EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

L’article 78 de l’accord EEE dispose que les parties contractantes renforcent et étendent leur coopération dans le cadre des activités menées par l’Union dans le domaine, entre autres, de la recherche et du développement technologique.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (annexé à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE.

Est concerné le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Aux fins de la mise en œuvre de cet acte, certaines adaptations sont proposées:

a)           le Liechtenstein ne participera pas aux activités de l'Agence du GNSS et n'y contribuera pas financièrement;

b)           la participation de l'Islande aux programmes GNSS doit être provisoirement suspendue en raison de difficultés économiques.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision.

La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

2012/0097 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et du protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 172 et son article 218, paragraphe 9,

vu le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[1], et notamment son article 1er, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

(2)       Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[2].

(3)       Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord afin de permettre cette coopération élargie. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège[3], et en particulier de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés économiques, la participation de l'Islande aux programmes GNSS devrait être provisoirement suspendue.

(4)       Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 afin qu'il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) n° 912/2010, ainsi que d'en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation.

(5)       La position de l’Union au sein du Comité de mixte de l’EEE devrait se fonder sur le projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 et du protocole 37 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

Projet (6.3.2012)

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N°

du

modifiant le protocole 31 (concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés) et le protocole 37 (comportant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l'«accord», et notamment ses articles 86, 98 et 101,

considérant ce qui suit:

(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° .../… du ....[4].

(2) Le protocole 37 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n°…/… du ....[5].

(3) Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil[6].

(4) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord afin de permettre cette coopération élargie. En ce qui concerne la participation de la Norvège, il y a lieu de tenir compte également à cet égard de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège[7], et en particulier de son article 6 (Sécurité). En raison de difficultés économiques, la participation de l'Islande aux programmes GNSS doit toutefois être provisoirement suspendue.

(5) Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 afin qu'il couvre le conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens et le conseil d’administration institués par le règlement (UE) n° 912/2010, ainsi que d'en modifier le protocole 31 de façon à préciser les modalités de participation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 1er (Recherche et développement technologique) du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

1.           Le texte du paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«a)     Les États de l’AELE participent pleinement aux activités de l'Agence du GNSS européen, ci-après dénommée l'“Agence”, établie par l’acte de l'Union suivant:

-        32010 R 0912: règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 établissant l’Agence du GNSS européen, abrogeant le règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite et modifiant le règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).

b)      Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.

c)      Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois de droit de vote, au conseil d'administration et au conseil d’homologation de sécurité de l'Agence.

d)      L’Agence a la personnalité juridique. Elle jouit, dans tous les États des parties contractantes, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale.

e)      Les États de l'AELE appliquent à l'Agence le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

f)       Par dérogation à l'article 12, paragraphe 2, point a), du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, les ressortissants des États de l'AELE jouissant de leurs droits civiques peuvent être engagés par contrat par le directeur exécutif de l'Agence.

g)      En vertu de l’article 79, paragraphe 3, de l’accord, la septième partie (Dispositions institutionnelles) de l’accord, à l’exception des sections première et deuxième de son chapitre 3, s’applique au présent paragraphe.

h)      Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission doit, aux fins du présent règlement, s'appliquer à tout document de l'Agence concernant également les États de l'AELE.

i)       En ce qui concerne l'Islande, l'application du présent paragraphe est suspendue jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.

j)       Le présent paragraphe ne s'applique pas au Liechtenstein.»

2.           La mention suivante est ajoutée au paragraphe 8 bis, point a):

«, modifié par:

-        32010 R 0912: règlement (UE) n° 912/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 11).»

Article 2

Le protocole 37 de l’accord est modifié comme suit:

1.           Le texte du point 30 et du point 31 est supprimé.

2.           Les points suivants sont insérés:

«34.   Conseil d’homologation de sécurité des systèmes GNSS européens [règlement (UE) n° 912/2010].

35.    Conseil d'administration [règlement (UE) n° 912/2010].»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord[8].

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2012.

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le …

            Par le Comité mixte de l’EEE

            Le président                                                    Les secrétaires                        du Comité mixte de l’EEE

[1]               JO L 305 du 30.11.1994, p. 6.

[2]               JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

[3]               JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

[4]               JO L …

[5]               JO L …

[6]               JO L 276 du 20.10.2010, p. 11.

[7]               JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.

[8]               [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]