EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le marché unique est l’une des principales réalisations de l’Union européenne. L’intégration du marché intérieur et son bon fonctionnement sont indispensables pour assurer le succès de la stratégie Europe 2020 et ramener l’économie européenne sur la voie d’une croissance durable, afin de surmonter la crise financière et la crise des dettes souveraines qui en a résulté, qui sévissent depuis 2008.

Étant donné que les marchés de capitaux sont mondialisés, l’harmonisation des règles en matière d’information financière et de contrôle des comptes au niveau mondial est essentielle au bon fonctionnement de ces marchés ainsi qu’à la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union. Au lieu d’introduire son propre ensemble de normes d’information financière régionales et, partant, d’harmoniser la législation de l’UE au prix d’une aggravation des fractures régionales au niveau mondial, l’Union a décidé en 2002 d’adopter les normes comptables internationales (IFRS).

Étant donné que de plus en plus de pays vont de l’avant dans l’adoption des IFRS, l’Europe aura besoin de peser davantage dans le processus d’élaboration des normes internationales pour faire entendre sa voix. Pour être entendue et écoutée, l’Union se doit de s’exprimer d’une seule voix. L’EFRAG[1], conseiller technique de la Commission européenne en matière de comptabilité, a progressivement pris en charge le rôle consistant à fournir en amont des contributions techniques crédibles au processus d’élaboration de normes de l’IASB.

Il faut que l’organisme international de normalisation, tout comme l’organisation qui représente les intérêts de l’Europe, soient indépendants, possèdent les capacités et l’expertise requises pour produire des normes de qualité et contribuer valablement à leur élaboration, et disposent d’une base financière saine pour pouvoir mener à bien leur mission d’intérêt public à long terme.

À cette fin, le Parlement européen et le Conseil ont établi en 2009 un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes[2]. Ce programme prendra fin le 31 décembre 2013. L’objet du présent règlement est de renouveler le programme en vue du prochain cadre financier (2014-2020) et de permettre, au cours de cette période, des contributions directes du budget de l’Union au financement des bénéficiaires du programme.

Les bénéficiaires initiaux du programme étaient les comités des contrôleurs[3], la Fondation du comité des normes comptables internationales (IASCF), le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). La décision prévoyait également la possibilité de remplacer un bénéficiaire ou d’en inclure un nouveau.

En 2010, les autorités européennes de surveillance ont été créées et ont repris notamment les responsabilités des anciens comités de contrôleurs. Le présent règlement vise par conséquent à prolonger le cofinancement, par l’Union, des bénéficiaires restants, à savoir la Fondation IFRS (successeur légal de l’IASCF), l’EFRAG et le PIOB.

1.1.        Information financière: la Fondation IFRS

La crise qui frappe les marchés financiers depuis 2007 a montré l’importance de la transparence; la question des normes comptables est donc devenue une priorité politique importante. Il est devenu évident qu’un environnement favorable aux entreprises et l’existence de règles homogènes au niveau mondial devraient être combinés à la transparence et à la comparabilité propices au bon fonctionnement d’un marché des capitaux mondialisé. Des dirigeants de toutes les parties du monde ont compris l’importance capitale de disposer d’un ensemble unique de normes comptables de haute qualité, applicables partout dans le monde[4].

L’Union européenne s’est affirmée en décidant d’adopter les normes comptables internationales (IFRS et IFRIC) dans le droit de l’Union. En vertu du règlement n° 1606/2002 (le «règlement IAS»), les entreprises cotées dans l’Union doivent établir leurs rapports financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales adoptées dans l’Union. Les États membres peuvent exiger ou autoriser l’utilisation de ces normes pour les comptes annuels et/ou par des sociétés non cotées.

Les rapports financiers des entreprises européennes qui utilisent les IFRS adoptées dans l’Union sont acceptés, sans retraitement, sur plusieurs marchés de capitaux dans le monde – notamment aux États-Unis, en Australie et au Japon. Étant donné que les pays qui adoptent les IFRS ou convergent vers celles-ci sont de plus en plus nombreux, la mise en place d’un ensemble unique de normes comptables internationales reconnues au niveau mondial progresse à un rythme soutenu.

Les normes comptables internationales (IFRS et IFRIC) sont élaborées par l’IASB et le comité d’interprétation des IFRS. La Fondation IFRS est un organe faîtier de ces organisations, dont elle assure le bon fonctionnement et le financement. Un organisme qui élabore des normes comptables de haute qualité doit être indépendant et doit disposer de capacités suffisantes pour recruter du personnel très compétent. Il a besoin, à cet effet, d’une base de financement solide, neutre, fiable et calculable pour le long terme.

Outre le financement, la gouvernance de la Fondation IFRS doit, elle aussi, soutenir le fonctionnement indépendant, crédible et approprié de l’organisation. La gouvernance de la Fondation a été améliorée au cours de ces dernières années, surtout avec la création du conseil de surveillance. Cet organe a été mis en place pour permettre la responsabilisation et une représentation adéquate de l’intérêt public dans l’organisation. L’efficacité du comité consultatif de normalisation a été renforcée et le Due Process Oversight Committee a été mis en place. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour que la Fondation IFRS renforce son statut d’organisme de normalisation de haute qualité, dont la représentativité tienne compte de la nature mondialisée des marchés des capitaux.

À cette fin, par la décision n° 716/2009, l’Union européenne a montré sa volonté d’assurer à la Fondation IFRS (IASCF à l’époque) le soutien financier nécessaire sous la forme d’un système de cofinancement stable. L’Union a commencé, avec certains États membres, à contribuer au budget de la Fondation IFRS en proportion de son poids sur les marchés de capitaux internationaux. La contribution de l’Union au budget de la Fondation IFRS pour l’exercice budgétaire 2011 s’est élevée à 4 229 165,14 EUR (soit 17 % des dépenses éligibles totales de la Fondation pour l’année concernée).

D’après le rapport final du conseil de surveillance sur le réexamen de la gouvernance de la Fondation IFRS[5] publié le 9 février 2012, la participation au conseil de surveillance sera liée à la contribution financière au budget de la Fondation IFRS. Il est donc essentiel que l’Union continue à contribuer au budget de la Fondation IFRS en proportion de son poids économique mondial si l’Europe veut préserver sa position actuelle dans le domaine de l’information financière internationale.

1.2.        Information financière: le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG)

L’EFRAG a été créé en 2001 en tant qu’organisme privé chargé de fournir à la Commission européenne une expertise technique en matière d’information financière. Au début, il a surtout rendu à la Commission des avis sur la conformité aux critères techniques d’adoption de telle ou telle norme comptable internationale à adopter dans l’Union[6]. Progressivement, il a commencé à jouer un rôle supplémentaire, consistant à influencer en amont le travail d’élaboration de normes de l’IASB. À cet effet, il publie des lettres de commentaires sur les projets de normes et intervient à un stade précoce en publiant des documents de réflexion sur des questions comptables d’actualité. Les lettres d’observations de l’EFRAG sont lues et citées dans le monde entier.

Initialement, la représentation et les droits de vote dans les instances dirigeantes de l’EFRAG (telles que l’assemblée générale et le conseil de surveillance), étaient liés à la contribution financière au budget de l’EFRAG. L’organe chargé des travaux techniques fondamentaux, le groupe d’experts techniques (TEG), a toujours été indépendant.

En 2008, la gouvernance de l’EFRAG a été profondément réformée pour tenir compte du renforcement de son rôle en matière de politique publique – celui d’une plateforme devant permettre à l’Europe de s’exprimer d’une seule voix dans le domaine comptable. L’objectif de cette réforme était de renforcer la supervision publique et la responsabilité.

Deux changements importants ont été introduits:

· la mise en place du comité planification et ressources (PRC), où s’effectue l’essentiel du travail proactif aux premiers stades d’élaboration des normes – avec la participation des organismes de normalisation nationaux; et

· le renforcement du rôle du conseil de surveillance: ses membres ne sont plus des représentants des organismes de financement mais sont nommés à titre personnel. Les membres représentent différentes catégories de parties intéressées – préparateurs des comptes (y compris les PME), utilisateurs, établissements financiers, ou ont une expérience de travail dans le domaine des politiques publiques ­– et tous sont tenus d’agir dans l’intérêt général. Sur les 17 membres du conseil de surveillance, quatre représentent les politiques publiques: ils ont notamment une expérience de l’élaboration des politiques publiques et sont nommés par la Commission.

Le TEG garde la responsabilité de la partie centrale du travail technique de l’EFRAG. Toute position de l’EFRAG concernant les normes comptables internationales doit être examinée et approuvée par le TEG, qui joue le rôle de comité d’experts techniques indépendant. Le président de l’EFRAG préside les réunions du TEG et l’EFRAG a son propre secrétariat (constitué de professionnels de la comptabilité). Les avis à donner à la Commission concernant l’approbation de normes et les lettres de commentaires adressées à l’IASB constituent l’essentiel du travail du TEG.

La majorité des réunions de l’EFRAG sont ouvertes au public et les services de la Commission peuvent être représentés à toutes les réunions de l’EFRAG avec le statut d’observateurs.

L’objectif ciblé de la réforme de la gouvernance de l’EFRAG en 2008 lui a permis d’étendre ses activités proactives en coopération avec les organismes nationaux de normalisation européens. Par de nouvelles réformes de la gouvernance à amorcer au cours des prochains mois, l’EFRAG continuera à se doter de moyens appropriés pour devenir la principale plateforme chargée de préparer l’expression d’une «voix unique de l’Union en matière comptable» et de fournir la contribution de l’Union aux travaux de l’IASB. L’EFRAG procédera à cette fin à une analyse complète de sa structure de gouvernance en tenant dûment compte des évolutions les plus récentes dans le domaine de l’information financière au niveau mondial.

Étant donné que les pays qui adoptent les IFRS sont de plus en plus nombreux, l’UE se doit de prendre des mesures pour prévenir une réduction progressive de son influence et de son poids au sein de l’IASB. Il est donc d’une importance cruciale que les intérêts européens soient bien représentés au niveau international. L’Europe doit donc absolument «s’exprimer d’une seule voix», avec la crédibilité et l’expertise technique requises.

L’EFRAG a besoin de moyens de financement solides, à long terme et diversifiés pour être crédible et indépendant, et être en mesure de produire des documents d’une qualité irréprochable en recourant à des experts du plus haut niveau de compétence. En outre, une vision paneuropéenne ne peut être représentée que si, aux côtés des grands États membres, la Commission cofinance l’EFRAG au nom des plus petits États membres.

Le programme de financement 2010-2013 a été mis en place en vue d’instaurer un financement fiable à long terme. Sur la base de la décision de financement de l’UE du 16 septembre 2009, la contribution de l’Union à l’EFRAG pour l’exercice budgétaire 2011 s’est élevée à 2 288 160 EUR (soit 43 % du budget total de l’EFRAG pour l’exercice concerné).

Les objectifs de ce programme s’inscrivent dans le long terme; il est donc difficile de tirer des conclusions après seulement deux années de financement. Sur la base de l’expérience acquise jusqu’ici en matière de financement, on peut affirmer que le programme a atteint ses objectifs principaux. Le programme a notamment permis à l’EFRAG d’étendre ses activités et de participer au travail proactif en amont de l’élaboration des normes, de consulter les parties intéressées et de recueillir leurs points de vue lors d’actions de communication, et de renforcer son indépendance en rémunérant lui-même son président. L’évaluation ex ante des services de la Commission annexée à la présente proposition contient des informations plus détaillées sur l’expérience acquise.

1.3.        Contrôle des comptes: le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)

Le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) est une fondation espagnole à but non lucratif créée à Madrid. Ses principaux partenaires sont le Monitoring Group (MG), qui est l’organisme représentant les institutions et régulateurs internationaux[7], et l’IFAC (Fédération internationale des comptables), qui est l’organisme privé représentant les comptables et les contrôleurs légaux des comptes dans le monde entier[8]. Le PIOB est composé de dix membres, dont son président. Deux membres sont désignés par la Commission européenne.

Les membres du PIOB sont nommés par le Monitoring Group pour une période de trois ans, conformément à un protocole d’accord. Les parties intéressées par le travail du PIOB sont très diversifiées: législateurs (par exemple Parlement européen, législateurs nationaux), régulateurs et autorités de surveillance des marchés financiers, y compris organes de supervision des contrôleurs des comptes, organismes nationaux de normalisation en matière de comptabilité et de contrôle des comptes, contrôleurs des comptes et profession d’audit en général, préparateurs d’états financiers (sociétés), utilisateurs d’états financiers (par exemple investisseurs, analystes, chercheurs, fournisseurs), universitaires.

Le rôle du PIOB est de garantir que la régularité de la procédure, la supervision et la transparence soient assurées aux stades de la proposition, de l’élaboration et de l’adoption des normes internationales d’audit dans le cadre de la Fédération internationale des comptables (IFAC). La Fondation est dirigée par un conseil d’administration dont chacun des membres du PIOB est un administrateur.

Sur la base de la décision de financement de l’UE du 16 septembre 2009, la contribution de l’Union au PIOB au titre de l’exercice budgétaire 2010 a été de 286 231 EUR. Ce montant représentait 22 % des dépenses éligibles totales du PIOB (1 301 050 EUR). Pour l’exercice budgétaire 2011, la contribution de l’Union au PIOB a atteint 288 991,78 EUR, soit encore 22 % des dépenses éligibles du PIOB pour l’exercice en question (1 313 599 EUR).

Jusqu’à présent, l’expérience de cofinancement du PIOB a eu des résultats positifs. La Commission européenne a eu la possibilité de visiter les locaux du PIOB à deux reprises (en mars 2010 et en avril 2011) et de vérifier ses contrôles financiers. Elle a aussi formé le personnel du PIOB aux procédures budgétaires de l’UE. D’un point de vue pratique, les activités qu’impliquait la gestion de la subvention de fonctionnement pour les exercices budgétaires 2010 et 2011 ont été une expérience d’apprentissage très enrichissante pour les deux parties. Ce processus a ouvert la voie à une gestion plus efficace des futures contributions de financement.

Le cofinancement du PIOB par l’UE est devenu un exemple à imiter pour d’autres contributeurs potentiels. Actuellement, le PIOB n’est cofinancé que par l’IFAC (à concurrence d’environ 78 %) et par l’UE (environ 22 %). La Commission européenne poursuit ses efforts pour diversifier le financement du PIOB et renforcer son indépendance à l’égard du secteur du contrôle des comptes. Plusieurs institutions internationales devraient participer au financement du PIOB dès l’exercice budgétaire 2013. En outre, le Monitoring Group, le PIOB et l’IFAC ont créé une task force chargée de sélectionner un groupe de donateurs du monde entier et de les convaincre de cofinancer le PIOB sur une base stable et à long terme.

Si l’UE réduisait son engagement financier par rapport au niveau actuel (qui représente 22 % du budget total), elle montrerait le mauvais exemple au moment où le PIOB s’efforce de diversifier ses sources de financement. Le maintien de ce cofinancement est aussi très important au regard des réformes en cours sur notre marché du contrôle des comptes, qui visent à renforcer l’indépendance des cabinets, des organismes chargés de l’élaboration des normes internationales d’audit (ISA) ainsi que des superviseurs du contrôle des comptes.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Dans l’évaluation ex ante qui accompagnait la proposition de la Commission relative à la mise en place du programme 2010-2013[9], la Commission a évalué les différentes possibilités de financement. Les objectifs du programme étaient de garantir un financement stable, diversifié, solide et adéquat et de permettre aux organismes concernés d’accomplir leur mission efficacement et en toute indépendance. Il a été clairement établi qu’un cofinancement de l’Union est l’option la plus efficace et appropriée pour atteindre ces objectifs.

Dans l’évaluation ex ante qui accompagne la présente proposition, la Commission a estimé que le programme a jusqu’à présent répondu aux attentes et atteint les objectifs fixés et que le financement devrait être poursuivi. En outre, le programme de financement a été mis sur pied en vue de la réalisation d’objectifs à long terme. Il est donc opportun de proposer sa poursuite sous le prochain cadre financier de l’UE pour la période 2014-2020.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1.        Base juridique

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114.

Conformément à la politique législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le présent programme de financement est proposé sous forme de règlement.

3.2.        Principe de subsidiarité

Le programme de l’Union prévoit la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes, et qui soutient cette politique. La proposition est conforme au principe de subsidiarité étant donné que, conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, ses objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union.

3.3.        Principe de proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Comme l’a montré l’évaluation ex ante, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Un financement par l’Union est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine des services financiers. Dans le cadre institutionnel actuel, les nouvelles modalités de financement garantiront un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public pour l’Union ou concernant l’Union d’une manière indépendante et efficace. L’aide financière sera accordée conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et à celles du règlement délégué (UE, Euratom) n° …/.. de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le montant total à la charge du budget de la Communauté s’élève à 58 010 000 EUR à prix courants pour la période 2014-2020. Le programme a une durée de sept ans, alignée sur la durée des perspectives financières 2014-2020.

2012/0364 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[10],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       La décision n° 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil[11] a établi un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes. Sur la base de ladite décision, le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG), l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS, successeur légal de la Fondation du comité des normes comptables internationales, IASCF) et le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) bénéficient d’un cofinancement de l’Union sous la forme de subventions de fonctionnement jusqu’au 31 décembre 2013.

(2)       Avec la crise des marchés financiers qui sévit depuis 2008, la question de l’information financière et du contrôle des comptes a pris place au premier rang des priorités politiques de l’Union. Un cadre commun efficace pour l’information financière est essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur et des marchés de capitaux et pour la réalisation d’un marché intégré des services financiers dans l’Union.

(3)       Dans une économie mondialisée, il est nécessaire de disposer d’un langage comptable mondial. Les normes internationales d’information financière (IFRS) élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées et sont utilisées dans de nombreux pays et régions du monde. Les normes comptables internationales de ce type doivent être élaborées dans le cadre d’un processus transparent et bénéficiant d’une légitimité démocratique. Pour garantir que les intérêts de l’Union soient respectés et que les normes mondiales soient de grande qualité et compatibles avec le droit de l’Union, il est essentiel que les intérêts de l’Union soient pris en compte d’une manière appropriée dans ledit processus d’élaboration des normes internationales.

(4)       Conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales[12], il y a lieu d’intégrer les IFRS dans le droit de l’Union pour qu’elles soient appliquées par les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé dans l’Union, pour autant que ces IFRS satisfassent aux critères énoncés dans ledit règlement. Les normes IFRS jouent donc un rôle majeur dans le fonctionnement du marché intérieur et l’Union a donc un intérêt direct à veiller à ce que leur processus d’élaboration et d’approbation aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec les exigences du cadre juridique du marché intérieur.

(5)       Les normes IFRS sont publiées par l’IASB et les interprétations qui s’y rapportent sont publiées par le comité d’interprétation des IFRS; ces deux organes relèvent de la Fondation IFRS. Il importe donc de mettre en place des modalités de financement appropriées pour la Fondation IFRS.

(6)       Le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a été créé en 2001 par des organisations européennes représentant des émetteurs, des investisseurs et des professionnels de la comptabilité participant au processus d’information financière. Conformément au règlement (CE) n° 1606/2002, l’EFRAG rend à la Commission des avis indiquant si des normes comptables publiées par l’IASB ou des interprétations publiées par le comité d’interprétation des IFRS et devant être adoptées sont conformes aux critères d’approbation définis dans ledit règlement. L’EFRAG joue également le rôle de «voix unique de l’Europe en matière comptable» dans les débats internationaux. À ce titre, il contribue au processus de normalisation de l’IASB.

(7)       Compte tenu du rôle clé que joue l’EFRAG en appui de l’élaboration du droit et de la politique du marché intérieur et en matière de défense des intérêts européens dans le processus de normalisation au niveau international, il est nécessaire que l’Union assure la stabilité du financement de l’EFRAG et contribue donc à son financement.

(8)       Dans le domaine du contrôle légal des comptes, le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB) a été créé en 2005 par le Monitoring Group, une organisation internationale chargée de surveiller la réforme de la gouvernance de la Fédération internationale des comptables (IFAC). Le rôle du PIOB consiste à superviser le processus qui aboutit à l’adoption de normes d’audit internationales (ISA) et les autres activités d’intérêt général de l’IFAC. Les normes ISA peuvent être adoptées en vue de leur application dans l’Union pour autant, en particulier, qu’elles aient été élaborées suivant des procédures, une supervision publique et une transparence appropriées, ainsi que le requiert l’article 26 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés[13]. Les nouvelles propositions du 30 novembre 2011 relatives au contrôle des comptes envisagent également l’introduction des normes ISA dans l’UE[14].

(9)       L’introduction des normes ISA dans le droit de l’Union et le rôle clé joué par le PIOB, qui veille à ce que lesdites normes soient conformes aux exigences de la directive 2006/43/CE, impliquent que l’Union a un intérêt direct à veiller à ce que le processus d’élaboration et d’approbation de telles normes aboutisse à des normes qui soient cohérentes avec le cadre juridique du marché intérieur. Le texte modifié de l’article 26, paragraphe 3, tel qu’il figure à l’article 1er de la proposition de directive[15], reconnaît aussi expressément le rôle du PIOB. Il importe donc d’assurer des modalités de financement appropriées pour le PIOB.

(10)     Les organismes œuvrant dans le domaine de la comptabilité et du contrôle des comptes sont largement tributaires des moyens de financement et jouent, dans l’Union, un rôle déterminant pour le fonctionnement du marché intérieur. Les bénéficiaires proposés du programme établi par la décision n° 716/2009/CE ont été cofinancés par des subventions de fonctionnement du budget de l’Union, ce qui leur a permis de renforcer leur indépendance par rapport au secteur privé et à des moyens de financement ad hoc et d’accroître leur capacité et leur crédibilité.

(11)     L’expérience a montré qu’un cofinancement de l’Union garantit que les bénéficiaires disposent d’un financement clair, stable, diversifié, sûr et adapté, qui les aide à remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante et efficace. Par conséquent, un financement suffisant devrait être prévu au moyen d’une contribution de l’Union au processus d’adoption de normes comptables et de contrôle des comptes internationales, notamment en faveur de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB.

(12)     Outre le changement de leurs modalités de financement, la Fondation IFRS et l’EFRAG ont fait l’objet de réformes de gouvernance visant à garantir que leur structure et leurs processus leur permettent de remplir leur mission d’intérêt public d’une manière indépendante, efficace, transparente et démocratiquement responsable. En ce qui concerne la Fondation IFRS, le conseil de surveillance a été créé en 2009 afin d’assurer la supervision et la responsabilité publiques; l’efficacité du comité consultatif de normalisation a été renforcée; la transparence a été améliorée et le rôle des analyses d’impact a été formalisé dans le cadre d’un fonctionnement approprié de l’IASB.

(13)     Il convient de prévoir, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point [17] de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

(14)     Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et le règlement délégué (UE, Euratom) n° …/.. de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union[16], qui protègent les intérêts financiers de l’Union, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(15)     Le programme de cofinancement à établir par le présent règlement devrait contribuer aux objectifs consistant à assurer la comparabilité et la transparence des comptes des sociétés dans toute l’UE, à harmoniser au niveau mondial les normes d’information financière en favorisant l’acceptation internationale des normes IFRS et à promouvoir la convergence et les normes internationales d’audit de haute qualité dans tous les États membres. Ce programme contribue également à la stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique des services financiers et des capitaux, ainsi qu’à la dimension externe de cette stratégie.

(16)     Le présent règlement devrait prévoir la possibilité de cofinancer les activités de certains organismes poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union en matière de conception de normes, d’approbation de normes ou de surveillance des processus d’élaboration de normes liées à l’information financière et au contrôle des comptes.

(17)     Un financement de l’Union est proposé pour un certain nombre, bien défini et limité, d’organismes parmi les plus importants dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes. Dans le cadre institutionnel actuel, les modalités de financement devraient garantir un financement stable, diversifié, sûr et adapté permettant aux organismes concernés d’accomplir leur mission d’intérêt public ou qui concerne l’Union d’une manière indépendante et efficace.

(18)     L’aide financière devrait être accordée conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et à celles du règlement délégué (UE, Euratom) n° …/.. de la Commission du 29.10.2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. Le programme de cofinancement établi par le présent règlement remplace les dispositions de l’ancien programme de cofinancement des bénéficiaires. Par conséquent, la décision n° 716/2009/CE devrait être abrogée pour des raisons de sécurité juridique.

(19)     Pour promouvoir les intérêts de l’Union dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes et procéder de manière souple aux adaptations rendues nécessaires par d’éventuels changements en matière de gouvernance ou de nature institutionnelle dans ce domaine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la sélection de nouveaux bénéficiaires du programme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées tout au long de son travail préparatoire, y compris auprès des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que tous les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(20)     Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet et champ d’application

1.           Un programme de l’Union (le «programme») est établi pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020 afin de soutenir les activités d’organismes qui contribuent à la réalisation des objectifs politiques de l’Union en matière d’information financière et de contrôle des comptes.

2.           Le programme couvre les activités relatives à l’élaboration de normes ou à la fourniture d’informations utilisées pour leur élaboration, les activités relatives à l’application, à l’évaluation ou au suivi de normes, ou au contrôle des processus d’élaboration de normes, en appui à la mise en œuvre des stratégies de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes.

Article 2 Objectifs

1.           L’objectif du programme est d’améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.

2.           Le nombre de pays utilisant les normes internationales d’information financière (IFRS) et les normes internationales d’audit (ISA), notamment, permettra de mesurer la réalisation de cet objectif.

Article 3 Bénéficiaires du programme

1.           Les bénéficiaires suivants bénéficient du programme:

a)         bénéficiaires dans le domaine de l’information financière:

– le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG);

– l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS);

b)         bénéficiaire dans le domaine du contrôle des comptes: le Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB).

2.           La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 9 pour sélectionner de nouveaux bénéficiaires du programme et modifier le paragraphe 1 en conséquence.

3.           Tout nouveau bénéficiaire doit être une personne morale à but non lucratif, poursuivant un objectif qui s’inscrit dans le cadre de la politique de l’Union dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes et soutient cette politique, et être un successeur direct de l’un des bénéficiaires énumérés au paragraphe 1.

Article 4 Octroi des subventions

Les financements au titre du programme sont octroyés sous la forme de subventions de fonctionnement.

Article 5 Transparence

Tout bénéficiaire d’un financement accordé en vertu du programme indique sur un support visible, tel qu’un site internet, une publication ou un rapport annuel, qu’il a reçu un financement au titre du budget de l’Union européenne.

Article 6 Dispositions financières

L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement, pour la période 2014-2020, est établie à 58 010 000 EUR à prix courants.

Article 7 Mise en œuvre du programme

1.           La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

2.           La Commission adopte des programmes de travail annuels aux fins de la mise en œuvre du programme. Ces programmes de travail définissent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre ainsi que le montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Ils incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement.

Article 8 Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1.           La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’activités financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2.           La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de l’application du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Article 9 Exercice de la délégation

1.           La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués aux conditions énoncées dans le présent article.

2.           Le pouvoir d’adopter les actes délégués visés à l’article 3, paragraphe 2 est conféré à la Commission pour une période de 7 ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3.           La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure précisée dans celle-ci. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 10 Évaluation

1.           Au plus tard six mois avant la fin du programme, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Dans ce rapport sont évaluées au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l’efficacité de son exécution ainsi que l’efficacité globale et individuelle des programmes de travail des bénéficiaires en ce qui concerne la réalisation des objectifs énoncés à l’article 2.

2.           Ce rapport est également transmis, pour information, au Comité économique et social européen.

Article 11 Abrogation

La décision n° 716/2009/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014.

Article 12 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme de l’Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[17]

Domaine politique: 12 Marché intérieur

Activité: Services financiers et marchés des capitaux

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[18]

X La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Promouvoir l’adoption des IFRS partout dans le monde

Faire en sorte que l’UE exerce une influence effective sur l’élaboration des IFRS

Contribuer à l’indépendance de la supervision publique de l’élaboration des normes de contrôle des comptes

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique: Améliorer les conditions de fonctionnement du marché intérieur en soutenant l’élaboration transparente et indépendante de normes internationales d’information financière et de contrôle des comptes.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s):

12.03 Services financiers et marchés des capitaux

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Renforcer l’indépendance financière des bénéficiaires (Fondation IFRS, EFRAG et PIOB).

Doter l’EFRAG des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’intérêt public européen

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Indicateur de résultat || Dernier résultat connu || Objectif visé

Nombre de pays utilisant les IFRS || En 2012, les IFRS sont utilisées dans quelque 120 pays. || Augmentation d’ici à 2020

Pourcentage de normes approuvées dans l’Union par rapport au nombre de normes publiées par l’IASB d’ici à 2020 || Au 29 octobre 2012, 89 % des IFRS avaient été approuvées dans l’Union (124 normes sur 139). || 100 % d’ici à 2020

Nombre d’États membres de l’Union utilisant les ISA || À la fin de 2012, 20 États membres ont totalement approuvé les normes ISA clarifiées. || Adoption et mise en œuvre de normes ISA de haute qualité dans tous les États membres au plus tard en 2020

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Accroître l’indépendance (y compris telle qu’elle est perçue) des bénéficiaires dans le domaine de l’information financière et du contrôle des comptes pour leur permettre de mener à bien leur mission d’intérêt public d’une manière satisfaisante

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L’objectif principal du programme est d’assurer la comparabilité et la transparence des comptes des entreprises dans l’ensemble de l’Union et à l’échelle mondiale, ce qui contribuera au bon fonctionnement des marchés de capitaux dans l’UE et au niveau mondial.

L’Union européenne est la plus vaste entité où les normes IFRS sont appliquées (règlement nº 1606/2002). Il est dans notre intérêt de faire des normes comptables internationales (IFRS) le langage comptable mondial et d’assurer la représentation de l’Union dans la supervision publique de la Fondation IFRS (où la participation à l’organe de supervision sera liée à la contribution au financement).

De même, un apport technique de l’Europe en amont, qui soit à la fois important, crédible et indépendant, est essentiel à l’élaboration de ces normes. L’EFRAG est responsable de ces activités.

L’Union peut adopter des normes internationales d’audit (ISA) sur la base de la directive 2006/43/CE. Elle a par conséquent un intérêt direct à faire en sorte que ces normes soient de haute qualité et que le déroulement régulier de leur adoption fasse l’objet d’une supervision publique indépendante de la part du PIOB.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Le financement effectué selon les modalités actuelles a répondu aux attentes jusqu’ici.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

La Commission européenne participe activement à la réforme de la gouvernance des bénéficiaires.

1.6.        Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

– X  Proposition/initiative en vigueur du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020

– ¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[19]

X Gestion centralisée directe par la Commission

¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– ¨  des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[20]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Dans le cas de la Fondation IFRS: rapports intermédiaires et finaux

Dans le cas de l’EFRAG: rapports finaux et participation des services de la Commission à tous les comités de l’EFRAG

Dans le cas du PIOB: rapports finaux et retour d’informations régulier au Monitoring Group

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Il existe un risque que les objectifs opérationnels ne soient pas atteints si la qualité de la production des bénéficiaires n’est pas conforme aux objectifs initiaux décrits dans les propositions annuelles.

Il existe un risque que les intérêts financiers ou la réputation de l’Union soient menacés si les services de la Commission ne détectent pas des dépenses inéligibles.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Risque de ne pas atteindre les objectifs opérationnels:

– Il est demandé aux bénéficiaires de présenter un rapport annuel détaillé en fonction des différents objectifs de chaque programme et établi selon les lignes directrices du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

– L’unité opérationnelle compétente au sein de la DG MARKT a des contacts réguliers avec les bénéficiaires et participe notamment aux travaux de tous les comités de l’EFRAG.

Risque de menace pour les intérêts financiers de l’Union:

– Les contrôles des engagements et des paiements de subventions à la DG MARKT suivent le circuit financier renforcé et comprennent des contrôles manuels de pièces justificatives pertinentes, y compris des rapports intermédiaires et finaux, des comptes certifiés et de documents spécifiques demandés par la DG. Ces contrôles sont consignés dans des listes de contrôle qui sont systématiquement remplies par tous les acteurs intervenant dans les différentes opérations financières (OIA, OVA, OVA2, FIA, FVA, FVA2, AO), y compris les contrôles effectués par l’unité financière de la DG sur les aspects financiers et juridiques en vue de donner le bon à payer.

– L’unité financière de la DG procède systématiquement à des contrôles sur place auprès de chaque bénéficiaire, en effectuant des tests de validation portant sur un échantillon d’opérations pour évaluer le système financier et de contrôle interne du bénéficiaire et fournir à l’ordonnateur des garanties supplémentaires quant à l’existence d’une protection suffisante des intérêts financiers de l’UE.

Le taux d’erreur maximal resterait inférieur à 2 %.

Le coût des contrôles serait d’environ 0,5 FTE ou 63 500 EUR par an.

L’avantage des contrôles correspondrait à 100 % du montant annuel de la subvention dépensé de manière appropriée et conformément au principe de bonne gestion financière.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Circuit financier renforcé, comprenant des vérifications ex ante tant opérationnelles que financières

Analyse régulière des comptes, des rapports annuels et des certificats de contrôle des comptes des bénéficiaires

Contrôles sur place réguliers pour vérifier les systèmes et les mécanismes de contrôle budgétaires

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes[21]

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro Libellé || CD/CND[22]) || de pays AELE[23] || de pays candidats[24] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1 || 12.0301 Normes dans les domaines de l’information financière et du contrôle des comptes[25] || CD || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée: Néant.

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros à prix courants (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro: 1 || Rubrique «Croissance intelligente et inclusive»

|| DG MARKT || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2021 || TOTAL

|| Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

|| 12.0301 Fondation IFRS || Engagements || (1) || 4,335 || 4,422 || 4,510 || 4,600 || 4,692 || 4,786 || 4,882 || 0 || 32,227

|| Paiements || (2) || 3,251 || 4,400 || 4,488 || 4,578 || 4,669 || 4,763 || 4,858 || 1,220 || 31,007

|| 12.0301 EFRAG || Engagements || (1a) || 3,162 || 3,225 || 3,290 || 3,356 || 3,423 || 3,491 || 3,561 || 0 || 23,508

|| Paiements || (2a) || 2,372 || 3,209 || 3,274 || 3,339 || 3,406 || 3,474 || 3,543 || 0,891 || 22,617

|| 12.0301 PIOB || Engagements || (1a) || 0,306 || 0,312 || 0,318 || 0,325 || 0,331 || 0,338 || 0,345 || 0 || 2,275

|| Paiements[26] || (2a) || 0,000 || 0,306 || 0,312 || 0,318 || 0,325 || 0,331 || 0,338 || 0,345 || 1,930

|| Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[27] || || || || || || || || ||

|| Numéro de ligne budgétaire || || (3) || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || || 0

|| TOTAL des crédits pour la DG MARKT || Engagements || =1+1a+3 || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010

|| Paiements || =2+2a+3 || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554

TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010

Paiements || (5) || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <1> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010

Paiements || =5+ 6 || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || 7,803 || 7,959 || 8,118 || 8,281 || 8,446 || 8,615 || 8,788 || 0 || 58,010

Paiements || =5+ 6 || 5,623 || 7,915 || 8,074 || 8,235 || 8,400 || 8,568 || 8,739 || 2,456 || 55,554

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

DG: MARKT ||

Ÿ Ressources humaines || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 3,836

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,175

TOTAL DG MARKT || Crédits || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 8,376 || 8,532 || 8,691 || 8,854 || 9,019 || 9,188 || 9,361 || 62,021

Paiements || 6,196 || 8,488 || 8,647 || 8,808 || 8,973 || 9,141 || 9,312 || 59,565

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: sans objet (subventions de fonctionnement)

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 0,548 || 3,836

Autres dépenses administratives || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,025 || 0,175

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011

Hors RUBRIQUE 5[28] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 0,573 || 4,011

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalent temps plein (ou au plus avec une décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires)

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125 || 4,125

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[29]

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375 || 0,375

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

XX 01 04 yy [30] || - au siège[31] || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

TOTAL || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5 || 4,5

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || 5 agents AD et 6 agents AST, au prorata du nombre de dossiers traités. Fonctions: fonctions d’agent initiateur et d’agent vérificateur, maintien du contact avec le bénéficiaire, supervision.

Personnel externe || 1 agent contractuel, au prorata du nombre de dossiers traités. Fonctions: enregistrement, appui à la planification et à la préparation de missions.

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel

– X  La proposition/l’initiative est compatible avec la proposition relative au nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[32].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total

Fondation IFRS avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 87%) || 24,873 || 27,576 || 30,278 || 32,977 || 35,674 || 38,370 || 41,064 || 230,813

EFRAG avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 60%) || 4,338 || 4,675 || 4,910 || 5,044 || 5,277 || 5,409 || 5,439 || 35,093

PIOB avec ses propres fonds et des fonds reçus de tiers (cofinancement moyen apporté par le bénéficiaire 78%) || 1,084 || 1,106 || 1,128 || 1,151 || 1,174 || 1,197 || 1,221 || 8,061

TOTAL crédits cofinancés || 30,295 || 33,357 || 36,316 || 39,172 || 42,126 || 44,976 || 47,724 || 273,967

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– X  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

[1]               Groupe consultatif pour l’information financière en Europe.

[2]               Décision n° 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes, JO L 253 du 25.9.2009, p. 8.

[3]               CECB, CECAPP, CERVM.

[4]               Des appels répétés ont été lancés depuis la déclaration de Londres en 2009, la dernière fois à Los Cabos en 2012.

[5]                http://www.iosco.org/monitoring_board/pdf/Final%20Report%20on%20the%20Review%20of%20the%20IFRS%20Foundation’s%20Governance.pdf

[6]               L’EFRAG est en fait l’organisme mentionné au considérant 10 du règlement IAS.

[7]               Les membres du MG sont: la Commission européenne, l’OICV (Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières), le CBCB (comité de Bâle sur le contrôle bancaire), l’IAIS (Association internationale des contrôleurs d’assurance), le CSF (Conseil de stabilité financière), l’IFIAR (International Forum of Independent Audit Regulators) et la Banque mondiale.

[8]               Le PIOB supervise l’IFAC du point de vue de l’intérêt public. Par voie de conséquence, les trois comités indépendants de l’IFAC suivants peuvent également être considérés comme des partenaires du PIOB: l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board), l’IESBA (International Ethics Standards Board for Accountants) et l’IAESB (International Accounting Education Standards Board).

[9]               COM(2009) 14 final.

[10]             JO C du …, p. ...

[11]             JO L 253 du 25.9.2009, p. 8.

[12]             JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

[13]             JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

[14]             Texte modifié de l’article 26 tel qu’il figure à l’article 1er de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, COM (2011) 778 final et article 20 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière de contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, COM (2011) 779 final.

[15]             Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, COM(2011) 778 final.

[16]             [...]

[17]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[18]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[19]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[20]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[21]                    La ligne budgétaire 12.0301 indiquée ci-dessous relève de la nouvelle nomenclature prévue pour le CFP 2014-2020. Elle correspond à la ligne budgétaire 12.0401 du CFP 2007-2013.

[22]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[23]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[24]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[25]                    La ligne budgétaire est indicative et pourrait être modifiée selon la procédure annuelle.

[26]             En ce qui concerne le PIOB, les paiements seront effectués sous la forme d’une opération unique au cours de l’exercice suivant, sans versement d’acomptes.

[27]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[28]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[29]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL = agent local; END = expert national détaché.

[30]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[31]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[32]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.