7.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 68/40

—

vu la Charte des petites et moyennes entreprises, adoptée lors du Conseil de l'Union européenne à Feira les 19 et 20 juin 2000,

—

vu la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (PME) (1),

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642),

—

vu la communication de la Commission du 9 novembre 2011 intitulée "Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial" (COM(2011)0702),

—

vu le rapport de la Commission du 23 novembre 2011 intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation. Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

—

vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe" (COM(2011)0078),

—

vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

—

vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

—

vu la proposition de règlement de la Commission du 30 novembre 2011 établissant un programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (2014-2020) (COM(2011)0834),

—

vu le "Rapport sur la compétitivité européenne 2011" de la Commission (COM(2011)0642),

—

vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (2),

—

vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (3),

—

vu sa résolution du 12 mai 2011 sur le réexamen du "Small Business Act" (4),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0293/2012),

A.

considérant que les microentreprises et les PME souffrent, en période de crise économique, d'un accès difficile aux financements, en particulier les petits crédits, pour soutenir leur développement;

B.

considérant que seuls 25 % des PME de l'Union ont exercé des activités internationales au sein du marché unique de l'Union européenne, contre seulement 13 % en dehors de l'Union européenne; que seuls 24 % des microentreprises exportent des marchandises ou des services contre 38 % des petites entreprises et 53 % des moyennes entreprises;

C.

considérant que près d'un tiers des charges administratives découlant de la législation de l'Union résulte avant tout d'une mise en œuvre nationale disproportionnée et inefficace, ce qui implique que plus de 40 milliards d'euros pourraient être économisés si les États membres transposaient la législation de l'Union d'une manière plus efficace (5);

D.

considérant que plus de 96 % des PME au sein de l'Union européenne dénombrent moins de 50 employés et ont un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros; que leur capacité à exporter des biens et services au-delà des frontières nationales est limitée, en raison principalement des coûts fixes élevés liés au commerce international, de l'insécurité juridique et de la fragmentation réglementaire;

E.

considérant que 85 % de tous les nouveaux emplois créés au sein de l'Union européenne entre 2002 et 2010 l'ont été par des PME, en particulier par des nouvelles entreprises; que 32,5 millions de personnes au sein de l'Union sont des travailleurs indépendants;

F.

considérant que l'industrie joue un rôle clé dans l'économie européenne et que l'industrie manufacturière génère 25 % des emplois directs du secteur privé de l'Union européenne et représente 80 % du domaine de R&D privé;

G.

considérant que la création d'emplois a été positive dans les éco-industries au cours de la récession par rapport à bon nombre d'autre secteurs, et que, selon les prévisions, cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir (6);

H.

considérant que l'internet et les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont des outils essentiels permettant aux PME de fournir des services dans le monde entier et de contribuer de manière décisive à la croissance économique et à la création d'emplois;

I.

considérant que, selon les estimations de la Commission, les politiques encourageant le passage à une économie verte, telles que l'utilisation rationnelle des ressources, l'efficacité énergétique et les politiques en matière de changement climatique, pourraient déboucher sur la création de plus de 9 millions d'emplois d'ici 2020, en particulier dans le secteur des PME;

1.

souligne les problèmes structurels et réglementaires communs rencontrés par les PME, tels que l'accès aux ressources financières, humaines et organisationnelles; se réjouit à cet égard que la Commission s'efforce de promouvoir et de soutenir les activités économiques des PME sur le marché unique et sur les marchés de pays tiers; souligne qu'il convient, en général, de considérer l'internationalisation des PME comme un processus; souligne que, pour parvenir à développer leurs activités à l'extérieur de l'Union européenne, les PME ont besoin de services de conseil dès le niveau local et pas uniquement sur les marchés tiers, et que les politiques de soutien de l'Union doivent tenir compte de cette nécessité;

2.

souligne que les PME sont extrêmement variées; souligne qu'il convient, dès lors, que la Commission tienne compte des différentes difficultés rencontrées par les entreprises en fonction de leur taille et de leur secteur lorsqu'elle élabore de nouvelles politiques pour les PME;

3.

rappelle que, plus encore que les grandes entreprises, les PME ont beaucoup à gagner de l'internationalisation, qui les met en contact avec des bonnes pratiques, leur permet de mieux écouler leurs excédents de production, d'améliorer leur approvisionnement en intrants grâce aux importations et, par conséquent, d'améliorer leur compétitivité, à tel point que les PME exportatrices enregistrent systématiquement de meilleurs résultats que les autres, qui se traduisent par des gains de prospérité plus importants pour l'économie dans son ensemble et les consommateurs;

4.

rejette l'idée selon laquelle le fait de protéger les PME de l'Union contre la concurrence internationale peut les aider à se développer et à être plus performantes au niveau mondial; estime que l'Union européenne devrait plutôt défendre un programme de mesures positives favorables à ses PME dans les négociations internationales pour favoriser une réduction réciproque des obstacles, dans l'intérêt des PME du monde entier;

5.

estime qu'il est tout aussi important d'offrir aux PME une protection efficace contre les pratiques commerciales déloyales de certains pays partenaires de l'Union que d'aider celles qui souhaitent s'internationaliser; considère l'internationalisation et la protection comme les deux faces de la mondialisation;

6.

souligne que la communication aurait dû tenir compte des différences existant entre les secteurs, étant donné que l'internationalisation des PME de services diffère fondamentalement de celle des PME de production; constate que de nombreuses PME de services, qui représentent la grande majorité des PME, n'ont généralement pas besoin d'atteindre une taille critique pour commencer à exporter et gagneraient surtout à voir s'ouvrir la réglementation et leur accès aux TIC dans les pays cibles, tandis que les PME industrielles auraient davantage à retirer d'une amélioration des conditions dans le domaine de la logistique des transports et de la facilitation des échanges;

7.

constate que la plupart des politiques mises en place par les pouvoirs publics pour soutenir l'internationalisation des PME de l'Union se concentrent sur les PME de production et recommande dès lors que ces politiques soient remaniées afin de tenir compte des besoins, différents, des PME de services; préconise en particulier de revoir les exigences de taille minimale des programmes de soutien commercial aux PME, ce critère ayant été généralement établi suivant le modèle d'exportation des PME industrielles, qui prévoit que les entreprises peuvent se développer à l'international après avoir atteint une taille critique;

8.

estime que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;

9.

prie instamment la Commission de lancer le portail multilingue prévu dans la communication dans les meilleurs délais et de veiller à ce qu'il soit entièrement opérationnel d'ici la fin de 2013 au plus tard; estime, tout en reconnaissant la grande variété des PME et leurs problèmes, que le portail doit être facilement accessible et convivial et qu'il ne doit ni copier les portails existants ni engendrer des coûts de recherche supplémentaires pour les PME; souligne que le portail devrait permettre d'augmenter le nombre de PME de l'Union actives hors des frontières de l'Union;

10.

demande d'aider davantage et plus efficacement les PME à accéder au marché unique et aux marchés de pays tiers aux niveaux de l'Union, national et régional, en particulier en matière de promotion et d'accès à l'information, de protection des droits de propriété intellectuelle, de participation aux marchés publics, de TIC et de questions relatives à la normalisation et à la réglementation; pense que l'Enterprise Europe Network (EEN) ou Réseau Entreprise Europe constitue un outil efficace pour atteindre ces objectifs; approuve également la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance pour l'EEN, basé sur une évaluation approfondie, afin d'en accroître l'efficacité, de réduire les charges administratives et de gestion et de permettre un soutien sur mesure; estime que ce soutien devrait aider les entreprises dans l'acquisition des compétences nécessaires et dans la définition de la stratégie d'expansion vers les marchés étrangers et favoriser la coopération entre les entreprises en encourageant la rencontre entre l'offre et la demande;

11.

est convaincu que les PME au sein de l'Union européenne ne tireront un profit maximal de l'EEN que si le fonctionnement et la gouvernance de ses organisations constitutives sont renforcés et que ses services de soutien font l'objet d'une sensibilisation;

12.

conseille vivement aux États membres de mettre en place un réseau unique de guichets d'assistance aux exportations au niveau local, gérés en coopération avec les entreprises, les chambres de commerce, les universités et d'autres acteurs intéressés, de façon à ce que les PME puissent avoir un seul interlocuteur facilement identifiable et bénéficier, dans leur langue et de façon à pouvoir les utiliser immédiatement, de conseils personnalisés et d'analyses économiques sur les marchés étrangers ainsi que d'informations concernant l'assistance, les débouchés, les barrières au commerce (tarifaires et non-tarifaires), les règles en vigueur concernant la protection des investissements et le règlement des différends, les démarches administratives, ainsi que les concurrents sur les marchés tiers; estime que ces guichets d'assistance devraient contribuer aux échanges de bonnes pratiques, conformément à la Charte européenne des petites et moyennes entreprises;

13.

recommande de consacrer davantage d'informations aux petites entreprises et aux microentreprises, car il s'agit de la catégorie de PME ayant le moins d'activités au niveau international et les moins au fait de leur potentiel à l'export et des bénéfices qu'elles pourraient retirer de leur internalisation;

14.

partage l'avis que les programmes de soutien financés par des ressources publiques doivent être fournis de la manière la plus rentable possible, surtout à une période où l'économie de l'Union se remet encore de sa pire crise depuis des décennies, souligne, à cet égard, que la qualité des programmes doit au minimum se maintenir à un niveau identique;

15.

soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographie doit être menée à intervalles réguliers et servir de base à un système de référence et de tableau de bord; est d'avis que l'exercice de cartographie initial doit servir de base à l'évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; relève qu'il se pourrait que les exercices de cartographie ne permette pas de dresser l'inventaire de toutes les initiatives, en particulier si elles sont de taille modeste ou de nature informelle et si les coûts et/ou les modalités pratiques de cet inventaire ne sont pas supportables;

16.

attend une première série de propositions spécifiques d'ici la fin de 2012 visant à rationaliser et à coordonner les systèmes de soutien de l'Union existants afin que ceux-ci soient efficaces et répondent aux besoins des PME de l'Union; estime que l'Union doit éviter de copier des systèmes existants ou d'élaborer des structures parallèles et mettre en évidence la valeur ajoutée européenne; estime que les systèmes de soutien nationaux devraient être respectés en vertu du principe de subsidiarité, et que le soutien apporté à chaque PME de l'Union doit être axé sur l'organisation la plus adaptée aux besoins commerciaux propres de la PME en question; demande à la Commission d'informer régulièrement les commissions compétentes du Parlement de l'avancement de cet exercice;

17.

fait observer que de nouvelles actions de l'Union de cette nature doivent présenter une valeur ajoutée certaine par rapport aux instruments existants; estime que cette valeur ajoutée peut être apportée tout particulièrement lorsqu'il existe des imperfections du marché pour des raisons géographiques ou tenant à sa nature ("blank spots") ou lorsqu'il s'agit de renforcer la défense des intérêts commerciaux de l'Union ou les efforts visant à recueillir des informations sur l'accès aux marchés pour une base de données;

18.

insiste sur la nécessité que les PME soient parties prenantes de l'examen du cadre d'appui existant; invite les PME, ainsi que l'EEN et les organisations professionnelles de l'Union, à participer activement à la mise en œuvre de cet examen;

19.

insiste sur le fait que les outils actuellement disponibles pour toutes les entreprises de l'Union lorsqu'elles exportent, comme la base de données sur l'accès aux marchés et le service d'assistance à l'exportation Export Helpdesk, devraient être adaptés aux besoins des PME; apprécie l'ouverture d'un service d'assistance pour tout ce qui concerne les instruments de défense commerciale destiné aux PME (SME TDI helpdesk); recommande une plus grande cohérence entre les différentes structures d'accompagnement des PME européennes dans les pays tiers;

20.

considère que des solutions efficaces et peu coûteuses pour aider les PME à surmonter le manque de fonds de roulement, en particulier le capital destiné aux incontournables investissements initiaux et le capital nécessaire pour amorcer le financement des exportations, devraient être élaborées et mises en œuvre au travers de la politique commerciale commune de l'Union ou d'autres instruments de l'Union appropriés, sur la base de l'inventaire, s'il est jugé nécessaire et réalisable;

21.

estime que s'il convient d'utiliser efficacement les structures nationales existantes, des initiatives de l'Union sont nécessaires sur les marchés tiers s'il est démontré qu'elles apportent une valeur ajoutée; encourage la coopération entre spécialistes des secteurs publics et privés, notamment avec les équipes d'accès au marché de l'Union européenne; reconnaît que les PME des petits et nouveaux États membres sont désavantagées en raison d'un défaut de représentation diplomatique, de partenaires expérimentés, ou des deux, sur certains marchés tiers; souligne néanmoins que les initiatives de l'Union ne doivent pas perturber la concurrence entre des entreprises issues de différents États membres sur les marchés tiers;

22.

souligne que l'internationalisation des PME est un processus et que, pour réussir, ces entreprises ont besoin de mesures de soutien dès le niveau local, et pas seulement sur les marchés tiers; reconnaît que, sur les marchés tiers, des initiatives communes de l'Union en matière de lobbying, de politique commerciale et d'accès aux marchés, ainsi que des programmes complémentaires destinés à remédier aux défaillances du marché, peuvent être très utiles dans le cadre de ce processus;

23.

demande à la Commission, afin d'éviter les doubles emplois, de ne créer de nouvelles structures qu'après avoir procédé à un examen des financements et à un inventaire des services de conseil déjà existants dans les États membres et après avoir analysé dûment leur efficacité, ainsi que la nécessité réelle de la création de ces structures;

24.

soutient la suggestion de la Commission de renforcer la coopération entre différents groupements d'entreprises, chambres de commerce et autres acteurs actifs sur le marché unique et dans les pays tiers afin de faciliter la création de partenariats commerciaux, de promouvoir les grappes et de faciliter l'accès aux nouveaux marchés, en favorisant le processus d'internationalisation, du niveau de l'entreprise au niveau du réseau ou des filières à sites multiples, afin d'encourager des projets d'internationalisation plus complexes et durables et auxquels participent des entreprises variées et d'autres organisations et institutions publiques de soutien;

25.

souligne l'importance du territoire au sein duquel opèrent les petites et moyennes entreprises et invite la Commission et les États membres à coopérer de manière continue avec les organismes locaux afin de valoriser le travail en réseau;

26.

considère qu'il faut encourager la création d'entreprises conjointes ou d'autres accords d'association entre ou avec les PME au titre d'une stratégie visant à pénétrer de nouveaux marchés, à développer des projets d'investissement direct sur le marché unique et dans des pays tiers et à participer à des appels d'offres; demande à la Commission de mobiliser les ressources nécessaires pour promouvoir une telle coopération transnationale;

27.

souligne que les grappes et les réseaux peuvent souvent être créés de manière virtuelle autant que physique; encourage les États membres à promouvoir les outils et ressources nécessaires afin de faciliter la mise en place de grappes et de réseaux virtuels;

28.

incite les États membres à aider activement la Commission à promouvoir l'accès des PME aux marchés de pays tiers dans les instances et lors de conférences internationales;

29.

recommande à la Commission d'examiner toutes les dimensions liées à l'internationalisation, à savoir l'exportation et l'importation, y compris les différentes formes de partenariats et de coopération économiques; constate que l'accent mis sur cette deuxième dimension n'est pas suffisant dans la communication;

30.

souhaite que les politiques de l'Union en faveur des PME soient davantage intégrées, en particulier en ce qui concerne l'innovation, la croissance, l'internationalisation, la productivité, la maîtrise des coûts et la réduction de la bureaucratie, la qualité du capital humain et la responsabilité sociale;

31.

accueille avec satisfaction le nouveau programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME); prend note des mesures efficaces du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC); estime que ces mesures – telles que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur la réduction des charges administratives et le Réseau entreprise Europe – devraient être maintenues et élargies dans le cadre du nouveau programme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux finances des PME et le rôle que le secteur privé pourrait jouer; plaide en faveur de la simplification et de la rationalisation des divers instruments de l'Union facilitant l'accès au crédit, aux garanties ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation; appelle à une révision des coûts et de la disponibilité des services bancaires de base pour les PME pratiquant le commerce transfrontalier – en particulier dans des devises différentes –, y compris en dehors de l'Union; encourage les États membres à étudier la possibilité d'utiliser une partie des revenus provenant de leurs impôts sur les sociétés pour faciliter l'accès des PME aux garanties de prêt; souligne que tous les instruments, en particulier les instruments non financiers, devraient être adoptés sur la base d'une évaluation critique du PIC et en étroite coopération avec les organisations des PME;

32.

insiste sur le besoin d'augmenter de manière substantielle le budget du programme COSME prévu dans le cadre financier pluriannuel (CFP), compte tenu, en particulier, des importantes défaillances de marché liées au financement des PME, et sur la nécessité d'augmenter les subventions de l'Union affectées aux transferts d'entreprises; estime à ce propos que la délimitation entre les programmes COSME et Horizon 2020 en termes d'activités et de budget doit faire l'objet d'un examen plus approfondi afin de faciliter l'orientation pour les PME;

33.

demande aux États membres de faire en sorte que des instruments de garantie à l'exportation suffisants soient disponibles pour les PME;

34.

souligne l'importance de disposer d'entrepreneurs qualifiés et formés pour relever les défis des affaires internationales; demande à la Commission de promouvoir le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs" et d'examiner la possibilité d'un "Erasmus Mundus pour entrepreneurs" afin de donner aux entrepreneurs talentueux la possibilité d'acquérir une expérience dans des centres d'excellence en dehors de l'Union européenne et de se mettre en réseau avec ceux-ci, notamment grâce à une formation culturelle de qualité suivie en entreprise qui permette de disposer d'une vision d'entreprise au niveau international pour se doter des instruments nécessaires et essentiels pour être compétitifs sur un marché mondial; invite la Commission et les États membres à intégrer, dans le programme "Erasmus pour tous", les jeunes entrepreneurs et les politiques industrielles au travers de politiques de l'Union afférentes au programme;

35.

se félicite de la proposition de la Commission sur le réexamen de la normalisation européenne; souligne la nécessité de disposer d'un système plus cohérent des normes internationales en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire les obstacles des PME à pénétrer le marché international;

36.

soutient la création d'un système de normalisation européen impliquant les PME plus systématiquement dans les processus décisionnels, tout en recourant également au principe éprouvé de la délégation nationale; prie la Commission de prendre les mesures nécessaires pour que les normes élaborées par les organismes européens de normalisation soient plus accessibles aux PME, et ce à moindre coût, en vue de permettre l'interopérabilité et de réduire certains des obstacles de taille auxquels se heurtent les PME qui pénètrent le marché international; souligne que l'adaptation de la politique de l'Union en matière de normalisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) aux évolutions du marché et des politiques constitue un important instrument pour impliquer les PME dans l'e-business, l'e-commerce, le fret en ligne et les systèmes de transport intelligents (STI), etc.;

37.

souligne qu'un régime de droits de propriété intellectuelle (DPI) et de droits d'auteur simple, efficace et abordable est essentiel à la promotion de l'internationalisation des PME; estime que les PME nécessitent une protection efficace des DPI afin d'encourager le développement de nouvelles technologies comme base pour leurs activités internationales;

38.

met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pays de l'ANASE et d'Amérique du Sud; insiste sur la nécessité de procéder à une juste évaluation des services d'assistance en place afin d'optimiser le fonctionnement du modèle appliqué avant de l'étendre; invite instamment la Commission, une fois que les enseignements de cet examen auront été tirés, à mettre en place des services d'assistance du même type dans les marchés prioritaires où les DPI constituent un problème important; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer la coopération douanière dans l'Union européenne et avec les pays tiers en matière de saisie des marchandises de contrefaçon et à simplifier les procédures douanières;

39.

souligne qu'il est essentiel d'établir un cadre réglementaire de l'Union simplifié et transparent en matière de passation de marchés, de manière à ce que les PME bénéficient d'un meilleur accès aux marchés publics, aussi bien au sein de l'Union que dans des pays tiers, y compris par l'application du principe "une fois seulement" et l'utilisation de systèmes de transmission électronique, ainsi que la mise en pratique du "code européen des bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics"; estime que les marchés publics sont un instrument efficace à la disposition des pouvoirs publics pour soutenir les capacités d'innovation technique des PME locales et favoriser leur croissance jusqu'à la taille critique nécessaire pour qu'elles engagent leur internationalisation; demande que les marchés publics soient mieux définis et qu'ils soient ouverts aux services;

40.

attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME de l'Union de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché des marchés publics de l'Union favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME de l'Union; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin qu'ils maintiennent leur compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;

41.

prie instamment les États membres de conclure un accord sur le brevet communautaire dans les meilleurs délais, et au plus tard d'ici la fin de l'année 2012, étant donné qu'il est indispensable pour l'Union de permettre aux entreprises d'accéder facilement et à moindre coût à une protection des brevets sur le marché unique, à l'instar de la protection dont disposent leurs concurrents aux États-Unis, en Chine et au Japon;

42.

préconise de subordonner le développement des centres de l'Union pour les PME existants à la prise en compte des conclusions de l'évaluation de l'efficacité de ces centres et des grands principes directeurs; observe que le fonctionnement de ces centres serait plus efficace si on leur adjoignait des services d'assistance communs adaptés aux besoins et s'ils jouaient le rôle de guichets uniques dotés d'un correspondant unique pour les PME de l'Union dans les pays tiers; estime que les initiatives de l'Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels les PME exercent effectivement leurs activités;

43.

appelle de ses vœux une définition plus claire des marchés prioritaires des PME sur la base du programme de négociations commerciales de l'Union; rappelle que les marchés prioritaires doivent bien entendu englober les marchés à forte croissance tels que les pays BRIC, mais devraient également tenir compte de la perception par les PME de leurs possibilités d'internationalisation dans les pays développés et les régions voisines; considère dès lors la croissance des marchés hôtes et les carences des structures d'appui existantes comme les principaux critères permettant d'établir la liste des marchés prioritaires; recommande que plusieurs pays voisins de l'Union européenne, notamment ceux des Balkans occidentaux et de la Méditerranée ou ceux ayant des frontières communes avec l'Union européenne, soient ajoutés à la liste, car les premières exportations de la plupart des PME ont pour destinataires des partenaires commerciaux situés dans des pays voisins et les échanges de l'Union avec ces pays contribuent grandement à leur croissance et à leur stabilité;

44.

demande instamment à la Commission de veiller à ce que toutes les négociations commerciales tiennent compte des besoins et intérêts spécifiques des PME; fait remarquer qu'il conviendrait dès lors d'identifier les domaines de négociation où les PME rencontrent davantage de problèmes que les autres catégories d'entreprises et de se concentrer sur ces aspects lors de la négociation d'accords commerciaux avec des pays tiers; est favorable à une réforme du cadre multilatéral en vue de faire participer les PME à l'OMC et d'accélérer les procédures d'arbitrage et de règlement des différends pour les PME;

45.

souligne que l'investissement étranger constitue la forme d'internationalisation la plus difficile pour les PME; recommande que lorsqu'elle négociera des traités d'investissement bilatéraux, l'Union tienne compte désormais du besoin des PME de bénéficier d'une plus grande sécurité pour leurs investissements directs étrangers;

46.

considère indispensable que l'accès des PME aux procédures antidumping soit rendu plus aisé, plus rapide et moins coûteux afin de mieux les protéger contre les pratiques commerciales déloyales des partenaires commerciaux; invite la Commission à tenir compte de ce point lorsqu'elle procédera à la réforme des IDC de l'Union;

47.

se félicite des initiatives favorisant les contacts entre entreprises prévues dans les accords bilatéraux de libre-échange; rappelle que les défis que représentent la localisation et la prise de contact avec les clients potentiels à l'étranger, ainsi que la mise en place de chaînes d'approvisionnement fiables, constituent des obstacles difficilement surmontables pour les PME souhaitant entrer sur les marchés d'exportation et que les petites entreprises et les microentreprises, en particulier, s'appuient sur des intermédiaires pour vendre leurs produits à l'étranger.

48.

se réjouit de la réalisation de l'objectif de 2012 de réduction des charges administratives, mais estime qu'un long chemin reste à parcourir; presse la Commission de revoir la législation existante et de présenter un nouvel objectif de réduction ambitieuse de la bureaucratie conformément au "Small Business Act" pour l'Europe et au principes de la "priorité aux PME"; pense que ce nouvel objectif devrait être un objectif net, tenant compte de la nouvelle législation adoptée après la fixation des objectifs; recommande que ce nouvel objectif soit mesurable et vérifiable, et représente une amélioration en termes qualitatifs, en réduisant par exemple la quantité de documents à présenter par les PME et en veillant à ce que les PME ne se voient pas imposer des délais irréalistes pour le dépôt de documents; estime que le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes devrait jouer un rôle central et continu dans le suivi des progrès d'un tel objectif de réduction;

49.

demande aux États membres et à la Commission de conclure des accords permettant aux PME d'être actives dans l'ensemble de l'Europe et de commercialiser leurs idées en leur donnant un meilleur accès aux marchés et en réduisant les formalités administratives;

50.

souligne sa déception en ce qui concerne l'application superficielle et incohérente du test PME par la Commission; insiste sur le fait que le test PME doit systématiquement inclure un chapitre fixe sur l'évaluation de l'impact; demande à la Commission de clarifier la raison pour laquelle aucun test PME propre n'a été mené pour le paquet de protection des données et de prendre rapidement des mesures concrètes pour réparer cette omission;

51.

soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

52.

souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité de la transposition de la législation européenne dans le droit national; invite la Commission à harmoniser davantage la législation afin de réduire l'ampleur de la surréglementation et à utiliser de façon plus systématique le test PME; demande à la Commission d'évaluer dans quelle mesure l'application de la "liste de contrôle pour une mise en œuvre correcte de la législation européenne" (7) peut être introduite comme une exigence imposée aux États membres dans l'intérêt du marché unique;

53.

prie instamment les gouvernements nationaux d'appliquer une approche "se conformer ou s'expliquer" similaire aux dispositions sur la gouvernance d'entreprise; souligne que, en vertu de cette approche, les gouvernements devraient dûment justifier les dispositions de mise en œuvre autres que celles requises par la législation de l'Union;

54.

regrette que seuls quelques États membres appliquent systématiquement un test PME dans leur processus décisionnel national; demande à la Commission de soumettre, et au Conseil, de soutenir, une proposition d'exigences minimales, y compris de lignes directrices pour la mise en œuvre systématique des tests PME au niveau national, basée sur les meilleures pratiques obtenues au moyen du test PME appliqué par la Commission ainsi qu'au niveau national;

55.

demande d'établir un "bilan de qualité" de la législation de l'Union existante afin d'éliminer les incohérences et les règles obsolètes ou inefficaces;

56.

demande, dans le cadre de bilans de qualité, l'identification des régions présentant des charges excessives, des incohérences ou une législation inefficace ayant un effet négatif sur les PME; invite la Commission à garantir la réalisation des objectifs des dispositions en matière de santé, de sécurité, d'égalité et des dispositions sociales;

57.

soutient pleinement le principe du "one in, one out" comme ligne directrice de la législation de l'Union relative au marché unique, visant à garantir qu'aucune nouvelle législation imposant des coûts aux PME ne peut voir le jour sans le recensement des règlements existants dans un domaine donné et l'abrogation d'une disposition équivalente;

58.

demande le renforcement du rôle du réseau des représentants des PME compte tenu de la grande valeur ajoutée qu'il apporte à la communication et à la coordination entre les États membres ainsi qu'entre les niveaux national et européen, depuis la formulation des politiques et jusqu'à la mise en œuvre de la législation; demande à la Commission et à l'administration nationale de garantir aux représentants des PME la possibilité d'agir en toute indépendance et de suivre une approche transversale pour s'assurer que les intérêts des PME sont pris en considération dans tous les domaines de l'élaboration de la législation et des politiques; insiste pour que les représentants des PME soient fortement impliqués dans les procédures de test PME; demande, en outre, que les organisations de la société civile œuvrant en faveur de l'unification des PME de l'Union soient renforcées, et que les besoins desdites organisations soient pris en compte dans les procédures administratives et législatives;

59.

souligne qu'il est essentiel d'impliquer les partenaires sociaux dans le processus de planification d'actions nationales visant à renforcer et à promouvoir les activités des PME;

60.

prend acte de l'évaluation actuelle de la définition des PME, qui couvre déjà plus de 99 % de toutes les entreprises de l'Union; demande à la Commission d'examiner l'impact a) d'une augmentation de la flexibilité et d'une réduction des freins à la croissance (p. ex. en étendant les périodes de transition à 3 ans), b) d'une adaptation des seuils du chiffre d'affaires et du bilan par rapport aux développements économiques et c) de permettre la réalisation d'un examen plus différencié de chacune des sous-catégories;

61.

invite la Commission et les États membres à créer un régime de visas spécifique, dans le cadre de l'accord de Schengen, en lien avec les activités d'import/export;

62.

estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;

63.

demande à la Commission d'accélérer les connexions à large bande et à haut débit dans les régions de l'Union afin de garantir aux PME une participation maximale sur le marché intérieur numérique;

64.

reconnaît que l'informatique en nuage peut grandement contribuer à renforcer l'efficacité et la productivité des PME; demande dès lors à la Commission de définir un cadre pour l'informatique en nuage à l'échelle européenne, ouvert à d'autres nuages mondiaux;

65.

déplore que l'Union européenne soit à la traîne par rapport à d'autres acteurs mondiaux tels que le Japon et la Corée du Sud, avec seulement 2 % de connexions Internet par fibre optique; invite dès lors les États membres et la Commission à accélérer la diffusion et l'adoption des connexions large bande à ultra haut débit;

66.

reconnaît que le commerce électronique représente un outil performant pour les PME qui souhaitent accéder à de nouveaux marchés et élargir leur clientèle; demande dès lors à la Commission de faciliter le commerce électronique transfrontalier en créant, par exemple, un système de paiement en ligne fiable, sûr et efficace;

67.

souligne qu'il est urgent que l'Union redonne confiance et fournisse aux PME et aux entrepreneurs les moyens de faire du commerce en ligne afin d'intensifier le commerce transfrontalier; demande dès lors la simplification des systèmes de licences et la création d'un cadre efficace en matière de droit d'auteur;

68.

invite la Commission à encourager la libre circulation des services par l'élargissement et la pleine application de la directive relative aux services afin de permettre aux PME et aux entrepreneurs de se développer et de vendre des produits et services aux 500 millions de consommateurs de l'Union;

69.

invite les États membres à profiter des avantages offerts par l'administration électronique, à mettre en place des solutions en matière d'administration en ligne;

70.

encourage le secrétariat général de la Commission à établir, en coopération avec les associations professionnelles et les autres parties prenantes, une récompense annuelle au sein du collège des commissaires pour honorer le membre de la Commission et/ou l'État membre dans le cadre du semestre européen qui a appliqué le principe "Penser d'abord aux PME" de la manière la plus efficace et la plus fructueuse possible;

71.

demande de simplifier les instruments de l'Union et de rendre lesdits instruments plus accessibles aux PME; souligne que les programmes de l'Union sont très souvent trop bureaucratiques pour être exploités par les PME;

72.

souligne la nécessité de mettre en œuvre et d'appliquer des mesures de simplification approfondies, et notamment des méthodes de remboursement simplifiées, pour aider les PME à prendre part aux programmes financés par l'Union européenne;

73.

se félicite de la communication de la Commission intitulée "Politique industrielle: renforcer la compétitivité" (COM(2011)0642), ainsi que du document de travail de la Commission sur "l'incidence de la compétitivité" (SEC(2012)0091);

74.

prend acte du fait que la Commission a lancé la mise en œuvre du concept de l'incidence sur la compétitivité et une évaluation ex post de la législation; insiste pour que la Commission applique ce concept de manière cohérente et approfondie, y compris dans les cas où des modifications des dispositions d'application de la législation de l'Union ont un impact sur la compétitivité industrielle (par exemple en cas de modification des règles de mise aux enchères des quotas d'émissions); demande à la Commission d'établir régulièrement des rapports sur les progrès réalisés dans ce domaine;

75.

estime qu'il est nécessaire d'organiser des campagnes de promotion régionales, avec la participation des organisations locales d'entrepreneurs, visant à encourager l'esprit d'entreprise en y présentant les bonnes pratiques en la matière et en organisant des tables rondes avec des chefs d'entreprise ayant réussi, ce qui permettrait de faire connaître la culture entrepreneuriale dans les régions;

76.

souligne que le libre-échange et l'accès aux marchés mondiaux constituent un catalyseur essentiel pour les emplois et la croissance ainsi qu'un facteur décisif permettant aux PME de l'Union d'occuper une position prééminente sur les marchés mondiaux; insiste dès lors sur l'importance de progresser dans les négociations commerciales ce qui réduirait encore les barrières au commerce, affectant les PME de manière disproportionnée;

77.

se réjouit du fait que la Commission a reconnu, dans ses différentes stratégies et communications, l'importance du secteur manufacturier pour la croissance durable et l'emploi au sein de l'Union européenne; réaffirme la nécessité d'une politique industrielle intégrée basée sur les principes de l'économie de marché sociale et soutenant la transition vers une économie durable, efficace dans l'utilisation des ressources et résiliente;

78.

souligne l'importance d'encourager, aux niveaux local et régional, la participation des PME aux plans pour l'efficacité énergétique et l'environnement étant donné que leur participation à ces secteurs augmenteront considérablement les opportunités commerciales;

79.

reconnaît que, si les États membres veulent atteindre les objectifs d'une Europe innovante, intelligente et inclusive, contenus dans la stratégie "Europe 2020", il importe qu'ils tiennent compte des PME et des microentreprises et facilitent leur création, étant donné qu'elles disposent d'un fort potentiel en termes de création d'emploi, en particulier pour les jeunes et, partant, de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale; constate que l'activité non salariée et la création d'une microentreprise peuvent représenter une solution de qualité et flexible, en particulier pour les femmes;

80.

constate que les PME jouent un rôle important pour parvenir à la stabilité sociale, à la cohésion sociale et à l'intégration, particulièrement dans les régions qui doivent lutter contre les tendances négatives de l'évolution démographique; invite la Commission et les États membres à soutenir les PME dans le développement d'un climat de travail bénéfique pour les travailleurs, qui favorisera le respect les normes du droit du travail et de la protection du travail et de la santé et, ce faisant, contribuera à la lutte contre la pauvreté et au bien-être social;

81.

souligne que l'accès facilité aux microcrédits par l'intermédiaire de l'instrument européen de microfinancement et le développement de cet instrument dans le cadre du programme pour le changement social et l'innovation sociale pour la période 2014-2020 et du futur Fonds social européen (FSE) doivent être encouragés, de manière à ce que les créateurs de microentreprises issus de populations défavorisées, en particulier, puissent avoir accès à des instruments de financement appropriés; invite à cet égard la Commission à introduire des indications spécifiques aux coopératives dans les instruments financiers gérés par le Fonds européen d'investissement;

82.

note que, dans le cas de services transfrontaliers, le guichet unique peut également, en collaboration avec les partenaires sociaux, fournir des informations complètes sur les conditions de travail en vigueur dans le pays de destination des services;

83.

estime que l'entrepreneuriat et de bonnes conditions-cadres favorisant la compétitivité et la croissance des PME, y compris au moyen d'investissements dans les infrastructures telles que les infrastructures vertes, peuvent grandement contribuer à la sortie de la crise économique; souligne la nécessité de stimuler le potentiel entrepreneurial là où le taux de création de PME est inférieur à la moyenne dans tous les segments de la société ainsi que là où l'entreprenariat est requis chez certains groupes-cibles spécifiques, notamment les jeunes et les femmes;

84.

est d'avis que toute révision de la réglementation des marchés financiers devrait améliorer la capacité des PME de lever progressivement des fonds par l'intermédiaire des marchés de capitaux, afin d'être moins dépendantes des crédits bancaires;

85.

estime que, dans le cadre de la réforme actuelle des fonds structurels, il convient d'accorder une attention aux PME lorsqu'il y a lieu et si cela permet de contribuer aux conditions générales de croissance au niveau régional et de créer des synergies avec d'autres programmes et initiatives de l'Union; estime qu'il convient de réduire les charges administratives, par exemple en acceptant des normes d'audit et de rapport d'entreprise proportionnées et en introduisant des règles communes pour l'ensemble des fonds et programmes lors de la révision du règlement financier;

86.

appelle les États membres à transposer dès que possible la directive relative au retard de paiement en droit national, afin d'apporter des liquidités supplémentaires aux PME en ces temps de crise économique;

87.

demande des instruments de l'Union plus efficaces, simples et mieux coordonnés facilitant l'accès au crédit ou au capital-risque, surtout pour les PME ayant des projets d'internationalisation;

88.

demande des garanties efficaces pour couvrir les portefeuilles de PME, compte tenu du relèvement des exigences de fonds propres pour les banques, dans le cadre de la mise en œuvre de l'exercice de surveillance Bâle III et du processus de désendettement opéré actuellement par plusieurs banques, tout en tenant compte de l'effet cumulatif de la législation relative aux services financiers;

89.

souligne que l'action de l'Union européenne dans le domaine des PME ne remplace pas mais complète plutôt les actions des États membres et des régions, et est destiné à mener à bien ces efforts, en se basant sur le principe du "plus pour plus et moins pour moins", les États membres qui soutiennent davantage les PME devant bénéficier d'une aide plus conséquente de la part de l'Union; prie par conséquent instamment les États membres de mettre en œuvre d'ambitieux programmes basés sur des mesures d'incitation en vue de promouvoir encore l'entrepreneuriat; demande que ces programmes comprennent des mesures qui améliorent l'accès aux finances et aux marchés, facilitent les exigences administratives et incluent un meilleur enseignement entrepreneurial dans les cursus scolaires à tous les niveaux; considère que ces mesures devraient soutenir les initiatives du secteur privé qui permettent de réduire les délais nécessaires à l'obtention de petits financements, tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité; suggère que des concours généraux axés sur la pratique et au niveau régional soient organisés pour les étudiants afin d'évaluer leurs connaissances lexicales et leur esprit d'entreprise;

90.

soutient les initiatives du secteur privé visant à faciliter l'accès des PME, en particulier les microentreprises, aux financements tels que les partenariats entre les banques et les professionnels de la comptabilité qui visent à réduire à 15 jours le délai nécessaire à l'obtention d'un petit financement (inférieur à 25 000 euros), considère que de tels partenariats sont efficaces pour les microentreprises, puisque, d'une part, les professionnels de la comptabilité préparent et transmettent en ligne tous les documents financiers nécessaires aux banquiers et donnent une assurance modérée sur les prévisionnels fournis par les microentreprises, tandis que, d'autre part, les banques mettent en ligne des demandes de financements standardisées et motivent les refus de demandes de financements;

91.

invite la Commission à envisager de nouvelles initiatives de financement pour les entrepreneurs et les jeunes entreprises telles que le financement participatif, afin d'évaluer comment ces initiatives pourraient bénéficier aux PME et de déterminer si elles doivent être encouragées; indique en outre qu'il convient d'évaluer la nécessité d'un cadre législatif permettant d'organiser ces pratiques au sein de l'Union;

92.

demande à la Commission et aux États membres de garantir, dans le prochain cadre financier pluriannuel, un accès plus aisé des PME aux financements européens, ce qui devrait renforcer leur accès au marché intérieur;

93.

invite les États membres et la Commission à faciliter les possibilités d'investissement pour les jeunes entreprises innovantes en éliminant les obstacles qui empêchent l'émergence d'un marché du capital-risque à l'échelle de l'Union;

94.

indique qu'il est nécessaire d'identifier et de lever les obstacles à la croissance des microentreprises, des PME et la croissance ultérieure des PME;

95.

prie instamment la Commission de combler les lacunes dans les connaissances et les qualifications des PME liées aux technologies vertes, aux pratiques et aux modèles commerciaux; souligne que des mesures sont nécessaires pour recenser les besoins en qualifications et remédier aux lacunes existant sur le marché du travail par le biais de stratégies d'éducation et de formation professionnelle et de programmes de formation et de développement des qualifications ciblés sur les PME;

96.

estime que les prochains programmes COSME, Horizon 2020 ainsi que les programmes des Fonds structurels faisant partie du prochain cadre financier pluriannuel devraient affecter des fonds suffisants pour soutenir les efforts des PME et leur permettre d'innover et de créer des emplois en utilisant efficacement les ressources et ce de manière durable;

97.

demande que les nouveaux instruments financiers qui seront conçus dans les programmes de soutien aux PME, comme COSME, tiennent compte non seulement de la situation patrimoniale des PME, mais aussi des "actifs incorporels", de manière à ce que l'accès au crédit prévoie des formes de reconnaissance du capital intellectuel des PME;

98.

demande qu'un budget ambitieux soit affecté à l'instrument pour les PME établi conformément au programme Horizon 2020, qui fournira un soutien ciblé aux PME innovantes à haut potentiel de croissance; estime que cet instrument devrait être fourni par une structure spécialisée unique, adaptée aux besoins des PME;

99.

souligne que le potentiel des instruments d'ingénierie financière devrait être mieux exploité afin de permettre à la fois la création de projets stratégiques de qualité et la participation d'acteurs privés, notamment des PME, et de capitaux privés dans des projets européens; attire l'attention sur le fait que la sous-utilisation actuelle des instruments d'ingénierie financière, en raison d'une complexité excessive, souligne l'urgence d'un débat sur leur gouvernance;

100.

souligne le fait que les fonds structurels, par l'intermédiaire des instruments financiers, doivent continuer à fournir des financements aux PME par le biais de fonds, de garanties et de prêt à taux réduit, qu'il convient de simplifier les procédures administratives complexes, notamment au plan national, et qu'il faut éviter des différences significatives dans la manière dont les dispositions sont appliquées respectivement par les autorités de gestion et les organes intermédiaires;

101.

invite la Commission à établir une feuille de route sur une imposition compétitive des PME, qui encourage les États membres à adapter leur régime d'imposition en vue de baisser les coûts salariaux indirects des jeunes entreprises et qui permet à ces sociétés de conserver une part plus importante de leurs bénéfices et de les réinvestir dans l'entreprise; suggère que la feuille de route soit basée sur les meilleures pratiques et inclue des projets pilotes;

102.

invite à redoubler d'efforts dans la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle afin de faciliter les activités transfrontalières des PME; demande la création d'un "guichet unique" pour la TVA afin de permettre aux entrepreneurs de remplir leurs obligations dans le pays d'activité d'origine;

103.

demande à la Commission d'encourager les États membres à uniformiser les conditions applicables à toutes les formes de financement; souligne que des mesures urgentes doivent être prises pour que les entreprises soient moins dépendantes de la dette; soutient l'établissement d'une neutralité fiscale entre le capital et la dette;

104.

prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir la continuité des PME, par le biais d'un cadre réglementaire facilitant les transferts d'entreprises; recommande d'éliminer les barrières fiscales (droits de succession, de donation, etc.) susceptibles de menacer la continuité des entreprises familiales;

105.

souligne la nécessité de diminuer la fiscalité pesant sur le travail et les investissements;

106.

demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures concrètes pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées, en réduisant les discriminations salariales entre les hommes et les femmes, en promouvant des mesures en vue de concilier vie professionnelle et vie familiale et en accroissant la mobilité et la reconnaissance de la main-d'œuvre qualifiée ainsi que la qualité et la disponibilité des conseils en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour les PME; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures spécifiques pour promouvoir l'entrepreneuriat social en Europe, en améliorant en particulier l'accès aux finances publiques et privées ainsi que la mobilité et la reconnaissance des travailleurs qualifiés et des apprentis; souligne néanmoins que ces mesures ne doivent pas déboucher sur une distinction entre "bons" et "mauvais" entrepreneurs;

107.

souligne l'importance d'un approvisionnement en matières premières qui fonctionne, y compris pour les PME industrielles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures concrètes pour assurer, de manière durable, l'approvisionnement en matières premières et accroître l'utilisation efficace de celles-ci, en garantissant notamment un accès libre et équitable aux matières premières négociées sur les marchés internationaux ainsi qu'un développement de l'utilisation efficace et du recyclage des ressources qui tienne compte du rapport coûts-bénéfices;

108.

invite le Conseil européen à préserver le budget de la politique de cohésion au cours de la prochaine période de programmation, dans la mesure où les Fonds structurels et de cohésion comptent parmi les instruments les plus efficaces de l'Union en vue d'engendrer de la croissance et de créer des emplois, en accroissant la compétitivité de l'économie européenne et en aidant les PME;

109.

invite les États membres à encourager l'expansion et la compétitivité des différents types de PME et à répondre à leurs besoins particuliers par des mesures ajustées; souligne la contribution apportée par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion au développement et à l'amélioration des infrastructures en matière de transport, d'énergie, d'environnement et de large bande et, partant, à la création d'un environnement favorable aux entreprises, à la promotion de l'investissement et au renforcement de la compétitivité; souligne la nécessité de promouvoir l'esprit d'entreprise et d'augmenter le soutien accordé aux PME, reconnaissant le rôle-clé qu'elles jouent dans le renforcement de la compétitivité économique;

110.

souligne la nécessité d'accroître la coordination et les synergies entre les différentes politiques et instruments de financement de l'Union, nationaux, régionaux et locaux concernant directement les PME; indique que les politiques et les instruments financiers existants pour aider les PME doivent être abordés de façon plus cohérente, et être complémentaires; souligne la nécessité de réduire la fragmentation et de consolider et promouvoir les programmes de soutien financier en faveur des PME afin de veiller à un meilleur partage et à une coordination accrue des ressources aux niveaux de l'Union, régional, national et local; souligne que la compétitivité sera également renforcée si les investissements et l'aide en faveur des PME sont adaptés en fonction de la diversité régionale;

111.

estime que l'objectif du financement des PME via le FEDER consiste à stimuler la compétitivité dans toutes les régions de l'Union de façon à parvenir au développement économique, social et territorial, conformément aux objectifs de la politique de cohésion;

112.

souligne que les Fonds structurels et, plus particulièrement, le FEDER sont des instruments importants pour soutenir les PME innovantes dont ils stimulent la compétitivité et notamment l'internationalisation, et que, dans ce contexte, l'éligibilité à ce soutien devrait dès lors être interprétée de manière aussi large que possible; demande aux régions de tirer parti des possibilités qui leur sont ainsi offertes par les règlements en soutien de leurs programmes opérationnels;

113.

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre des incitations financières pour la création d'emplois dans les PME;

114.

souligne que les programmes de coopération territoriale européenne soutiennent des activités d'échange en matière de réseaux, de connaissances et de savoir-faire entre les organisations au sein de différentes régions européennes et pourraient être un instrument utile pour ce qui est d'offrir de nouvelles perspectives commerciales;

115.

estime que les fonds structurels, et en particulier le FSE, jouent un rôle important dans l'acquisition de connaissances et de compétences, la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques; est d'avis que les investissements dans le capital humain et les projets de coopération contribuent largement au renforcement de la compétitivité des PME européennes;

116.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.