EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions de ce Fonds sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 5 mai 2010, la France a présenté la demande EGF/2010/015 FR/Peugeot en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements survenus au sein de deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) en France.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues à ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/015

État membre || France

Article 2 || a)

Entreprise principale concernée || PSA Peugeot Citroën

Fournisseurs et producteurs en aval || 0

Période de référence || 1.11.2009 – 28.2.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2009

Date d’introduction de la demande || 5.5.2010

Licenciements pendant la période de référence || 649

Licenciements avant et après la période de référence || 1 440

Nombre total de licenciements admissibles || 2 089

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 2 089

Coût des services personnalisés (en EUR) || 18 352 056

Dépenses liées à l’intervention du FEM[3] (en EUR) || 32 047

Dépenses liées à l’intervention du FEM (en %) || 0,17

Budget total (en EUR) || 18 384 103

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 11 949 666

1.           La demande a été présentée à la Commission le 5 mai 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 13 avril 2012.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3.           Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, la France fait valoir que cette crise, par l'assombrissement des perspectives de croissance et le durcisssement des conditions de crédit qu'elle a engendré, a fait naître chez les particuliers des craintes quant à la sécurité de leur emploi et les a incités à différer l’achat d’un véhicule. Dans le même temps, compte tenu de la dégradation de la situation économique, les entreprises dans leur ensemble ont elles aussi réduit leurs investissements et, par conséquent, le renouvellement de leur parc automobile. Ainsi, en dépit des mesures temporaires introduites par certains États membres (par exemple, des programmes de mise à la casse), le marché automobile européen – en particulier en Europe occidentale, qui est le plus important marché pour le groupe PSA Peugeot Citroën[4] – s'est brutalement effondré au deuxième semestre de l'année 2008, avec une baisse des immatriculations de véhicules particuliers et utilitaires légers en Europe (18 pays d'Europe occidentale) de 10,7 % au troisième trimestre et de 17 % au quatrième trimestre 2008, par rapport à la même période l'année précédente. La chute des ventes de véhicules dûe à la crise financière et économique mondiale a directement affecté les résultats économiques du groupe PSA Peugeot Citroën, qui a enregistré une perte de 344 millions EUR sur l'année 2008 alors qu'il était encore bénéficiaire (731 millions EUR) à la fin du premier semestre de cette même année.

Pour surmonter cette crise conjoncturelle, le groupe PSA Peugeot Citroën a d'abord fortement réduit son recours à la main-d'œuvre temporaire et instauré des mesures temporaires (Ex.: annualisation du temps de travail, chômage partiel) afin de réduire sa production tout en maintenant ses salariés dans l'emploi. Lorsqu'il est apparu que ces dispositifs ne seraient pas suffisants pour lui permettre d'affronter la baisse des ventes de véhicules, le groupe PSA Peugeot Citroën a choisi de mettre en place un plan d'appel à des départs volontaires.

4.           Par ailleurs, en réponse à des demandes précédentes relatives au secteur automobile[5] [6], la Commission a déjà reconnu que celui-ci avait été particulièrement touché par la crise financière à l’origine du ralentissement de l’économie, puisque de 60 à 80 % (selon l’État membre) des véhicules neufs vendus en Europe sont achetés à crédit[7]. Au cours du deuxième trimestre 2009, on enregistrait une diminution de 39,5 % du nombre total de véhicules produits dans l’Union européenne par rapport à l’année précédente. La crise a durement frappé les principaux constructeurs automobiles européens et leurs fournisseurs[8].

Indication du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point a)

5.           La France a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de quatre mois, d’au moins cinq cents salariés d’une entreprise d’un État membre, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

6.           La demande fait état de 649 licenciements survenus au sein du groupe PSA Peugeot Citroën pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 1er novembre 2009 et le 28 février 2010. La demande fait également état de 1 440 autres licenciements résultant du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires et survenus eux aussi au sein du groupe PSA Peugeot Citroën, mais en dehors de la période de référence. Le nombre total de ces licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7.           Les autorités françaises font valoir que la crise financière internationale a entraîné un effondrement soudain des perspectives de production de véhicules par le groupe PSA Peugeot Citroën. Le groupe avait ainsi enregistré une accélération de la croissance de ses ventes en 2007 (1,7 % au premier semestre et 6,2 % au second, par rapport à la même période l'année précédente). Il envisageait donc de connaître en 2008 une tendance positive comparable. Or, la crise financière et économique mondiale – dont l'éclatement et les répercussions n'avaient pas été anticipées – a rendu totalement caduques les perspectives positives du groupe, sans que celui-ci n'ait pu s'y préparer.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

8.           La demande concerne 649 licenciements survenus au sein de deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord).

Nom des entreprises || Nombre de licenciements pendant la période de référence

Peugeot Citroën Automobiles || 630

Sevelnord || 19

Total || 649

Conformément à l’article 3 bis, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, outre les travailleurs licenciés pendant la période de référence, 1 440 travailleurs licenciés par les mêmes entreprises avant et après ladite période à la suite du même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires, sont visés par les mesures d’aide. Le nombre total de travailleurs pouvant bénéficier de l’ensemble coordonné de services personnalisés cofinancé s’élève donc à 2 089.

9.           Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 1 623 || 77,69

Femmes || 466 || 22,31

Citoyens de l’UE || 2 028 || 97,08

Ressortissants de pays tiers || 61 || 2,92

15-24 ans || 13 || 0,62

25-54 ans || 1 208 || 57,83

55-64 ans || 868 || 41,55

> 64 ans || 0 || 0,00

10.         Parmi les travailleurs visés figurent 108 (5,2 %) souffrant d’un problème de santé ou d’un handicap de longue durée.

11.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Cadres supérieurs || 344 || 16,47

Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) || 494 || 23,65

Ouvriers || 1 251 || 59,89

12.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, la France a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mobilisation du FEM et, en particulier, dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné et de ses autorités et autres parties prenantes

13.         Les licenciements visés à la présente demande concernent dix régions françaises, situées pour la très grande majorité sur la moitié nord du territoire. Toutefois, ces départs volontaires affectent plus spécifiquement la Bretagne (32 % des départs volontaires), l'Ile-de-France (25 %) and la Franche-Comté (13 %).

14.         L'autorité compétente est le Ministère du travail, de l'emploi et de la santé, et tout particulièrement la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Les autres parties prenantes localement sont les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi que leurs uintés territoriales. Le groupe PSA Peugeot Citroën lui-même est également un acteur majeur et coordonnera le dispositif.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

15.         Le plan de départs volontaires du groupe PSA Peugeot Citroën concerne principalement les quatre régions françaises suivantes, par ordre d'importance:

– la Bretagne (1 473 licenciements): Le site de Rennes est implanté dans une zone d'emploi qui connait un niveau de chômage inférieur à la moyenne nationale (respectivement 7 % et 9,3 % en 2011), mais au sein de laquelle le groupe PSA Peugeot Citroën est le premier employeur;

– la Franche-Comté (803 licenciements): Les sites de Sochaux et Vesoul sont implantés dans une zone d'emploi dont le niveau de chômage (12,2 % en 2011) est significativement supérieur à la moyenne nationale. Ce territoire, historiquement marqué par l'industrie en général et l'automobile en particulier, a été durement affecté par la crise économique;

– l'Île-de-France (515 travailleurs ciblés): Les sites d'Île-de-France sont localisés dans une zone d'emploi où le niveau de chômage (8,4 % en 2011) est de manière tendancielle inférieur à celui de la France métroprolitaine, mais où l'emploi dans le secteur industriel s'érode à un rythme plus soutenu que pour les autres régions françaises. Ainsi, entre 1999 et 2008, les emplois de l'industrie en Île-deFrance ont diminué de 2,5 % par an en moyen, contre 1,4 % dans le reste de la France[9];

– l'Alsace (428 licenciements): Le site de Mulhouse est implanté dans une zone d'emploi fortement affectée par le chômage (11,5 % en 2011). Ce territoire souffre d'une rapide érosion de l'emploi dans l'industrie (- 4,7 % entre 2003 et 2007). Le groupe PSA Peugeot Citroën est le principal employeur de la région;

– la Lorraine (400 licenciements): Les sites de Metz et Tremery sont implantés dans une zone d'emploi dont le niveau de chômage (10,5 % en 2011) est supérieur à la moyenne nationale. Ce territoire est essentiellement tourné vers le secteur tertiaire, mais il est affecté par une érosion persistante de l'emploi dans l'industrie (- 1,76 % entre 2003 et 2007). Le groupe PSA Peugeot Citroën, avec ses deux sites, est le plus important employeur privé de la région.

16.         Le plan de départs volontaires du groupe PSA Peugeot Citroën a également affecté, mais dans une moindre mesure, les régions du Nord-Pas-de-Calais (142 travailleurs ciblés), de la Picardie (50 travailleurs ciblés), de la Basse Normandie (37 travailleurs ciblés), de l'Auvergne (16 travailleurs ciblés) et du Centre (3 travailleurs ciblés).

17.         Occupant plus de mille travailleurs, la filiale Peugeot Citroën Automobiles du groupe PSA Peugeot Citroën est tenue de contribuer à la revitalisation de ces régions, en vertu de l’article L1233-84 du Code du travail. Cela signifie que l'entreprise contribuera à la création de nouvelles activités et de nouveaux emplois, de façon à atténuer les effets des licenciements dans ces régions.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation des coûts estimés et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

18.         Le plan de départs volontaires lancé par le groupe PSA Peugeot Citroën le 1er janvier 2009 avait pour objectif d'aider les 5 100 travailleurs concernés par ce plan. Jusqu'au 31 mars 2010 chacun de ces travailleurs pouvait choisir l'une des options suivantes:

1) Le projet professionnel ou personnel: Ce dispositif s'adresse aux travailleurs dont le projet de reclassement est mature (par exemple ceux qui ont déjà leur futur secteur d'activité professionnelle ou employeur en vue), mais qui nécessitent un accompagnement momentané (de un à trois mois) pour atteindre leur objectif. Cet accompagnement prend la forme notamment de conseils, de formations ou d'une aide à la création ou reprise d'entreprise. Cent-treize travailleurs ont opté pour le projet professionnel ou personnel;

2) Le congé de reclassement: Ce dispositif s'adresse aux travailleurs qui n'ont pas encore de projet de reclassement précis au moment de leur départ volontaire et qui désirent bénéficier, pendant une période pouvant aller jusqu’à neuf mois de mesures de reconversion, de conseils, d’une orientation ou d'une aide à la création ou reprise d'entreprise. Mille trois cent soixante-neuf travailleurs ont opté pour le congé de reclassement;

3) La création ou la reprise d'entreprise: Ce dispositif s'adresse aux travailleurs dont le projet de reclassement consiste en la création ou la reprise d'une entreprise, sans qu'ils ne nécessitent d'accompagnement dans leurs démarches. Six cent sept travailleurs ont opté pour la création ou reprise d'entreprise;

4) Le départ volontaire en retraite;

5) L'aide au retour dans son pays d’origine;

6) L'aide à la mobilité interne;

7) L'aide au congé de longue durée.

La demande d’intervention du FEM vise à aider un total de 2 089 travailleurs ayant opté pour les trois premiers dispositifs décrits ci-dessus, à savoir le projet professionnel ou personnel (113 travailleurs), le congé de reclassement (1 369 travailleurs) et la création ou reprise d'entreprise (607 travailleurs).

En ce qui concerne le congé de reclassement, l’article L1233-71 du Code du travail prévoit qu’une entreprise qui emploie plus de mille personnes est tenue de proposer les mesures qui y sont définies pour une durée minimale de quatre mois et maximale de neuf mois. En vertu de la législation précitée, la période comprise entre le cinquième et le neuvième mois est donc facultative et peut faire l’objet d’une contribution du FEM conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement portant création du Fonds. Le groupe PSA Peugeot Citroën a décidé de proposer cette mesure pour une période maximale de neuf mois, en fonction du poste occupé par le travailleur, de l’ancienneté de ce dernier et de son lieu d’occupation. La demande ne prévoit aucune contribution relative au congé de reclassement pour les quatre premiers mois du programme, qui correspondent à la durée minimale prévue par la loi, et exclut également toutes les périodes durant lesquelles les travailleurs sont toujours couverts par leur préavis de licenciement.

19.         Les mesures présentées ci-après sont proposées et l’ensemble de celles-ci constitue un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion professionnelle des 2 089 travailleurs concernés.

– Cellules Emploi Mobilité: Ces cellules, au nombre de 24, prodiguent des conseils d’orientation en matière de recherche d’emploi et d’offre de formations, fournissent l’accès aux formations proprement dites et donnent des conseils en matière de création d’entreprises (par exemple recherche de financement, élaboration d’un plan de développement, introduction à la gestion…). Les cellules sont constituées de salariés du groupe PSA Peugeot Citroën, appuyés par des intervenants externes appartenant à des cabinets de conseil. Leurs activités sont coordonnées et animées par une cellule centrale. Leurs services sont proposés à l'ensemble des salariés ciblés par l'aide du FEM.

– Formation pour congé de reclassement: Les travailleurs ayant opté pour le congé de reclassement reçoivent des formations adaptées à leurs besoins, tels qu'identifiés par la Cellule Emploi Mobilité (par exemple accompagnement informatique, cours d'anglais…). La durée de ces formations peut excéder les neuf mois de congé de reclassement prévus si elles sont incluses dans le parcours de formation arrêté avec la cellule de reclassement.

– Formation pour projet professionnel ou personnel: Les travailleurs ayant opté pour le projet professionnel ou personnel reçoivent des formations adaptées à la réalisation de leur projet (par exemple menuiserie, méthodologie ergonomique, peinture décorative…).

– Formation pour création ou reprise d'entreprise: Les travailleurs ayant opté pour la création ou la reprise d'une entreprise reçoivent des formations adaptées à la réalisation de leur projet (par exemple accompagnement comptable, formation à la conduite d'entreprise…).

– Allocation de congé de reclassement: cette allocation mensuelle, qui est versée jusqu'à la fin du congé de reclassement, s'élève à 65 % du dernier salaire du travailleur. Ce montant est calculé sur la base d'une participation supposée à temps plein des travailleurs à des mesures actives du marché de l'emploi; si cette participation est moindre, le FEM versera aux travailleurs une allocation calculée au prorata de leur partipation effective.

– Aide à la création d’entreprise: Cette mesure est offerte à la fois aux travailleurs ayant opté pour le projet professionnel ou personnel ou le congé de reclassement. Elle consiste, selon les besoins des travailleurs concernés, en:

– une prime de 6 000 EUR versée en deux fois (une première moitié sur présentation d'un justificatif de création ou reprise d'entreprise; le solde sur présentation d'une preuve que l'entreprise exerce toujours une activité réelle six mois après son immatriculation);

– une indemnité locale à l'emploi de 2 000 EUR, versée si la création ou la reprise d'entreprises a lieu dans le bassin d'emploi du site d'affectation initial du salarié ayant quitté le groupe PSA Peugeot Citroën;

– une indemnité de soutien à l'emploi de 1 000 EUR par emploi à temps plein créé, dans la limite de deux emplois créés;

– un prêt remboursable de 15 000 EUR à taux zéro. Le coût de cette seule mesure est estimé à 2 900 EUR. Il correspond aux frais de dossier et aux intérêts de l'emprunt tels qu'ils sont refacturés à l'entreprise par l'établissement de crédit concerné.

20.         Les frais de mobilisation du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation de la demande de contribution, de gestion, d'information, de publicité ainsi que de contrôle de la mise en œuvre du Fonds.

Les activités d’information proposées par la France comprennent la publication de plusieurs articles sur la demande de contribution du FEM dans les medias du groupe PSA Peugeot Citroën et sur l'intranet des ressources humaines, ainsi que la mise à disposition d'affiches de présentation du Fonds dans les établissements du groupe. D'autre part, des affiches et des dépliants réalisés par la Commission relatifs à l'intervention du FEM ont été diffusés à l'attention auprès des relais d'information locaux et au sein des Cellules Emploi Mobilité. La proposition de la France prévoit également la diffusion d’une communication externe après l'approbation de la demande par la Commission.

Par ailleurs, les autorités françaises ont expliqué que la modicité des montants prévus pour les mesures de gestion et de contrôle étaient dues au fait qu’elles ne comptabilisaient pas les activités qu’elles étaient de toute façon tenues d’accomplir dans le cadre de la gestion de l’État.

21.         Les services personnalisés présentés par les autorités françaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités françaises évaluent le coût total de ces services à 18 352 056 EUR et les dépenses liées à la mobilisation du FEM à 32 047 EUR (soit 0,17 % de la somme totale). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 11 949 666 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)[10]

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Cellules Emploi Mobilité || 2 089 || 981,43 || 2 050 206

Formation pour congé de reclassement || 700 || 3 684,59 || 2 579 213

Formation pour projet professionnel ou personnel || 68 || 3 131,38 || 212 934

Formation pour création ou reprise d'entreprise || 304 || 3 634,12 || 1 104 773

Allocation de congé de reclassement || 1 080 || 5 105,18 || 5 513 593

Aide à la création d’entreprise || 924 || 7 458,16 || 6 891 337

Sous-total «Services personnalisés» || || 18 352 056

Frais de mobilisation du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Préparation et suivi || || 17 047

Organisation, contrôle et traçabilité des données || || 15 000

Sous-total «Frais de mobilisation du FEM» || || 32 047

Estimation du coût total || || 18 384 103

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 11 949 666

22.         La France confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels et garantit l’absence de double financement étant donné qu’elles ne font l’objet d’aucune autre aide, que ce soit de l’Union européenne ou de l’État français. Une convention entre l’État français et le groupe PSA Peugeot Citroën confirme l’obligation de garantir l’absence de double financement.

Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

23.         La France a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er janvier 2009, date à laquelle les travailleurs concernés ont commencé à bénéficier de l'ensemble des mesures prévues par le plan de départs volontaires. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

24.         Le 2 décembre 2008, le Comité central d'entreprise s'est réuni de manière extraordinaire afin de discuter du projet de plan d'appel à des départs volontaires envisagé par le groupe PSA Peugeot Citroën. Le Comité central d'entreprise s'est ensuite réuni à plusieurs reprises au cours de l'année 2009, notamment afin d'évaluer la réalisation du plan d'appel et en faire le bilan. Le dépôt d'une demande de contribution du FEM a été annoncé lors d'une réunion extraordinaire du Comité central d'entreprise le 20 avril 2010. En outre, les organisations syndicales ont été régulièrement tenues informées de la mise en œuvre des mesures.

25.         Les autorités françaises ont confirmé que les exigences en matière de licenciements collectifs fixées dans leur législation nationale et dans celle de l’Union avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

26.         Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités françaises ont:

· confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· démontré que les mesures visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

27.         La France a fait savoir à la Commission que la contribution financière serait gérée par la Mission du Fonds national de l’emploi (FNE) au sein de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé. Les paiements seront gérés par la Mission du financement, du budget et du dialogue de gestion (MFBDG) au sein du Département financement, dialogue et contrôle de gestion du Ministère en question. Les audits et les contrôles seront réalisés par la Mission organisation des contrôles (MOC) au sein de la Sous-direction des politiques de formation et du contrôle dudit Ministère. Les certifications seront fournies par le Pôle de certification de la Direction générale des finances publiques.

Financement

28.         Au vu de la demande de la France, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (y compris aux dépenses liées à l’intervention du FEM) à hauteur de 11 949 666 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la France.

29.         Compte tenu du montant maximal possible d’une contribution financière du FEM fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

30.         La contribution proposée laissera disponible plus d’un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

31.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

32.         La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget 2012 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

33.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 11 949 666 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot présentée par la France)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[11], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[12], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[13],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 5 mai 2010, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus au sein du groupe PSA Peugeot Citroën en France, qu’elle a complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 13 avril 2012. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 11 949 666 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la France,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 11 949 666 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4]               Le marché européen, au sens large (30 pays), représentent 74 % des ventes de la marque Peugeot et 80 % de ceux de la marque Citroën.

[5]               COM(2011) 664 du 13.10.11, Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FEM (demande EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive présentée par le Portugal).

[6]               COM(2011) 420 du 11.7.11, Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du FEM (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France).

[7]               COM(2009) 104 du 25.2.2009, «Réagir face à la crise de l’industrie automobile européenne».

[8]               Direction générale des entreprises et de l’industrie: «Impact of the economic crisis on the manufacturing and construction industries – April 2009 update» (Répercussions de la crise économique sur les industries manufacturières et de la construction – Mise à jour d’avril 2009) (http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemshortdetail.cfm?lang=fr&tpa_id=0&item_id=3437).

[9]               "Industrie francilienne: des emplois plus qualifiés et moins industriels", INSEE, décembre 2011, http://www.insee.fr/fr/insee_regions/idf/themes/alapage/alap378/alap378.pdf

[10]             Les totaux ne correspondent pas en raison des arrondis.

[11]             JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[12]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[13]             JO C […] du […], p. […].