armes égales dans la mesure où de nombreux partenaires commerciaux rechignent à ouvrir davantage leurs marchés publics à la concurrence internationale, ce qui limite fortement les opportunités commerciales de ces entreprises.

Consultation des parties prenantes

Le présent rapport d'analyse d'impact a été élaboré en tenant compte des avis d'un large éventail de parties prenantes, comprenant notamment les États membres, la société civile, les entreprises du secteur privé et les organisations non gouvernementales. Afin de recueillir ces avis, la Commission a organisé une consultation en ligne et une audition publique et a recouru à d'autres mécanismes de consultation. Les personnes qui ont répondu à la consultation en ligne ont, d'une manière générale, salué l'initiative de la Commission européenne et approuvé la description des problèmes existants, mais elles ont exprimé des avis divergents quant aux options à retenir. Une grande majorité de parties prenantes semble favorable à une initiative législative, mais une minorité importante préfère l’option du statu quo. Les opinions divergent également quant à ce que devrait être cette option législative. Si l'initiative législative associée à l'approche A[1] rencontre un large soutien, un nombre important de répondants s'est déclaré en faveur d'une approche qui ne serait ni A, ni B[2]. Il convient de souligner que, même si elle emporte comparativement moins l’adhésion, l’approche B a aussi reçu le soutien d’un nombre considérable de répondants.

1.           Formulation du problème

1.1.        Les limites de l'ouverture des marchés publics au niveau mondial

Les marchés publics sont exclus des accords GATT et GATS, qui régissent les échanges internationaux de produits et de services. Les pays industrialisés, parmi lesquels l'UE et 14 autres pays (dont les États-Unis, le Japon, le Canada et la Corée) sont parties à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP). Les parties à cet accord s'engagent à ouvrir mutuellement leurs marchés pour certains types d'achats d'une certaine valeur minimale effectués par certaines entités publiques. L'UE et d'autres pays, tels que la Corée et le Chili, se sont en outre engagés à ouvrir leurs marchés publics par des accords de libre-échange conclus à l'extérieur de l'OMC.

L'UE est directement concernée par l'ouverture internationale des marchés publics, mais en réalité, 25 % seulement des marchés publics susceptibles d'être mis en concurrence ont fait l'objet d'un engagement international, soit via l'AMP, soit par des accords de libre-échange. Si ces engagements internationaux ne représentent que 5 milliards EUR d'exportations de l'UE (soit 0,4 % de toutes les exportations de l'UE), l'ouverture des marchés publics concerne 5 milliards EUR supplémentaires qui relèvent de marchés n'ayant pas fait l'objet d'engagements et est susceptible d'avoir une incidence sur les échanges internationaux de secteurs industriels actifs sur 22 marchés sélectionnés, dont le chiffre d'affaires représente 25 % du PIB de l'UE et 31 millions d'emplois. Au total, plus de 50 % des marchés publics susceptibles d'être mis en concurrence sont fermés par des mesures protectionnistes telles que des préférences de prix ou des exigences de contenu local. En outre, 25 % sont ouverts de facto mais peuvent être fermés à tout moment. Les exportations inexploitées s'élèvent donc à 12 milliards EUR pour l'UE. En outre, l'UE n'a pas, pour le moment, conclu d'accords sur les marchés publics avec des pays tels que la Chine et l'Inde, même si elle négocie actuellement avec ces deux pays des engagements d'accès au marché.

Les priorités nationales ont empêché l'ouverture des marchés publics. Dans les économies industrialisées, elles découlent de pressions internes, tandis que dans les économies émergentes, c'est la nécessite de gravir l'échelle technologique qui prime.

1.2.        L'UE manque de moyens de pression pour favoriser une internationalisation des marchés publics

Les engagements de l'UE, en matière d'ouverture de ses marchés publics, vont plus loin que ceux des autres parties à l'AMP. En conséquence, la situation actuelle satisfait les intérêts économiques stratégiques de plusieurs parties à l'AMP. En outre, l'AMP ne faisant pas partie de négociations commerciales multilatérales, un accès aux marchés publics ne peut être négocié qu'en échange d'un accès aux marchés publics (et non, par exemple, d'une baisse des droits de douane). De plus, le fait que plusieurs contrats importants aient été octroyés via des types de marchés non couverts par les engagements renforce l'impression selon laquelle les marchés publics de l'UE sont même ouverts au-delà des engagements pris au niveau international.

1.3.        Certains États membres prennent des mesures nationales pour contrôler l'accès à leurs marchés publics

Dans ce contexte, certains États membres ont pris des mesures pour contrôler l'accès à leurs marchés publics. D'autres ont officieusement informé la Commission qu'ils comptaient faire de même. Le contrôle de l'accès de pays tiers aux marchés publics de l'UE relevant de la compétence exclusive de l'UE en matière de politique commerciale commune, les États membres ne sont pas habilités à légiférer par eux-mêmes dans ce domaine.

Plus concrètement, en l'absence d'orientations et de législation de l'UE en ce qui concerne l'accès de soumissionnaires de pays tiers aux marchés publics de l'UE, il est difficile, pour les pouvoirs adjudicateurs de l'UE, de saisir la portée des engagements internationaux de l'UE dans le domaine des marchés publics. 28 % de tous les avis d'attribution de marché contiennent une évaluation inexacte du champ d'application de l'AMP, envoyant ainsi des signaux erronés aux soumissionnaires étrangers.

1.4.        Problèmes généraux

D'une manière générale, la plupart des marchés publics des pays tiers sont fermés aux entreprises de l'UE. Celles-ci se voient refuser l'accès à des exportations potentielles d'un montant de 12 milliards EUR. Si les pays tiers acceptaient de lever leurs mesures protectionnistes dans les seuls secteurs dans lesquels ils ont eux-mêmes des intérêts stratégiques offensifs, ils ouvriraient l'accès à des exportations de l'UE d'un montant pouvant atteindre 4 milliards d'EUR. Cela affecte la capacité des entreprises de l'UE à générer des économies d'échelle. En outre, les sociétés de l'UE fournissant des produits et des services dans les 25 % de marchés publics qui ne sont ouverts que de facto peuvent être victimes de mesures protectionnistes à tout moment.

Les politiques protectionnistes en vigueur sont susceptibles de fausser les décisions d'investissement et pourraient également déplacer artificiellement des emplois hors de l'UE. On pourrait dire la même chose des transferts de technologie effectués pour des raisons de politique industrielle (tels que la politique chinoise d'«innovation autonome») plutôt que pour des raisons purement commerciales. À moyen terme, des problèmes d'accès pourraient même se poser dans les secteurs où l'UE dispose d'un avantage compétitif lui permettant de franchir les barrières existantes (produits pharmaceutiques, par exemple).

Les entreprises, les produits et les services de l'UE ne bénéficient pas de conditions de concurrence égales. D'un point de vue sectoriel, les entreprises de construction chinoises et de chemin de fer japonaises se sont vu offrir la possibilité de vendre aux pouvoirs adjudicateurs de l'UE alors que les ventes en sens inverse sont impossibles. Dans plusieurs cas, des entreprises bénéficiant d'un soutien public (de la Russie et de la Chine, notamment) ont pu soumettre des offres anormalement basses.

1.5.        Analyse de subsidiarité

La question de la subsidiarité ne se pose pas dans le contexte de la présente initiative car les règles et les négociations relatives aux marchés publics de l'UE relèvent de la politique commerciale commune, une compétence exclusive de l'UE en vertu de l'article 207 du TFUE. Par conséquent, toute action établissant un cadre pour la mise en œuvre d'un accord commercial international doit être menée au niveau de l'UE. .

2.           Objectif(s)

Une concurrence loyale et l'accès aux marchés publics sont des instruments clés de la croissance économique et de la création d'emplois, compte tenu en particulier de la récente crise économique. Dans ce contexte, la présente initiative législative vise à servir de déclencheur pour parvenir à une plus grande ouverture des marchés publics des pays tiers afin d'offrir de nouvelles opportunités commerciales aux entreprises de l'UE.

La présente initiative permettrait ainsi: d'augmenter la compétitivité des entreprises de l'UE, tant à l'intérieur de l'UE qu'internationalement; de renforcer le caractère international des PME dans une économie mondialisée; et d'accroître les possibilités d'emploi et de promouvoir l'innovation dans l'UE. Ces objectifs généraux ont été traduits en objectifs spécifiques et opérationnels dans l'analyse d'impact. Les objectifs spécifiques sont notamment: accroître les exportations de produits et de services de l'UE à destination des marchés publics hors UE; donner plus de poids à l'UE lors des négociations internationales sur les marchés publics; renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne l'accès de pays tiers aux marchés publics de l'UE; et veiller à ce que les engagements reçus par l'UE en matière de marchés publics dans le cadre d'accords internationaux soient respectés.

3.           Options

3.1.        Scénario de référence: option 1: statu quo

Le scénario de référence montre l'évolution la plus probable des aspects décrits dans la formulation du problème en l'absence d'action de l'UE. Dans ce scénario, l'UE ne prendrait aucune nouvelle initiative; le cadre juridique de l'UE et les pratiques correspondantes continueraient à être appliqués; et l'UE continuerait à négocier l'accès à des marchés supplémentaires (accès de la Chine à l'AMP, accords de libre-échange avec l'Inde et le Japon, accords bilatéraux avec les États-Unis sur les marchés publics) et à s'appuyer très largement sur les engagements existants en matière d'ouverture des marchés reçus dans le cadre de l'AMP ou d'accords de libre-échange, ainsi que sur ceux qui pourraient être reçus à l'avenir. En réalité, toutefois, l'étendue et la vitesse des progrès dans les négociations d'accès aux marchés dans le cadre de l'AMP et les résultats des négociations bilatérales en cours sont très incertains.

3.2.        Option 2: option non législative

3.2.1.     Instruments juridiques non contraignants, mécanismes d'arbitrage et procédures d'infraction (option 2A)

Cette option consisterait, pour la Commission, à clarifier dans des documents explicatifs la portée des engagements internationaux de l'UE et à fournir des orientations sur la mise en œuvre d'instruments existants tels que les articles 58 et 59 de la directive 2004/17 (passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux). La Commission pourrait aussi envisager de recourir plus activement à des outils existants tels que ses propres procédures en matière d'infraction ainsi qu'aux mécanismes d'arbitrage de l'OMC et des accords de libre-échange lorsque les partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagements.

3.2.2.     Renforcement des négociations en cours (option 2B)

Cette option consisterait pour l'UE à encourager systématiquement ses partenaires commerciaux à s'associer à l'AMP, à exiger l'inclusion de chapitres consacrés aux marchés publics dans tous ses accords de libre-échange (et à rouvrir l'union douanière avec la Turquie pour y inclure un chapitre consacré aux marchés publics), à lancer de nouvelles négociations et à compléter les chapitres consacrés aux marchés publics des accords de libre-échange en vigueur (Chili, Mexique).

3.3.        Option 3: initiative législative avec surveillance de la Commission européenne

Cette option législative consisterait à définir et à réglementer l'accès aux marchés publics, qu'ils soient couverts ou non par les engagements internationaux de l'UE, et à établir des «règles d'origine pour les marchés publics» (PRO, procurement rules of origin) permettant de déterminer l'origine des produits et des services. Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les ONG, les produits et services des pays les moins avancés bénéficieraient d'un accès complet. À partir de ces principes de base en matière législative, on peut distinguer les trois approches suivantes, désignées en tant qu'options 3A, 3B et 3C.

3.3.1.     Approche basée sur une restriction d'accès générale, à l'échelon de l'UE, des marchés publics non couverts (option 3A)

Selon cette première approche, les entités adjudicatrices des États membres seraient tenues d’exclure, en principe, les entreprises, les produits et les services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’UE. Toutefois, pour éviter que des besoins de produits et de services non disponibles dans l'UE ne puissent être satisfaits, et pour tenir compte de situations d'urgence et de raisons impérieuses d'intérêt général, une telle initiative prévoirait des exceptions légales à l'obligation d'exclusion, et permettrait à la Commission d'appliquer des dérogations supplémentaires par voie de dispenses, dès lors que des circonstances spéciales le justifieraient.

3.3.2.     Approche basée sur des décisions individuelles des entités adjudicatrices de l'UE et mécanisme administré par la Commission pour les marchés non couverts (option 3B)

3.3.2.1.  au niveau des États membres: décisions individuelles des entités adjudicatrices, avec contrôle de la Commission européenne (3B1)

Pour les marchés non couverts, les entités adjudicatrices de l'UE pourraient au choix, soit admettre, soit exclure des procédures d'adjudication les fournisseurs de produits et de services provenant de pays tiers. La décision d'exclure les soumissionnaires étrangers serait soumise à une notification ex ante à la Commission, via l'avis de marché. La Commission pourrait ainsi assurer le suivi de la situation et veiller à une harmonisation européenne.

3.3.2.2.  Au niveau de l’Union: le mécanisme administré par la Commission (3B2)

Au niveau de l'UE, après avoir constaté des difficultés d'accès au marché ou reçu des plaintes spécifiques, la Commission déciderait d'engager des enquêtes sur les mesures protectionnistes et les autres barrières commerciales subies par les fournisseurs ou dans le cadre d'offres faites dans des pays tiers. La Commission pourrait ensuite 1) inviter les partenaires commerciaux concernés à engager des négociations en vue de lever ces barrières, et/ou à prendre des engagements réciproques d'accès aux marchés afin d'assurer l'accès aux marchés publics de l'autre partie; ou 2) adopter des mesures restrictives à l'égard des offres provenant de ces pays tiers si le partenaire commercial concerné refuse d'engager des négociations.

3.3.3.     Option 3C: Acceptation, par les entités adjudicatrices, d'entreprises, de produits et de services non couverts par les engagements internationaux de l'UE, avec obligation de notification à la Commission, et possibilité pour la Commission d'autoriser ou non l'accès aux marchés publics de l'UE

Cette option donnerait aux entités adjudicatrices la possibilité, sous réserve d'accord de la Commission, d'accepter des entreprises, des produits et des services non couverts par des engagements internationaux en matière d'accès aux marchés. Ces entités devraient dans un premier temps avoir mentionné dans l'avis de marché le fait qu'ils acceptent de tels entreprises, produits et services. Ensuite, si elles recevaient effectivement de telles offres de produits et de services, elles devraient notifier la Commission de ce fait. Cette dernière arrêterait une décision, sur la base de la «réciprocité substantielle», dans un délai de 6 à 8 semaines.

3.4.        Option 4: approche législative sans surveillance de la Commission européenne (extension de l'article 58 à l'ensemble des domaines régis par les directives)

Pour éviter la charge que représente, pour les pouvoirs adjudicateurs, l'obligation de notifier la Commission, les dispositions des articles 58 et 59 seraient étendues aux services, aux travaux, aux organismes de droit public et aux autorités centrales et locales. Des documents explicatifs fourniraient des orientations sur l'application de ces articles (comme le prévoit aussi l'option 2). Enfin, une telle initiative recourrait aux mêmes éléments de base que l'option 3.

3.5.        Option 5: «Buy Europe»

Pour se mettre sur un pied d'égalité avec ses principaux partenaires commerciaux tels que les États-Unis et la Chine, l'UE pourrait créer un système de préférences de prix avec une marge de 25 % pour faire pendant aux politiques du «Buy American» et «Buy China», en ce qui concerne les marchés non couverts. Toutefois, cette solution représenterait une adhésion implicite de l'UE au type de mécanisme de préférence de prix à l'égard duquel elle manifeste une opposition résolue. Cette option peut donc être écartée et elle ne sera pas analysée.

3.6.        Option 6: correction des offres déloyales parce qu'«anormalement basses» (option complémentaire)

Les options mentionnées ci-dessus pourraient être complétées par une option visant à répondre aux situations où des fournisseurs de certains pays tiers proposent des prix (très) bas parce qu'ils bénéficient de subsides ou d'autres pratiques concurrentielles déloyales.

4.           Analyse d'impact

L'incidence de chaque option est évaluée en tenant compte de 9 critères, notamment l'incidence sur les flux commerciaux, le gain d'influence sur les partenaires commerciaux au cours des négociations commerciales et l'effet sur la charge administrative.

Ces incidences ont été mises en regard d'une augmentation potentielle des exportations de 4 milliards EUR (ce qui représente environ 60 000 emplois), si les 12 principaux partenaires commerciaux de l'UE ouvrent les marchés publics pour lesquels ils ont des intérêts offensifs correspondants dans l'UE. Ce chiffre a été utilisé comme valeur de référence par rapport auquel sont mesurés les coûts de chaque option. Il y a lieu de prendre en compte, en outre, les éventuelles mesures de rétorsion des partenaires commerciaux lors de la mesure des coûts et des avantages de chacune des options.

L'option 1 (statu quo) et l'option 2B (nouvelles négociations) devraient aboutir à 1 milliard EUR d'exportations supplémentaires (soit 12 000 à 18 000 emplois).

Avec l'option 2A (clarification juridique et plus grand recours aux mécanismes existants), l'utilisation accrue des restrictions prévues par la directive 2004/17/CE (article 58, paragraphe 2) aurait pour principal effet une clarification des règles et une amélioration de la clarté juridique. En l'occurrence, des orientations quant au fait que des marchés font ou non l'objet d'un engagement pourront accroître la sécurité juridique en cas de rejet d'offres de produits et de services étrangers dans le cadre d'appels d'offres. L'option 2A ne devrait pas avoir d'effet significatif sur les autres critères.

L'option 3A (restriction générale d'accès pour les marchés non couverts au niveau de l'UE) devrait nettement accroître la sécurité juridique en mettant fin aux problèmes causés par la mise en œuvre incorrecte des clauses de réciprocité symétrique. Des restrictions pourraient être appliquées pour une grande majorité des marchés publics, avec des dispenses probables dans les domaines des carburants, des produits pharmaceutiques, de l'équipement médical et des ordinateurs. L'effet potentiel sur les flux commerciaux serait important: cette option pourrait bloquer jusqu'à 4 milliards EUR d'importations de produits et de services. Elle pourrait entraîner des mesures de rétorsion significatives (1 milliard EUR) et fournirait des moyens de pression importants. L'incidence sur les finances publiques et sur la charge administrative serait très limitée.

L'option 3B (les entités peuvent exclure les offres de pays tiers, avec supervision de la Commission européenne (3B1), et un instrument administré par la Commission est mis en place pour enquêter sur l'accès aux marchés de pays tiers dont bénéficient les produits, services et entreprises de l'UE (3B2)) permettrait d'obtenir une plus grande sécurité juridique car la Commission aurait le dernier mot sur des mesures potentiellement discriminatoires. Cette option couvrirait tous les secteurs économiques concernés. Une telle initiative pourrait plausiblement se traduire par des ouvertures de marchés d'une valeur de 4 milliards EUR en exportations supplémentaires et par la création de 60 000 emplois. Cette option permettrait d'obtenir des moyens de pression légèrement supérieurs à ceux l'option 3A, grâce à la possibilité de cibler les intérêts offensifs de pays tiers via l'option 3B2. Les risques de rétorsion de cette option seraient limités parce que la fermeture des marchés publics de l'UE serait elle-même limitée et ciblée. L'incidence sur les finances publiques serait limitée, mais la charge administrative serait relativement importante pour les pouvoirs adjudicateurs, les entreprises et même la Commission européenne, du fait du système de notification de 6 à 8 semaines.

Les options 3C et 4 auraient des incidences analogues à celles de l'option 3A. Toutefois, l'option 3C entraînerait les charges administratives les plus importantes (notifications à la place des dispenses), et l'option 4 n'améliorerait pas autant le respect des engagements internationaux que les options 3A et 3B.

L'option 6 (correction pour les offres déloyales anormalement basses) compléterait les autres et ne concernerait que les offres étrangères. L'incidence sur la charge administrative et les finances publiques serait minime, mais dépendrait du nombre de cas. Toutefois, il existe des risques de rétorsion car il est probable que les entreprises exclues pour cause d'offre anormalement basse soient des entreprises d'État.

5.           Comparaison des options

Les options proposées ont été comparées quant à leur incidence sur les objectifs à atteindre et leur efficacité.

L'option 1 ne permet pas d'atteindre les objectifs définis et doit par conséquent être considérée comme le scénario de référence servant de base de comparaison pour les autres options. L'option 2 ne contribuerait que de manière limitée à l'achèvement des objectifs définis (en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité juridique et l'accès aux marchés de pays tiers) et présente en outre le moins d'avantages en termes d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Les options 3A, 3C et 4 correspondent aux objectifs définis, mais ne sont pas efficientes en raison du coût des mesures de rétorsion qu'elles pourraient susciter, et des problèmes liés aux chaînes d'approvisionnement des entreprises de l'Union aux États-Unis et en Chine. L'option 3C crée une charge administrative importante. Aucune des options, à l'exception de l'option 6, ne cible le problème des offres anormalement basses d'entreprises, de produits et de services bénéficiant d'aides publiques. L'option 3B est la plus susceptible d'atteindre tous les objectifs et elle est celle qui devrait permettre de les atteindre les plus largement. Elle a également reçu de meilleures notes que les autres options en termes d'efficacité, d'efficience et de cohérence. Par conséquent, il est recommandé de mettre en œuvre l'option 3B, en association avec les options 6 et 2B.

6.           Suivi et évaluation

La Commission veillera à ce que les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs se conforment aux obligations prévues par l'initiative sur les marchés publics externes. L'initiative propose que les progrès dans la réalisation de chacun des objectifs spécifiques soient suivis au moyen d'une série d'indicateurs, et notamment:

· les exportations supplémentaires liées aux marchés publics;

· le nombre de secteurs (parmi les 22 sélectionnés) qui ont été ouverts à l'étranger, par rapport au nombre actuel;

· le développement des flux commerciaux dans le domaine des marchés publics;

· le nombre d'enquêtes ouvertes par la Commission européenne;

· l'élimination des barrières empêchant les fournisseurs de l'UE d'accéder aux marchés publics de pays tiers donnés;

· les changements dans les droits nationaux faisant suite à des engagements dans le domaine des marchés publics.

[1]               Approche A: les entités et pouvoirs adjudicateurs de l’UE seraient, en principe, tenus d’exclure les entreprises, les produits et les services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’UE.

[2]               Approche B: sous réserve de notification à la Commission, les entités et pouvoirs adjudicateurs de l’UE pourraient décider d’exclure les entreprises, les produits et les services de pays tiers non couverts par les engagements internationaux de l’UE. En outre, la Commission se verrait dotée d’un instrument spécial, lui permettant de conduire des enquêtes sur les conditions d’accès des entreprises, produits et services de l’UE aux marchés publics de pays tiers et de soumettre les produits et services en provenance de ces pays tiers à des mesures restrictives au cas où les entreprises, produits et services de l'UE ne jouiraient pas d’un accès suffisant aux marchés publics des pays tiers en question.