EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 22 décembre 2011, la Roumanie a introduit la demande EGF/2011/014 RO/Nokia en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans ce pays chez SC Nokia Romania SRL et l’un de ses fournisseurs.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

N° de référence FEM || FEM/2011/014

État membre || Roumanie

Article 2 || a)

Entreprise principale || SC Nokia Romania SRL

Fournisseurs et producteurs en aval || 1

Période de référence || 21.8.2011 – 21.12.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 8.12.2011

Date d’introduction de la demande || 22.12.2011

Licenciements durant la période de référence || 1 904

Licenciements avant et après la période de référence || 0

Nombre total de licenciements admissibles || 1 904

Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures || 1 416

Coût des services personnalisés (en EUR) || 4 346 200

Coût de la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 181 000

Coût de la mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 4,00

Budget total (en EUR) || 4 527 200

Contribution du FEM (en EUR) (65 %) || 2 942 680

1. La demande a été présentée à la Commission le 22 décembre 2011 et complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 22 août 2012.

2. Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 de ce règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation

3. Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la Roumanie explique que l’on observe depuis plusieurs années une tendance générale du secteur des TIC européen à se déplacer vers l’Asie. Afin de s’adapter aux enjeux économiques actuels, la direction de Nokia Corporation, en Finlande, a mis au point une stratégie visant à installer ses sites de production au plus près des marchés[4].

4. Les licenciements dans le secteur s’expliquent principalement par le transfert de fonctions vers des pays situés hors d’Europe. L’assemblage des téléphones portables, autrefois effectué à Cluj et à Salo[5], a fait l’objet d’une délocalisation vers l’Asie (en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle usine Nokia est en construction). La fabrication de composants et la production en sous-traitance avaient déjà été déplacées hors d’Europe. Suivant le mouvement amorcé par la production, la conception et le développement des produits ont été ou sont en train d’être délocalisés.

5. Les statistiques commerciales de Nokia Corporation indiquent[6] qu’en 2010 et en 2011, le chiffre d'affaires net était en hausse en Chine, en Inde, en Russie et au Brésil, tandis que les principaux marchés européens (à l’exception de l’Allemagne), notamment le Royaume-Uni et l’Espagne, étaient en déclin.

6. Les chiffres[7] montrent également que la croissance des ventes de services et d’appareils mobiles par zone géographique est bien supérieure en «grande Chine» et en Amérique latine, qui affichent une progression en glissement annuel de 13 % et 21 % respectivement, qu’en Europe, qui a enregistré un recul 2 % en glissement annuel sur la période 2010-2011.

7. Les autorités roumaines citent le rapport de Nokia pour le quatrième trimestre 2011[8], dans lequel le groupe annonce une réduction d'effectif d’environ 17 000 salariés d’ici la fin 2013 et l’ouverture d’un nouveau site de production près de Hanoï, dans le Nord du Viêt Nam.

8. À ce jour, le secteur de la téléphonie mobile a fait l’objet de plusieurs demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la mondialisation des échanges[9].

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

9. La Roumanie a introduit sa demande au titre des critères d’intervention prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise.

10. La demande fait état de 1 809 licenciements chez SR Nokia Romania SRL et de 95 licenciements chez un de ses fournisseurs, sur la période de référence de quatre mois allant du 21 août au 21 décembre 2011. Le nombre des licenciements, soit 1 904 en tout, a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, troisième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission a reçu confirmation de la Roumanie que tous ces licenciements étaient entre-temps devenus effectifs.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

11. Les autorités roumaines font valoir qu’aussi bien la décision de Nokia de délocaliser sa production que la nature des licenciements étaient imprévues, compte tenu du développement soutenu de l’entreprise entre 2006 et 2010, ses effectifs passant de 102 salariés en 2006 à 1 552 en 2010, plus 800 travailleurs sous contrat temporaire. Les indicateurs financiers fournis par les autorités roumaines, calculés à partir des données du ministère roumain des Finances[10], montrent que, pour la même période, les bénéfices ont progressé d’environ 300 000 EUR en 2006 à 42 300 000 EUR en 2010.

12. Ce n’est que le 29 septembre 2011 que la société finlandaise a annoncé, via un communiqué de presse, qu'elle procéderait, conformément à sa stratégie, à un «ajustement de la capacité de production et une amélioration des opérations de production afin de mieux servir le réseau mondial de clients et de fournisseurs partenaires»[11]. La communication de Nokia montre que ce choix, qui a abouti au licenciement de tout son personnel à Cluj, était une décision d’entreprise s’inscrivant dans une volonté générale de gagner du terrain sur les marchés émergents hors de l’Union européenne.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

13. La demande porte sur 1 904 licenciements, dont 1 809 chez SC Nokia Romania SLR et 95 chez un fournisseur, SC Eurest SRL. La Roumanie estime à 1 416 le nombre de salariés qui souhaiteront bénéficier des mesures du FEM.

14. Les 1 416 travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 439 || 31,00

Femmes || 977 || 69,00

Citoyens de l’UE || 1 416 || 100,00

Ressortissants de pays tiers || 0 || 0,00

15-24 ans || 330 || 23,31

25-54 ans || 1 034 || 73,02

55-64 ans || 52 || 3,67

Plus de 64 ans || 0 || 0,00

15. Les autorités roumaines précisent dans leur demande que, parmi les travailleurs licenciés, cinq sont atteints d’un problème de santé de longue durée ou d’un handicap.

16. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Professions intellectuelles et scientifiques || 30 || 2,12

Professions intermédiaires || 248 || 17,51

Employés de type administratif || 119 || 8,4

Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs en magasin et sur les marchés || 6 || 0,42

Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 963 || 68,01

Professions élémentaires || 50 || 3,53

17. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Roumanie a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités ainsi que des parties prenantes

18. La principale région affectée par la décision de Nokia Corporation de délocaliser sa production en Asie est l’aire urbaine de Cluj-Napoca, et plus généralement le marché de l’emploi du département de Cluj, une région de niveau NUTS 3. Actuellement, 49 % de la valeur ajoutée du département est produite par Cluj-Napoca. Les principales activités de l’économie locale y sont concentrées, à savoir la production, les services, le commerce et le bâtiment, sans oublier l’agriculture, à laquelle les conditions climatiques de la région, située sur le plateau transylvain, sont favorables.

19. L'aire urbaine formée par la municipalité de Cluj-Napoca, capitale départementale, et les 17 communes avoisinantes, qui compte une population de 379 705 habitants, constitue le territoire le plus gravement touché par la délocalisation de Nokia, la plupart des salariés licenciés y résidant.

20. Selon les chiffres publiés fin 2008[12] par la direction régionale des statistiques de Cluj, la population civile employée dans le département (y compris les habitants de l’aire urbaine) se répartit selon les catégories suivantes de la classification nationale CAEN (Clasificarea activitatilor din economia nationala): agriculture, sylviculture et pêche: 72 300 personnes; industrie: 76 000 personnes; construction: 29 500 personnes; commerce de gros et de détail: 52 100 personnes.

21. La principale partie prenante est la municipalité de Cluj-Napoca. Le centre de transition professionnelle «Centrul de tranziţie de la Job la Smart Job», conçu pour aider les travailleurs licenciés, sera installé dans la municipalité de Cluj-Napoca, étant donné que les services de transport de la ville desservent toutes les zones de la région affectée.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

22. Selon les autorités roumaines, l’enquête sur l’emploi publiée par la direction régionale des statistiques de Cluj[13] révèle que le secteur des technologies de l’information et de la communication, dont relève SC Nokia Romania SRL (classe 26.30 de la NACE Rév. 2, «Fabrication d’équipements de communication»), employait 5 700 personnes en 2008, dont 1 255 (30 % du total) travaillaient pour l’entreprise finlandaise. En 2011, l’effectif de celle-ci atteignait 1 956 travailleurs, soit environ 40 % du total de la population locale active dans ce secteur.

23. La documentation afférente au licenciement collectif soumise par Nokia Corporation établit comme suit la provenance des travailleurs licenciés: 694 personnes sont issues de la municipalité de Cluj-Napoca (dont 235 de la zone rurale de l’aire urbaine); 212 de la municipalité de Gherla; 386 de la municipalité de Dej; et 282 d’autres départements.

24. La décision de Nokia Corporation frappe donc principalement le département de Cluj, et plus précisément l’aire urbaine de Cluj-Napoca.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

25. Les mesures suivantes proposées par les autorités roumaines se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés visant à la réinsertion professionnelle des travailleurs.

– Services préalables au licenciement: cette mesure prévoit une description des dispositions juridiques en matière de protection des travailleurs, des droits et des obligations des personnes assurées, des avantages et des possibilités offerts par le FEM, des services proposés aux travailleurs, des postes vacants ainsi que des actions en faveur de l’emploi [salons de l’emploi, mesures d’incitation financière, projets financés par le FSE ou par l’agence départementale de placement des travailleurs (AJOFM)].

– Enregistrement des travailleurs en tant que demandeurs d’emploi auprès du centre de transition «Centrul de tranziţie de la Job la Smart Job»: cette mesure consiste à remplir une fiche d’inscription spécifiant les besoins de chaque individu, à valider le statut des travailleurs ainsi qu’à définir leur parcours en fonction des activités du centre et leur situation personnelle au moment de l’enregistrement.

Le programme de travail prévoit: la définition du profil initial du travailleur, l’établissement de la fiche d’inscription, la détermination du parcours suggéré, la détermination des activités du centre à suivre, la conclusion d'un accord sur les résultats souhaités, y compris le statut final du travailleur. Le but est d’inciter les travailleurs à avoir une attitude positive envers la société, de leur donner conscience de leur propre valeur et de stimuler leur volonté de retrouver un emploi, tout en leur donnant les moyens d’y arriver grâce aux activités qu’ils auront réalisées.

– Information, conseil et orientation professionnelle: cette activité repose sur le principe du développement personnel et vise à renforcer l’autonomie ainsi que la motivation des personnes en situation de crise. Elle consiste à élaborer des plans d’action ou des programmes d’orientation individuels et à déterminer le parcours des travailleurs dans le centre, ainsi qu’à les informer sur le marché de l’emploi, la législation en vigueur, les possibilités de formation professionnelle et les perspectives d'emploi. Orientation professionnelle: identification d’objectifs, évaluation psychologique, sensibilisation préalable à la prise de décisions liées à la vie professionnelle, détermination des options envisageables et des meilleures solutions; présentation de méthodes et de techniques pour repérer un poste; présentation de techniques pour aborder un employeur potentiel; présentation des attitudes à adopter avant et après un entretien d’embauche; recommandation d’autres activités du centre: programmes de formation, de conseil et d’aide au lancement d’une activité indépendante ou à la création d’une entreprise.

– Allocations de mobilité: cette mesure est destinée aux travailleurs qui ont réussi à lancer leur propre entreprise ou retrouvé un emploi à plus de 50 km de leur domicile fixe. Les allocations sont versées aux bénéficiaires sur présentation des pièces justificatives nécessaires.

– Indemnités de transport: il s’agit du remboursement des frais de transport encourus par les travailleurs pour participer aux activités du centre ou dans le contexte de leur recherche d’emploi.

– Allocations de recherche d’emploi: cette subvention est versée aux travailleurs qui participent à deux activités au moins du centre ainsi qu’aux sélections organisées par l’employeur aux fins de recrutement, et qui ont prévu des plans de rechange en cas d’échec à leur entretien.

– Formation: cette mesure comprendra l’inscription à une formation à l’issue de séances d’orientation professionnelle; l’établissement de groupes pour les cours (entre 7 et 28 personnes par groupe); la réalisation des activités de formation elles-mêmes; un suivi des cours et des activités de coordination (contrôle partiel), un contrôle semestriel et un suivi des apprenants.

– Allocations de stage: les travailleurs effectuant un stage de deux à quatre semaines auprès d’employeurs potentiels recevront une aide financière. Ces stages seront organisés spécialement à l’intention des travailleurs qui occupaient des fonctions analogues chez Nokia mais manquent de savoir-faire ou d’expérience.

– Incitation à la certification: un certificat de compétences sera délivré en fin de formation dans les délais prescrits par la loi. Les travailleurs qui auront obtenu leur certificat à l’issue d’une formation professionnelle auront droit à une aide financière.

– Aide à la création d’entreprise: les activités suivantes, axées sur le conseil et les aides financières à la création d’une activité indépendante ou d’une entreprise, seront proposées: formation de groupes de travail en fonction des caractéristiques et des besoins recensés, à savoir des groupes sur le travail indépendant (indépendants agréés, entreprises individuelles, associations familiales) et sur la création d’entreprise; conseils personnalisés (essentiellement, une assistance technique concernant les modalités de création d’une entreprise, le cadre juridique pertinent, l’élaboration de statuts, la détermination de l’objet de l’activité, l’enregistrement de la personne morale ou physique, l’exécution des contrats, la légalisation des documents); élaboration d’un plan d’affaires; formation en groupe à l’entrepreneuriat: modules sur la gestion, le marketing et les techniques de ventes, la législation, notions de comptabilité et de tenue des livres; études de cas: présentation d’entreprises dans différents domaines, phases de lancement et de développement, activités de suivi.

– Aide financière au lancement d’une activité indépendante: cette mesure vise à faciliter le lancement d’une activité indépendante ou d’une entreprise. Cette subvention d’environ 1 800 EUR par personne servira à l’achat du matériel nécessaire au lancement de l’activité ou de l’entreprise en question (la «boîte à outils de démarrage», indispensable lorsqu’on entame une nouvelle activité).

– Tutorat et suivi après embauche: cette mesure a pour but de faciliter l’intégration et l’adaptation aux conditions d’un nouvel emploi. Les activités seront limitées à six mois et seront adaptées aux besoins de chaque travailleur nouvellement recruté.

– Aide financière pour les personnes ayant des enfants: une aide financière sur mesure sera accordée aux pères ou mères de familles monoparentales, mais aussi aux parents qui ne peuvent pas faire garder leurs enfants pendant les activités liées à leur projet ou pendant les entretiens d’embauche. Le but de cette aide est de permettre aux travailleurs de recourir à des crèches privées ou à des gardes d’enfants pendant la durée des activités au centre. Pour cette aide personnalisée, les services de crèches ou de sociétés spécialisées seront sous-traités. Pendant la période de transition, des bons seront distribués aux travailleurs bénéficiaires, qui les remettront aux prestataires de services acceptant de participer à la mesure. Ces bons seront ensuite remboursés aux prestataires par le centre.

26. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle ainsi que d’information et de publicité.

27. Les services personnalisés présentés par les autorités roumaines constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités roumaines estiment le coût total de l’intervention à 4 527 200 EUR, soit 4 346 200 EUR pour les services personnalisés et 181 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM (ce qui correspond à 4 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 2 942 680 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Services préalables au licenciement || 1 416 || 120 || 169 920

Enregistrement des travailleurs || 1 416 || 10 || 14 160

Information, conseil et orientation professionnelle || 1 416 || 1 100 || 1 557 600

Allocations de mobilité || 40 || 580 || 23 200

Allocations de transport || 1 000 || 100 || 100 000

Allocations de recherche d’emploi || 800 || 200 || 160 000

Formation || 1 000 || 800 || 800 000

Allocations de stage || 150 || 1 000 || 150 000

Incitation à la certification || 850 || 200 || 170 000

Aide à la création d’entreprise || 150 || 700 || 105 000

Aide financière au lancement d’une activité indépendante || 150 || 1 800 || 270 000

Tutorat et suivi après embauche || 1 416 || 520 || 736 320

Aide financière pour les personnes ayant des enfants || 150 || 600 || 90 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 4 346 200

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006]

Activités préparatoires || || 131 000

Gestion || || 15 000

Information et publicité || || 20 000

Activités de contrôle || || 15 000

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 181 000

Estimation du coût total || || 4 527 200

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 2 942 680

28. La Roumanie confirme que les mesures décrites ci-dessus sont complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des mesures sont en place pour éviter le double financement avec d’autres instruments de l’UE.

29. Les autorités roumaines ont signé un protocole-cadre autorisant les vérifications croisées entre les bases de données du ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale, de l’autorité de gestion du programme opérationnel sectoriel de développement des ressources humaines cofinancé par le Fonds social européen (FSE) et de l’agence nationale pour l’emploi, de façon à éviter le double financement des activités au titre du FEM et du FSE. Les obligations de l’employeur en ce qui concerne les licenciements collectifs et les activités correspondantes seront également soumises à des vérifications croisées afin d’être exclues de l’ensemble de mesures personnalisées fourni grâce au cofinancement au titre du FEM.

30. L’agence nationale pour l’emploi a élaboré des lignes directrices pour la gestion de la contribution du FEM à l’usage du personnel chargé de cette mission; ces lignes directrices sont conformes au modèle appliqué à d’autres subventions de l’UE.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

31. La Roumanie fournit aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM depuis le 8 décembre 2011. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre de ce Fonds.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

32. Les autorités roumaines ont fait savoir que parmi les modalités de consultation des partenaires sociaux à propos de l’ensemble coordonné de services personnalisés proposé figuraient deux réunions, tenues en octobre 2011. L’une a eu lieu à Cluj, en présence de représentants des syndicats, d’associations d’employeurs et d’institutions publiques, et l’autre au siège de l’autorité de gestion. Lors de cette dernière réunion, il a été convenu d’associer les partenaires sociaux au processus de préparation de la demande d’intervention du FEM dans le dossier Nokia au niveau national.

33. Les autorités roumaines ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

34. Concernant le respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités roumaines, dans leur demande:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

35. La Roumanie a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait administrée par l’agence nationale pour l’emploi, qui a été désignée en tant qu’autorité nationale chargée de la gestion del'aide accordée à la Roumanie par le FEM. La décision gouvernementale n° 1086/2010 portant création du cadre institutionnel pour la coordination et la gestion de l’aide financière consentie à la Roumanie au titre du FEM a été adoptée à cet effet.

36. Les autorités roumaines ont également signalé à la Commission qu’un guide de procédure sur la gestion des subventions accordées à la Roumanie au titre du Fonds avait été rédigé et approuvé par le ministère du Travail, de la Famille et de la Protection sociale. Ce guide décrit les modalités de gestion de l'aide du FEM ainsi que les relations entre les services et leurs responsabilités respectives, et doit garantir le respect des principes généraux de gestion du Fonds et du cadre juridique pertinent.

37. La Roumanie a informé la Commission qu’en vertu de la loi n° 200/2010, conformément aux dispositions de l’article 62 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, l’instance d’audit de la Cour des Comptes roumaine avait été désignée autorité d’audit pour le FEM.

Financement

38. Au vu de la demande de la Roumanie, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM inclus) à hauteur de 2 942 680 EUR, soit 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Roumanie.

39. Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM, fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

40. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

41. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

42. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

43. Les crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire 04.05.01 seront entièrement épuisés une fois que les propositions de mobilisation du FEM soumises à ce jour auront été adoptées par les deux branches de l’autorité budgétaire, et ne suffiront donc pas à couvrir le montant nécessaire à satisfaire la demande de la Roumanie. Une augmentation des crédits de paiement alloués au FEM sera demandée, soit par un transfert, si une source de crédits disponibles peut être déterminée, soit par une modification du budget. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer le montant de 2 942 680 EUR à mobiliser pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/014 RO/Nokia, présentée par la Roumanie)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[14], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[15], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[16],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à se réinsérer dans le marché du travail.

(2)       Pour les demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, le champ d’intervention du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement est une conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 22 décembre 2011, la Roumanie a présenté une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise SC Nokia Romania SRL et chez l’un de ses fournisseurs; elle a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu’au 22 août 2012. Celle-ci satisfait aux conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières, définies à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de 2 942 680 EUR.

(5)       Il convient dès lors de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par la Roumanie,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 942 680 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4]               http://press.nokia.com/2011/09/29/nokia-continues-to-align-its-workforce-and-operations.

[5]               EGF/2012/006 FI/Nokia Salo.

[6]               http://www.nokia.com/global/about-nokia/investors/financials/reports/results---reports/.

[7]               http://www.results.nokia.com/results/Nokia_results2011Q4e.pdf.

[8]               http://press.nokia.com/2012/01/26/nokia-q4-2011-net-sales-eur-10-0-billion-non-ifrs-eps-eur-0-06-reported-eps-eur-0-29-nokia-2011-net-sales-eur-38-7-billion-non-ifrs-eps-eur-0-29-reported-eps-eur-0-31/.

[9]               Des mises à jour régulières sont publiées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en.

[10]             www.mfinante.ro.

[11]             http://press.nokia.com/2011/09/29/nokia-continues-to-align-its-workforce-and-operations.

[12]             http://www.cluj.insse.ro/cmscluj/rw/resource/2010r_struct_pop_sectcaen_t_3_29.htm?download=true

[13]             http://www.cluj.insse.ro/cmscluj/rw/pages/index.ro.do.

[14]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[15]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[16]             JO C […] du […], p. […].