EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 23 décembre 2011, la Suède a introduit la demande EGF/2011/015 SE/AstraZeneca en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus chez AstraZeneca, en Suède.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2011/015

État membre || Suède

Article 2 || a)

Entreprise principale concernée || AstraZeneca

Fournisseurs et producteurs en aval || Aucun

Période de référence || 15.6.2011 – 15.10.2011

Date de démarrage des services personnalisés || 26.10.2010

Date d’introduction de la demande || 23.12.2011

Licenciements pendant la période de référence || 543

Licenciements avant et après la période de référence || 444

Nombre total de licenciements admissibles || 987

Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif || 700

Coûts des services personnalisés (en EUR) || 6 396 600

Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 258 560

Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 3,9

Budget total (en EUR) || 6 655 160

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 4 325 854

1.           La Commission a reçu la demande le 23 décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012.

2.           La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3.           Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, la Suède fait valoir que le secteur pharmaceutique pâtit de plus en plus de la mondialisation. Le secteur procède actuellement à d’importantes modifications visant à préserver sa compétitivité dans un contexte difficile. De nombreuses sociétés sont en cours de transition; réorganisation, consolidation, fusions et acquisitions sont envisagées pour préserver les pôles de croissance. Le secteur recherche de plus en plus de synergies pour empêcher l’augmentation des coûts des activités de recherche et développement (R&D).

4.           À l’échelle du globe, les investissements dans la recherche en biotechnologies sont en hausse tandis que de nouveaux concurrents apparaissent en Chine, au Brésil et en Inde. Les perspectives de financement de la R&D varient d’une région à l’autre: tandis que les États-Unis tablent sur la croissance, l’Europe envisage l’austérité budgétaire, qui risque de restreindre les investissements pendant plusieurs années, et la plupart des pays d’Asie maintiennent les fonds importants qu’ils se sont engagés à consacrer à la R&D (part du total des dépenses en R&D à l’échelle du globe durant la période 2009-2011: 34,71 %-34,0 % pour les États-Unis, 33,6 %-35,3 % pour l’Asie et 24,1 %-23,2 % pour l’Europe). Durant la récession, les pôles de R&D asiatiques ont accru leurs investissements et ont pris de l’envergure en la matière. Parmi les pôles de R&D du monde, celui de l’Union européenne présente la situation la plus préoccupante. Les efforts consentis pour se remettre de la récession et l’obligation de réduire les déficits peuvent compromettre les fonds publics en faveur de la R&D[4]. D’après un rapport de 2010[5] de Frost & Sullivan, une société de consultance en stratégie de croissance, environ 70 % des compagnies pharmaceutiques interrogées sont susceptibles de confier la fabrication à des sous-traitants en Asie. Ces marchés exigent également que les médicaments soient mis à l’épreuve sur la population locale, de sorte que la R&D occupe de plus en plus de place sur les marchés asiatiques.

5.           Par ailleurs, le secteur pharmaceutique est confronté à la présence grandissante des médicaments génériques, les brevets des principaux produits de marque arrivant à expiration. Le secteur des médicaments génériques a subi récemment une restructuration d’envergure. Les fusions et acquisitions concentrent de plus en plus le marché international des médicaments de ce type entre les mains des acteurs de premier plan du secteur. Les médicaments génériques sont généralement fabriqués dans des pays asiatiques à bas salaires et se vendent à environ 10 % du prix de l’original à l’expiration du brevet. Cette situation se répercute sur de nombreuses compagnies, qui sont contraintes à des compressions. Les grands fabricants européens se concentrent sur la réalisation des phases cliniques, qui coûtent cher, ainsi que sur les procédures de commercialisation et d’approbation. Les activités de recherche, quant à elles, sont en recul.

6.           De nombreux pays tiers élaborent des stratégies en matière de biosciences et d’industrie dans les domaines des produits pharmaceutiques, des biotechnologies et des technologies médicales. Les compagnies européennes doivent adapter leur production à cette situation. AstraZeneca (qui possédait trois centres de R&D en Suède) a suivi la tendance et a adopté une nouvelle stratégie en R&D en 2010, laquelle prévoit une concentration sur un nombre plus restreint de domaines pathologiques, la fermeture de sites (dont ceux de Lund et d’Umeå) et le recours fortement accru à des ressources externes par la sous-traitance. À la suite des tendances à l’échelle internationale, AstraZeneca a également augmenté les investissements en R&D en Chine et en Russie [AZ China est la première compagnie pharmaceutique multinationale sur le marché des prescriptions en Chine; en 2011, AZ a également annoncé l’ouverture d’un centre de recherche (Predictive Science Centre) à Saint-Pétersbourg].

Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point a)

7.           La Suède a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État membre, sur une période de quatre mois, y compris de travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

8.           La demande fait état de 543 licenciements chez AstraZeneca pendant la période de référence de quatre mois comprise entre le 15 juin et le 15 octobre 2011, 444 licenciements supplémentaires (pour un total de 987) étant survenus avant et après la période de référence et étant liés à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

9.           Les autorités suédoises font valoir que les licenciements collectifs survenus chez AstraZeneca étaient imprévisibles compte tenu de la place importante que la Suède occupait dans la recherche médicale. Si l’aggravation de la situation dans le secteur pharmaceutique due à la percée des médicaments génériques était prévue, son incidence sur AstraZeneca a été plus forte que prévue. AstraZeneca était considérée comme une société stable, compte tenu de son parcours long et prospère, elle qui domine le secteur scientifique suédois et emploie un quart des travailleurs du secteur des sciences de la vie. En outre, le gouvernement suédois défend depuis longtemps l’implantation d’un centre de recherche interdisciplinaire à Lund – Source de spallation européenne – et AstraZeneca devait consacrer des ressources supplémentaires à la recherche à Lund. Compte tenu des besoins médicaux substantiels dans le domaine des voies respiratoires/des inflammations, la fermeture du site de R&D dans cette discipline à Lund a créé la surprise.

Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

10.         La demande porte sur 987 licenciements, dont 543 sont survenus pendant la période de référence et 444 avant et après celle-ci. Ces licenciements sont admissibles en vertu de l’article 3 bis, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006. La Suède estime que 700 travailleurs licenciés opteront pour une aide financée par le FEM et que les autres devraient trouver un emploi de leur propre initiative ou partir à la retraite.

11.         Les travailleurs visés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 255 || 36,43

Femmes || 445 || 63,57

Citoyens de l’UE || 689 || 98,43

Ressortissants de pays tiers || 11 || 1,57

15-24 ans || 1 || 0,14

25-54 ans || 536 || 76,57

55-64 ans || 163 || 23,29

> 64 ans || 0 || 0

12.         Sept de ces travailleurs présentent un problème de santé ou un handicap de longue durée.

13.         La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

211 Physiciens, chimistes et assimilés || 132 || 18,86

213 Spécialistes de l’informatique || 29 || 4,14

221 Spécialistes des sciences de la vie || 43 || 6,14

311 Techniciens des sciences physiques et techniques || 84 || 12,00

343 Professions intermédiaires de la gestion administrative || 14 || 2,00

411 Secrétaires || 29 || 4,14

822 Conducteurs de machines pour la fabrication des produits chimiques || 51 || 7,29

Autres || 318 || 45,43

14.         Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Suède a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

15.         Les entreprises concernées sont réparties entre quatre des 290 municipalités suédoises: Lund (dans le sud du pays), où travaillaient la majorité des personnes licenciées, Umeå (dans le nord du pays), Södertälje (dans la région de la capitale), et, dans une moindre mesure, Mölndal (dans la partie occidentale du pays). La Scanie, la province où se situe Lund, présente l’un des marchés du travail les plus dynamiques de Suède. Il n’empêche que l’emploi dans le secteur industriel restera inchangé et que la hausse prévue interviendra dans le secteur des prestataires de services privés. Dans la province de Botnie-occidentale (Västerbotten), où se trouve Umeå, la structure économique est confrontée à un problème de décalage générationnel et les entreprises auront besoin d’une main-d’œuvre qualifiée. Sur le marché du travail local d’Umeå, un certain nombre d’entreprises ont fermé leurs portes. Dans la région de Stockholm [province de la Sudermanie (Södermanland)], c’est le secteur des prestataires de services privés qui domine. La demande de main-d’œuvre qualifiée est élevée. Södertälje, en revanche, est la municipalité de la province qui connaît le taux de chômage le plus élevé et dont la structure socio-économique est problématique du point de vue du marché du travail. Le marché du travail à Mölndal (dans la province de Västergötland) est tributaire de Göteborg, située à proximité, où l’industrie est axée sur l’exportation et dont le secteur automobile revêt une importance nationale. Mölndal compte plusieurs sociétés spécialisées dans les produits pharmaceutiques et les technologies médicales.

16.         Les principales parties prenantes sont les services publics de l’emploi de toutes les municipalités concernées, ainsi que les syndicats (Unionen, SACO, IF Metall), les organismes d’aide à la reconversion (Trygghetsradet) et l’université de Lund. Les organismes d’aide à la reconversion sont gérés par les employeurs et les syndicats.

Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

17.         Les autorités suédoises font valoir que la fermeture du site d’AstraZeneca représente une lourde charge pour Lund et frappe aussi tout le secteur pharmaceutique. Cet événement déséquilibrera probablement le marché du travail de la région. La situation des demandeurs d’emploi dans le secteur pharmaceutique s’était déjà aggravée durant la période 2008-2010. Le chômage a grimpé dans toutes les municipalités concernées durant la période comprise entre janvier 2009 et novembre 2011: le nombre de chômeurs est passé de 2 467 à 3 025 à Lund, de 3 725 à 4 539 à Umeå, de 3 100 à 5 555 à Södertälje et de 1 458 à 1 663 à Mölndal.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

18.         La Suède a élaboré un dispositif de mesures en faveur des travailleurs licenciés par AstraZeneca qui ne saurait avoir la même ampleur en l’absence de l’aide disponible. Vu que les travailleurs licenciés ont pour la plupart un niveau d’instruction élevé, ils ne seraient pas prioritaires dans le cadre des mesures classiques des pouvoirs publics suédois en faveur de l’emploi.

Le dispositif pour lequel la Suède sollicite l’intervention du FEM est le suivant:

- aide à la recherche d’emploi: les travailleurs licenciés auront un entretien individuel au bureau de l’emploi local en vue d’arrêter un plan d’action personnel et d’élaborer un CV complet. Ils pourront aussi bénéficier des services d’un accompagnateur personnel. Selon les estimations, tous les travailleurs visés participeront à cette action;

- orientation professionnelle: cette mesure, destinée aux demandeurs d’emploi qui souhaitent changer de métier, consiste à fournir des orientations sur les postes vacants, sur les compétences et formations requises, sur les stages et sur les bourses de mobilité. Selon les estimations, 300 travailleurs participeront à cette action;

- formation et recyclage: il s’agit de dispenser des formations aux travailleurs concernés de manière à ce qu’ils acquièrent de nouvelles compétences pour de nouveaux emplois. Les travailleurs visés devront changer de métier au profit des métiers demandés. Ils bénéficieront d’un large éventail de formations, dont la durée variera de 1 à 24 mois (en moyenne six mois). Selon les estimations, 350 travailleurs visés participeront à cette action;

- aide à la création de sa propre entreprise: cette mesure cible les travailleurs qui souhaitent monter leur propre affaire. Ils bénéficieront de conseils spécifiques sur l’élaboration d’un plan d’entreprise et sur les demandes à introduire pour obtenir les fonds nécessaires. Ceux qui décident de lancer leur propre entreprise suivront une formation sur la législation fiscale, sur la comptabilité, sur le droit du travail, sur la santé et la sécurité au travail et sur les aspects environnementaux. Selon les estimations, 70 travailleurs visés participeront à cette action;

- des allocations de recherche d’emploi seront octroyées aux travailleurs participant aux mesures de mise à l’emploi. Les allocations sont calculées sur la base du nombre de jours d’activité pour une moyenne de six mois de participation. Selon les estimations, 300 travailleurs visés se verront octroyer ce type d’allocations;

- des allocations de mobilité couvriront les frais de déplacement et s’ajouteront aux autres allocations. Selon les estimations, 150 travailleurs visés se verront octroyer ce type d’allocations;

- mesures destinées à inciter les travailleurs âgés à demeurer sur le marché du travail: il s’agira notamment d’établir une plate-forme des compétences pour les travailleurs âgés en concertation avec les autorités provinciales et l’université de Lund. Les personnes souhaitant créer une entreprise bénéficieront d’une aide sous la forme d’une formation approfondie et d’une aide au lancement. Selon les estimations, 100 travailleurs visés bénéficieront de cette mesure.

19.         Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de préparation, de gestion, d’information, de publicité et de contrôle. La Suède prévoit la production d’affiches et d’autres documents d’information et l’organisation d’une conférence d’information sur le dispositif.

20.         Les services personnalisés présentés par les autorités suédoises sont des mesures «actives du marché du travail» relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités suédoises estiment le coût total de ces services à 6 396 600 euros et les frais de mise en œuvre du FEM à 258 560 euros (soit 3,9 % du montant total). La contribution totale du FEM demandée s’élève à 4 325 854 euros (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Aide à la recherche d’emploi || 700 || 81 || 56 700

Orientation professionnelle || 300 || 540 || 162 000

Formation et recyclage || 350 || 9 000 || 3 150 000

Aide à la création de sa propre entreprise || 70 || 7 170 || 501 900

Allocations de recherche d’emploi || 300 || 7 170 || 2 151 000

Allocations de mobilité || 150 || 500 || 75 000

Mesures destinées à inciter les travailleurs âgés à demeurer sur le marché du travail || 100 || 3 000 || 300 000

Sous-total «Services personnalisés» || || 6 396 600

Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Activités de préparation || || 91 803

Gestion || || 91 190

Information et publicité || || 50 000

Contrôle || || 25 567

Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 258 560

Estimation du coût total || || 6 655 160

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 4 325 854

21.         La Suède confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels et l’existence de mesures pour prévenir le double financement.

Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer

22.         C’est le 26 octobre 2010 que la Suède a commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné dont le cofinancement par le FEM est proposé. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

23.         Le service public pour l’emploi suédois possède les informations sur les licenciements prévus; aussi des contacts permanents sont-ils entretenus avec l’employeur, les syndicats et les autres parties prenantes. L’organisation «Invest in Skåne» est à l’origine de la demande et a été associée à la mise au point du projet. Le service public pour l’emploi de Lund s’entretient régulièrement avec un réseau entrepreneurial chez AstraZeneca. Trois grands syndicats ont participé aux discussions liées à la demande. L’association TRR pour la direction de l’entreprise et les syndicats participeront au groupe d’orientation.

24.         Les autorités suédoises ont confirmé que les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives aux licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

25.         Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités suédoises:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

26.         La Suède a indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée par le service public pour l’emploi suédois, qui a été désigné autorité de gestion et de paiement. Les comptes du projet seront examinés par l’unité d’audit interne, un organe distinct sous la tutelle de la direction du service public pour l’emploi.

Financement

27.         Au vu de la demande de la Suède, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 4 325 854 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les informations fournies par la Suède.

28.         Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

29.         Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

30.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de «trilogue» sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé.

31.         La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source des crédits de paiement

32.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 4 325 854 euros à mobiliser pour la demande concernée.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/015/SE/AstraZeneca, introduite par la Suède)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[6], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[7], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[8],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’intervention du FEM a été élargi aux demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.

(4)       Le 23 décembre 2011, la Suède a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans l’entreprise AstraZeneca; elle a également transmis des informations complémentaires, dont les dernières ont été reçues le 16 avril 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 4 325 854 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par la Suède,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 4 325 854 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[4]               «2011 Global R&D Funding Forecast», www.rdmag.com.

[5]               Rapport intitulé «Dynamics in the Pharma and Biotech Industry», Frost & Sullivan, 2010, www.frost.com.

[6]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[7]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[8]               JO C […] du […], p. […].