Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2012/000 TA 2012 – demande d’assistance technique présentée à l’initiative de la Commission) /* COM/2012/0160 final */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être
mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant
annuel maximal de 500 millions d’EUR au-dessus des plafonds des rubriques
concernées du cadre financier. Les conditions applicables aux contributions du FEM sont
édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[2]. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données
clés: Numéro
de référence FEM EGF/2012/000 Commission
européenne Assistance
technique Dépenses
administratives: budget (en EUR) 1 120 000 Pourcentage des dépenses administratives
(plafond: 0,35 %) 0,22 % Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du
règlement (CE) n° 1927/2006, la part correspondant à 0,35 % du
montant annuel maximal du Fonds reste disponible chaque année pour une
assistance technique à l’initiative de la Commission. Assistance technique à financer et ventilation de son
coût estimé 1. La contribution sera utilisée pour le
financement des tâches visées à l’article 8, paragraphes 1 et 4,
et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006,
selon les modalités exposées ci-dessous. 2. Suivi: la Commission recueillera les
informations sur les demandes reçues et financées ainsi que sur les mesures
proposées et mises en œuvre, et elle actualisera et imprimera le portrait
statistique du FEM avec les informations obtenues jusqu’à la fin de 2012. Le
coût de cette action est estimé à 20 000 EUR. 3. Information: le site internet concernant
le FEM[3],
mis en place par la Commission dans le cadre des pages consacrées au domaine
Emploi, affaires sociales et inclusion, et dont la gestion lui incombe en vertu
de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1927/2006,
sera régulièrement mis à jour et développé, chacun des éléments ajoutés étant
par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des dossiers
d’information seront imprimés, et le rapport annuel du FEM sera rédigé,
traduit, imprimé et diffusé. La connaissance du FEM ainsi que sa notoriété
seront améliorées, entre autres par la production d’une vidéo montrant
plusieurs cas d’intervention du FEM récemment clôturés ou en cours. Le FEM fera
également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la
Commission. Les dépenses pour l’ensemble de ces postes sont estimées à
200 000 EUR. 4. Création d’une base de connaissances:
la Commission poursuit ses travaux en vue d’établir des procédures normalisées
pour les demandes d’intervention du FEM et leur traitement, ce qui permettra à
l’avenir de simplifier les demandes, d’en accélérer le traitement et d’obtenir
plus facilement des rapports pour les différents besoins. Le coût de cette
action est estimé à 60 000 EUR. Une base de données rationalisée contenant les faits et les
chiffres des cas d’intervention du FEM, notamment concernant les travailleurs,
les mesures et les résultats, sera ainsi créée. Le coût de cette action est
estimé à 60 000 EUR. La Commission procédera également à la collecte de données sur
les délais des licenciements intervenus dans les États membres, en vertu
notamment de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux
licenciements collectifs[4];
le coût de cette action est estimé à 60 000 euros. 5. Soutien administratif et technique:
le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte un membre par
État membre, se réunira deux fois; le budget prévu est de 70 000 EUR pour
les deux réunions. 6. La Commission organisera également la
constitution de réseaux et un échange de pratiques exemplaires entre les États
membres, permettant aux participants qui possèdent déjà une expérience dans la
mise en œuvre du FEM de se transmettre enseignements et conseils. Cette activité
de constitution de réseaux comportera deux séminaires. Le coût total est estimé
à 250 000 EUR. 7. Évaluation: la Commission commencera
à préparer l’évaluation finale du FEM au moyen d’un contrat avec un consultant
externe qui évaluera les cas d’intervention du FEM au fur et à mesure de leur
clôture dans les deux années à venir, en s’intéressant notamment aux systèmes
de gestion, aux bénéficiaires des mesures et aux résultats. Le coût de la
première année d’évaluation préparatoire est estimé à 400 000 EUR, et
couvre environ 32 cas d’intervention, dont l’évaluation démarrera dès la
réception des rapports finaux par la Commission. Postes || Nombre estimé || Coût estimé par poste (en EUR) || Coût total (en EUR) Suivi || 1 || 20 000 || 20 000 Actions d’information || Divers || Divers || 200 000 Création d’une base de connaissances || 3 || 60 000 || 180 000 Soutien administratif et technique: réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM || 2 || 35 000 || 70 000 Soutien administratif et technique: constitution de réseaux sur la mise en œuvre du FEM || Divers || Divers || 250 000 Évaluation: Études préparatoires de cas || 32 || 12 500 || 400 000 Estimation du coût total || || 1 120 000 Financement 8. Le montant total du budget annuel
disponible pour le FEM s’élève à 500 millions d’EUR. L’article 8, paragraphe 1,
du règlement (CE) n° 1927/2006 dispose que 0,35 % de ce montant (soit
1 750 000 EUR) reste disponible chaque année pour une assistance
technique à l’initiative de la Commission. La totalité de la somme pour 2012 est
encore disponible. Aucun montant n’a encore été alloué à l’assistance
technique. 9. La contribution proposée pour l’assistance
technique à l’initiative de la Commission en 2012 s’élève à 1 120 000
EUR. Une fois ce montant mobilisé, une somme de 630 000 EUR pourrait
encore être attribuée en cours d’année, en tant que de besoin. 10. Compte tenu du montant maximal envisageable
pour la contribution du Fonds, déterminé conformément à l’article 8,
paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, ainsi que de la marge
existante pour la réaffectation de crédits, la Commission propose de mobiliser
le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a
du cadre financier. 11. Par la présente proposition de mobilisation
du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée
prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006,
afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la
nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la
première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau
de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation
à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de
désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un dialogue
trilatéral formel sera organisé. 12. La Commission présente séparément une
demande d’autorisation de virement visant à inscrire au budget de 2012 les
crédits d’engagement spécifiques, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source de crédits de paiement 13. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire
du FEM serviront à financer l’enveloppe de 1 120 000 EUR à
mobiliser pour la présente demande. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(EGF/2012/000 TA 2012 – demande d’assistance technique présentée à l’initiative
de la Commission) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[5],
et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[6],
et notamment son article 8, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission[7], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (ci-après dénommé le «Fonds») a été créé pour fournir un appui
complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de
modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider
dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail. (2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de
500 millions d’EUR. (3) Le règlement (CE) n° 1927/2006 dispose
que, sur l’initiative de la Commission, 0,35 % du montant annuel maximal
peut être affecté chaque année à l’assistance technique. La Commission propose
dès lors de mobiliser un montant de 1 120 000 EUR. (4) Il convient par conséquent de mobiliser le
Fonds en vue de fournir une assistance technique à l’initiative de la
Commission. ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 1 120 000 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par
le Conseil Le président Le
président [1] JO C 139
du 14.6.2006, p. 1 [2] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [3] http://ec.europa.eu/egf. [4] JO L 225
du 12.8.1998, p. 16. [5] JO C 139
du 14.6.2006, p. 1 [6] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [7] JO
C […] du […], p. […].