Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2012/0295 final - 2012/0156 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques du marché
intérieur requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer dans l'accord EEE
toute la législation pertinente de l'UE dès que possible après son adoption. L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties
contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des
activités menées par l’Union, dans les domaines, entre autres, de la recherche
et du développement technologique. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET
DES ANALYSES D'IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet
de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de
l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en
dehors des quatre libertés afin d’étendre la coopération entre les parties
contractantes de manière à ce qu'elle couvre la coopération dans le cadre du
programme européen de surveillance de la Terre (GMES). Est concerné le règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement
européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme
européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale
(2011-2013)[1]. (a)
Le Liechtenstein ne participera pas au programme GMES et n'y contribuera
pas financièrement. (b)
La participation de l'Islande au programme GMES est provisoirement
suspendue en raison de difficultés économiques. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE)
n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de
l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur
proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce
type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de
l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère
pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 2012/0156 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l’Union européenne au
sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de
l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et
notamment son article 189, en liaison avec son article 218,
paragraphe 9, vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du
28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de
l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son
article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’accord sur l’Espace économique européen[3]
(l’«accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994. (2) Conformément à l’article 98 de l’accord
EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, le
protocole 31 dudit accord. (3) Le protocole 31 de l’accord EEE comprend
des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs
particuliers en dehors des quatre libertés. (4) Il y a lieu d'étendre la coopération entre
les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le
règlement (UE) n° 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du
22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la
Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013). (5) Il convient, dès lors, de
modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence. (6) La position de l’Union au sein du Comité
mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du
Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord
EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la
présente décision. Les modifications mineures apportées au projet de décision
peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité mixte
de l’EEE sans qu'une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Comité mixte de l’EEE est
publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président Annexe DÉCISION DU COMITÉ
MIXTE DE L'EEE
N° du XXX modifiant le
protocole 31 de l’accord EEE
concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre
libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le
protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et
notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1)
Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité
mixte de l'EEE n° .../… du …[4]. (2)
Un système global de surveillance de la Terre est d’une importance
essentielle pour la gestion durable de l’Europe du Nord et de l’Arctique. (3)
La Norvège a contribué à la conception du programme européen de
surveillance de la Terre (GMES), tant au titre du septième programme-cadre de
la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement
technologique et de démonstration (2007-2013) qu’en sa qualité de membre de
l’Agence spatiale européenne. (4)
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à
l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 911/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le
programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre
initiale (2011-2013)[5]. (5)
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que
cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 1er du protocole 31 de l'accord
est modifié comme suit: 1. Le texte du paragraphe 6 est remplacé par le
texte suivant: «L'évaluation et toute orientation importante des activités
mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions de l’Union dans
le domaine de la recherche et du développement technologique visées aux paragraphes 5,
8 bis, 8 quater, 9 et 10, sont régies par la
procédure visée à l'article 79, paragraphe 3, de l'accord.» 2. Le paragraphe suivant est inséré après le
paragraphe 8 ter: «8 quater a) Les États de l'AELE
participent, à compter du 1er janvier 2012, aux activités qui
pourraient découler de l'acte suivant de l’Union: - 32010 R 0911: règlement (UE) n° 911/2010 du
Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le
programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale
(2011-2013) (JO L 276 du 20.10.2010, p. 1). b) Les États de l'AELE contribuent financièrement aux
activités visées au point a), conformément à l'article 82,
paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord. c) Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir
toutefois le droit de vote, à tous les comités de l’Union chargés d'assister la
Commission européenne dans la gestion, le développement et la mise en œuvre des
activités visées au point a), à savoir le comité GMES, le conseil pour la
sécurité et le forum des utilisateurs. d) Le présent paragraphe ne s'applique pas au
Liechtenstein. e) En ce qui concerne l'Islande, l'application de ce
paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.» Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour suivant la
dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103,
paragraphe 1, de l'accord[6]. Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012. Article 3 La présente décision est
publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de
l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le … Par
le Comité mixte de l'EEE Le
président
Les secrétaires
du Comité mixte de l'EEE
[1] JO L 276 du
20.10.2010, p. 1. [2] JO L 305 du
30.11.1994, p. 6. [3] JO L 1 du
3.1.1994, p. 3. [4] JO L … [5] JO L 276 du
20.10.2010, p. 1. [6] [Pas
d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles
signalées.]