15.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/78

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vu la consultation publique sur l'avenir du droit européen des sociétés initiée par la Commission le 20 février 2012 (1),

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vu la conférence sur "Le droit européen des sociétés: la voie à suivre", organisée par la Commission les 16 et 17 mai 2011 (2),

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vu le rapport du groupe de réflexion sur l'avenir du droit européen des sociétés du 5 avril 2011 (3),

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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L'Acte pour le marché unique – Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

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vu la communication de la Commission du 25 octobre 2011 intitulée "Initiative pour l'entrepreneuriat social - Construire un écosystème pour promouvoir les entreprises sociales au cœur de l'économie et de l'innovation sociales" (COM(2011)0682),

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vu la communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (COM(2007)0394),

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vu la communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" (COM(2003)0284),

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vu sa résolution du 21 avril 2004 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Modernisation du droit des sociétés et renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne - Un plan pour avancer" (4),

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vu sa résolution du 4 juillet 2006 sur les développements récents et les perspectives du droit des sociétés (5),

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vu sa résolution du 25 octobre 2007 sur la société privée européenne et la quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert du siège statutaire (6),

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vu sa résolution du 10 mars 2009 contenant des recommandations à la Commission concernant le transfert transfrontalier du siège social d'une société (7),

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vu sa résolution du 23 novembre 2010 sur les composantes en droit civil, droit commercial, droit de la famille et droit international privé du plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (8),

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vu sa résolution du 2 février 2012 contenant des recommandations à la Commission sur une quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire (9),

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vu la question à la Commission du 7 mai 2012 sur l'avenir du droit européen des sociétés (O-000110/2012 – B7-0117/2012),

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le cadre réglementaire européen en matière de droit des sociétés et de gouvernement d'entreprise doit être adapté de manière à refléter le fait que les sociétés européennes ont de plus en plus tendance à opérer à l'échelle transfrontalière et que les marchés européens sont soumis à un processus d'intégration continu;

B.

considérant que l'objectif général est de permettre aux entreprises en Europe de mener une concurrence plus efficace et de recueillir un plus grand succès dans un environnement mondial hautement compétitif, tout en garantissant la protection appropriée des intérêts de ses créanciers, de ses actionnaires, de ses membres et de ses employés;

C.

considérant qu'un cadre réglementaire favorable à ses utilisateurs encouragerait les entreprises, en particulier les PME, à saisir les chances qu'offre le marché unique;

D.

considérant que toutes les initiatives futures devraient être compatibles avec les systèmes nationaux de gouvernement d'entreprise ainsi qu'avec la législation nationale en matière de participation des travailleurs, tout en poursuivant un objectif de flexibilité et de liberté de choix accrues en ce qui concerne la réforme des sociétés, la distribution interne des pouvoirs ainsi que les stratégies durables des sociétés;

E.

considérant qu'il y a un potentiel inexploité de formes juridiques des sociétés, au niveau européen, qui devrait être davantage exploré, développé et promu;

F.

considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés devrait être facilitée;

G.

considérant que la crise financière a prouvé la nécessité d'un cadre plus clair de gouvernement d'entreprise qui mette davantage l'accent sur la participation des parties prenantes;

1.

se félicite de la récente consultation publique de la Commission sur l'avenir du droit européen des sociétés, laquelle devrait contribuer à élaborer les initiatives futures destinées à simplifier l'environnement commercial pour les sociétés, à réduire les charges administratives inutiles et à permettre aux sociétés de mener efficacement leurs opérations au sein du marché unique, tout en garantissant une protection appropriée des intérêts des créanciers, des actionnaires, des membres et des employés;

2.

estime que les formes des sociétés de l'Union complémentaires des formes existantes en vertu du droit national revêtent un potentiel considérable et devraient être davantage développées et promues; prie instamment la Commission, afin de répondre aux besoins spécifiques des PME, de consentir davantage d'efforts en vue de l'adoption du statut de la société privée européenne (SPE) (10), lequel pourrait tenir pleinement compte des intérêts des parties prenantes, afin de surmonter l'impasse au Conseil;

3.

se félicite du fait que la Commission mène une étude sur les sociétés mutuelles européennes, telle qu'annoncée dans l'initiative pour l'entreprenariat social (11), et prie instamment la Commission d'agir rapidement afin de présenter une nouvelle proposition de statut;

4.

estime que les réformes possibles de la deuxième directive sur le droit des sociétés (12) devraient se concentrer sur une simplification accrue plutôt que d'introduire un régime alternatif pour la formation et la préservation du capital;

5.

accueille favorablement la révision des directives comptables et propose que la Commission explore plus avant les possibilités de développer les normes comptables européennes, en particulier en ce qui concerne les besoins spécifiques des PME, compte tenu des principes traditionnels de durabilité, de planification à long terme, de propriété familiale ainsi que des autres aspects traditionnels des PME;

6.

estime qu'il conviendrait de se pencher sur la reprise des travaux relatifs à la cinquième directive sur la structure des sociétés anonymes en ce qui concerne les aspects que sont la structure et le fonctionnement des sociétés anonymes;

7.

réitère sa demande envers la Commission de présenter une proposition législative établissant les mesures destinées à faciliter la mobilité transfrontalière pour les sociétés au sein de l'Union (quatorzième directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire);

8.

rappelle qu'en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, cette dernière s'est engagée à faire rapport sur le suivi concret qu'elle a donné à toute demande de présentation d'une proposition conformément à l'article 225 du traité FUE dans les trois mois à compter de l'adoption de la résolution correspondante en plénière; se désole du fait que cet engagement n'ait pas été honoré en ce qui concerne la résolution du Parlement contenant des recommandations sur une quatorzième directive sur le droit des sociétés; invite la Commission à respecter les dispositions de l'accord-cadre en présentant davantage de rapports de suivi détaillés à l'avenir;

9.

propose que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive sur le droit des sociétés, relative aux groupes de sociétés, afin de doter cette forme commune d'association d'entreprises d'un cadre réglementaire; estime qu'il n'y a aucun besoin de législation européenne pleinement harmonisée sur les groupes, mais plutôt d'un ensemble de règles communes sur, notamment, la protection des filiales et des actionnaires ainsi que d'une transparence accrue en ce qui concerne la structure juridique et la structure de l'actionnariat;

10.

rappelle que, conformément au programme pour une réglementation intelligente ("Smart Regulation"), la législation doit être claire et plus accessible; estime que la Commission devrait codifier le droit européen des sociétés afin de fournir un ensemble de règles favorable à ses utilisateurs et de garantir la cohérence du droit de l'Union; reconnaît les mérites d'un instrument unique sur le droit des sociétés à l'échelle de l'Union, mais estime que les directives sur le droit des sociétés doivent, dans un premier temps, être regroupées; propose de les regrouper en catégories, y compris la formation et le fonctionnement (première et deuxième directives, directives relatives à la comptabilité et à l'audit), la mobilité (troisième (13), sixième (14), dixième (15), onzième (16) et treizième (17) directives et future quatorzième directive) et les formes juridiques des sociétés de l'Union (SE, SEC, GEIE); souligne que ce projet de codification ne devrait à l'évidence pas entraîner l'arrêt des nécessaires activités de réformes;

11.

estime que les questions de conflits de lois doivent également être abordées dans le cadre du droit des sociétés et qu'une proposition du monde de la recherche en la matière (18) pourrait constituer le point de départ de travaux complémentaires sur les règles de conflits de lois en ce qui concerne les activités transfrontalières des sociétés;

12.

prie instamment la Commission de présenter un plan d'action indiquant la marche à suivre à l'issue de la consultation, lequel devrait exposer les initiatives à court, à moyen et à long termes visant à améliorer le cadre réglementaire du droit européen des sociétés; est d'avis que les initiatives à court terme devraient inclure la quatorzième directive sur le droit des sociétés ainsi que des mesures visant à améliorer le cadre du gouvernement d'entreprise de l'Union européenne, alors que les initiatives à moyen terme devraient par exemple traiter de la neuvième directive sur le droit des sociétés et les initiatives à long terme, de la codification du droit européen des sociétés;

13.

insiste sur le fait qu'il s'attend à ce que les initiatives à court terme figurent officiellement dans le programme de travail législatif pour l'année 2013 et que des délais soient fixés pour les initiatives à moyen et à long termes;

14.

réitère ses précédentes demandes à la Commission d'analyser les problèmes survenus dans le cadre de la mise en œuvre de la législation existante de manière à ce que les conclusions puissent être prises en compte lors de l'examen des nouvelles propositions législatives;

15.

rappelle que toute proposition législative présentée par la Commission devrait reposer sur une analyse d'impact qui tienne compte des intérêts de toutes les parties prenantes, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des employés, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité de proportionnalité;

16.

demande à la Commission de fournir au Parlement des informations exhaustives sur les résultats de sa consultation sur l'avenir du droit européen des sociétés et d'expliquer en détail les décisions qu'elle compte prendre par suite du résultat de ladite consultation;

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.