Proposition de règlement du Conseil relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (refonte) /* COM/2012/081 final - 2012/0033 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Contexte de la
proposition • Contexte général Le système d’information Schengen (SIS), créé conformément
aux dispositions du titre IV de la convention d’application de l’accord
de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union
économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la France
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
signée le 19 juin 1990 (ci-après dénommée «convention de Schengen»),
et son développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel à
l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu'il a été intégré
dans le cadre de l’Union européenne. Le développement du système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II) a été confié à la Commission, conformément au règlement
(CE) n° 2424/2001[1]
du Conseil et à la décision 2001/886/JAI du Conseil du
6 décembre 2001 relatifs au développement du système d'information
Schengen de deuxième génération (SIS II)[2].
Le SIS II remplacera le SIS 1+. Son développement tient compte des
toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information
et permet d'ajouter de nouvelles fonctionnalités. L’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du
SIS II sont régis par le règlement (CE) n° 1987/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen de deuxième génération (SIS II)[3]
et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen de deuxième génération (SIS II)[4].
Ces instruments juridiques prévoient qu'ils ne s'appliqueront aux États membres
participant au SIS 1+ qu'à partir des dates à arrêter par le Conseil,
statuant à l’unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États
membres participant au SIS 1+. Ils remplaceront alors les dispositions de
l'acquis de Schengen qui régissent le SIS1+, notamment les dispositions correspondantes
de la convention de Schengen. À cet effet, les
utilisateurs du SIS 1+ devront préalablement migrer vers l'environnement
SIS II. Un cadre
juridique pour la migration du SIS 1+ au SIS II a dès lors été mis en
place par le règlement (CE) n° 1104/2008[5]
du Conseil et la décision 2008/839/JAI[6]
du 24 octobre 2008 relatifs à la migration du système d’information
Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II) (ci-après collectivement dénommés les «instruments concernant la
migration». 2. Motivation et
objectifs de la proposition La présente proposition a pour objectif de refondre en un
seul instrument juridique le règlement (CE)n° 1104/2008 et la décision
2008/839/JAI du Conseil. Elle
prévoit un régime juridique révisé pour la migration du SIS 1+ vers le
SIS II, afin de permettre aux États membres d'utiliser le SIS II avec
toutes ses fonctionnalités dès le basculement du SIS 1+ au SIS II. La transparence du processus de développement du SIS II à
l'égard du Parlement européen est maintenue grâce à l'obligation existante de
soumettre des rapports. 3. Éléments
juridiques de la présente proposition • Base juridique La base juridique de la présente proposition est
l'article 74 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne puisque
la proposition concerne des mesures visant à assurer une coopération entre les
services compétents des États membres, ainsi qu'entre ces services et la
Commission, pour des politiques garantissant un niveau de sécurité élevé au sein
de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. • Principe de subsidiarité La présente proposition respecte le principe de subsidiarité
en ce que le principal objectif de l'action proposée, à savoir la migration du
SIS 1+ vers le SIS II, ne peut être réalisé individuellement par les
États membres et peut mieux l'être au niveau de l'Union. • Principe de proportionnalité La présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire
pour atteindre ses objectifs. Elle respecte le principe de proportionnalité puisqu'elle
a pour principal effet de faciliter la migration des États membres du
SIS 1+ vers le SIS II. • Choix des instruments Un règlement du Conseil est la forme juridique la plus
appropriée pour procéder à une refonte du règlement
(CE) n° 1104/2008 et de la décision 2008/839/JAI, puisque
l'un des actes juridiques concernés est un règlement. En outre, des règles
et des procédures uniformes sont nécessaires pour gérer le développement et la
migration du SIS II. Les
dispositions contenues dans la présente proposition de règlement sont précises,
inconditionnelles et directement applicables et, par leur nature, elles
n'exigent aucune transposition dans le droit interne des États membres. • Procédure de comité À la suite de l'abrogation de la décision 1999/468/CE
du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des
compétences d'exécution conférées à la Commission[7], depuis le 1er mars 2011,
la disposition relative à la procédure de comité doit mentionner le nouveau règlement (UE) n° 182/2011
du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant
les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[8]. La procédure de
réglementation appliquée dans le cadre de l'ancienne procédure de comité sera
remplacée par la procédure d'examen. Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la
décision 2007/533/JAI instituant le comité contiennent des règles
relatives à l'ancienne procédure de réglementation. Néanmoins, selon les
dispositions transitoires du règlement (UE) n° 182/2011, les
comités existants devaient, à partir du 1er mars 2011,
travailler conformément aux nouvelles règles, et en l'occurrence, dans le cadre
de la procédure d'examen. La modification formelle du règlement (CE) n° 1987/2006
et de la décision 2007/533/JAI n'est pas nécessaire. 4. Explication
détaillée La présente proposition établit des dispositions entièrement
ou partiellement nouvelles sur les points décrits ci-après. (a)
Refonte Le moyen le plus approprié de concrétiser les principes
visant à améliorer la réglementation est de recourir à la technique législative
de la refonte, étant donné que a) un certain nombre de modifications de fond doivent être
apportées aux instruments concernant la migration, et que b) la structure en piliers, qui avait conduit à l'adoption
de deux instruments juridiques au contenu identique pour l'essentiel, a disparu
à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Selon le point 2 de l'accord interinstitutionnel du
28 novembre 2001 conclu entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des
actes juridiques[9],
lorsque des modifications de fond doivent être apportées à un acte
précédent, la refonte permet l'adoption d'un texte législatif unique qui,
simultanément, intègre les modifications souhaitées, codifie ces dernières avec
les dispositions inchangées de l'acte précédent et abroge ce dernier. Dans la
déclaration commune sur ce point, les trois institutions ont déclaré que la
refonte peut être «verticale», le nouvel acte juridique remplaçant un seul acte
précédent ainsi que ses modifications ultérieures, ou «horizontale», le nouvel
acte juridique remplaçant plusieurs actes précédents parallèles régissant une
même matière. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne
permettrait pas de modifier un instrument relevant de l'ancien troisième
pilier. La seule technique juridique correcte consiste dès lors à intégrer le
règlement (CE) n° 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI dans un
acte juridique unique soumis à la même base juridique. La refonte des
instruments concernant la migration combine donc les éléments d'une refonte
verticale et d'une refonte horizontale. La présente proposition indique clairement les dispositions
qui sont nouvelles et celles qui ont été adaptées. Elle contient une clause
d'abrogation et un tableau de correspondance. (b)
Régimes juridiques de la migration La présente proposition applique une approche juridique
différenciée pour les deux phases de la migration du SIS 1+ vers le
SIS II. La migration consiste en effet en deux étapes: (1)
un chargement des données du N. SIS II La phase de chargement des données du N.SIS II continue
à être régie par la convention de Schengen. (2)
un basculement du N.SIS au N.SIS II En prévoyant l'application du règlement
(CE) n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI, cette approche
différenciée permet aux États membres d'utiliser le SIS II, avec
l'ensemble de ses fonctionnalités, dès le basculement du SIS 1+ au
SIS II. Selon la formulation actuelle de l'article 12 des
instruments concernant la migration, la migration du SIS 1+ vers le
SIS II doit être effectuée conformément aux dispositions du titre IV
de la convention de Schengen. Or cette règle empêche les États membres
d'utiliser le SIS II avec toutes ses fonctionnalités dès le moment où un
État membre a migré du SIS 1+ vers le SIS II. Il s'ensuit que les
États membres devront désactiver tous les éléments du SIS II qui ne
figurent pas dans le SIS 1+ jusqu'à ce que le Conseil arrête les dates
d'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision
2007/533/JAI. Le 23 février 2011, les États membres réunis dans
le cadre du comité SIS-VIS ont invité la Commission à lancer sans tarder la procédure
visant à adapter le cadre juridique de la migration pour l'aligner sur
l'approche de la migration technique décrite dans le plan de migration. Ce
dernier prévoit que, pendant une brève période de basculement, tous les États
membres feront basculer leur application nationale du SIS I au SIS II
les uns après les autres. Il est en effet souhaitable qu'un État membre qui a
migré soit en mesure d'utiliser pleinement le SIS dès que le basculement a eu
lieu, sans avoir à attendre que d'autres États membres aient également migré.
Il est dès lors nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et
la décision 2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le
basculement. Il convient que la période de migration soit aussi courte que
possible. L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision
2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore
migré ou qui rencontrent une difficulté au cours de la période de contrôle
intensif d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du
SIS 1+. La proposition permet non seulement aux États membres de
profiter pleinement de toutes les applications avancées du SIS II mais
également de réaliser des économies considérables. (c)
Architecture provisoire de migration L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de
la décision 2007/533/JAI se substituera à celle de l'article 64 et
des articles 92 à 119bis de la convention de Schengen, à l'exception de
son article 102bis, ainsi que le prévoient respectivement
l'article 52, paragraphe 1, et l'article 68, paragraphe 1,
desdits actes juridiques. Étant donné que l'article 92bis de la convention
de Schengen contient des règles détaillées concernant l'architecture provisoire
de migration, il convient de le maintenir en vigueur pendant toute la durée du
processus de migration. L'architecture provisoire de migration pour les opérations
du SIS 1+ permet à celui-ci et à certaines composantes techniques de
l'architecture du SIS II, qui doivent être en service pour qu'une
migration progressive d'un système à l'autre soit possible, de fonctionner en
parallèle pendant une période de transition limitée. Il est dès lors nécessaire d'incorporer les dispositions
pertinentes de l'article 92bis de la convention de Schengen dans le cadre
juridique de la migration. • Dispositions
en vigueur dans le domaine de la présente proposition –
convention d'application de l'accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique
Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la France relatif à la
suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[10], signée le
19 juin 1990 (la «convention de Schengen»); –
règlement (CE) n° 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif
au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération
(SIS II)[11]; –
décision 2001/886/CE du Conseil du 6 décembre 2001[12] relative au développement
du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II); –
règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement
et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II); –
décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen de deuxième génération (SIS II); –
règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États
membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen
de deuxième génération (SIS II)[13]. –
décisions 2007/170/CE et 2007/171/CE de la Commission du
16 mars 2007 établissant les caractéristiques du réseau du système
d’information Schengen II[14]; –
règlement (CE) n° 189/2008 du Conseil du 18 février 2008 relatif
aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[15]; –
décision 2008/173/CE du Conseil du 18 février 2008 relative
aux essais du système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II)[16]; –
règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil du
24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information
Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II)[17]; –
décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008
relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le
système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[18]; –
décision 2009/724/JAI de la Commission du
17 septembre 2009 fixant la date d’achèvement de la migration du
système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information
Schengen de deuxième génération (SIS II)[19]; 5. Consultation des
parties intéressées et analyse d'impact • Consultation des parties intéressées Les experts des États membres sont étroitement associés au
développement continu du SIS II, notamment dans le cadre du comité SIS-VIS
et du conseil de gestion du programme global. En outre, les développements du
SIS II sont examinés en permanence au sein des instances préparatoires du
Conseil. Le contrôleur européen de la protection des données participe
également à la consultation car des données à caractère personnel seront
également chargées au cours de la migration. • Synthèse des réponses reçues et de la façon
dont elles ont été prises en compte La présente proposition tient compte du résultat des
discussions approfondies qui ont eu lieu avec les États membres au sein du
Conseil, notamment dans le cadre de ses groupes SIS‑TECH et SIS-SIRENE,
ainsi que des avis exprimés par les membres du conseil de gestion du programme
global. Elle répond en outre à l'invitation faite à la Commission par les États
membres d'aligner le cadre juridique qui régit la migration sur le scénario
technique retenu par les experts. • Obtention et utilisation d'expertise La Commission a élaboré la présente proposition sans recourir
à des experts extérieurs. • Analyse d'impact Aucune analyse d'impact n'est requise pour la présente
proposition puisqu'elle consiste à poursuivre un projet sans incidence
économique, sociale et environnementale clairement identifiable. 6. Incidence budgétaire Le règlement (CE) n° 2424/2001 et la
décision 2001/886/JAI disposent que les dépenses nécessaires au
développement du SIS II seront à la charge du budget général de l'Union. En
vertu de l'article 5 du règlement (CE) n° 1987/2006 et de
l'article 5 de la décision 2007/533/JAI du Conseil, les coûts de mise
en place, d'exploitation et de maintenance du SIS II central et de
l'infrastructure de communication seront à la charge du budget général de
l'Union. Les coûts découlant des tests, de l'exploitation et de la maintenance
de chaque N.SIS II seront à la charge de l’État membre concerné. Le règlement (CE) n° 1104/2008 et la
décision 2008/839/JAI ont maintenu les mêmes principes de répartition
des coûts que ci-dessus. Cependant, une nouvelle catégorie de coûts a été
ajoutée, à savoir les coûts afférents à la migration du SIS 1 vers le
SIS II. En vertu des articles 15 des actes juridiques
précités, les coûts de la migration au niveau central, ainsi que les coûts liés
aux tests, à la maintenance et aux mesures de développement (SIS
Central II et infrastructure de communication) ont été imputés au budget
général de l'Union. Les coûts liés aux N.SIS II nationaux demeuraient à la
charge des États membres concernés. Le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision
2007/533/JAI, ainsi que la décision n° 574/2007/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les
frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du
programme général Solidarité et gestion des flux migratoires[20], ont inscrit le
développement national du SIS II parmi les actions admissibles à un
cofinancement à charge du Fonds pour les frontières extérieures. La
décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant en œuvre la
décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil relative à
l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013[21] a, elle aussi,
inscrit le SIS II parmi les cinq priorités stratégiques du Fonds pour les
frontières extérieures, reconnaissant ainsi l'importance de contribuer au
développement cohérent et dans les délais des projets nationaux, parallèlement
au SIS II central. Depuis l'adoption de l'ensemble des actes juridiques
précités, le projet SIS II a fait l'objet d'une réorientation
substantielle au cours de l'année 2010, à l'issue d'une importante campagne de
tests, dénommée Étape 1. En outre, les évolutions de l'utilisation du SIS
par ses utilisateurs (États membres) ont rendu nécessaire une révision des
exigences techniques du SIS II en matière de performance et de capacité de
stockage, qui ont considérablement augmenté après l'intégration de neuf
nouveaux États membres et de la Suisse. Les caractéristiques améliorées ont été
reprises dans la nouvelle version du document de contrôle des interfaces, le
DCI 3.0. Toutes ces modifications ont eu des conséquences sur le coût du
projet, au niveau tant central que national. En ce qui concerne le processus de migration, l'évolution
des exigences et l'avancement du projet ont entraîné une redéfinition de l'architecture
de migration, du calendrier de migration et des exigences en matière de tests.
Une part importante des activités qui devraient aujourd'hui être réalisées au
niveau des États membres en vue de la migration vers le SIS II n'avait pas
été prévue au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1104/2008 et de la
décision 2008/839/JAI du Conseil ni lors de l'élaboration du paquet financier
et des programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières
extérieures. Il est donc nécessaire de revoir en partie les principes de
répartition des coûts en ce qui concerne la migration du SIS 1 vers le
SIS II. Certaines activités nationales liées à la migration,
notamment en matière de participation des États membres aux activités de tests
liées à la migration, pourraient être cofinancées à charge de la ligne
budgétaire SIS II du budget général de l'Union. Cette possibilité
concernerait des activités spécifiques et bien définies dépassant les autres
actions liées au SIS II qui, elles, continueraient à être financées par le
Fonds pour les frontières extérieures. L'aide financière ainsi fournie dans le
cadre de la présente proposition compléterait celle assurée par le Fonds pour
les frontières extérieures. La mise en place des systèmes nationaux étant l'obligation
première des États membres, la contribution de l'Union demeure facultative et
la présente proposition n'est pas destinée à créer une quelconque obligation
pour cette dernière. Il y a également lieu de fixer le plafond de la
contribution de l'Union à l'égard de chaque État membre. La présente
proposition ne nécessite pas de crédits supplémentaires puisqu'il sera recouru
aux crédits encore disponibles en 2011 pour couvrir la différence entre les
coûts totaux de 2012 et les crédits alloués à la ligne budgétaire du
SIS II pour 2012. La Commission évalue, décide et gère les cofinancements
conformément aux procédures budgétaires et autres procédures, notamment celles
définies dans le règlement financier. Les États membres sont tenus de se
conformer aux principes de bonne gestion financière, notamment ceux d’économie
et de rapport coût/efficacité. La Commission est habilitée à effectuer tous les
contrôles et toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer de la bonne
gestion des fonds de l’Union et protéger les intérêts financiers de l'Union
contre toute fraude ou irrégularité. La Cour
des comptes de l’Union européenne est habilitée à procéder aux audits exigés
par l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les coûts découlant des activités au niveau du SIS 1+, y
compris les activités supplémentaires de la France, agissant au nom des États
membres participant au SIS 1+, continueront à être pris en charge conformément
à l’article 119 de la convention de Schengen. Cet article dispose que les
coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du
SIS 1+ visée à l'article 92, paragraphe 3, de la convention, y
compris les coûts de câblages pour la liaison des parties nationales du système
d'information Schengen avec la fonction de support technique, sont supportés en
commun par les États membres, tandis que les coûts d'installation et
d'utilisation de la partie nationale du système d'information Schengen sont
supportés individuellement par chaque État membre. La Commission a établi une fiche financière qui est annexée
à la présente proposition. 7. Informations
supplémentaires • Modification de la législation en vigueur La présente proposition procède à la refonte du règlement (CE) n° 1104/2008
et de la décision 2008/839/JAI en un acte juridique unique sous la
forme d'un règlement. • Suppression de la date d'expiration Eu égard à la complexité du processus de migration qui,
malgré une préparation minutieuse par l'ensemble des parties intéressées,
comporte des risques techniques considérables, la présente proposition prévoit
la souplesse nécessaire pour faire face aux difficultés inattendues que le
système central ou l'un ou plusieurs des systèmes nationaux pourraient
rencontrer au cours du processus de migration; c'est pourquoi elle ne contient
plus de date d'expiration. Conformément à l'article 55 du
règlement (CE) n° 1987/2006 et à l'article 71 de la décision
2007/533/JAI, il appartient au Conseil d'arrêter la date d'applicabilité de
ces actes juridiques ainsi que la date de la migration. Étant donné qu'au terme
de la migration, une période de repli («fall back period») d'un mois est prévue
dans la documentation technique, la date d'applicabilité du règlement (CE)
n° 1987/2006 et de la décision 2007/533/JAI devrait être
antérieure d'au moins un mois à l'expiration des instruments de migration. • Calendrier Afin d'assurer la continuité des préparatifs et l'exécution
en temps utile de la migration, la proposition doit être adoptée au plus
tard au cours du deuxième trimestre de 2012. 2012/0033 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la migration du système
d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II) (refonte) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, ê 1104/2008 ð nouveau vu le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenneinstituant
la Communauté européenne, et notamment son article 7466, vu la proposition de la Commission, vu l’avis du Parlement européen[22], ð après consultation du contrôleur européen de la
protection des données, ï considérant ce qui suit: ò nouveau (1) Le
règlement (CE) nº 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008
relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le
système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[23], et la
décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à
la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[24], ont été substantiellement
modifiés. De nouvelles modifications étant à venir, il convient, dans un souci
de clarté, de procéder à la refonte desdits actes. ê 1104/2008 (adapté) ð nouveau (2) Le
système d’information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du
titre IV de la convention d’application de l’accord de Schengen du
14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique
Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française
relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes[25], signée le 19
juin 1990 (ci‑après dénommée «convention de Schengen»), et son
développement ultérieur, le SIS 1+, constituent un outil essentiel pour
l’application des dispositions de l’acquis de Schengen, tel qu'intégré dans le
cadre de l’Union européenne. (3) Le
développement du système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II) a été confié à la Commission, conformément au règlement (CE)
n° 2424/2001[26]
du Conseil et à la décision 2001/886/JAI[27]
du Conseil du 6 décembre 2001 relatifs
au développement du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS
II). ð Ces deux instruments ont expiré le
31 décembre 2008, avant l'achèvement des développements liés au
SIS II. Il convenait par conséquent de les compléter, en premier lieu, par
le règlement (CE) n° 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI et, ensuite,
par le présent règlement, jusqu'à une date à arrêter par le Conseil agissant
conformément au règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[28] ï, et par la décision 2007/533/JAI du Conseil du
12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation
du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)[29]. (4) Le
SIS II a été établi par le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision
2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le
fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième
génération (SIS II)[30]. Il convient que le présent
règlement n’affecte pas les dispositions de ces deux actes. (5) Certains
essais du SIS II sont prévus par le règlement (CE) n° 189/2008 du
Conseil[31]
et par la décision 2008/173/JAICE[32]
du Conseil relatifs aux essais du système
d’information Schengen de deuxième génération (SIS II). (6) Le
développement du SIS II devrait être poursuivi et mené à terme dans le cadre du
calendrier général pour le SIS II approuvé par le
Conseil le 6 juin 2008 ð présenté par la Commission en
octobre 2010 ï . (7) Il
convient qu’un test complet du SIS II soit mené dans le cadre d’une coopération
totale entre les États membres et la Commission, conformément aux dispositions
du présent règlement. Une fois mené à bien, ce test devrait être validé le plus
tôt possible, comme le prévoient le règlement (CE) n° 1987/2006 et la
décision 2007/533/JAI.ð Seules les données de test devraient être
utilisées aux fins du test complet.ï (8) Les
États membres devraient effectuer un test concernant l’échange d’informations
supplémentaires. (9) En ce
qui concerne le SIS 1+, la convention de Schengen prévoit une fonction de
support technique (C.SIS). Pour ce qui est du SIS II, le règlement (CE)
n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient un SIS II central
comprenant une fonction de support technique ainsi qu’une interface nationale
uniforme (NI-SIS). Il convient que la fonction de support technique du SIS II
central soit installée à Strasbourg (France), et qu’un système de secours soit
installé à Sankt Johann im Pongau (Autriche). (10) Afin
de mieux gérer les difficultés que pourrait créer la migration du SIS 1+ vers
le SIS II, il convient de mettre en place et de tester une architecture
provisoire de migration pour le SISdu système d’information Schengen. Celle-ci
ne devrait pas avoir d’incidence sur la disponibilité opérationnelle du SIS 1+.
La Commission devrait fournir un convertisseur. (11) L’État
membre signalant devrait être responsable de l’exactitude, de l’actualité ainsi
que de la licéité des données enregistrées dans le SISsystème
d’information Schengen. (12) Il
convient que la Commission continue d’être responsable du SIS II central et de
son infrastructure de communication. Cette responsabilité inclut la maintenance
du SIS II et de son infrastructure de communication ainsi que la poursuite de
leur développement, y compris, à tout moment, la correction des erreurs. La
Commission devrait assurer la coordination et le soutien des activités
communes. Elle devrait assurer en particulier le soutien technique et
opérationnel nécessaire aux États membres au niveau du SIS II central, y compris
en mettant à disposition un service d’assistance. (13) Il
convient que les États membres continuent d’être responsables du développement
et de la maintenance de leur système national (N.SIS II). (14) Il
convient que la France continue d’être responsable de la fonction de support
technique du SIS 1+, comme le prévoit explicitement la convention de
Schengen. (15) Les
représentants des États membres participant au SIS 1 + devraient coordonner
leur action dans le cadre du Conseil. Il est nécessaire d’établir un cadre pour
l’organisation de cette action. ò nouveau (16) Afin d'aider
les États membres à choisir la solution technique et financière la plus
favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d'adaptation
du présent règlement en proposant un régime juridique pour la migration qui
soit plus représentatif de l'approche de la migration technique décrite dans le
plan de migration pour le projet SIS («plan de migration») approuvé par les
États membres le 23 février 2011. (17) Conformément
au plan de migration, au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement
basculer leur application du SIS I au SIS II. Il est en effet souhaitable d'un
point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure
d'utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à
attendre que les autres États membres aient également migré. Il est dès lors
nécessaire d'appliquer le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision
2007/533/JAI dès que le premier État membre aura lancé le basculement. Il
convient que la période de migration soit aussi courte que possible.
L'application du règlement (CE) n° 1987/2006 et de la décision
2007/533/JAI n'empêche toutefois pas les États membres qui n'ont pas encore
migré ou qui rencontrent une difficulté au cours de la période de contrôle
intensif, d'utiliser le SIS II en se limitant aux fonctionnalités du
SIS 1+. (18) Il y a lieu
de maintenir temporairement l'application de certaines dispositions du titre IV
de la convention de Schengen en intégrant ces dispositions dans le présent
règlement, dans la mesure où elles constituent le cadre juridique pour le
convertisseur et l'architecture provisoire de migration pendant la migration.
L'architecture provisoire de migration pour les opérations du SIS 1+
permet à celui-ci et à certaines composantes techniques de l'architecture du
SIS II de fonctionner en parallèle pendant une période de transition
limitée, ce qui est nécessaire pour qu'une migration progressive d'un système à
l'autre soit possible. ê 541/2010 (19) Le
règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI prévoient que
la meilleure technologie disponible devrait être utilisée pour le SIS II
central, sous réserve d’une analyse coûts-avantages. L’annexe des conclusions
du Conseil sur l’évolution future du SIS II, des 4 et 5 juin 2009, a fixé des
étapes qu’il convient de respecter pour pouvoir poursuivre l’actuel projet SIS
II. Une étude a été menée, en parallèle, concernant l’élaboration
d’un scénario technique de rechange qui puisse être utilisé pour développer le
SIS II sur la base de l’évolution du SIS 1+ (SIS 1+ RE) comme plan de secours
au cas où les essais montreraient que les exigences fixées dans le cadre des
étapes ne sont pas respectées. Sur la base de ces paramètres, le Conseil peut
décider d’inviter la Commission à passer au scénario technique de rechange. (20) La
description des composants techniques de l’architecture destinée à la migration
devrait par conséquent être adaptée afin de permettre une autre solution
technique, et notamment celle du SIS 1+ RE pour le développement du SIS II
central. Le SIS 1+ RE est une solution technique possible pour développer le
SIS II central et remplir les objectifs du SIS II énoncés dans le règlement
(CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. (21) Le
SIS 1+ RE se caractérise par une unicité de moyens entre le développement
de SIS II et SIS 1+. Les références à l’architecture technique du SIS
II et au processus de migration, qui figurent dans le présent règlement,
devraient par conséquent, en cas de mise en œuvre d’un scénario technique de
rechange, être considérées comme des références au SIS II dans le cadre d’une
autre solution technique, s’appliquant mutatis mutandis aux spécificités
techniques de ces solutions, conformément à l’objectif de développement d’un
SIS II central. ê 541/2010 ð nouveau (22) Dans
tout scénario technique, la migration au niveau central devrait avoir pour
résultat la disponibilité de la base de données SIS 1+ et des nouvelles fonctionnalités
SIS II, y compris les catégories de données supplémentaires, dans le SIS II
centralð. Afin de faciliter le chargement des données, il
convient de préciser que les données effacées visées à l'article 113,
paragraphe 2, de la convention de Schengen, ne seront pas transférées du SIS 1+
au SIS II. ï ê 1104/2008 (23) La
Commission devrait être habilitée à confier à des tiers, y compris à des
organismes publics nationaux, des tâches qui lui sont conférées par le présent
règlement ainsi que des tâches d’exécution budgétaire, conformément au
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant
règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[33] (le «règlement financier»). Tout contrat de cette nature devrait respecter les
règles en matière de protection et de sécurité des données et prendre en compte
le rôle des autorités de protection des données concernées dans le domaine du
SIS, notamment les dispositions de la convention de Schengen et du présent
règlement. ê 541/2010 (24) En ce
qui concerne le financement du développement du SIS II central sur la base
d’une solution technique de rechange, il devrait être couvert par le budget
général de l’Union, tout en respectant le principe de bonne gestion financière.
Conformément au règlement financier, la
Commission peut déléguer les tâches de mise en œuvre du budget à des organismes
publics nationaux. À la suite de l’orientation politique et dans les conditions
fixées par le règlement financier, la
Commission serait invitée, en cas de passage à la solution de rechange, à
déléguer à la France les tâches de mise en œuvre du budget liées au
développement du SIS II sur la base du SIS 1+ RE. ò nouveau (25) Le règlement
(CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI, ainsi que la
décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour
la période 2007-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et
gestion des flux migratoires[34],
ont inscrit le développement national du SIS II parmi les actions
admissibles à un cofinancement à charge du Fonds pour les frontières
extérieures. La décision 2007/599/CE de la Commission du 27 août 2007 mettant
en œuvre la décision n° 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil
relative à l’adoption d’orientations stratégiques pour la période 2007-2013[35] a, elle aussi, inscrit le
SIS II parmi les cinq priorités stratégiques du Fonds pour les frontières
extérieures, reconnaissant ainsi l'importance de contribuer au développement
cohérent et dans les délais des projets nationaux, parallèlement au SIS II
central. Depuis l'adoption de
l'ensemble des actes juridiques précités, le projet SIS II a fait l'objet
d'une réorientation substantielle au cours de l'année 2010, à l'issue d'une
importante campagne de tests, dénommée Étape 1. En outre, les évolutions
de l'utilisation du SIS par les États membres ont rendu nécessaire une révision
des exigences techniques du SIS II en matière de performance et de
capacité de stockage, qui a eu des conséquences sur le coût du projet, au
niveau tant central que national. (26) En ce qui
concerne le processus de migration, l'évolution des exigences et l'avancement
du projet ont entraîné une redéfinition de l'architecture de migration, du
calendrier de migration et des exigences en matière de tests. Une part
importante des activités qui devraient aujourd'hui être réalisées au niveau des
États membres en vue de la migration vers le SIS II n'avait pas été prévue
au moment de l'adoption du règlement (CE) n° 1104/2008 et de la décision
2008/839/JAI du Conseil ni lors de l'élaboration du paquet financier et des
programmes pluriannuels dans le cadre du Fonds pour les frontières extérieures.
Il est dès lors
nécessaire de revoir en partie les principes de répartition des coûts en ce qui
concerne la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Certaines activités
nationales liées à la migration, notamment en matière de participation des
États membres aux activités de tests liées à la migration, pourraient être
cofinancées à charge de la ligne budgétaire SIS II du budget général de
l'Union. Cette possibilité concernerait des activités spécifiques et bien
définies dépassant les autres actions liées au SIS II qui, elles,
continueraient à être financées par le Fonds pour les frontières extérieures.
L'aide financière ainsi fournie dans le cadre de la présente proposition
compléterait celle assurée par le Fonds pour les frontières extérieures. (27) En ce qui
concerne le cofinancement fourni en vertu du présent règlement, il convient de
prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi
que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou
mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts
financiers des Communautés européennes [36],
au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du
11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place
effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des
Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[37], et au règlement (CE)
n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999,
relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[38]. (28) Afin
d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il
convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences
devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du
Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les
règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les
États membres de l’exercice des compétences d’exécution de la Commission[39]. ê 541/2010 (adapté) (29) La
Commission et les États membres devraient continuer à coopérer étroitement à
toutes les étapes du développement et de la migration pour mener à bien ce
processus. Les conclusions du Conseil sur le SIS II des 26 et 27 février 2009
et des 4 et 5 juin 2009, ont institué un groupe informel, composé d’experts des
États membres et dénommé conseil de gestion du programme global, en vue de
renforcer la coopération et de fournir un soutien direct des États membres au
projet SIS II central. Les résultats positifs des travaux de ce groupe et la
nécessité de continuer à renforcer la coopération et la transparence dans le
cadre du projet justifient l’intégration officielle du groupe dans la structure
de gestion du SIS II. Un groupe d’experts, appelé conseil de gestion du
programme global, devrait donc être institué en bonne et due forme pour
compléter la structure organisationnelle actuelle Ö du SIS II Õ. Pour assurer
l’efficacité de ce groupe et un bon rapport coûts-avantages, il faudrait
veiller à limiter le nombre des experts qui le composent. Ce groupe d'expert
sera institué sans préjudice des responsabilités de la Commission et des États
membres. ê 1104/2008 (30) Le
règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18
décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires et à la libre circulation de ces données[40] s’applique au traitement
des données à caractère personnel par la Commission. ê 1104/2008 (adapté) ð nouveau (31) Le
Contrôleur européen de la protection des données, nommé
en vertu de ð est chargé de surveiller et d'assurer
l'application des dispositions du règlement (CE) n° 45/2001 et il ï la décision 2004/55/CE du Parlement européen et du Conseil du
22 décembre 2003 portant nomination de l’autorité de contrôle indépendante
prévue à l’article 286 du traité CE[41],
est compétent pour contrôler les activités des institutions et des organes communautaires Ö de l'Union Õ en rapport avec le traitement de données à caractère
personnel. ð Le présent règlement ne devrait pas remettre en
cause les dispositions spécifiques relatives à la protection et à la sécurité
des données à caractère personnel énoncées dans la convention de Schengen ainsi
que dans le règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI. ï ò nouveau (32) La migration
est un processus complexe qui, malgré une préparation minutieuse par l'ensemble
des parties intéressées, comporte des risques techniques considérables. Le
cadre juridique devrait donc prévoir la souplesse nécessaire pour faire face
aux difficultés inattendues que le système central ou l'un ou plusieurs des
systèmes nationaux pourraient rencontrer au cours du processus de migration;
aucune date d'expiration ne devrait donc être prévue dans le présent règlement.
La date butoir pour la migration doit
être arrêtée par le Conseil conformément à l’article 55,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1987/2006 et à
l’article 71, paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI. ê 1104/2008 (adapté) (33) Étant
donné que les objectifs du présent règlement, à
savoir la mise en place de l’architecture provisoire de migration et la
migration des données du SIS 1+ vers le SIS II, ne peuvent pas être réalisés de
manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des
dimensions ou des effets de l’action, être mieux réalisés au niveau de l'Union,communautaire,
la Communauté cette dernière peut
prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à
l’article 5 du traité sur l'Union européenne
instituant la Communauté européenne.
Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent
règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (34) Le
présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes
reconnus, en particulier, par la charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne. (21) La convention de
Schengen devrait être modifiée afin de permettre l’intégration du SIS 1+ dans
l’architecture provisoire de migration. (35) Conformément
aux articles 1er et 2 du protocole (No
22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne
et au traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent
règlement et n’est donc pas lié par
celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement visant à développer
l’acquis de Schengen en application des
dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE, le
Danemark devrait décidera, conformément à l’article 45 de ce dudit
protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement,
s’il le transpose ou non dans son droit national. ê 2008/839/JAI ð nouveau (36) Le
présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen auxquelles le Royaume-Uni participe, conformément à l'article 8,
paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du
29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis[42] de Schengen, ð dans la mesure où ledit article mentionne la
disposition de la convention de Schengen instituant le SIS à l'exception de son
article 96. ï (37) Le
présent règlement constitue un développement des dispositions de l’acquis de
Schengen auxquelles l'Irlande participe, conformément à l'article 6,
paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du
28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à
certaines dispositions de l’acquis[43]
de Schengen, ð dans la mesure où ledit article mentionne la
disposition de la convention de Schengen instituant le SIS à l'exception de son
article 96. ï (38) Le
présent règlement n’affecte pas les modalités de participation partielle du
Royaume-Uni et de l’Irlande à l’acquis de Schengen, telles que définies
respectivement dans les décisions 2000/365/CE et 2002/192/CE. (39) En ce
qui concerne l’Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un
développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord
conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le
Royaume de Norvège sur l’association de ces
deux États de ces derniers à la
mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen[44], qui relèvent du domaine
visé à l’article 1er, point G, de la
décision 1999/437/CE[45]
du Conseil relative à certaines modalités d’application dudit accord. (40) En
ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des
dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union
européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur
l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et
au développement de l’acquis de Schengen[46],
qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision
1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil[47]. (41) En ce
qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement
des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole signé entre
l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la
Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein
à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la
Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en
œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui
relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la
décision 1999/437/CE du 17 mai 1999, en liaison avec
l’article 3 de la décision 2011/350/CE du Conseil[48]. ò nouveau (42) En ce qui
concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l’acquis de
Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2,
de l’acte d’adhésion de 2003 ê 1104/2008 (adapté) A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Objectif général 1. Le système d’information Schengen (SIS), créé en
application des dispositions du titre IV de la convention de Schengen de
1990 (SIS 1+), est remplacé par un nouveau système, le système
d’information Schengen II (SIS II), dont l’établissement, le
fonctionnement et l’utilisation sont régis par le
règlement (CE) n° 1987/2006 Ö et par la décision 2007/533/JAI Õ. 2. Conformément aux procédures et à la répartition des
tâches définies dans le présent règlement, le SIS II est développé par la
Commission et les États membres en tant que système unique intégré et est préparé
en vue de son exploitation. ê 541/2010 Art. 1.1 3. Le développement du SIS II peut être mené à bien en
mettant en œuvre un scénario technique de rechange caractérisé par ses propres
spécifications techniques. ê 1104/2008 (adapté) ð nouveau Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a) «SIS II central», la fonction de support technique du SIS II
contenant une base de données, la «base de données du SIS II», ainsi qu’une
interface nationale uniforme (NI-SIS); b) «C.SIS», la fonction de support technique du SIS 1+,
contenant la base de données de référence pour le SIS 1+ et l’interface
nationale uniforme (N.COM); c) «N.SIS», le système national du SIS 1+, constitué des
systèmes de données nationaux reliés au C.SIS; d) «N.SIS II», le système national du SIS II, constitué des
systèmes de données nationaux reliés au SIS II central; e) «convertisseur», un outil technique permettant une
communication cohérente et fiable entre le C.SIS et le SIS II central, et
assurant les fonctionnalités prévues à l’article 10, paragraphe 3 ð , et permettant la conversion et la
synchronisation des données entre le C.SIS et le SIS II central; ï f) «test complet», le test visé à l’article 55,
paragraphe 3, point c), du
règlement (CE) n° 1987/2006; Ö et à l’article 71, paragraphe 3,
point c), de la décision 2007/533/JAI Õ; g) «test concernant les informations supplémentaires», les
tests fonctionnels entre les bureaux SIRENE. Article 3 Objet et champ d’application Le présent règlement définit les tâches et les
responsabilités de la Commission, de la France et des autres États membres
participant au SIS 1+ en ce qui concerne les tâches suivantes: a) la maintenance du SIS II et la poursuite de son
développement; b) un test complet du SIS II; c) un test concernant les informations supplémentaires; d) la poursuite du développement et le test d’un convertisseur; e) l’établissement et le test d’une architecture provisoire de
migration; f) la migration du SIS 1+ vers le SIS II. Article 4 Éléments techniques de l’architecture de migration ê 541/2010 Art. 1.2 Les éléments suivants sont rendus disponibles dans la mesure
nécessaire pour assurer la migration du SIS 1+ vers le SIS II: ê 1104/2008 a) le C.SIS et la connexion au convertisseur; b) l’infrastructure de communication pour le SIS 1+ permettant
au C.SIS de communiquer avec le N.SIS; c) le N.SIS; d) le SIS II central, le NI-SIS et l’infrastructure de
communication pour le SIS II permettant au SIS II central de communiquer avec
le N.SIS II et le convertisseur; e) le N.SIS II; f) le convertisseur. Article 5 Principales responsabilités concernant le
développement du SIS II 1. La Commission continue à développer le SIS II central,
l’infrastructure de communication et le convertisseur. 2. La France met à disposition et exploite le C.SIS
conformément aux dispositions de la convention de Schengen. 3. Les États membres continuent à développer le N.SIS II. 4. Les États membres participant au SIS 1+ assurent la
maintenance du N.SIS conformément aux dispositions de la convention de
Schengen. 5. Les États membres participant au SIS 1+ mettent à
disposition et exploitent l’infrastructure de communication pour le SIS 1+. 6. La Commission coordonne les activités et fournit le
soutien nécessaire à la mise en œuvre des tâches et des responsabilités visées
aux paragraphes 1 à 3. ê 1104/2008 (adapté) Article 6 Poursuite du développement Les mesures nécessaires pour poursuivre le développement du
SIS II visé à l’article 5, paragraphe 1, en particulier les
mesures nécessaires à la correction des erreurs, sont Ö des actes d’exécution Õ . Ö Ces actes sont
adoptés conformément à la procédure d’examen définie à l’article 17,
paragraphe 2. Õ Les mesures nécessaires pour poursuivre le développement du
SIS II visé à l’article 5, paragraphe 3, pour autant que cela concerne
l’interface nationale uniforme assurant la compatibilité du N.SIS II avec le
SIS II central, sont Ö des actes
d’exécution Õ. Ö Ces actes sont adoptés conformément à la procédure d’examen
définie à l’article 17, paragraphe 2. Õ Article 7 Principales activités 1. La Commission ainsi que les États membres participant au
SIS 1+ effectuent un test complet. 2. Une architecture provisoire de migration du SIS est créée et un test de cette
architecture est effectué par la Commission ainsi que par la France et les
autres États membres participant au SIS 1+. 3. La Commission et les États membres participant au SIS 1+
assurent la migration du SIS 1 + vers le SIS II. 4. Les États membres participant au SIS 1+ effectuent un
test concernant l’échange d’informations supplémentaires. 5. La Commission fournit le soutien nécessaire au niveau du
SIS II central pour les activités visées aux paragraphes 1 à 4. 6. Les activités visées aux paragraphes 1 à 3 sont
coordonnées par la Commission et les États membres participant au SIS 1+,
agissant au sein du Conseil. Article 8 Test complet 1. Le test complet ne démarre qu’après que la Commission a
déclaré qu’elle estime que les essais visés à l’article 1er du
règlement (CE) n° 189/2008 Ö et à l’article 1er de la
décision 2008/839/JAI Õ ont été suffisamment concluants pour que ledit test
puisse commencer. 2. Un test complet est effectué en vue, notamment, de
confirmer la réalisation, par la Commission et par les États membres
participant au SIS 1+, des aménagements techniques requis pour traiter les
données du SIS II, ainsi que de démontrer que le niveau de performance du SIS
II est au moins équivalent à celui du SIS 1+. 3. Le test complet est exécuté par les États membres participant
au SIS 1+ pour ce qui concerne le N.SIS II et par la Commission pour ce qui
concerne le SIS II central. 4. Le test complet est effectué selon un calendrier détaillé
qui est établi par les États membres participant au SIS 1+, agissant au sein du
Conseil, en coopération avec la Commission. 5. Le test complet est fondé sur les spécifications
techniques définies par les États membres participant au SIS 1+, agissant au
sein du Conseil, en coopération avec la Commission. 6. La Commission et les États membres participant au SIS 1+,
agissant au sein du Conseil, définissent les critères pour déterminer si les
aménagements techniques requis pour traiter les données du SIS II ont été
réalisés et si le niveau de performance du SIS II est au moins équivalent à
celui du SIS 1+. 7. Les résultats du test sont analysés par les États membres
participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil, et par la Commission, au
moyen des critères visés au paragraphe 6 du
présent article. Les résultats du test sont validés conformément à
l’article 55, paragraphe 3, point c), du
règlement (CE) n° 1987/2006 Ö et à l’article 71, paragraphe 3,
point c), de la décision 2007/533/JAI Õ. 8. Les États membres ne participant pas au SIS 1+ peuvent
prendre part au test complet. Leurs résultats n’ont pas d’incidence sur la
validation globale du test. Article 9 Test concernant les informations supplémentaires 1. Les États membres participant au SIS 1+ effectuent des
tests fonctionnels SIRENE. 2. La Commission met à disposition le SIS II central et son
infrastructure de communication pendant l’exécution du test concernant les
informations supplémentaires. 3. Le test concernant les informations supplémentaires est
effectué selon un calendrier détaillé qui est établi par les États membres
participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. 4. Le test concernant les informations supplémentaires est
fondé sur les spécifications techniques définies par les États membres
participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. 5. Les résultats du test sont analysés par les États membres
participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. 6. Les États membres qui ne participent pas au SIS 1+
peuvent prendre part au test concernant les informations supplémentaires. Leurs
résultats n’ont pas d’incidence sur la validation globale du test. Article 10 Architecture provisoire de migration 1. Il est créé une architecture provisoire de migrationdu SIS. Le convertisseur relie le SIS II
central et le C.SIS à titre transitoire. Les N.SIS sont reliés au C.SIS et les
N.SIS II au SIS II central. 2. La Commission fournit un convertisseur, le SIS II central
et son infrastructure de communication dans le cadre de l’architecture
provisoire de migrationdu SIS. ê 541/2010 Art. 1.3 3. Dans la mesure nécessaire, le convertisseur convertit les
données dans les deux sens entre le C.SIS et le SIS II central et assure la
synchronisation du C.SIS et du SIS II central. ê 1104/2008 4. La Commission teste la communication entre le SIS II
central et le convertisseur. 5. La France teste la communication entre le C.SIS et le
convertisseur. 6. La Commission et la France testent la communication entre
le SIS II central et le C.SIS via le convertisseur. 7. La France et la Commission connectent le C.SIS au SIS II
central au moyen du convertisseur. 8. La Commission, la France et les autres États membres
participant au SIS 1+ testent l’ensemble de l’architecture provisoire de
migration du SIS conformément à un plan
de test établi par la Commission. 9. Le cas échéant, la France met à disposition des données
aux fins du test. ê 1104/2008 ð nouveau Article 11 Migration du SIS 1+ vers le SIS II 1. Pour la migration du C.SIS vers le SIS II central, la
France met à disposition la base de données SIS 1+, que la Commission introduit
dans le SIS II central. ð Les données de la base de données SIS 1+ visées
à l’article 113, paragraphe 2, de la convention de Schengen ne sont
pas introduites dans le SIS II central ï. ê 541/2010 Art. 1.4 2. Les États membres participant au SIS 1+ migrent du N.SIS
vers le N.SIS II au moyen de l’architecture provisoire prévue à cet effet, avec
le soutien de la France et de la Commission. ê 1104/2008 (adapté) Ö 3. La migration du
système national du SIS 1+ au SIS II consiste commence,
pour chaque État membre, à charger les par le chargement des données du N.SIS II,
lorsque le N.SIS II concerné doit contenir un fichier de données (ci-après
dénommé «copie nationale») comprenant une copie complète ou partielle de la
base de données du SIS II.Õ ÖLe chargement de données décrit
au premier alinéa est suivi par le basculement du N.SIS vers le N.SIS II.Õ ÖLa migration s’effectue selon
un calendrier détaillé défini par la Commission et les États membres
participant au SIS 1+, agissant au sein du Conseil. Õ ê 1104/2008 ð nouveau 4. La Commission participe à la coordination et au soutien
des activités communes au cours de la migration. ð 5. Le basculement a lieu après la validation
visée à l’article 8, paragraphe 7, à la date arrêtée par le Conseil
conformément à l’article 55, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1987/2006 et à l’article 71,
paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI. ï ê 1104/2008 Article 12 Cadre juridique matériel ò nouveau Au cours de la migration,
durant le chargement de données visé à l’article 11, paragraphe 3,
premier alinéa, les dispositions du titre IV de la convention de Schengen
continuent de s’appliquer au SIS 1+. À partir du basculement du
premier État membre du N.SIS vers le N.SIS II, tel que visé à
l’article 11, paragraphe 3, deuxième alinéa, du présent règlement, le
règlement (CE) n° 1987/2006 et la décision 533/2007/JAI
s’appliquent. ê 1104/2008 Article 13 Coopération 1. Les États membres et la Commission coopèrent à
l’exécution de l’ensemble des activités couvertes par le présent règlement,
conformément à leurs responsabilités respectives. 2. La Commission fournit en particulier le soutien
nécessaire au niveau du SIS II central pour le test du N.SIS II et la migration
vers celui-ci. 3. Les États membres fournissent en particulier le soutien
nécessaire au niveau du N.SIS II pour le test de l’infrastructure provisoire de
migration. ò nouveau Article 14 Remplacement des parties nationales par le N.SIS II 1. Le N.SIS II peut
remplacer la partie nationale visée à l’article 92 de la convention de
Schengen, auquel cas les États membres ne sont pas tenus de disposer d’un
fichier de données national. 2. Si un État membre
remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions obligatoires de la
fonction de support technique à l’égard de ladite partie nationale, mentionnées
à l’article 92, paragraphes 2 et 3, de la convention de Schengen deviennent des
fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des
obligations visées à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes
1 à 3, du présent règlement. ê 1104/2008 Article 15 ò nouveau Traitement de
données et tenue d’enregistrements dans le SIS II central 1. La base de données
du SIS II central est mise à disposition afin d’effectuer des consultations
automatisées sur le territoire de chaque État membre. 2. Le SIS II central fournit
les services nécessaires à la saisie et au traitement des données SIS 1+,
à la mise à jour en ligne des copies nationales du N.SIS II, à la
synchronisation et à la cohérence entre les copies nationales du N.SIS II et la
base de données du SIS II central, et il assure les opérations d’initialisation
et de restauration des copies nationales du N.SIS II. ê 1104/2008 3. Sans préjudice des
dispositions pertinentes du titre IV de la convention de Schengen, la
Commission veille à ce que tout accès à des données à caractère personnel et
tout échange de ces données dans le SIS II central soient enregistrés afin de
contrôler la licéité de la consultation et du traitement des données, et
d’assurer le bon fonctionnement du SIS II central et des systèmes nationaux,
ainsi que l’intégrité et la sécurité des données. 4. Les enregistrements
indiquent, en particulier, la date et l’heure de la transmission des données,
les données utilisées pour effectuer des consultations, la référence des
données transmises et le nom de l’autorité compétente responsable du traitement
des données. 5. Les enregistrements
ne peuvent être utilisés qu’aux fins visées au paragraphe 1 et sont effacés au
plus tôt un an et au plus tard trois ans après leur création. 6. Les enregistrements
peuvent être conservés plus longtemps s’ils sont nécessaires à une procédure de
contrôle déjà engagée. 7. Les autorités
compétentes chargées de contrôler la licéité de la consultation et du
traitement des données, d’assurer un autocontrôle et le bon fonctionnement du
SIS II central, ainsi que l’intégrité et la sécurité des données, ont accès,
dans les limites de leurs compétences et à leur demande, à ces enregistrements
afin de pouvoir s’acquitter de leurs tâches. ê 1104/2008 ð nouveau Article 16 Coûts 1. 1. Les coûts découlant de la migration, du test complet,
du test concernant les informations supplémentaires, des mesures de maintenance
et de développement au niveau du SIS II central ou concernant l’infrastructure
de communication sont à la charge du budget général de l’Union européenne. 2. Les coûts découlant ð de l’installation, ï de la migration,
des tests, de la maintenance et du développement des systèmes nationaux ð, ainsi que des tâches confiées à ces derniers
conformément au présent règlement,ï sont à la charge de l’État membre concerné. ò nouveau 3. L’Union peut contribuer financièrement aux
dépenses des États membres liées à la migration et aux activités de test
correspondantes prévues par le présent règlement, qui ne sont pas éligibles au
titre du Fonds pour les frontières extérieures, pour autant que l’État membre
concerné soit en mesure de démontrer clairement son besoin de fonds
supplémentaires. La contribution de l’Union
relative aux activités visées au premier alinéa prend la forme de subventions,
telles qu’elles sont prévues par le titre VI du règlement financier. Cette
contribution n’excède pas 75 % des dépenses éligibles de chaque État
membre et ne dépasse pas 750 000 EUR par État membre. La Commission
évalue, décide et gère les cofinancements conformément aux procédures
budgétaires et aux autres procédures, notamment celles définies dans le
règlement financier. Tout État membre qui
sollicite une telle contribution financière établit des prévisions financières
ventilant les coûts opérationnels et administratifs des activités relatives aux
tests et à la migration. Lorsque les États membres utilisent des fonds de
l’Union pour financer des dépenses, ces dernières doivent être raisonnables et
conformes aux principes de bonne gestion financière, notamment ceux d’économie
et de rapport coût/efficacité. Les États membres
présentent à la Commission un rapport sur l’utilisation qu’ils ont faite de la
contribution de l’Union, dans les six mois suivant la date arrêtée par le
Conseil, conformément à l’article 55, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1987/2006 et à l’article 71,
paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI. Si la
contribution de l’Union n’est pas utilisée ou si elle fait l’objet d’une
utilisation inappropriée, partielle ou tardive, l’Union peut réduire, suspendre
ou supprimer sa contribution financière. Si
les États membres ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou
tardivement au financement des activités visées au paragraphe 1, l’Union
peut réduire sa contribution financière. 4.
La Cour des comptes de l’Union
européenne est habilitée à procéder aux audits appropriés en liaison avec les
institutions de contrôle nationales ou avec les services nationaux compétents. La Commission est habilitée à procéder à toutes les
vérifications et inspections nécessaires afin de s’assurer de la bonne gestion
des fonds de l’Union et de protéger les intérêts financiers de l'Union contre
toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les
États membres tiennent à la disposition de la Commission et de la Cour des
comptes toutes pièces et tous documents pertinents. 5. Les coûts d’installation
et d’utilisation de la fonction de support technique visée à l’article 92,
paragraphe 3, de la convention de Schengen, y compris les coûts de câblage pour
relier les parties nationales du SIS 1+ à la fonction de support technique, et
les coûts des activités liées aux tâches confiées à la France aux fins du
présent règlement sont supportés en commun par les États membres. Article 16 Modification des dispositions de la convention de Schengen Les
dispositions de la convention de Schengen sont modifiées comme suit: 1)
L’article suivant est inséré: «Article 92 bis 1.
À compter de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 1104/2008[49]
du Conseil et de la décision 2008/839/JAI[50] du Conseil et sur la
base des définitions figurant à l’article 2 dudit règlement, l’architecture
technique du système d’information Schengen peut être complétée par: a)
un système central supplémentaire comprenant: –
une
fonction de support technique (SIS II central), située en France et un SIS II
central de secours, situé en Autriche, contenant la base de données du SIS II
et une interface nationale uniforme (NI-SIS), –
une
connexion technique entre le C.SIS et le SIS II central par l’intermédiaire du
convertisseur permettant la conversion et la synchronisation des données entre
le C.SIS et le SIS II central; b)
un système national (N.SIS II) constitué des systèmes de données nationaux, qui
communique avec le SIS II central; c)
une infrastructure de communication entre le SIS II central et le N.SIS II
relié au NI-SIS. 2.
Le N.SIS II peut remplacer la partie nationale visée à l’article 92 de la
présente convention, auquel cas les États membres ne sont pas tenus de disposer
d’un fichier de données national. 3.
La base de données du SIS II central est mise à disposition afin d’effectuer
des consultations automatisées sur le territoire de chaque État membre. 4.
Si un État membre remplace sa partie nationale par le N.SIS II, les fonctions
obligatoires de la fonction de support technique à l’égard de ladite partie
nationale, mentionnées à l’article 92, paragraphes 2 et 3, deviennent des
fonctions obligatoires à l’égard du SIS II central, sans préjudice des
obligations visées à la décision 2008/839/JAI ainsi qu’à l’article 5,
paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) no
1104/2008. 5.
Le SIS II central fournit les services nécessaires à la saisie et au traitement
des données SIS, à la mise à jour en ligne des copies nationales du N.SIS II, à
la synchronisation et à la cohérence entre les copies nationales du N.SIS II et
la base de données du SIS II central et assure les opérations d’initialisation
et de restauration des copies nationales du N.SIS II. 6.
La France, qui est responsable de la fonction de support technique, les autres
États membres et la Commission coopèrent pour garantir qu’une consultation
effectuée dans les fichiers de données du N.SIS II ou dans la base de données
du SIS II produit un résultat équivalent à celui d’une consultation effectuée
dans les fichiers de données des parties nationales, mentionnés à l’article 92,
paragraphe 2.»» 2)
À l’article 119, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte
suivant: «Les
coûts d’installation et d’utilisation de la fonction de support technique visée
à l’article 92, paragraphe 3, y compris les coûts de câblage pour relier les
parties nationales du système d’information Schengen à la fonction de support
technique, et les coûts des activités liées aux tâches confiées à la France en
application de la décision 2008/839/JAI et du règlement (CE) no 1104/2008 sont
supportés en commun par les États membres.» 3)
À l’article 119, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «Les
coûts d’installation et d’utilisation de la partie nationale du système
d’information Schengen et des tâches confiées aux systèmes nationaux
conformément à la décision 2008/839/JAI et au règlement (CE) no 1104/2008 sont
supportés individuellement par chaque État membre.»» ê 1104/2008 (adapté) Article 171 Comité Ö 1. La Commission est
assistée par le comité institué par l’article 51 du
règlement (CE) n° 1987/2006 et par l’article 67 de la
décision 2007/533/JAI. Ce comité est un comité au sens du
règlement (UE) n° 182/2011. Õ Ö 2. Lorsqu'il est fait
référence au présent paragraphe, l'article 5 du
règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Õ La période prévue à l’article 5,
paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. ê 541/2010 Art. 1.5 ð nouveau Article 18 Conseil de gestion du programme global 1. Sans préjudice des responsabilités et activités
respectives de la Commission, du comité visé à
l’article 17, de la France et des États membres participant au SIS 1+,
il est institué un groupe d’experts techniques appelé conseil de gestion du
programme global (ci-après dénommé le «conseil de gestion»). Le conseil de
gestion est un organe consultatif qui fournit une assistance au projet SIS II
central et facilite la cohérence entre le projet SIS II central et les projets
SIS II nationaux. Le conseil de gestion n’a pas de pouvoir de décision et ne
dispose d’aucun mandat pour représenter la Commission ou les États membres. 2. Le conseil de gestion est composé de dix membres au
maximum, qui se réunissent régulièrement. Un maximum de huit experts et un
nombre équivalent de suppléants sont désignés par les États membres ð participant au SIS 1+,ï agissant au sein
du Conseil. Un maximum de deux experts et de deux suppléants sont désignés,
parmi les fonctionnaires de la Commission, par le directeur général de la
direction générale compétente de cette dernière. D’autres experts des États membres et fonctionnaires de la
Commission directement concernés par le développement des projets SIS II
peuvent assister aux réunions du conseil de gestion aux frais de leur
administration ou institution respective. Le conseil de gestion peut inviter d’autres experts à
participer à ses réunions aux frais de leur administration, institution ou
société respective, conformément à son règlement intérieur visé au paragraphe
5. 3. Les experts désignés par l’État membre assurant
l’actuelle présidence et par celui qui assurera la suivante sont toujours
invités à participer aux réunions du conseil de gestion. 4. Le secrétariat du conseil de gestion est assuré par la
Commission. 5. Le conseil de gestion élabore son propre règlement
intérieur, qui prévoit notamment des procédures particulières concernant: –
la présidence alternée entre la Commission et la présidence, –
les lieux de réunion, –
la préparation des réunions, –
l’accueil d’autres experts, –
le plan de communication permettant d’informer pleinement les États
membres non participants. Le règlement intérieur prend effet après avis favorable du
directeur général de la direction générale compétente de la Commission et des
États membres ð participant au SIS 1+ etï réunis dans le
cadre du comité visé à l’article 17. 6. Le conseil de gestion présente, à intervalles réguliers,
des rapports écrits sur l’état d’avancement du projet, y compris les
recommandations et leur justification, au comité visé à l’article 17 ou, s’il y a lieu, aux
instances préparatoires pertinentes du Conseil. 7. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 2, les frais administratifs et
de déplacement liés aux activités du conseil de gestion sont à la charge du
budget général de l’Union, pour autant qu’ils ne soient pas remboursés par
ailleurs. En ce qui concerne les frais de déplacement des membres du conseil de
gestion désignés par les États membres ð participant au SIS 1+,ï agissant au sein
du Conseil, et des experts invités
conformément au paragraphe 3 du présent article, qui sont engagés dans le cadre
des travaux du conseil de gestion, la «réglementation relative à
l’indemnisation des personnes étrangères à la Commission convoquées en qualité
d’expert» de la Commission est applicable. ê 1104/2008 Article 19 Rapports La Commission présente au Parlement européen et au Conseil,
à la fin de chaque semestre, et pour la première fois à la fin du premier
semestre de 2009, un rapport sur l’état d’avancement des travaux concernant le
développement du SIS II et la migration du SIS 1+ vers le SIS II. ò nouveau Article 20 Abrogation Le
règlement (CE) n° 1104/2008 et la décision 2008/839/JAI
sont abrogés. Les références faites au
règlement (CE) n° 1104/2008 et à la décision 2008/839/JAI
abrogés s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le
tableau de correspondance figurant à l’annexe II. ê 1104/2008 (adapté) è1 541/2010 Art. 1.6
(adapté) Article 21 Entrée en vigueur et applicabilité ÖLe présent règlement entre en
vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel de l’Union européenne. Õ è1 Il
expire à la date arrêtée par le Conseil, statuant conformément à
l’article 55, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1987/2006 et à l’article 71,
paragraphe 2, de la décision 2007/533, et en tout état de cause au plus tard le
31 mars 2013 ou le 31 décembre 2013 en cas de passage à un scénario
technique de rechange tel que visé à l’article 1er, paragraphe 3. ç ÖLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans les États membres conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenneinstituant la Communauté européenne. Õ Fait à Bruxelles, Par
le Conseil Le
président é ANNEXE I Actes abrogés,
avec leurs modifications successives Règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1) Règlement (CE) n° 541/2010 du Conseil (JO L 155 du 22.6.2010, p. 19) Décision 2008/839/JAI du Conseil (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43) Décision 542/2010/JAI du Conseil (JO L 155 du 22.6.2010, p. 23) ANNEXE II Tableau de
correspondance Règlement (CE) n° 1104/2008 du Conseil || Décision 2008/839/JAI du Conseil || Le présent règlement Article 1er || Article 1er || Article 1er Article 2 || Article 2 || Article 2 Article 3 || Article 3 || Article 3 Article 4 || Article 4 || Article 4 Article 5 || Article 5 || Article 5 Article 6 || Article 6 || Article 6 Article 7 || Article 7 || Article 7 Article 8 || Article 8 || Article 8 Article 9 || Article 9 || Article 9 Article 10 || Article 10 || Article 10 Article 11 || Article 11 || Article 11 Article 12 || Article 12 || Article 12 Article 13 || Article 13 || Article 13 - || - || Article 14 Article 14 || Article 14 || Article 15 - || - || Article 15 || Article 15 || Article 16 Article 16 || Article 16 || - Article 17 || Article 17 || Article 17 Article 17a || Article 17a || Article 18 Article 18 || Article 18 || Article 19 - || - || Article 20 Article 19 || Article 19 || Article 21 - || - || Annexe I - || - || Annexe II FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1........... CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE................................................. 38 1.1........ Titre de la proposition/de l’initiative............................................................................... 38 1.2........ Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB.................................. 38 1.3........ Nature de la proposition/de l’initiative............................................................................ 38 1.4........ Objectif(s).................................................................................................................... 38 1.4.1..... Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la
Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 38 1.4.2..... Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB
concernée(s)...................................... 39 1.4.3..... Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)............................................................................. 39 1.4.4..... Indicateurs de résultats et d'incidences........................................................................... 39 1.5........ Justification(s) de la proposition/de l'initiative................................................................. 40 1.5.1..... Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme................................................................. 40 1.5.2..... Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE......................................................................... 40 1.5.3..... Enseignements tirés d'expériences similaires................................................................... 40 1.5.4..... Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres
instruments appropriés........................ 40 1.6........ Durée et incidence financière......................................................................................... 41 1.7........ Mode(s) de gestion prévu(s)......................................................................................... 41 2........... MESURES DE GESTION........................................................................................... 42 2.1........ Dispositions en matière de suivi et de compte
rendu....................................................... 42 2.2........ Système de gestion et de contrôle................................................................................. 42 2.2.1..... Risque(s) identifié(s)..................................................................................................... 42 2.2.2..... Moyen(s) de contrôle prévu(s)...................................................................................... 42 2.3........ Mesures de prévention des fraudes et irrégularités......................................................... 42 3........... INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE
L’INITIATIVE 44 3.1........ Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 44 3.2........ Incidence estimée sur les dépenses................................................................................ 45 3.2.1..... Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses........................................................... 45 3.2.2..... Incidence estimée sur les crédits opérationnels............................................................... 47 3.2.3..... Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative............................................... 49 3.2.3.1.. Synthèse....................................................................................................................... 49 3.2.3.2.. Besoins estimés en ressources humaines........................................................................ 51 3.2.4..... Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel
actuel................................................... 53 3.2.5..... Participation de tiers au financement.............................................................................. 53 3.3........ Incidence estimée sur les recettes.................................................................................. 54 FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE DE LA PROPOSITION 1. CADRE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 1.1. Titre de la
proposition/de l’initiative Proposition de
règlement du Conseil relatif à la migration du système d’information Schengen
(SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II)
(refonte) 1.2. Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[51] Titre 18: Espace
de liberté, de sécurité et de justice (titre: 18) Solidarité —
Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre circulation des
personnes (chapitre 18.02)) 1.3. Nature de la
proposition/de l’initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[52] x La
proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action
existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action
réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s)
stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la
proposition/l'initiative La stratégie de
l’UE en matière de gestion de l’information prévue dans le programme de
Stockholm[53]
constitue l’une des priorités qui ont été fixées par le Conseil européen de
2010 dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice. Le système
d'information Schengen est au cœur des mesures compensatoires destinées à
assurer un niveau élevé de sécurité après la levée des contrôles aux frontières
intérieures. 1.4.2. Objectif(s)
spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique n° 1: permettre
aux personnes de franchir les frontières intérieures sans y être soumises à des
vérifications, favoriser la sécurité des frontières et prévenir l'immigration
irrégulière en continuant d'élaborer un système intégré de gestion des
frontières extérieures et des normes élevées de vérifications aux frontières,
notamment grâce au développement du SIS II et au soutien financier du
Fonds pour les frontières extérieures. Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Chapitre 18.02:
Solidarité – Frontières extérieures, retour, politique des visas et libre
circulation des personnes 1.4.3. Résultat(s) et
incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la
proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée. Les instruments relatifs à la
migration[54]
ont pour objet de faciliter le passage du SIS 1+ au SIS II et d’en
assurer la réussite, en précisant l’architecture de migration, les préalables
techniques, les phases de la migration proprement dite et les responsabilités
respectives de la Commission et des États membres participant au SIS 1+. La proposition vise principalement à
aligner le cadre juridique régissant la migration sur le scénario technique
retenu par les experts des États membres[55]
et à doter ce cadre juridique de quelques éléments de flexibilité
supplémentaires (voir la section 1.5.3 ci‑après). En outre, suite à l’entrée en vigueur
du traité de Lisbonne, la proposition fusionne dans un acte juridique unique
les deux instruments législatifs qui formaient, dans l’ancienne structure en
piliers, le cadre juridique applicable à la migration. 1.4.4. Indicateurs de
résultats et d'incidences Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. L’objectif
premier de la proposition sera atteint avec le chargement réussi des données du
SIS 1+ dans le système central ou «SIS II central» (et les systèmes nationaux),
le basculement réussi des applications nationales et, à terme, la disponibilité
totale des fonctionnalités SIS II pour l’ensemble des États membres. 1.5. Justification(s) de
la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme Il est
nécessaire que les États membres et la Commission mettent tous les éléments
techniques en place et exécutent avec succès les essais requis aux fins du test
complet pendant la phase préparatoire de la migration. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention
de l'UE Le SIS II a
intrinsèquement pour objet de permettre aux services répressifs, aux gardes‑frontières
et aux autorités douanières, judiciaires et chargées des visas des pays
Schengen d’échanger des informations relatives à certaines catégories de
personnes et d’objets. La Commission est chargée du développement technique du
SIS II central, de l’infrastructure de communication et du convertisseur. En
outre, il lui incombe de coordonner les activités liées au développement du SIS
II et de fournir aux États membres le soutien nécessaire à l'exécution de leurs
tâches et responsabilités, assurant ainsi la cohérence entre projet central et
les projets nationaux. 1.5.3. Enseignements tirés
d'expériences similaires Le cadre juridique doit être suffisamment
souple pour éviter tout coût inutile lié au processus de migration.
Concrètement, les États membres qui sont déjà passés au SIS II devraient
être autorisés à l’utiliser avec toutes ses fonctionnalités sans devoir
attendre que tous les autres États membres aient migré à leur tour. Il convient également de prévoir la
possibilité de cofinancer, sur le budget général de l’Union européenne,
certaines activités nationales liées à la migration (et notamment en rapport
avec la participation des États membres aux activités de test requises par la
migration) afin de permettre une migration aisée et sans heurts. 1.5.4. Compatibilité et
synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés La proposition
est fondée sur le règlement (CE) n° 1987/2006[56] et la décision 2007/533/JAI[57] sur l’établissement, le
fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième
génération (SIS II). La date d’expiration
de la présente proposition de règlement sera déterminée par les deux actes
juridiques précités. En outre, la présente
proposition est compatible avec les autres actes juridiques concernant les
tests, le réseau et la sécurité du SIS II. 1.6. Durée et incidence
financière x
Proposition/initiative à durée limitée –
x Proposition/initiative en
vigueur à partir du 1er juillet 2012[58] jusqu’à l’achèvement de la
migration, vraisemblablement le 30 juin 2013 au plus tard. –
xIncidence financière en 2012
et jusqu’en 2013 ¨ Proposition/initiative
à durée illimitée –
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA, –
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. Commentaire La date limite de la
migration n’est pas indiquée dans le règlement proposé, mais sera déterminée
par le Conseil conformément à l’article 55, paragraphe 2, du
règlement (CE) n° 1987/2006 et à l’article 71,
paragraphe 2, de la décision 2007/533/JAI. 1.7. Mode(s) de gestion
prévu(s)[59] x Gestion
centralisée directe par la Commission ¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: –
¨ des agences exécutives –
¨ des organismes créés par
les Communautés[60]
–
¨ des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public –
¨ des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion
partagée avec des États membres ¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». 2. MESURES DE GESTION
2.1. Dispositions en
matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions. La Commission contrôle rigoureusement
et surveille en permanence les travaux du prestataire, en coopération étroite
avec son prestataire chargé de l’assurance qualité et avec le conseil de
gestion du programme global. Conformément aux dispositions
contractuelles, la Commission évalue l’état d’avancement du projet SIS II à
intervalles réguliers et les résultats sont mesurés au regard des normes
requises et de critères préétablis, avec le concours du prestataire chargé de
l'assurance qualité. Des rapports sur l’état d’avancement
des travaux concernant le développement du système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II) et les préparatifs de la migration du SIS 1+ vers
le SIS II sont présentés au Parlement européen et au Conseil chaque semestre,
conformément à l’article 18 des instruments relatifs à la migration. Ces rapports contiennent systématiquement une
section détaillant l’exécution du budget (engagements et paiements) en ce qui
concerne le projet SIS II central. 2.2. Système de gestion
et de contrôle 2.2.1. Risque(s)
identifié(s) 1. Au niveau central: risque de retard
par rapport au calendrier général, du fait d’imprévus ou d’une progression
moins rapide que prévue du principal prestataire chargé du développement. 2. Au niveau national: risque de retard
affectant le calendrier général dans le cas où un ou plusieurs États membres
n’auraient pas développé à temps leur système national (si certains États
membres ne sont pas prêts pour les phases de test prévues dans le calendrier
général, en raison de retards dans la passation de marchés, de difficultés
techniques ou de ressources financières insuffisantes pour poursuivre le
développement du système national et réaliser la migration). Le retard d’un seul État membre
suffirait à compromettre l’entrée en service du SIS II parce que les
conditions juridiques préalables ne seraient pas réunies (à savoir la
nécessité que tous les États membres notifient qu’ils sont prêts et la réussite
du test complet avec tous les États membres). 2.2.2. Moyen(s) de contrôle
prévu(s) La Commission assure un suivi
rigoureux des risques liés au projet, en coopération étroite avec le conseil de
gestion du projet global, les États membres et son prestataire chargé de
l’assurance qualité. Tout recours au cofinancement fera
l’objet d’un contrôle exercé par la Commission et la Cour des comptes. 2.3. Mesures de
prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées. La Commission
évalue, décide et gère les cofinancements (au moyen de subventions) sur le
budget général de l’Union, conformément aux dispositions du règlement
financier. Elle peut réduire, suspendre ou supprimer sa contribution
financière. La Commission et la Cour des comptes seront habilitées à effectuer
tous les contrôles et toutes les vérifications nécessaires pour protéger comme
il se doit les intérêts financiers de l’Union contre toute fraude ou
irrégularité. 3. INCIDENCE
FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du
cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·
Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Nombre Système d'information Schengen II || CD ([61]) || de pays AELE[62] || de pays candidats[63] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 3A || 18 02 04 || CD || NON || NON || OUI || NON ·
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée:
néant 3.2. Incidence estimée
sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de
l’incidence estimée sur les dépenses En millions d’euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel || 3 A || Liberté, sécurité et justice DG: HOME || || || Année 2012 (au prorata à compter du 1er juillet) || Année 2013 (au prorata jusqu'au 30 juin) || Année N+3 || …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 18.02.04 || Engagements || (1) || 28,120 || 7,120 || || || || || 35,240 Paiements || (2) || 18,184 || 17,056 || || || || || 35,240 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || Paiements || (2a) || || || || || || || Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[64] || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire || || (3) || || || || || || || TOTAL des crédits pour la DG HOME || Engagements || =1+1a +3 || 28,120 [65] || 7,120 || || || || || 35,240 Paiements || =2+2a +3 || 18,184 || 17,056 || || || || || 35,240 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2012 (au prorata à compter du 1er juillet) || Année 2013 2013 (au prorata jusqu'au 30 juin) || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL DG: HOME || || || Ÿ Ressources humaines || 2,675 || 2,439 || || || || || 5,114 Ÿ Autres dépenses administratives || 0,152 || 0,152 || || || || || 0,304 TOTAL POUR LA DG HOME || Crédits || 2,827 || 2,590 || || || || || 5,418 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) || 2,827 || 590 || || || || || 5,418 En millions d’euros (à la 3e décimale) || || || Année 2012 || Année 2013 || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 30,947 || 9,710 || || || || || 40,658 Paiements || 21,011 || 19,646 || || || || || 40,658 3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels –
¨ La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.
–
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après. Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectif(s) et les réalisations ò || || || Année 2012 (au prorata à compter du 1er juillet) || Année 2013 (au prorata jusqu'au 30 juin) || TOTAL || || || Type de réalisation[66] || Coût annuel moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total || || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[67] Préparation des opérations du SIS II || || || || || || || Réalisation 1 || Modifications du SIS II || || || 0 || || 0 || || 0 || Réalisation 2 || Assurance qualité || || || 1,250 || || 1,250 || || 2,500 || Réalisation 3 || sTESTA (infrastructure de communication) || || || 7,500 || || 0 || || 7,500 || Réalisation 4 || Contrôles de sécurité || || || 0,500 || || 0 || || 0,500 || Réalisation 5 || Option sécurité || || || 0,500 || || 0 || || 0,500 || Réalisation 6 || Option cofinancement EM[68] || || || 15,750 || || 5,250 || || 21,000 || Réalisation 7 || Gestion du projet global Management || || || 0,120 || || 0,120 || || 0,240 || Réalisation 8 || Études || || || 2,000 || || 0 || || 2,000 || Réalisation 9 || Campagne d’information || || || 0,500 || || 0,500 || || 1,000 || Sous-total de l’objectif spécifique n°1 || || 28,120 || || 7,120 || || 35,240 || COÛT TOTAL || || 28,120 || || 7,120 || || 35,240 3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Synthèse –
¨ La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature
administrative. –
x La proposition/l'initiative
engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué
ci-après: En millions d’euros (à la
3e décimale) || Année 2012 (au prorata à compter du 1er juillet) || Année 2013 (au prorata jusqu'au 30 juin) || || Année N+3 || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 2,675 || 2,439 || || || || || || 5,114 Autres dépenses administratives || 0,152 || 0,152 || || || || || || 0,304 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 2,827 || 2,590 || || || || || || 5,418 Hors RUBRIQUE 5[69] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || || || || || || || || Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || || Sous-Total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || TOTAL || 2,827 || 2,590 || || || || || || 5,418 3.2.3.2. Besoins estimés en
ressources humaines –
¨ La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. –
x La proposition/l’initiative
engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
avec une décimale) || || Année 2012 || Année 2013 || || || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) || || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 33 || 32 || || || || || || XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || || Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[70] || || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 17 || 12 || || || || || || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || || || XX 01 04 yy[71] || au siège[72] || || || || || || || || - en délégation || || || || || || || || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || || || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || || || Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || || TOTAL || 50 || 44 || || || || || XX est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes. Cela ne remet pas en cause la
création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes
d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et
de la justice[73]
ni l'externalisation des tâches à cette agence, qui libèrera 50 ETP (27 postes
et 23 ETP de personnel externe) travaillant sur le SIS II, le VIS et EURODAC
d'ici à la fin 2013. 2012 Calcul: Fonctionnaires et
agents temporaires AD/AST
– 127 000 EUR par an * 33 personnes = 4,191 millions EUR Du
1er juillet au 31 décembre: 2,096 mEUR Calcul: Personnel externe Agents
contractuels: 64 000 EUR par an * 9 personnes =
0,576 million EUR Experts
nationaux: 73 000 EUR par an * 8 personnes =
0,584 million EUR Total
personnel externe: 1,160 million EUR Du
1er juillet au 31 décembre: 0,580 mEUR 2013 Calcul: Fonctionnaires et
agents temporaires AD/AST
– 127 000 EUR par an * 32 personnes = 4,064 millions EUR Du
1er janvier au 30 juin: 2,032 mEUR Calcul: Personnel externe Agents
contractuels: 64 000 EUR par an * 7 personnes = 0,448 million EUR Experts
nationaux: 73 000 EUR par an * 5 personnes = 0,365 million EUR Total
personnel externe: 0,813 million EUR Du
1er janvier au 30 juin: 0,407 mEUR Description des tâches à
effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Coordination de programmes, gestion de projets, évaluations et rapports, marchés publics, gestion de contrats Personnel externe || Gestion technique, appui informatique et soutien administratif 3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel –
x La proposition/l'initiative
est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel. –
¨ La
proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel. Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. –
¨ La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[74]. Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. 3.2.5. Participation de
tiers au financement –
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. –
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après: Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale) || Année 2012 || Année 2013 || || || … insérer autant d'années que nécessaire pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || || TOTAL des crédits cofinancés || || || || || || || || 3.3. Incidence estimée
sur les recettes –
¨ La
proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes. –
x La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après: ¨ sur
les ressources propres ¨ sur
les recettes diverses Détails du cofinancement Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des
États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient
de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous
(des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées s’il est prévu que plusieurs
organismes participent au cofinancement): Sans objet ·
Contribution de la Norvège et de
l'Islande aux frais de fonctionnement, respectivement de 2,406882 % et de
0,073102 % (chiffres de 2010), sur la base de l'article 12,
paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord conclu par le Conseil de
l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur
l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen[75]. ·
Contribution de la Suisse et du
Liechtenstein aux frais de fonctionnement, respectivement de 3,043387 % et
de 0,026579 % (chiffres de 2010), sur la base de l'article 11, paragraphe 3,
deuxième alinéa, de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté
européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur
l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au
développement de l'acquis de Schengen[76]. En millions d’euros (à la 3e décimale) Ligne budgétaire de recette || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[77] Année 2012 || Année 2013 || || || …insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) Contribution de la NO || || 0,438 || 0,411 || || || || || Contribution de l’IS || || 0,013 || 0,012 || || || || || Contribution de la CH || || 0,553 || 0,519 || || || || || Contribution du LIE || || 0,005 || 0,004 || || || || || TOTAL Article xxxx || || 1,009 || 0,947 || || || || || Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s). Préciser la méthode de calcul de
l'effet sur les recettes. Voir ci-dessus [1] JO
L 328 du 13.12.2001, p. 4. [2] JO
L 328 du 13.12.2001, p. 1. [3] JO
L 381 du 28.12.2006, p. 4. [4] JO
L 205 du 7.8.2007, p. 63. [5] JO
L 299 du 8.11.2008, p. 1. [6] JO L 299 du
8.11.2008, p. 43. [7] JO L 184
du 17.7.1999, p. 23. [8] JO L 55 du
28.2.2011, p. 13. [9] JO C 77 du
28.3.2002, p. 1. [10] JO L 239 du
22.9.2000, p. 19 (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43). [11] JO L 328 du
13.12.2001, p. 4. [12] JO L 328 du
13.12.2001, p. 1. [13] JO L 381 du
28.12.2006, p. 1. [14] JO L 79 du
20.3.2007, p. 20 (JO L 79 du 20.3.2007, p. 29). [15] JO L 57 du
1.3.2008, p. 1. [16] JO L 57 du
1.3.2008, p. 14. [17] JO L 299 du
8.11.2008, p. 1. [18] JO L 299 du
8.11.2008, p. 43. [19] JO L 257 du
30.9.2009, p. 41. [20] JO L 144 du
6.6.2007, p. 22. [21] JO L 233 du
5.9.2007, p. 3. [22] JO C… [23] JO L 299 du 8.11.2008, p. 1. [24] JO L 299 du 8.11.2008, p. 43. [25] JO
L 239 du 22.9.2000, p. 19. [26] JO
L 328 du 13.12.2001, p. 4. [27] JO
L 328 du 13.12.2001, p. 1. [28] OJ
L 381, 28.12.2006, p. 4. [29] JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. [30] JO L 205 du 7.8.2007, p. 63. [31] JO
L 57 du 1.3.2008, p. 1. [32] JO
L 57 du 1.3.2008, p. 14. [33] JO L 248
du 16.9.2002, p. 1. [34] JO L 144 du 6.6.2007, p. 22. [35] JO L 233 du 5.9.2007, p. 3. [36] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1. [37] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [38] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1. [39] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [40] JO
L 8 du 12.1.2001, p. 1. [41] JO L 12 du 17.1.2004, p. 47. [42] JO
L 131 du 1.6.2000, p. 43. [43] JO
L 64 du 7.3.2002, p. 20. [44] JO
L 176 du 10.7.1999, p. 36. [45] JO
L 176 du 10.7.1999, p. 31. [46] JO
L 53 du 27.2.2008, p. 52. [47] JO
L 53 du 27.2.2008, p. 1. [48] JO
L 160 du 18.5.2011, p. 19. [49] JO L 299 du 8.11.2008, p. 1. [50] JO L 299 du 8.11.2008, p. 43. [51] ABM: gestion
par activités – ABB: établissement du budget par activités. [52] Tel(le) que
visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier. [53] «Le programme
de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens» –
JO C 115 du 4.5.2010. [54] Règlement (CE)
nº 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système
d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p.1), et décision
2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système
d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de
deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43). [55] Ce scénario
technique (dénommé «plan de migration») a été approuvé à l’unanimité par les
États membres lors de la réunion du comité SISVIS du 23 février 2011. [56] Règlement (CE) n° 1987/2006
du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur
l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information
Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du
28.12.2006, p. 4). [57] Décision
2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement
et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération
(SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63). [58] Date butoir
pour l’entrée en vigueur du règlement modifié du Conseil faisant l’objet de la
présente proposition. [59] Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [60] Tels que visés
à l'article 185 du règlement financier. [61] CD = crédits
dissociés / CND = crédits non dissociés. [62] AELE:
Association européenne de libre‑échange. [63] Pays candidats
et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [64] Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe. [65] Puisque des
montants non dépensés sont toujours disponibles, ceux‑ci seront utilisés.
Aucune modification du budget ne sera donc requise. [66] Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.). [67] Tel que décrit
dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...». [68] Coûts liés à
la participation des États membres aux préparatifs de la migration, notamment
la coordination des tests. D’après les estimations, les coûts supplémentaires
liés à la préparation de la migration devraient être à peu près identiques pour
tous les États membres, indépendamment de leur taille: 1 directeur de projet à
1 500 EUR/jour, 4 spécialistes à 1 200 EUR/jour
(administrateur de base de données, spécialiste systèmes et
développeurs/spécialistes application) et 2,5 opérateurs à 700 EUR/jour,
soit un montant total de 8 050 EUR/jour pendant 120 jours = 966
000 EUR / État membre participant au SIS 1+. On suppose que 75 % des
crédits correspondants seront engagés en 2012 et le reste en 2013. [69] Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe. [70] AC = agent
contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent
local; END = expert national détaché. [71] Sous-plafond
de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [72] Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [73] Règlement (UE)
n° 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011
portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des
systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de
sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p.1). [74] Voir points 19
et 24 de l'accord interinstitutionnel. [75] JO L 176 du
10.7.1999, p.36. [76] [JO L 53 du
27.2.2008, p. 52 et JO L 160 du 18.6.2011, p. 84. [77] En ce qui
concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations
sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets,
c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.