EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’EUR au-dessus des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions applicables aux contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés:

Numéro de référence FEM                                                                                    EGF/2012/000

Commission européenne                                                                                Assistance technique

Dépenses administratives: budget (en EUR)                                                                   1 120 000

Pourcentage des dépenses administratives (plafond: 0,35 %)                                              0,22 %

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, la part correspondant à 0,35 % du montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission.

Assistance technique à financer et ventilation de son coût estimé

1.           La contribution sera utilisée pour le financement des tâches visées à l’article 8, paragraphes 1 et 4, et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, selon les modalités exposées ci-dessous.

2.           Suivi: la Commission recueillera les informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre, et elle actualisera et imprimera le portrait statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu’à la fin de 2012. Le coût de cette action est estimé à 20 000 EUR.

3.           Information: le site internet concernant le FEM[3], mis en place par la Commission dans le cadre des pages consacrées au domaine Emploi, affaires sociales et inclusion, et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006, sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des dossiers d’information seront imprimés, et le rapport annuel du FEM sera rédigé, traduit, imprimé et diffusé. La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété seront améliorées, entre autres par la production d’une vidéo montrant plusieurs cas d’intervention du FEM récemment clôturés ou en cours. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission. Les dépenses pour l’ensemble de ces postes sont estimées à 200 000 EUR.

4.           Création d’une base de connaissances: la Commission poursuit ses travaux en vue d’établir des procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et leur traitement, ce qui permettra à l’avenir de simplifier les demandes, d’en accélérer le traitement et d’obtenir plus facilement des rapports pour les différents besoins. Le coût de cette action est estimé à 60 000 EUR.

Une base de données rationalisée contenant les faits et les chiffres des cas d’intervention du FEM, notamment concernant les travailleurs, les mesures et les résultats, sera ainsi créée. Le coût de cette action est estimé à 60 000 EUR.

La Commission procédera également à la collecte de données sur les délais des licenciements intervenus dans les États membres, en vertu notamment de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs[4]; le coût de cette action est estimé à 60 000 euros.

5.           Soutien administratif et technique: le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un membre par État membre, se réunira deux fois; le budget prévu est de 70 000 EUR pour les deux réunions.

6.           La Commission organisera également la constitution de réseaux et un échange de pratiques exemplaires entre les États membres, permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la mise en œuvre du FEM de se transmettre enseignements et conseils. Cette activité de constitution de réseaux comportera deux séminaires. Le coût total est estimé à 250 000 EUR.

7.           Évaluation: la Commission commencera à préparer l’évaluation finale du FEM au moyen d’un contrat avec un consultant externe qui évaluera les cas d’intervention du FEM au fur et à mesure de leur clôture dans les deux années à venir, en s’intéressant notamment aux systèmes de gestion, aux bénéficiaires des mesures et aux résultats. Le coût de la première année d’évaluation préparatoire est estimé à 400 000 EUR, et couvre environ 32 cas d’intervention, dont l’évaluation démarrera dès la réception des rapports finaux par la Commission.

Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR)

Suivi || 1 || 20 000 || 20 000

Actions d’information || Divers || Divers || 200 000

Création d’une base de connaissances || 3 || 60 000 || 180 000

Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM || 2 || 35 000 || 70 000

Soutien administratif et technique: constitution de réseaux sur la mise en œuvre du FEM || Divers || Divers || 250 000

Évaluation: Études préparatoires de cas || 32 || 12 500 || 400 000

Estimation du coût total || || 1 120 000

Financement

8.           Le montant total du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35 % de ce montant (soit 1 750 000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2012 est encore disponible. Aucun montant n’a encore été alloué à l’assistance technique.

9.           La contribution proposée pour l’assistance technique à l’initiative de la Commission en 2012 s’élève à 1 120 000 EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 630 000 EUR pourrait encore être attribuée en cours d’année, en tant que de besoin.

10.         Compte tenu du montant maximal envisageable pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge existante pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

11.         Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue trilatéral formel sera organisé.

12.         La Commission présente séparément une demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

13.         Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 120 000 EUR à mobiliser pour la présente demande.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 – demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 8, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.

(2)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.

(3)       Le règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 120 000 EUR.

(4)       Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue de fournir une assistance technique à l’initiative de la Commission.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 1 120 000 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               http://ec.europa.eu/egf.

[4]               JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

[5]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1

[6]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[7]               JO C […] du […], p. […].