EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Autorité palestinienne (AP) et l'Union européenne (UE) ont établi pour la première fois des relations contractuelles en 1997, lorsque l'UE et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'AP, ont conclu un accord d'association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération. C'est sur la base de cet accord que le plan d'action UE-AP dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) a été signé en mai 2005 pour une période de trois à cinq ans.

Dans ce cadre, les relations entre l'UE et la Palestine se sont considérablement développées au cours des dernières années, avec la reprise des activités du comité mixte, la création initiale de quatre sous-commissions et l'ouverture du dialogue politique. Du côté palestinien, l'AP a démontré, par une participation active et des échanges fructueux, sa capacité à agir comme un partenaire à part entière dans le contexte de la PEV. Du côté de l'UE, les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009, qui ont marqué un tournant, ont tracé la voie d'un engagement renouvelé de l'UE à l'égard de l'Autorité palestinienne, en exprimant la détermination de l'Union à «développer ses relations bilatérales avec l'Autorité palestinienne compte tenu de leurs intérêts communs, y compris dans le cadre de la politique européenne de voisinage». Cette évolution résulte des capacités accrues démontrées par les Palestiniens dans la mise en œuvre de leur programme de réformes et dans le cadre de la PEV.

Le plan d'action existant ayant expiré le 30 juin 2012, il convient d'élaborer un nouveau plan d'action s'appuyant sur le soutien de longue date apporté par l'UE aux efforts déployés par l'AP pour la constitution d'un État. Afin de préparer ce nouveau plan d'action, le nombre de sous-commissions de la PEV a été augmenté, passant de quatre à six, pour permettre un meilleur suivi du plan. Les nouvelles sous-commissions sont pleinement en phase avec le nouveau plan d'action.

Les relations entre l'UE et la Palestine s'inscrivent dans le contexte de la situation politique globale en pleine évolution dans la région et dans le paradigme du rôle déterminant joué par l'UE dans la gouvernance mondiale et de la valeur ajoutée qu'elle confère à celle-ci.

La communication conjointe au Parlement et au Conseil, intitulée Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation, a défini une nouvelle stratégie axée sur une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, ainsi que les capacités à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord. Comme le souligne la communication susmentionnée, l'UE cherchera à établir un cadre stratégique et programmatique simplifié et plus cohérent en ciblant les plans d'action de la PEV et l'aide de l'Union sur un nombre réduit de priorités assorties de critères de référence plus précis. Ce nouveau plan d'action définit clairement les objectifs prioritaires du partenariat privilégié entre l'UE et l'AP en tenant pleinement compte des circonstances particulières et des restrictions auxquelles l'Autorité palestinienne doit faire face.

Le service européen pour l'action extérieure (SEAE), en étroite coopération avec les services de la Commission et les États membres de l'UE, a mené des discussions exploratoires avec l'AP qui ont débouché sur un accord concernant le projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une période de trois à cinq ans. Lors du récent comité mixte UE-OLP qui a eu lieu le 13 février 2012, les parties ont pris acte des négociations techniques en cours en vue de l'adoption d'un nouveau plan d’action conjoint UE-AP dans le cadre de la PEV. La finalisation des consultations techniques de chaque côté a été notifiée par un échange de lettres.

Le plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV sera un outil de référence essentiel qui guidera nos relations bilatérales avec l'Autorité palestinienne au cours des prochaines années. La PEV continuera à jouer un rôle de catalyseur en tant que cadre stratégique unique reposant notamment sur le partenariat et l’appropriation commune, ainsi que sur une différenciation en fonction des résultats et une assistance adaptée aux besoins.

La Commission joint en annexe le texte d'une proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OLP, en vue de l'adoption d'une recommandation relative à la mise en œuvre du plan d'action en annexe.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil.

2012/0346 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 97/430/CE du Conseil du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, et notamment son article 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)       L'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (ci-après l'«accord»), a été signé le 24 février 1997 et est entré en vigueur le 1er juillet 1997.

(2)       Les parties ont l'intention de définir de commun accord le nouveau plan d'action UE-AP dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), qui reflète le partenariat privilégié entre les deux parties et contribuera à la mise en œuvre de l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position de l'Union au sein du comité mixte établi par l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV se fonde sur le projet de recommandation du comité mixte joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le Président

 

Projet de

RECOMMANDATION

relative à la mise en œuvre du plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV

Le COMITÉ MIXTE,

vu l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire établissant une association entre la Communauté européenne, d’une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part (l'«accord»), et notamment son article 63, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 70 de l'accord, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu de l'accord et veillent à ce que les objectifs définis par ce dernier soient atteints.

(2) Les parties à l'accord se sont accordées sur le texte du plan d'action Union européenne-Autorité palestinienne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (le «plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV»).

(3) Le plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV contribuera à la mise en œuvre de l'accord grâce à l'élaboration et à l'adoption, entre les parties, de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

(4) Le plan d’action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue du respect, par les parties, des obligations contractées dans l’accord et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l’UE et l'AP,

A ADOPTÉ LA RECOMMANDATION SUIVANTE:

Article unique

Le comité mixte recommande aux parties de mettre en œuvre le plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV joint en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l’accord d'association euro-méditerranéen intérimaire établissant une association entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.

Fait à […]

Par le comité mixte

Le Président

ANNEXE

PLAN D'ACTION UNION EUROPÉENNE-AUTORITÉ PALESTINIENNE

INTRODUCTION POLITIQUE

Un nouveau plan d'action

L'Autorité palestinienne (AP) et l'Union européenne (UE) ont établi pour la première fois des relations contractuelles en 1997, lorsque l'UE et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'AP, ont conclu un accord d'association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération. C'est sur la base de cet accord que le plan d'action UE-AP dans le cadre de la PEV a été signé en mai 2005. Dans ce cadre, les relations entre l'UE et la Palestine se sont considérablement développées au cours des dernières années, avec la reprise des activités du comité mixte, la création initiale de quatre sous-commissions et l'ouverture du dialogue politique. Du côté palestinien, l'AP a démontré, par une participation active et des échanges fructueux, sa capacité à agir comme un partenaire à part entière dans le contexte de la PEV. Du côté de l'UE, les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009, qui ont marqué un tournant, ont tracé la voie d'un engagement renouvelé de l'UE à l'égard de l'Autorité palestinienne, en exprimant la détermination de l'Union à «développer ses relations bilatérales avec l'Autorité palestinienne compte tenu de leurs intérêts communs, y compris dans le cadre de la politique européenne de voisinage»[1]. Cette évolution résulte des capacités accrues démontrées par les Palestiniens dans la mise en œuvre de leur programme de réformes et dans le cadre de la PEV. La première mesure a consisté à augmenter le nombre de sous-commissions de la PEV pour permettre un dialogue plus efficace, davantage axé sur les politiques et associant pleinement la société civile. Compte tenu de l'approfondissement du dialogue et de la maturité du partenariat, ce nouveau plan d'action, qui s'appuie sur le soutien de longue date apporté par l'UE aux efforts déployés par l'AP pour la constitution d'un État, est le cadre approprié pour définir la marche à suivre.

Un partenariat UE-AP privilégié

Ces dernières années, les relations UE-AP ont porté principalement sur le soutien aux efforts déployés par l'AP pour la constitution d'un État, conformément au cadre de son programme gouvernemental biennal de 2009, intitulé Palestine - Ending the occupation, Establishing the State, et du programme palestinien de réforme et de développement (PPRD) 2008-2010, qui sont tous deux soutenus politiquement et financièrement par l'UE. Le plan de développement national (PDN) 2011-2013 de l'Autorité palestinienne consolide les résultats des programmes antérieurs. La partie palestinienne a travaillé à l'élaboration d'un programme de réformes ambitieux, fondé sur la décision stratégique de baser le développement socio-économique palestinien sur celui de l'UE. Donateur le plus important et le plus prévisible des Palestiniens, l'UE a apporté une contribution essentielle au succès des efforts de renforcement institutionnel consentis par l'AP. À cet égard, elle a souscrit à l'analyse de la Banque mondiale et d'autres institutions financières internationales selon laquelle «si l'Autorité palestinienne confirme son bilan actuel en matière de mise en place d'institutions et de prestation de services publics, elle sera bien placée pour créer un État à tout moment dans un avenir proche». Ce point de vue a été réaffirmé par les donateurs lors de la réunion du comité de liaison ad hoc organisée par Catherine Ashton, haute représentante de l'UE et vice-présidente de la Commission, à Bruxelles le 13 avril 2011, ainsi qu'en septembre de la même année. S'appuyant sur les rapports des Nations unies, du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale, les participants ont reconnu que, dans les secteurs clés étudiés, l'Autorité palestinienne est au-delà du seuil nécessaire au fonctionnement d'un État et que les institutions palestiniennes soutiennent la comparaison avec celles d'États établis[2]. Les donateurs ont réaffirmé leur appréciation de l'état de préparation de l'AP à la constitution d'un État au regard des institutions soumises à examen lors de la réunion du comité de liaison ad hoc du 21 mars 2012 à Bruxelles.

L'UE en tant qu'acteur mondial dans un voisinage/monde en mutation

Les relations entre l'UE et la Palestine s'inscrivent dans le contexte de la situation politique globale en pleine évolution dans la région et dans le paradigme du rôle déterminant joué par l'UE dans la gouvernance mondiale et de la valeur ajoutée qu'elle confère à celle-ci, rôle qu'elle exerce «en soutenant activement la démocratie, l'État de droit, la protection des droits de l'homme et de la sécurité humaine, ainsi que le respect des conventions internationales en matière environnementale et sociale, les échanges commerciaux ouverts et le programme pour un travail décent»[3]. À l'heure où l'UE réagit aux mutations de son voisinage, en particulier dans le contexte du printemps arabe, en révisant sa politique européenne de voisinage, il est de son intérêt et de sa responsabilité de promouvoir activement la démocratisation et de contribuer ainsi à la stabilité et à la prospérité de cette région. Les récents événements survenus dans le voisinage, notamment, ont montré «qu'il fallait tenir compte des aspirations légitimes des peuples de la région, y compris de celles des Palestiniens à un État»[4]. L'UE continue de suivre attentivement l'évolution de la situation en ce qui concerne l'initiative palestinienne aux Nations unies[5].

L'Autorité palestinienne sera l'un des premiers partenaires à disposer d'un nouveau plan d'action intégrant la nouvelle réponse apportée à un voisinage en évolution fondée sur la différenciation, la responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles, au droit international, aux normes internationales en matière de droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. La nouvelle stratégie de l'Union prévoit une association politique plus étroite et une intégration économique progressive dans le marché intérieur européen pour les partenaires ayant la volonté et la capacité de progresser dans la réalisation de leurs objectifs de réforme. Elle vise une différenciation accrue, permettant à chaque partenaire de développer ses relations avec l'UE selon ses propres aspirations, besoins et capacités, mais également selon le principe de responsabilité mutuelle et le degré d'attachement aux valeurs universelles susmentionnées, ainsi que les capacités à mettre en œuvre les priorités définies de commun accord[6]. Les sous-commissions sont l'outil idéal pour suivre la mise en œuvre de ces priorités et leurs conclusions alimenteront le travail du comité mixte, ainsi que le rapport de suivi annuel de l'UE.

Parallèlement, l'UE cherche de plus en plus à cibler ses ressources là où elles sont les plus nécessaires et peuvent faire la plus grande différence. En conséquence, l'intervention de ses instruments extérieurs, dont les Palestiniens seront les bénéficiaires, sera plus étroitement liée à l'accomplissement de progrès dans la mise en œuvre des réformes. À cet égard, l'aide financière de l'UE en faveur des Palestiniens sera étroitement liée aux principaux objectifs stratégiques du présent plan d'action. Conformément aux bonnes pratiques en matière de coopération au développement, l'UE et les États membres se consulteront mutuellement et coordonneront leur programmation.

La réalisation des objectifs définis dans le présent plan d'action dépend de la capacité à surmonter les difficultés résultant principalement de l'occupation, ainsi que de la division actuelle entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, des incertitudes entourant actuellement la viabilité budgétaire de l'AP et de l'absence actuelle de progrès dans les négociations de paix israélo-palestiniennes. Ces facteurs mettent gravement en péril les résultats obtenus par l'AP.

Un attachement à une solution à deux États

L'UE réaffirme son attachement à une solution à deux États consistant en la création d'un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant avec Israël. Le soutien qu'elle apporte à la perspective d'un État palestinien et aux droits légitimes du peuple palestinien traduit concrètement son attachement de longue date à une solution à deux États.

Les deux parties réaffirment leur engagement à contribuer à la réalisation de leur objectif commun, à savoir la résolution du conflit du Proche-Orient dans le cadre du mandat défini ci-dessous.

L'UE a défini sa position concernant le processus de paix au Proche-Orient (PPPO) dans la déclaration de Venise de 1980 et l'a ensuite développée dans diverses conclusions du Conseil Affaires étrangères (en décembre 2009, en décembre 2010, en mai 2011 et en mai 2012), ainsi que dans la déclaration faite au nom de l'UE devant le Conseil de sécurité des Nations unies du 21 avril 2011. Rappelant la déclaration de Berlin de 1999, l'UE réaffirme qu'elle est disposée, le moment venu, à reconnaître un État palestinien. Conformément à la déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011, elle soutiendra activement les mesures supplémentaires recensées en faveur de la constitution d'un État palestinien et appuiera, dans le respect des procédures existantes, un renforcement significatif de l'indépendance et de la souveraineté de l'Autorité palestinienne dans la gestion de ses affaires, y compris des mesures favorisant le développement économique et social de la zone C.

L'UE réitère son soutien à la réconciliation palestinienne formulé dans les conclusions du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2011. Elle considère que la situation à l'intérieur et autour de la bande de Gaza restera fragile et ne sera pas viable tant que celle-ci restera séparée politiquement de la Cisjordanie.

Rappelant ses conclusions précédentes du Conseil relatives au PPPO, l'UE continue de plaider pour une ouverture immédiate, durable et sans condition de points de passage pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir, notamment entre Gaza et la Cisjordanie.

L'UE rappelle l'applicabilité du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, y compris de la quatrième convention de Genève relative à la protection des civils[7]. Elle appelle au plein respect des obligations internationales en matière de droits de l'homme à l'égard des prisonniers palestiniens[8].

L'UE souligne l'urgence de relancer le processus de paix en vue de parvenir à une solution à deux États pleinement conforme aux obligations de la feuille de route et fondée sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les principes de Madrid, y compris le principe de l'échange de territoires contre la paix, la feuille de route, les accords conclus précédemment par les parties et l'initiative de paix arabe, sur la base des éléments suivants:

– Un accord sur les frontières des deux États, basé sur le tracé du 4 juin 1967, des échanges de territoires équivalents pouvant être convenus entre les parties[9]. L'UE ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, qui n'aurait pas été approuvée par les parties[10]. Elle rappelle que les colonies de peuplement et la barrière de séparation ont été érigées sur des terres occupées, que la démolition de maisons et les expulsions sont illégales au regard du droit international, qu'elles constituent un obstacle à la paix et menacent de rendre impossible une solution fondée sur la coexistence de deux États. L'Union continuera de veiller à ce que les produits des colonies ne bénéficient pas du traitement préférentiel prévu par l'accord d'association UE-Israël et à ce que les activités des colonies ne bénéficient d'aucun de ses financements ou programmes.

– Rappelant que l'UE n'a jamais reconnu l'annexion de Jérusalem-Est, il convient de parvenir, par la voie de la négociation, à un règlement du statut de Jérusalem en tant que future capitale des deux États.

– Une solution juste, équitable, réaliste et partagée à la question des réfugiés.

– L'adoption de dispositions en matière de sécurité qui, pour les Palestiniens, respectent leur souveraineté et montrent que l'occupation est terminée et, pour les Israéliens, garantissent leur sécurité, préviennent la résurgence du terrorisme et remédient efficacement aux menaces nouvelles et émergentes.

– Le contrôle par les Palestiniens de leurs ressources naturelles, y compris l'allocation équitable et raisonnable des ressources transfrontières en eau, dans le respect des normes applicables du droit international et parallèlement à d'autres questions relatives au statut final.

– L'exploitation des solutions régionales proposées pour garantir une paix globale au Proche-Orient.

L'UE reste déterminée à apporter une contribution substantielle aux dispositifs d'après-conflit.

Le présent plan d’action s’étendra sur une période de trois à cinq ans.

OBJECTIFS PRIORITAIRES[11]

1)           Renforcer les efforts visant à régler le conflit au Proche-Orient dans le cadre du mandat susmentionné, notamment en soutenant la création d'un État palestinien souverain

2)           Approfondir les relations bilatérales dans la perspective de la conclusion d'un accord d'association à part entière entre l'UE et le futur État de Palestine

· Mener et développer un dialogue politique à tous les niveaux;

· établir une réunion annuelle entre l'UE et l'Autorité palestinienne sur le modèle du conseil d'association tenu avec d'autres partenaires de la PEV;

· ouvrir au plus vite des négociations sur un accord d'association complet, qui serait conclu formellement dès la création de l'État palestinien;

· accroître la coopération dans le cadre multilatéral, notamment en contribuant aux efforts des Nations unies visant à résoudre les conflits régionaux et à promouvoir un multilatéralisme effectif.

3)           Constituer un État palestinien fondé sur l'État de droit et le respect des droits de l'homme dans le contexte d'une démocratie solide et effective et d'institutions comptables de leurs actes

· Protéger les droits des citoyens de jouir de leurs libertés fondamentales et d'exercer leurs droits humains, y compris la liberté de rassemblement, la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de circulation, la liberté de religion ou de conviction, ainsi que la liberté des médias, et maintenir la nécessité de combattre les incitations à la haine en garantissant l'existence d'un cadre législatif national approprié et dûment mis en œuvre qui soit conforme aux normes internationales; protéger les droits des femmes et des filles, notamment en supprimant les dispositions discriminatoires des législations nationales.

Échéance: en continu.

Critères de référence: adoption de législations conformes aux obligations définies dans les conventions internationales en matière de droits de l'homme, pleine mise en œuvre de la loi de 2000 sur les ONG dans l'ensemble des territoires palestiniens occupés, adoption de législations portant en particulier sur les médias, mise en place de la commission indépendante palestinienne des droits de l'homme conformément aux principes de Paris (résolution 48/134 de l'Assemblée générale des Nations unies), pleine mise en œuvre du plan stratégique national pour la lutte contre les violences faites aux femmes et l'accroissement du taux de participation des femmes à l'économie, adoption d'une stratégie palestinienne globale dans le domaine des droits de l'homme.

Indicateurs: rapports de la commission indépendante palestinienne des droits de l'homme, rapports sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et sur le plan d'action d'Istanbul, rapports de suivi relevant de la PEV.

Responsabilités de l'UE: poursuite du soutien à la société civile et aux acteurs non étatiques, promotion des réformes législatives à entreprendre et de leur mise en œuvre et soutien à celles-ci, soutien aux défenseurs des droits de l'homme.

· Organiser de véritables élections démocratiques à tous les niveaux qui soient conformes aux normes internationales.

Échéance: court terme, ensuite conformément à la législation électorale.

Critères de référence: actualisation du registre électoral à Gaza et poursuite des actualisations en Cisjordanie, promulgation de la loi électorale modifiée, adoption du décret présidentiel visant à lancer le calendrier électoral, élections locales, législatives et présidentielle, convocation d'un conseil législatif palestinien (CLP) démocratiquement élu chargé de contrôler l'action d'un gouvernement démocratique.

Indicateurs: conclusions de missions impartiales d'observation électorale conduites par des organisations internationales et palestiniennes.

Responsabilités de l'UE: appui politique à la convocation des élections, y compris à Jérusalem-Est, poursuite du soutien à la commission électorale centrale et au secrétariat du CLP, déploiement éventuel de missions d'observation électorale de l'UE, soutien à la libération des députés palestiniens détenus[12].

· Établir un système judiciaire indépendant, impartial et pleinement opérationnel qui soit conforme aux normes internationales et garantisse la régularité des procédures, l'équité des procès et l'exécution des décisions de justice.

Échéance: moyen à long terme.

Critères de référence: délai de clôture des dossiers, nombre de citoyens en détention préventive, mise en place d'une aide juridique, adoption de législations (code pénal, législation en matière de médiation et d'arbitrage, justice pour mineurs, tribunaux administratifs), régulation de l'autorité des juridictions spécialisées prévoyant notamment une séparation entre les juridictions civiles et les juridictions de sûreté et une limitation des pouvoirs des cours «militaires» au seul personnel militaire.

Indicateurs: rapports de la commission indépendante palestinienne des droits de l'homme, rapports de suivi concernant le programme Seyada II ou le programme qui lui succède, évaluations de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, rapports de suivi relevant de la PEV.

Responsabilités de l'UE: poursuite du soutien au système judiciaire.

· Réformer et développer le secteur palestinien de la sécurité, institutionnaliser le contrôle civil démocratique des services de sécurité et veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les droits de l'homme en prévoyant une réglementation appropriée, une formation adéquate et des obligations de rendre compte.

Échéance: moyen terme.

Critères de référence: mise en œuvre des politiques prioritaires du plan national palestinien de développement 2011-2013 dans le secteur de la sécurité, structures de commandement unifiées et systèmes de planification budgétaire sous la tutelle du ministère de l'intérieur couvrant l'ensemble des agences de sécurité des territoires palestiniens occupés, création d'un service d'inspection chargé de superviser l'ensemble des forces de sécurité et renforcement de l'obligation de rendre compte au sein du ministère de l'intérieur, accès de la commission indépendante palestinienne des droits de l'homme à tous les centres de détention (notamment de sécurité intérieure), même sans autorisation préalable.

Indicateurs: rapports de la commission indépendante palestinienne des droits de l'homme, évaluations de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens, rapports de suivi relevant de la PEV.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'appui au système pénitentiaire et de sécurité, y compris, le cas échéant, dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), formation dans le domaine des droits de l'homme, soutien aux mesures adoptées pour l'élargissement de la zone de compétence de l'Autorité palestinienne en matière de sécurité et de son champ d'intervention en Cisjordanie (dans les zones B et C actuelles).

· Renforcer les efforts nationaux visant à mettre pleinement en œuvre le plan de développement national (PDN) (2011-2013) et les plans qui lui succéderont en liaison avec la communauté internationale des donateurs.

Échéance: court à moyen terme.

Critères de référence: mise en œuvre des priorités du PDN.

Indicateurs: rapports trimestriels du ministère des finances, rapports du ministère de la planification et du développement administratif, rapports de suivi annuels sur le PDN, rapports de la Banque mondiale et du FMI au comité de liaison ad hoc.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière en faveur des Palestiniens incluant un appui à la viabilité budgétaire de l'AP, ainsi qu'en faveur des réfugiés palestiniens par l'intermédiaire de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, sous réserve de la disponibilité de ressources, assistance technique visant à renforcer les capacités administratives des institutions palestiniennes dans la perspective d'une intégration dans le système multilatéral.

4)           Parvenir à un assainissement budgétaire et à un développement économique durable dans les territoires palestiniens occupés

· S'appuyer sur les progrès importants réalisés dans la mise en place d'un système de gestion des finances publiques solide en s'engageant à apporter de nouvelles améliorations, notamment en ce qui concerne les activités d'audit et de contrôle externes et internes.

Échéance: en continu.

Critères de référence: discipline budgétaire globale, allocation stratégique des ressources et prestation de services efficace, réduction du déficit budgétaire de l'AP et de sa dépendance à l'égard de l'aide, amélioration de la perception de l'impôt par l'AP, suppression des subventions à l'énergie («prêts nets»), mise en œuvre de la réforme des services publics et des retraites, mise en œuvre de l'évaluation au titre de l'initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière et du plan d'action qui l'accompagne, adoption du cadre réglementaire pour les marchés publics.

Indicateurs: rapports trimestriels du ministère des finances, rapports de suivi annuels sur le PDN, rapports de la Banque mondiale et du FMI au comité de liaison ad hoc.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière en faveur de la population palestinienne, accompagnée de mesures d'appui à la viabilité budgétaire à long terme de l'AP, et en faveur des réfugiés palestiniens par l'intermédiaire de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, sous réserve de la disponibilité de ressources, assistance technique au renforcement des capacités administratives des institutions palestiniennes dans la perspective d'une intégration dans le système multilatéral, soutien à une meilleure perception des recettes par l'AP incluant l'adoption d'un mécanisme renforcé garantissant une perception efficace, transparente et prévisible des recettes douanières par Israël pour le compte de l'AP, conformément au protocole de Paris.

· Améliorer les mécanismes d'administration des politiques, de gestion de la fonction publique et de responsabilité des pouvoirs publics, notamment en renforçant les capacités d'audit et de supervision et les capacités de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption.

Échéance: long terme.

Critères de référence: mise en œuvre d'un système décentralisé de services de base en matière d'administration du personnel, décentralisation des services d'audit interne des pouvoirs publics, bureau de contrôle financier et administratif (BCFA) exerçant son mandat comme un organisme d'audit externe indépendant conformément aux normes définies par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.

Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la planification et du développement administratif, rapports de la Banque mondiale et du FMI au comité de liaison ad hoc. Rapports annuels du BCFA, évaluation au titre de l'initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière.

Responsabilités de l'UE: coprésidence du groupe de stratégie sur la gouvernance, poursuite de l'aide financière en faveur, notamment, de la gestion des finances publiques, exploitation optimale de l'instrument TAIEX.

· Soutenir l'émergence d'un secteur privé palestinien compétitif, notamment en réduisant au maximum les obstacles au développement du secteur privé, afin de favoriser l'autonomie de la Palestine sur le plan économique.

Échéance: moyen terme.

Critères de référence: adoption d'une nouvelle législation commerciale visant à stimuler l'activité économique et l'investissement, mise en place d'organismes de contrôle et de normalisation dans les principaux secteurs d'activité.

Indicateurs: études reconnues à l'échelon international telles que le rapport «Ease of Doing Business» de la Banque mondiale, études au titre de la charte euro-méditeranéenne pour l'entreprise.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière sous réserve de la disponibilité de ressources, exploitation optimale de l'instrument TAIEX, poursuite de la promotion du statut d'observateur de la Palestine dans la perspective des négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce.

· Dans le cadre global de ces efforts, apporter un soutien ciblé au développement de la bande de Gaza.

Échéance: moyen terme.

Critères de référence: application des indicateurs sectoriels du PDN dans la bande de Gaza.

Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la planification et du développement administratif au comité de liaison ad hoc.

Responsabilités de l'UE: appel en faveur d'une pleine mise en œuvre de l'accord de 2005 sur les déplacements et l'accès (ADA), soutien à la levée du bouclage de Gaza[13], soutien à une élimination complète et permanente des obstacles aux déplacements et à l'accès comme condition préalable au renouveau économique palestinien et pour permettre à l'AP de bénéficier pleinement des accords existants et des instruments qui lui sont ouverts.

· Renforcer les relations commerciales et adopter des mesures concrètes visant à faciliter la pleine mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération.

Échéance: moyen terme.

Critères de référence: mise en œuvre de l'ADA, compétitivité du secteur privé palestinien.

Indicateurs: rapports de la Banque mondiale et du FMI au comité de liaison ad hoc, données relatives aux échanges commerciaux, concernant notamment le respect des quotas agricoles.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide en faveur du secteur privé palestinien, mise en œuvre du plan de soutien à l'économie adopté par les ministres euro-méditerranéens, pleine mise en œuvre de l'accord d'association intérimaire et de l'accord visant à renforcer la libéralisation des produits agricoles, produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche, dialogue renforcé concernant la zone de pêche au large de la bande de Gaza.

· Mettre au point un système de contrôle des frontières moderne, fondé sur une gestion intégrée efficace des frontières et continuer à soutenir le développement d'effectifs qualifiés pour l'exploitation des services douaniers attachés aux ports internationaux.

Échéance: long terme.

Critères de référence: allocation de ressources pour le développement de l'administration des points de passage frontaliers et du système de gestion intégrée des frontières, allocation de ressources pour la mise en place des infrastructures essentielles connexes (liaisons territoriales, ports, réseaux de transport), mise en œuvre de l'ADA.

Indicateurs: évaluation du système de dédouanement palestinien lorsqu'il sera opérationnel, promotion/évaluation d'une gestion intégrée des frontières facilitant la circulation des personnes et des marchandises tout en préservant des frontières sûres.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de l'UE, notamment, le cas échéant, dans le cadre de la PSDC, formation des fonctionnaires de l'AP dans la perspective d'un déploiement aux frontières, poursuite de la promotion du statut d'observateur de la Palestine dans la perspective des négociations d'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce.

5)           Intensifier les efforts visant à réduire de manière significative la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les plus vulnérables, et à renforcer la cohésion sociale dans les territoires palestiniens occupés

· Établir un système de sécurité sociale durable, équitable et présentant un bon rapport coût-efficacité.

Échéance: à long terme.

Critères de référence: adoption d'une législation appropriée en matière de protection sociale, notamment dans le domaine des retraites, mise au point d'une base de données nationale concernant la pauvreté et la vulnérabilité, pleine mise en œuvre du programme de transfert de fonds en Cisjordanie et dans la bande de Gaza avant son intégration dans un régime national entièrement financé.

Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la planification et du développement administratif et de la Banque mondiale au comité de liaison ad hoc et évaluations des programmes d'aide de l'UE dans le secteur.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière, notamment pour la réforme des programmes d'assistance en espèces visant à placer des Palestiniens vulnérables sur une trajectoire viable, intégration du bureau statistique central palestinien dans les programmes d'aide régionaux (MEDSTAT III).

· Améliorer le niveau de la santé publique et sa gestion dans les territoires palestiniens occupés conformément à la mise en œuvre de la stratégie nationale globale de l'AP dans le domaine de la santé, en remédiant aux problèmes d'infrastructure et de logistique, de financement et de ressources humaines du secteur de la santé ainsi qu'aux problèmes d'accès aux médicaments, notamment à Gaza.

Échéance: long terme.

Critères de référence: allocation de ressources pour le développement des soins de santé secondaires et tertiaires, construction de l'hôpital universitaire Al Najah.

Indicateurs: rapports de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et rapports sur l'indice de développement du programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Responsabilités de l'UE: bien que cet objectif ne relève pas des secteurs de concentration actuels de l'aide de l'UE, cette dernière maintiendra un soutien financier direct global à l'AP et pourrait apporter une aide pour répondre à certains besoins sanitaires aigus, notamment dans la bande de Gaza ou en faveur d'hôpitaux de Jérusalem-Est.

6)           Faciliter la gestion territoriale et l'accès aux territoires, y compris aux ressources naturelles

· Mettre en place le cadre législatif et institutionnel nécessaire à un système de gestion intégrée de l'eau et des eaux usées garantissant une prestation de services équitable et la viabilité des ressources sur l'ensemble des territoires occupés palestiniens et apporter un soutien à sa mise en œuvre.

Échéance: long terme.

Critères de référence: mise en place d'un organisme de régulation de la gestion de l'eau, allocation de ressources pour un réseau de distribution national raccordé au niveau régional et pour le dessalement.

Indicateurs: évaluation de la réalisation des objectifs du PDN relatifs aux infrastructures dans le secteur de l'eau [95 % de foyers raccordés au réseau de distribution d'eau salubre d'ici 2013, 65 % (Cisjordanie) et 92 % (Gaza) de foyers raccordés au réseau d'égouts et réduction des pertes du réseau]. À évaluer après 2013.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de l'UE, soutien éventuel au titre de la facilité d'investissement pour le voisinage (FIV).

· Intensifier les efforts visant à favoriser la connectivité des réseaux d'infrastructure régionaux et internationaux (p. ex. transports, énergie, eau, télécommunications, etc.), notamment dans la région euro-méditerranéenne.

Échéance: long terme.

Critères de référence: mise en place d'une autorité de régulation des télécommunications veillant au respect des règles de concurrence et des normes de qualité relatives aux services, investissement dans la connectivité régionale avec l'Égypte/la Jordanie, renforcement de la sécurité énergétique grâce, notamment, à la promotion du recours à des sources d'énergie renouvelables locales, allocation de ressources pour le lien territorial entre la Cisjordanie et Gaza et le réseau routier régional.

Indicateurs: rapport de suivi annuel sur le PDN, rapports de la Banque mondiale au comité de liaison ad hoc.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de l'UE, notamment au moyen de l'instrument TAIEX et des initiatives euro-méditerranéennes, soutien éventuel au titre de la FIV.

· Mettre en œuvre des politiques pour un développement durable débouchant sur des stratégies et des initiatives conçues pour garantir notamment un développement économique durable d'un point de vue environnemental et une inclusion sociale accrue.

Échéance: à moyen terme.

Critères de référence: pleine mise en œuvre de la stratégie nationale pour l'environnement, développement et révision du cadre législatif et institutionnel applicable.

Indicateurs: rapport de suivi annuel sur le PDN.

Responsabilités de l'UE: octroi de l'aide de l'UE principalement dans le cadre du renforcement des capacités, d'un appui aux projets, de l'outil TAIEX et des initiatives euro-méditerranéennes.

7)           Améliorer la qualité de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, ainsi que de la société de l'information dans les territoires palestiniens occupés

· Améliorer la qualité de l'éducation, de la recherche et de l'innovation, ainsi que de la société de l'information dans les territoires palestiniens occupés.

Échéance: long terme.

Critères de référence: allocation de ressources à l'AP pour l'enseignement primaire, secondaire et supérieur, la recherche, la science et la technologie, constitution d'un fonds national pour la recherche universitaire, développement des infrastructures dédiées à l'éducation, à la culture, à la jeunesse et aux sports, élaboration d'un programme d'administration en ligne, établissement d'une autorité de régulation des télécommunications et connectivité accrue du réseau universitaire et de recherche de l'AP avec le réseau GEANT (Gigabit European Advanced Network Technology).

Indicateurs: indicateurs du PNUD en matière d'éducation, évaluation de la réalisation des objectifs du PDN concernant les taux de fréquentation de l'enseignement fondamental et supérieur, nombre de candidatures palestiniennes retenues au titre des programmes concernés de l'UE.

Responsabilités de l'UE: adoption de mesures facilitant la participation des Palestiniens aux programmes concernés de l'UE; bien que cet objectif ne relève pas des secteurs de concentration actuels de l'aide bilatérale de l'UE, poursuite de l'aide en faveur du programme d'enseignement et de formation techniques et professionnels (lequel doit faire l'objet d'une évaluation en 2013).

8)           Soutenir les droits de la population palestinienne à Jérusalem-Est

· Soutenir les droits politiques, économiques, sociaux et culturels de la population palestinienne à Jérusalem-Est conformément aux conclusions du Conseil Affaires étrangères de décembre 2009 et au plan palestinien de développement plurisectoriel (PPDP) pour Jérusalem.

Échéance: en continu

Critères de référence: mise en œuvre du PPDP pour Jérusalem-Est, création d'un point de contact de l'OLP pour Jérusalem-Est, réouverture des institutions palestiniennes à Jérusalem-Est conformément à la feuille de route.

Indicateurs: indicateurs OMS/indicateurs démographiques pour les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est, autres indicateurs de développement, le cas échéant.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide de l'UE en faveur du programme pour Jérusalem-Est (logement, développement économique, services sociaux de base, droits de l'homme, conservation et promotion du patrimoine culturel).

9)           Intensifier les efforts de développement dans la zone C

· Intensifier les efforts de développement dans la zone C.

Échéance: en continu

Critères de référence: investissement dans les travaux publics ou les institutions publiques dans la zone C, amélioration de la circulation des personnes et des marchandises, développement, et échanges commerciaux et exportations.

Indicateurs: rapports du ministère palestinien de la planification et du développement administratif au comité de liaison ad hoc, adoption des plans directeurs palestiniens pour la zone C.

Responsabilités de l'UE: poursuite de l'aide financière au développement palestinien dans la zone C[14] en vue d'y maintenir la présence des Palestiniens, soutien à l'élaboration des plans directeurs palestiniens afin d'améliorer le développement dans l'ensemble de la Cisjordanie et de préserver la viabilité du futur État palestinien, soutien à la suppression complète et permanente des obstacles aux déplacements et à l'accès comme condition préalable au renouveau économique palestinien et pour permettre à l'AP de bénéficier pleinement des accords existants et des instruments qui lui sont ouverts. L'UE continuera de fournir une aide humanitaire efficace en temps voulu, lorsque et là où elle s'avère nécessaire, et conformément aux principes humanitaires.

ANNEXE: OBJECTIFS COMPLÉMENTAIRES

A.           VOLET POLITIQUE

I.            Dialogue et coopération politiques

[Dialogue politique UE-OLP]

Approfondir les relations bilatérales dans le cadre d’une vision stratégique tendant à la création d’un État palestinien souverain et pleinement intégré, et renforcer la coopération et le dialogue politiques sur la base de valeurs communes

(1) Renforcer le dialogue et la coopération politiques et stratégiques en matière de politique étrangère et de sécurité et tenir des réunions à différents niveaux et dans toutes les enceintes[15].

(2) Établir une réunion annuelle entre l’UE et l’Autorité palestinienne sur le modèle du conseil d’association tenu avec d’autres partenaires de la PEV.

(3) Ouvrir au plus vite des négociations sur un accord d’association complet, qui serait conclu formellement dès la création de l’État palestinien.

(4) Intensifier les contacts entre les ministres palestiniens et leurs homologues européens.

(5) Organiser des réunions annuelles avec un haut fonctionnaire palestinien au sein du Comité politique et de sécurité (COPS) et prévoir des réunions supplémentaires en fonction des besoins.

(6) Renforcer le dialogue et la coopération dans les domaines de la prévention des conflits, de la paix et de la gestion des crises ainsi que de la protection civile.

(7) Accroître la coopération dans le cadre multilatéral, notamment en contribuant aux efforts des Nations unies visant à résoudre les conflits régionaux et à promouvoir un multilatéralisme effectif.

(8) Approfondir la coopération face aux menaces communes pour la sécurité, en luttant notamment contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et contre les exportations illégales d’armes.

II.          Démocratie, État de droit et bonne gouvernance

[Sous-comité «Droits de l’homme, bonne gouvernance et État de droit»]

Bâtir une démocratie solide et durable, fondée sur le respect des droits de l’homme et de l’État de droit

Élections

(9) Organiser de véritables élections démocratiques à tous les niveaux qui soient conformes aux normes internationales.

(10) Renforcer le cadre juridique national pour assurer une surveillance et une observation nationales et internationales indépendantes des élections, y compris par la société civile.

(11) Renforcer le rôle, l’indépendance et les capacités de la commission électorale centrale et veiller à ce que cette institution dispose de ressources financières suffisantes.

(12) Prendre des mesures pour accroître la participation des femmes à la vie politique et démocratique.

Système judiciaire

(13) Poursuivre les efforts déployés en vue de l’établissement d’un système judiciaire indépendant, impartial et pleinement opérationnel qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l’homme et garantisse la régularité des procédures, l’équité des procès et l’exécution des décisions de justice.

(14) Développer la législation, faciliter l’accès du public à l’information juridique afin de garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous et créer un fonds d’aide juridictionnelle doté de structures appropriées pour assurer sa gestion correcte.

(15) Réglementer, par l’adoption et l’application d’actes législatifs, les compétences des juridictions spécialisées, notamment en séparant la justice civile de la justice militaire et en limitant la compétence des tribunaux militaires au personnel militaire en activité, tout en laissant aux juridictions civiles la compétence de statuer sur toutes les violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international. Améliorer les possibilités de recours juridique en cas de violation des droits de l’homme et du droit humanitaire international, ainsi que l’accès à l’information concernant les droits civiques.

(16) Clarifier les responsabilités des différentes institutions dans le secteur de la justice.

Sécurité

(17) Accélérer la réforme et le développement du secteur palestinien de la sécurité, institutionnaliser le contrôle civil démocratique des services de sécurité et veiller à ce que leurs activités respectent pleinement les droits de l’homme en prévoyant une réglementation appropriée et une formation adéquate.

Bonne gouvernance

(18) Prendre toutes les mesures législatives et administratives nécessaires pour établir et appliquer une répartition claire des compétences entre les différentes branches du pouvoir.

(19) Renforcer les efforts consentis au niveau national pour mettre pleinement en œuvre le plan de développement national (2011-2013) et les plans qui lui succéderont en liaison avec la communauté internationale des donateurs.

(20) Soutenir l’AP dans ses efforts visant à réaliser son objectif stratégique national consistant à réformer son administration publique afin de fournir des services publics efficients et de qualité dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés.

(21) Mettre au point un cadre législatif fonctionnel, en élaborant un plan législatif, en établissant des règles pour revoir le statut des initiatives législatives «urgentes» et en utilisant pleinement l’instrument TAIEX pour élaborer la législation à l’avenir.

III.         Droits de l’homme et libertés fondamentales

Assurer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément aux normes internationales et promouvoir l’application des normes internationales en matière de droits de l’homme

Droit humanitaire international et droit international en matière de droits de l’homme

(22) Garantir le respect du droit international, en particulier le droit humanitaire international et le droit international en matière de droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les prisonniers et les détenus administratifs palestiniens.

Torture et autres traitements cruels, inhumains et dégradants

(23) Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l’interdiction absolue de recourir à la torture et mettre en place des mécanismes d’enquête internes et externes pour faire en sorte que les auteurs de mauvais traitements ou de torture sur des personnes détenues ou interrogées soient comptables de leurs actes. Établir des mécanismes nationaux indépendants en matière de prévention, conformément aux principes inscrits dans le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture.

(24) Rénover les centres de détention conformément aux normes internationales, faire en sorte que les avocats, les familles et les organisations de défense des droits de l’homme aient accès à tous les détenus et veiller à ce que les ministères compétents, le ministère public et l’appareil judiciaire puissent contrôler régulièrement les centres de détention afin de s’assurer de l’application des procédures juridiques adéquates.

(25) Permettre à la commission indépendante palestinienne des droits de l’homme d’accéder aux dossiers d’enquête sur des allégations de torture.

Libertés fondamentales

(26) Établir une stratégie palestinienne globale en matière de droits de l’homme.

(27) Adopter un code pénal unifié qui satisfasse aux normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment concernant la non-application de la peine de mort, et qui renforce les garanties juridiques pour toutes les libertés fondamentales. Respecter pleinement le moratoire de fait sur la peine de mort et œuvrer à l’obtention d’un moratoire de droit.

(28) Mettre un terme à toutes les arrestations arbitraires et supprimer toutes les exigences fondées sur l’appartenance politique pour les habilitations de sécurité dans tous les cas (y compris l’enregistrement des associations, le recrutement à des fonctions publiques, la délivrance des passeports, etc.).

(29) Veiller à ce que toute détention soit justifiée par des raisons pénales ou des motifs de sécurité valables et repose sur un mandat d’arrêt émis par les autorités compétentes.

(30) Protéger les droits qu’ont les citoyens de jouir de leurs libertés fondamentales et d’exercer leurs doits humains civils et politiques, y compris la liberté d’association et de réunion, la liberté d’expression, la liberté de religion ou de conviction et la liberté des médias, en mettant en place un cadre juridique national adéquat pour la protection des droits de l’homme en conformité avec les normes internationales. Consolider la commission indépendante palestinienne des droits de l’homme conformément aux principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations unies).

(31) Protéger les droits des femmes et des filles, éliminer toutes les dispositions discriminatoires de la législation nationale et fournir des informations régulières concernant la mise en œuvre du plan stratégique national pour la lutte contre les violences faites aux femmes, la mise en œuvre de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et le plan d’action d’Istanbul.

(32) Protéger les droits de l’enfant et veiller à leur prise en compte dans les stratégies et les systèmes de l’AP (y compris le système judiciaire pour les mineurs), conformément aux principes fixés dans les conventions des Nations unies relatives aux droits de l’enfant, en particulier le protocole concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et la convention 182 de l’OIT concernant les pires formes de travail des enfants.

(33) Institutionnaliser un mécanisme d’information sous forme de rapport sur la mise en œuvre de la loi 4/1999 relative aux droits des personnes handicapées.

(34) Renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

(35) Veiller au respect des droits et à la protection des défenseurs des droits de l’homme, conformément à la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme (résolution 53/144 de l’Assemblée générale des Nations unies).

(36) Protéger les droits politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes vivant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza.

Société civile

(37) Garantir un espace à la société civile et lui offrir des procédures d’enregistrement transparentes, afin de renforcer son rôle et son indépendance conformément à la législation nationale et aux normes internationales.

(38) Renforcer le dialogue et les consultations entre les autorités et les organisations de la société civile.

(39) Promouvoir une politique de développement participative et l’appropriation des réformes non seulement par les pouvoirs publics mais par l’ensemble de la nation en facilitant la participation de la société civile aux dialogues sur les politiques sectorielles et aux efforts de réforme grâce à l’organisation régulière de consultations plurilatérales structurées et inclusives.

IV.         Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination

(40) Renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre le racisme, la xénophobie et la discrimination.

(41) Combattre les crimes de haine, notamment ceux motivés par l’hostilité envers les musulmans, les Juifs, les chrétiens et les adeptes d’autres croyances, qui peuvent être alimentés par de la propagande et des incitations racistes et xénophobes diffusées dans les médias et sur l’internet.

Immigration, asile et gestion des frontières

(42) Promouvoir le dialogue et la coopération en matière d’immigration et d’asile et renforcer les capacités de gestion de l’immigration, y compris dans le but de stimuler les effets positifs de l’immigration sur le développement.

(43) Favoriser le renforcement des capacités de gestion des frontières de l’Autorité palestinienne.

Lutte contre la criminalité organisée

(44) Renforcer et appliquer les politiques nationales visant à lutter contre la corruption conformément aux normes internationales, en particulier par l’intermédiaire de la commission anticorruption.

(45) Renforcer les capacités des instances répressives à mener des enquêtes de police, à prévenir les activités criminelles, y compris la cybercriminalité, la criminalité financière et le blanchiment d’argent, et à poursuivre leurs auteurs.

(46) Soutenir le développement des capacités de lutte contre le trafic illicite d’immigrés clandestins et la traite des êtres humains, en apportant notamment une aide pour la réinsertion des victimes.

(47) Développer la formation et la coopération policières.

(48) Développer la coopération internationale afin de prévenir et de combattre la criminalité organisée, sur la base d’instruments internationaux, en particulier la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s’y rapportant (convention CTO).

(49) Renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre la fraude, notamment en ce qui concerne la protection des intérêts financiers des deux parties.

Stupéfiants

(50) Échanger des informations et des bonnes pratiques concernant la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la drogue et promouvoir la coopération régionale en la matière.

(51) Renforcer les capacités de lutte contre le trafic de drogue, y compris par la formation des autorités et des instances répressives concernées.

Lutte contre le terrorisme

(52) Appliquer la législation visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales (Groupe d’action financière, par exemple), européennes et de l’UE.

(53) Développer la coopération entre les instances répressives pour lutter contre le terrorisme.

(54) Développer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

(55) Prévenir le terrorisme, notamment en encourageant des actions visant à lutter contre la propagande pour l’extrémisme violent.

(56) Coopérer pour renforcer le rôle des Nations unies dans la lutte multilatérale contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre intégrale des résolutions 1267/99 et 1373/01 du Conseil de sécurité, ainsi que par la mise en œuvre et le contrôle de l’application de la stratégie antiterroriste mondiale des Nations unies et des conventions des Nations unies concernant la lutte contre le terrorisme.

B.           COOPÉRATION ÉCONOMIQUE

V.           Réforme et développement économiques

[Sous-comité «Dossiers économiques et financiers»]

(57) Continuer à progresser vers la mise en place d’un cadre législatif et réglementaire approprié concernant la politique budgétaire et la réforme monétaire.

(58) Mener des politiques économiques visant à assurer la stabilité macroéconomique et financière, en appliquant notamment des politiques budgétaires viables et un cadre permettant une surveillance adéquate du système financier.

(59) Réaliser des réformes structurelles visant à stimuler le développement économique et à relever le taux de croissance économique durable au fil du temps.

(60) Valoriser le rôle du secteur privé dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés, en particulier en s’orientant vers une plus grande indépendance budgétaire et en facilitant l’accès du secteur privé au système financier.

(61) Améliorer l’environnement économique afin de stimuler les investissements intérieurs et d’attirer les investissements étrangers dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, dans la zone C et dans la bande de Gaza.

(62) Appeler à la pleine application de l’accord de 2005 sur les déplacements et l’accès et plaider en faveur de la suppression totale et permanente des obstacles aux déplacements et à l’accès, en tant qu’éléments essentiels pour soutenir la reprise, l’intégration et le développement économiques dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Gaza.

VI.         Responsabilité financière et bonne gestion des finances publiques

[Sous-comité «Dossiers économiques et financiers»]

(63) Réduire la dépendance à l’égard de l’aide internationale:

– contribuer à l’efficacité, la transparence et la prévisibilité de la perception des recettes douanières par Israël pour le compte de l’AP conformément au protocole de Paris[16];

– développer les capacités et le cadre réglementaires et institutionnels en vue de la modernisation du système fiscal sur la base des normes fiscales internationales et européennes, concernant notamment la bonne gouvernance en la matière, et augmenter les recettes fiscales pour réduire le déficit budgétaire;

– améliorer la capacité de l’AP à gérer les frontières et à percevoir les recettes;

– contrôler et rationaliser les dépenses récurrentes par la réduction de la masse salariale du secteur public et la mise en place d’un système de retraites viable financièrement;

– supprimer progressivement les prêts nets dans le secteur de l’électricité en organisant la structure réglementaire, en renforçant la distribution, en augmentant la production et en réorganisant le transport dans ce secteur.

(64) Œuvrer à l’amélioration de la gestion de l’aide et de la coordination des donateurs.

(65) Élaborer et adopter le cadre juridique nécessaire pour transformer l’Autorité monétaire palestinienne (AMP) en banque centrale.

(66) Poursuivre les progrès réalisés vers la mise en place d’un système de gestion des finances publiques solide et caractérisé par l’obligation de rendre des comptes:

– développer le cadre législatif pour renforcer les systèmes de gestion des finances publiques de l’AP;

– améliorer les capacités d’information et de prévision en matière budgétaire en soutenant la création de l’unité macrobudgétaire au sein du ministère des finances;

– adopter et mettre en œuvre le nouveau cadre réglementaire pour les marchés publics, et notamment adopter et harmoniser les arrêtés d’exécution et les règlements relatifs à la passation des marchés publics correspondants;

– assurer une meilleure surveillance des finances publiques: transformer le BNACA (bureau national d’audit et de contrôle administratif) en institution d’audit externe indépendante, conformément aux normes de l’INTOSAI, et doter cette institution de larges capacités institutionnelles et d’un cadre juridique solide;

– améliorer et décentraliser les audits internes de l’AP;

– réaliser une évaluation au titre de l’initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière (PEFA).

Statistiques

(67) Suivre l’évolution de la situation économique et sociale dans les territoires palestiniens occupés en vue de fournir des données statistiques pertinentes pour l’élaboration des politiques et le suivi de l’évolution de la situation.

(68) Renforcer les capacités du système statistique national en ce qui concerne l’analyse, la diffusion et la qualité des données, en améliorant notamment le degré d’exhaustivité et d’actualité des données transmises à Eurostat.

(69) Continuer à développer un système statistique reposant sur les meilleures pratiques à l’échelon international, élargir la coopération existante entre les deux organismes statistiques que sont Eurostat et le bureau statistique central palestinien (BSCP), notamment dans le cadre du programme Medstat III, et contribuer à l’élaboration d’une stratégie régionale en matière de coopération statistique.

VII.        Questions liées au commerce, agriculture et pêche, marché et réforme réglementaire, douanes

[Sous-comité «Commerce et marché intérieur, industrie, agriculture et pêche, douanes»]

L’AP et l’UE se sont engagées à concrétiser les actions définies par les ministres du commerce de l’Union pour la Méditerranée, y compris la feuille de route Euromed dans le domaine du commerce au-delà de 2010 et la charte euro-méditerranéenne des entreprises, qui servent de points communs de référence aux pays partenaires afin d’approfondir les relations économiques et commerciales, de promouvoir et d’accroître les investissements, de faciliter l’accès au marché, d’améliorer le climat des entreprises et de stimuler l’esprit d’entreprise au niveau national et à travers la région tout entière.

VII. i.     Circulation des marchandises

Relations commerciales bilatérales

(70) Développer davantage les relations commerciales entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne et prendre des mesures concrètes pour faciliter la pleine application de l’accord d’association intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre l’UE et l’OLP (agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne).

(71) Renforcer la coopération entre l’UE, l’Autorité palestinienne et Israël pour faciliter la pleine application de l’accord d’association intérimaire et des dispositions pertinentes du protocole de Paris.

(72) Appliquer les mesures visant à faciliter les échanges de produits palestiniens approuvées par les ministres du commerce de l’Union pour la Méditerranée en 2010.

(73) Accroître l’obligation de rendre des comptes incombant aux institutions palestiniennes et continuer à renforcer les capacités administratives et techniques, y compris grâce à une aide de l’UE au développement des capacités institutionnelles, notamment pour préparer l’intégration dans le système commercial multilatéral.

(74) Définir et adopter les mesures d’accompagnement apportant le soutien structurel, juridique et administratif nécessaire pour faciliter l’accès aux marchés d’exportation, notamment l’alignement de la législation technique.

Agriculture et pêche

(75) Maximiser l’utilisation et continuer à assurer la pleine application de l’accord entre l’UE et l’OLP concernant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

(76) Renforcer les capacités des secteurs public et privé pour développer davantage les secteurs agricole et de la pêche, et en particulier accroître l’expansion et l’amélioration de la production de qualité, pour leur permettre de bénéficier pleinement de l’accord susmentionné entre l’UE et l’OLP.

Questions sanitaires et phytosanitaires (SPS)

(77) Améliorer la productivité, la sécurité alimentaire, la santé animale et végétale et le bien-être des animaux dans les territoires palestiniens occupés en réformant les secteurs animal et végétal et faciliter le commerce dans la mesure du possible.

(78) Développer les capacités, la législation et les infrastructures requises afin d’assurer un niveau adéquat de protection sanitaire et phytosanitaire et de protection du bien-être animal dans la production intérieure et de se conformer aux exigences SPS des marchés d’importation de produits de base en provenance des territoires palestiniens occupés, y compris les exigences de l’UE et les normes internationales élaborées dans le cadre du Codex Alimentarius, de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), le cas échéant.

Accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels

(79) Dans la perspective de la négociation d’un accord sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels:

– harmoniser la réglementation technique et les normes nationales avec les normes européennes et internationales en matière de produits industriels dans les secteurs prioritaires choisis;

– renforcer et moderniser les institutions chargées de la normalisation, de l’accréditation, de l’évaluation de la conformité, de la métrologie et de la surveillance du marché, en vue de parvenir au niveau des institutions correspondantes dans l’UE.

Coopération régionale

(80) Renforcer la coopération régionale entre pays voisins en parachevant et en renforçant le réseau d’accords de libre-échange dans la région euro-méditerranéenne.

(81) Participer à la mise en œuvre dans tous les domaines actuellement couverts par l’accord d’Agadir, faire en sorte d’étendre la portée de cet accord à de nouveaux domaines tels que les services et les investissements et encourager de nouvelles adhésions à cet accord.

(82) Faciliter l’intégration de l’AP dans le système commercial multilatéral en plaidant sans relâche pour qu’elle acquière le statut d’observateur, première étape sur la voie de négociations d’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et en mettant en place les capacités administratives et le cadre juridique et réglementaire nécessaires pour respecter les exigences de l’OMC.

Douanes

(83) Développer davantage la législation, le code et les procédures en matière douanière, conformément aux recommandations de Palerme.

(84) Appliquer la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

(85) Participer à la révision approfondie des règles d’origine pan-euro-méditerranéennes dans le cadre de la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles pan-euro-méditerranéennes.

(86) Mettre au point un système de contrôle des frontières moderne, fondé sur une gestion intégrée efficace des frontières, et continuer à soutenir le développement d’effectifs qualifiés pour l’exploitation des services douaniers attachés aux ports internationaux.

III. ii.     Droit d’établissement, droit des sociétés et services

Droit d’établissement et droit des sociétés

(87) Supprimer les obstacles à l’établissement et à l’activité des sociétés.

Services

(88) Parachever et appliquer une stratégie visant à développer la compétitivité du secteur palestinien des services, notamment en simplifiant la réglementation et en facilitant les procédures administratives pour les prestataires de services, tant palestiniens que de l’UE.

(89) Œuvrer à l’élimination progressive des obstacles à la prestation des services dans les territoires palestiniens occupés.

Développement des services financiers

(90) Élaborer un cadre réglementaire applicable aux services financiers, notamment les secteurs de la banque, des assurances et de l’audit, ainsi que les marchés des valeurs mobilières.

(91) Faciliter l’accès des PME au financement et activer, en collaboration avec les donateurs et les organisations internationales, tous les moyens de financement, tels que les systèmes de garantie de crédit et les fonds de capital-investissement spécialisés dans les PME.

III. iii.    Autres domaines clés

Concurrence

(92) Mettre en place des conditions propices à la concurrence entre les entreprises de l’UE et les entreprises palestiniennes ainsi que parmi les entreprises palestiniennes et adopter un régime de contrôle antitrust compatible avec celui de l’UE.

Protection des consommateurs

(93) Renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

(94) Promouvoir l’échange d’informations sur les systèmes de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne les législations en la matière, la sécurité des produits, le contrôle de l’application de la législation, l’éducation et le renforcement des moyens d’action des consommateurs et les voies de recours à leur disposition.

(95) Encourager le développement des associations indépendantes de consommateurs et des contacts entre les représentants des groupements de consommateurs.

Tourisme

(96) Fournir une assistance et échanger des informations et des bonnes pratiques concernant les politiques et les projets en matière de tourisme durable, en associant l’ensemble des acteurs publics et privés, y compris à Jérusalem-Est.

(97) Faciliter la participation palestinienne à des initiatives de l’UE comme le réseau «Enterprise Europe Network».

C.           COOPÉRATION SECTORIELLE

VIII.    Égalité des chances, emploi, politique sociale, santé publique

[Sous-comité «Affaires sociales et santé»]

Égalité des chances

(98) Intensifier les efforts visant à encourager la prise en compte de l’égalité des chances pour les hommes et les femmes et pour d’autres groupes vulnérables comme les personnes handicapées au sein de l’administration et dans le cadre des diverses stratégies nationales (emploi, éducation, santé, etc.).

(99) Lutter efficacement contre les stéréotypes sexistes et tous les types d’exclusion ou de discrimination culturelle et sociale.

Emploi

(100) Conformément à la stratégie nationale de l’AP, améliorer les compétences des travailleurs palestiniens, élaborer et appliquer des mesures et une approche en faveur de l’emploi des jeunes et mettre totalement en œuvre une stratégie nationale en matière d’emploi tenant compte des spécificités hommes-femmes.

(101) Instaurer un dialogue sur les droits sociaux fondamentaux et les normes de travail pour parvenir à un marché du travail inclusif et non discriminatoire.

(102) Poursuivre les actions visant à établir un dialogue social efficace; en particulier, développer les capacités des organisations d’employeurs et former les syndicats et les représentants du personnel à la négociation (collective) et aux questions ayant trait à la santé et la sécurité au travail en tenant compte du projet en cours de l’OIT-Beyrouth sur le dialogue social.

(103) Poursuivre les efforts visant à améliorer les capacités et la gestion de la commission tripartite existante et promouvoir la mise en place d’un dialogue élargi sur les questions sociales, économiques et civiques venant compléter le dialogue social tripartite, par le renforcement des institutions civiles (Conseil du dialogue économique, social et civil).

(104) Renforcer les capacités de l’inspection du travail, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants et les questions liées à l’égalité des sexes.

(105) Dans le cadre de la stratégie palestinienne de protection sociale, affecter les ressources du budget national de manière stratégique, notamment à travers le fonds pour l’emploi et la protection sociale, de manière à tendre vers la couverture des coûts des interventions de base au titre de l’assistance sociale (à caractère non contributif) et à élaborer et à mettre en place un système d’assurance sociale à caractère contributif offrant une couverture complète.

Inclusion sociale et protection sociale

(106) Prendre des mesures concrètes pour réduire de manière significative la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment chez les plus vulnérables, et renforcer la cohésion sociale dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés.

(107) Établir un système d’aide sociale viable, équitable et présentant un bon rapport coût-efficacité.

(108) Améliorer et développer la législation en matière de protection sociale.

(109) Continuer à développer la capacité institutionnelle de l’AP à fournir des services efficients et efficaces, au moyen notamment d’une restructuration organisationnelle par le ministère des affaires sociales et d’une décentralisation/déconcentration progressive des responsabilités vers les bureaux régionaux.

(110) Améliorer les synergies entre les acteurs publics et privés dans le domaine de la protection sociale.

(111) Mettre au point une base de données nationale concernant la pauvreté et la vulnérabilité et planifier une intervention socio-économique.

(112) Mettre pleinement en œuvre le programme de transfert de fonds en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en améliorant encore l’efficience et la transparence des services fournis.

Santé publique

(113) Améliorer le niveau de la santé publique et sa gestion dans les territoires palestiniens occupés, notamment en contrôlant la mise en œuvre de la stratégie palestinienne en matière de santé, qui vise à remédier aux problèmes d’infrastructure et de logistique, de financement et de ressources humaines du secteur de la santé ainsi qu’aux problèmes d’accès aux médicaments.

(114) Poursuivre la coopération, y compris au niveau régional, pour ce qui est de la prévention des maladies transmissibles et non transmissibles et de la lutte contre ces maladies.

IX.         Recherche, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation, jeunesse et culture

[Sous-comité «Recherche, société de l’information, audiovisuel et médias, éducation, jeunesse et culture»]

Recherche et innovation

(115) Sensibiliser les instituts de recherche palestiniens et augmenter leurs capacités afin qu’ils participent davantage à l’espace européen de la recherche et au programme-cadre pour la recherche.

(116) Développer les capacités scientifiques et technologiques en mettant l’accent sur l’utilisation des résultats de RDT par l’industrie et les PME pour stimuler l’innovation et la mise en réseau entre le secteur privé et le secteur de la recherche.

(117) Créer un environnement propice, notamment sur le plan réglementaire, et œuvrer à la mise en place de centres d’excellence.

(118) Renforcer le dialogue sur la recherche et l’innovation avec les autres pays partenaires méditerranéens et avec l’UE.

Société de l’information, audiovisuel et médias

(119) Soutenir l’adhésion palestinienne à EUMEDCONNECT pour relier le réseau palestinien de recherche et d’éducation à GEANT et accéder aux infrastructures électroniques dans la région méditerranéenne.

(120) Poursuivre l’élaboration d’un cadre réglementaire global relatif aux réseaux et aux services de communication électronique, comprenant les règles et les conditions concernant l’autorisation, l’accès et l’interconnexion, le service universel et les droits des utilisateurs, la protection des consommateurs, le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, la gestion du spectre radioélectrique, ainsi que l’orientation des tarifs en fonction des coûts.

(121) Coopérer avec le groupe euro-méditerranéen des autorités de régulation des communications électroniques (EMERG) et avec les autorités de contrôle des États membres de l’UE sur les questions présentant un intérêt commun.

(122) Mettre en œuvre un système de régulation transparent, efficace et prévisible et continuer de renforcer et de préserver l’indépendance de l’autorité de régulation dans le secteur audiovisuel.

Éducation, jeunesse et culture

(123) Coopérer en vue d’élaborer et de promouvoir des activités communes dans le domaine de l’apprentissage tout au long de la vie, y compris l’enseignement supérieur et l’enseignement et la formation professionnels, dans le cadre de la stratégie nationale palestinienne de rapprochement avec les normes et les pratiques de l’UE, en ciblant spécialement les femmes, les personnes ayant des besoins particuliers et les groupes vulnérables.

(124) Répondre aux besoins en matière d’éducation en mettant l’accent sur la qualité de l’enseignement dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés et en particulier dans la zone C, à Jérusalem-Est et dans la bande de Gaza.

(125) Promouvoir la réforme de l’enseignement supérieur et renforcer la coopération universitaire internationale, conformément aux principes du processus de Bologne, et améliorer les résultats des établissements d’enseignement supérieur, notamment en mettant l’enseignement supérieur en adéquation avec les exigences du marché du travail.

(126) Soutenir le développement et la réforme du système national d’enseignement et de formation professionnels dans le cadre de la stratégie nationale relative à l’enseignement et à la formation techniques et professionnels.

(127) Soutenir le développement de la mobilité des étudiants et des jeunes, en particulier entre la bande de Gaza et la Cisjordanie.

(128) Intensifier les échanges et la coopération des jeunes dans le domaine de l’éducation non formelle et encourager le dialogue interculturel.

(129) Favoriser la coopération culturelle dans les enceintes internationales telles que l’UNESCO, entre autres, afin de développer la diversité culturelle, de promouvoir les activités culturelles palestiniennes, de conserver et de valoriser le patrimoine culturel et historique et de protéger les sites archéologiques dans le respect des règles du droit international.

(130) Renforcer les capacités de l’AP pour ce qui est de la politique culturelle, développer les échanges culturels, y compris dans le contexte de manifestations culturelles, et renforcer les capacités dans le secteur de la culture.

(131) Promouvoir la participation palestinienne aux programmes financés par l’UE dans les domaines de l’enseignement supérieur, de la jeunesse et de la culture.

X.           Énergie, transports, changement climatique, environnement, eau

[Sous-comité «Énergie, transport, changement climatique, environnement, eau»]

Énergie

(132) Accroître la sécurité de l’approvisionnement en énergie et la diversification des sources, sur la base des principes de la politique énergétique de l’UE, notamment en appliquant pleinement la stratégie palestinienne pour le secteur de l’énergie et en poursuivant la consolidation des réformes du secteur de l’électricité; renforcer le cadre institutionnel, y compris le conseil palestinien de régulation; poursuivre le développement des capacités de production d’électricité et des réseaux énergétiques nationaux et internationaux.

(133) Accroître l’utilisation des énergies renouvelables et améliorer la politique en matière d’efficacité énergétique, sur la base de la législation et des bonnes pratiques de l’UE.

(134) Développer davantage les initiatives de coopération régionale (dans les domaines de l’électricité, du gaz, des énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique, etc.) susceptibles de déboucher sur l’intégration régionale des marchés, y compris dans le cadre du plan solaire méditerranéen.

Transports

(135) Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale en matière de transports, prévoyant entre autres le développement des infrastructures de transport en insistant sur la poursuite de l’alignement des cadres législatifs et réglementaires sur les normes européennes et internationales, en vue d’assurer en particulier la sûreté et la sécurité de tous les modes de transport.

(136) Participer à la planification et au recensement des projets prioritaires concernant les infrastructures régionales dans le cadre du futur réseau transméditerranéen de transport et de son interconnexion avec le réseau transeuropéen de transport.

(137) Participer à la création du système mondial de navigation par satellite dans la région méditerranéenne et recourir à l’instrument TAIEX pour accélérer l’utilisation d’EGNOS (le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire) dans le secteur de l’aviation civile et le secteur maritime.

Changement climatique

(138) Encourager l’utilisation et l’échange de données climatologiques afin de renforcer la capacité d’élaboration de stratégies d’adaptation correctement ciblées et de tenir compte de l’adaptation au changement climatique dans les autres politiques.

(139) Soutenir les efforts d’adaptation aux effets négatifs du changement climatique, y compris par l’adoption d’évaluations de l’adaptation à la vulnérabilité, promouvoir les stratégies d’adaptation au changement climatique et prendre des mesures afin d’accroître la résilience aux effets du changement climatique.

Environnement

(140) Intensifier la coopération en matière environnementale, notamment par la participation de l’AP aux activités de l’Agence européenne pour l’environnement.

(141) Assurer une bonne gestion de l’environnement en appliquant totalement la stratégie pour le secteur de l’environnement, en parachevant le plan d’action afférent à cette stratégie et en développant et réexaminant le cadre législatif et institutionnel en la matière.

(142) S’aligner sur la législation et les principes de l’UE concernant, entre autres, l’autorisation, le suivi et l’inspection, les évaluations des incidences sur l’environnement, la qualité de l’air, la gestion des déchets, la protection de la nature, la pollution industrielle, les substances chimiques et l’intégration environnementale.

(143) Revoir les structures institutionnelles du secteur de l’environnement en précisant clairement les responsabilités de chaque secteur et rendre opérationnel un organisme chargé de veiller à l’application des lois et des règlements concernant l’environnement et les questions connexes.

(144) Préserver la diversité de l’environnement et protéger l’environnement marin et côtier par l’élaboration de politiques, de normes, de programmes et de systèmes dans ce domaine.

(145) Améliorer l’encadrement de la gestion des déchets solides et dangereux et développer les systèmes d’assainissement.

Politique maritime intégrée

(146) Élaborer une politique maritime intégrée qui soit conforme aux conventions internationales et régionales (et alignée sur la législation de l’UE) dans une perspective de croissance durable, en s’attachant aux structures institutionnelles et à la définition de zones protégées en conformité avec la convention de Barcelone et la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.

Eau et eaux usées

(147) Élaborer le cadre juridique, institutionnel et infrastructurel nécessaire à un système de gestion intégrée de l’eau et des eaux usées, pour garantir l’équité dans la prestation des services et la durabilité des ressources.

(148) Offrir à la population un approvisionnement durable en eau, raccorder les zones qui ne le sont pas et réduire les fuites d’eau d’environ 15 % (niveau actuel des fuites: entre 45 et 50 %).

(149) Intensifier la coopération en matière d’eau, notamment par la participation de l’AP aux activités d’Horizon 2020.

D.          DIVERS

XI.         Participation aux programmes et agences de l’Union

(150) Encourager la participation aux travaux des agences de l’UE et aux programmes de l’UE ouverts aux pays et aux partenaires de la PEV.

(151) Conclure un accord-cadre pour la participation aux programmes de l’UE ouverts aux pays et aux partenaires de la PEV.

(152) Renforcer la coopération avec les agences de l’UE dans le contexte de leurs activités régionales.

XII.        Dimension financière

(153) La dimension financière des relations entre l’UE et l’AP tient compte des priorités suivantes:

– l’objectif global de l’UE consistant à bâtir les institutions d’un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité;

– les progrès enregistrés dans la réalisation des réformes décrites dans les priorités du présent plan d’action, en particulier dans les secteurs centraux présentés dans la programmation annuelle;

– les besoins financiers de l’Autorité palestinienne (et des réfugiés de Palestine, à travers l’UNRWA) pour pouvoir fournir les services de base à la population palestinienne;

– les nouveaux instruments et programmes que l’UE a mis en place dans le cadre de son action extérieure en prenant en considération les besoins de l’AP, les progrès enregistrés dans la réalisation des réformes et la capacité d’absorption de l’AP.

XIII.      Suivi et rapports de suivi

Le présent plan d’action guidera la coopération entre l’UE et l’AP au cours des trois à cinq prochaines années. Il sera soumis au comité mixte pour adoption formelle.

Les organes mixtes institués en vertu de l’accord d’association intérimaire, en particulier les sous-comités, assureront la progression et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action sur la base de rapports réguliers portant sur sa concrétisation. Les sous-comités, alignés sur le nouveau plan d’action, seront les principales instances de suivi des objectifs définis dans celui-ci. Ces objectifs seront complétés par des actions précises, séquencées et contrôlables définies conjointement, assorties de repères qui seront fixés chaque année par les sous-comités.

Le plan d’action pourra être modifié/actualisé régulièrement en fonction des progrès accomplis dans la mise en œuvre des priorités, au moyen d’une décision du comité mixte.

Un suivi régulier de la mise en œuvre des objectifs définis conjointement sera également assuré grâce aux rapports d’avancement présentés régulièrement par les différentes parties.

[1]               Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009.

[2]               Résumé de la présidence, réunion du comité de liaison ad hoc du 13 avril 2011.

[3]               L'Europe dans le monde: une nouvelle stratégie pour le financement de l'action extérieure de l'UE.

[4]               Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2011.

[5]               Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 10 octobre 2011.

[6]               Communication conjointe - Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation.

[7]               Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012.

[8]               Déclaration locale de l'UE relative aux prisonniers palestiniens en grève de la faim, le 8 mai 2012.

[9]               Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009.

[10]             Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 8 décembre 2009.

[11]             Les objectifs prioritaires sont assortis des échéances indicatives suivantes: court terme (1 à 2 ans), moyen terme (2 à 3 ans), long terme (3 à 5 ans) et en continu (pour toute la durée du plan d'action).

[12]             Conclusions du Conseil du 23 juillet 2007.

[13]             Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 23 mai 2011.

[14]             Conclusions du Conseil Affaires étrangères du 14 mai 2012.

[15]             L'OLP et la CE ont entamé un dialogue politique en décembre 2008, sur la base de la déclaration commune de 1997 à ce sujet. L'UE a salué la demande d'approfondissement du dialogue politique inscrite dans la lettre du 10 décembre 2009 du directeur général adjoint Robert Rydberg (ministère suédois des affaires étrangères) et du directeur Tomas Dupla del Moral (Commission européenne).

[16]             Comité de liaison ad hoc, résumé de la présidence, 18 septembre 2011.