15.11.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

CE 332/72

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vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée "L’acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la conférence "Ensemble pour une nouvelle croissance" (COM(2011)0206),

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vu la communication de la Commission du 27 octobre 2010 intitulée "Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: vu la Communication de la Commission "Vers un acte pour le marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive - 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

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vu le document de travail des services de la Commission du 24 février 2012 intitulé "Faire en sorte que le marché unique porte ses fruits - Bilan annuel 2011 de la gouvernance" (SWD(2012)0025),

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vu le document de travail des services de la Commission du 16 août 2011 intitulé "Le marché unique vu par les citoyens: photographie des 20 principaux sujets de préoccupation des citoyens et des entreprises" (SEC(2011)1003),

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vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" du 10 décembre 2010,

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (1),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les entreprises et la croissance (2),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur un marché unique pour les Européens (3),

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vu sa résolution du 6 avril 2011 sur la gouvernance et le partenariat dans le marché unique (4),

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vu sa résolution du 1er décembre 2011 sur le résultat du Forum du marché unique (5) qui s'est tenu à Cracovie, en Pologne, les 3 et 4 octobre 2011, ainsi que les conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011,

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vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le marché unique européen a apporté des avantages considérables aux citoyens du continent, tout en ouvrant des possibilités nouvelles aux entreprises européennes, en particulier les petites et moyennes (PME),

B.

considérant que le marché unique est un des principaux moteurs de la croissance économique et de l'emploi dans l'Union européenne; que les Européens n'ont pas encore tiré tous les avantages du potentiel du marché unique dans de nombreux domaines et que de nouvelles mesures d'incitation s'imposent, en particulier pour assurer une véritable mobilité de la main-d'œuvre sur tout le territoire européen, assortie d'une cohésion sociale satisfaisante, et pour faciliter achats et ventes par-delà les frontières;

C.

considérant que le marché unique ne doit pas être considéré séparément des autres domaines de politique horizontale, en particulier la santé, la protection sociale et la protection des consommateurs, le droit du travail, l'environnement, le développement durable et les politiques extérieures; que la mise en œuvre concrète de la stratégie UE 2020 suppose une approche digne de ce nom de l'approfondissement du marché unique;

D.

considérant que la récession économique actuelle et la résurgence d'attitudes économiques protectionnistes dans les États membres menacent certains des acquis les plus visibles du processus d'intégration européenne, ce qui signifie qu'il y a lieu de réaliser les objectifs initialement prévus dans la directive relative aux services, tout en évitant, dans l'intervalle, de porter atteinte aux secteurs économiques traditionnels; que le marché unique est plus nécessaire que jamais en tant que moyen de redynamiser l'économie européenne en apportant une réponse concrète à la persistance de la crise actuelle et pour assurer la viabilité du projet européen à long terme;

E.

considérant que les États membres et les institutions de l'UE devraient convenir d'un calendrier contraignant ainsi que des mesures concrètes nécessaires pour appliquer la législation relative au marché unique et abolir tous les obstacles injustifiés qui subsistent à la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs;

F.

considérant que les États membres et les institutions de l'UE devraient mettre l'accent sur l'adoption et l'application rapide des actes essentiels de la législation relative à la croissance, en donnant la priorité à la lutte contre le chômage des jeunes et à la réduction des formalités administratives;

1.

souligne que le renforcement du marché unique, sous-tendu par la gouvernance économique appropriée, devrait être au cœur de l'agenda de l'UE pour la croissance, et demande que le marché unique soit achevé avec la détermination et la rapidité maximales, non sans tenir compte des dimensions économique, sociale et environnementale;

2.

souligne l'importance stratégique de l'acte pour le marché unique ainsi que de la détermination des "douze leviers" pour une croissance intelligente, durable et inclusive, dans la mesure où il s'agit là d'une contribution importante au renforcement du marché unique dans une approche globale et équilibrée; souligne que l'acte pour le marché unique est le fruit d'une large consultation des parties prenantes et interinstitutionnelle;

3.

est d'avis que la première priorité devrait être accordée à l'adoption des douze actions pour le marché unique, en particulier celles qui facilitent l'achèvement du marché unique numérique, partout où cela est possible, d'ici à la fin de 2012; invite la Commission à aider les États membres à assurer la mise en œuvre des actions clés visant une transposition rapide, avant cette échéance;

4.

estime qu'il y a lieu de maintenir l'élan donné grâce à l'acte pour le marché unique et propose par conséquent que cet acte constitue un programme continu à actualiser et à revoir chaque année; se félicite du plan de la Commission destiné à approfondir le marché unique en faisant le point sur les progrès accomplis grâce à l'acte sur le marché unique avant la fin de 2012, à l'effet de faciliter la croissance et d'améliorer la gouvernance du marché unique; réaffirme que l'acte pour le marché unique doit également englober les problèmes socio-économiques de l'UE et viser un marché au service des citoyens;

5.

est d'avis que les prochaines étapes en matière d'actions prioritaires devraient s'inspirer largement des "douze leviers" visant à stimuler la croissance de l'acte pour le marché unique afin de centrer l'attention politique, d'assurer le consensus sur une manière équilibrée de progresser et d'approfondir et de moderniser le marché unique, une attention particulière étant accordée à la promotion des avantages de celui-ci pour les consommateurs et les entreprises; estime que le marché unique devrait par ailleurs préserver la sécurité sociale et assurer l'égalité des conditions de travail;

6.

invite la Commission à présenter des propositions détaillées pour le printemps 2013;

7.

réaffirme qu'un leadership fort de la part des institutions européennes et une appropriation politique de la part des États membres sont nécessaires pour rétablir le crédit du marché unique et la confiance à l'égard de celui-ci;

8.

souligne qu'une transposition lacunaire et tardive et une mise en œuvre insuffisante ainsi qu'un respect des dispositions laissant à désirer empêchent les citoyens et les entreprises de tirer tous les avantages du marché unique;

9.

réaffirme la nécessité de combler le déficit de transposition des directives relatives au marché unique pour le ramener à 0,5 % de la législation en souffrance et à 0,5 % de la législation mal transposée d'ici à la fin de 2012;

10.

souligne la nécessité d'améliorer et de réduire la législation de l'UE; invite par conséquent la Commission à privilégier, le cas échéant et principalement lorsqu'une marge de discrétion n'est pas nécessaire lors de la mise en œuvre de la législation de l'Union, le règlement, par rapport à la directive, comme instrument législatif pour réglementer le marché unique étant donné qu'il présente des avantages incontestables en termes d'efficacité et d'efficience et qu'il assure l'égalité des conditions aux citoyens et aux entreprises, offrant de plus larges possibilités d'application privée;

11.

demande à la Commission de centrer ses efforts sur l'amélioration de l'application de la législation relative au marché unique, en particulier dans les secteurs des biens et des services, qui sont censés présenter le plus grand potentiel de promotion de la croissance économique en Europe; l'invite dès lors à poursuivre résolument et rapidement les infractions aux règles du marché unique;

12.

demande à la Commission d'envisager d'étendre des mécanismes novateurs tels que la procédure d'évaluation mutuelle des directives relatives aux services à des domaines nouveaux afin d'assurer une meilleure application du droit de l'UE;

13.

considère que les tableaux de correspondance accroissent la transparence en ce qui concerne la garantie de l'application du droit de l'UE;

14.

invite les États membres et l'Union européenne à s'engager à réduire les charges administratives de 25 % supplémentaires d'ici à 2015 et à moderniser les administrations publiques;

15.

demande à la Commission d'élaborer un "test de proportionnalité" pour détecter les législations européennes disproportionnées et les abroger;

16.

se félicite du "bilan de gouvernance 2011" de la Commission, qui présente pour la première fois une vision intégrée des différents instruments utilisés dans le cycle de gouvernance du marché unique, notamment le tableau de bord du marché intérieur, le rapport annuel Solvit et le site web "Votre Europe"; réaffirme fermement sa position sur l'importance des guichets uniques; félicite la Commission pour le travail accompli en ce qui concerne le portail Votre Europe et souhaite l'achèvement du développement de cet instrument novateur, qui représente un complément essentiel au réseau de guichets uniques en mettant à disposition un portail unique pour tous les services d'information et d'assistance desquels les citoyens et les entreprises ont besoin pour pouvoir exercer leurs droits dans le marché unique;

17.

encourage la Commission à adopter sans retard un plan d'action pour consolider et renforcer encore le rôle de SOLVIT, du service d'orientation pour les citoyens et des centres européens des consommateurs, entre autres services d'assistance, pour leur donner une plus grande visibilité auprès des citoyens et des entreprises;

18.

attire l'attention sur le fait qu'il est important que les acteurs concernés s'impliquent davantage et à un stade plus précoce dans la conception, l'adoption, la mise en œuvre et le suivi des mesures tendant à promouvoir la croissance et les droits des citoyens sur le marché unique; souligne en outre que le dialogue avec les partenaires sociaux, les parlements nationaux et la société civile joue un rôle fondamental pour rétablir la confiance à l'égard du marché unique et qu'il doit par conséquent être au cœur du marché unique rénové;

19.

invite les États membres et la Commission à associer plus étroitement les citoyens à l'évolution du marché unique, notamment en fournissant une information claire leur permettant de contrôler l'application des dispositions relatives au marché unique, en promouvant le dialogue et la communication avec les citoyens afin de mieux appréhender leurs attentes et en faisant en sorte que les citoyens et les entreprises puissent exercer leurs droits et satisfaire à leurs obligations;

20.

réaffirme la nécessité d'un contrôle permanent de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique, au plus haut niveau politique; se félicite de l'engagement du Conseil européen en ce qui concerne le contrôle de la mise en œuvre de l'acte pour le marché unique; invite la Commission et les États membres à assurer une mise en œuvre et une transposition correctes de la législation sur le marché unique au moyen d'un suivi indépendant plus systématique, de manière à assurer des conditions de concurrence égales à travers l'Union; suggère que la transposition pourrait être améliorée en coopérant étroitement avec les États membres afin de cerner les problèmes que pose la transposition de la législation, notamment les conflits avec les législations nationales, de telle sorte que la Commission puisse aider les États membres;

21.

demande à la Commission de contrôler l'achèvement du marché unique dans le contexte de l'exercice du semestre européen, en tenant compte du bilan annuel concernant la gouvernance de l'acte pour le marché unique ainsi que les mécanismes d'information du tableau de bord; estime que le contrôle annuel devrait viser à déterminer dans quelle mesure les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et signaler les entraves au fonctionnement de celui-ci;

22.

invite la Commission à proposer une initiative pour la croissance reposant sur le concept d'économie sociale de marché européenne concurrentielle, et s'appuyant sur le semestre européen, sur les décisions touchant à la loi sur le marché unique, sur la stratégie UE 2020 et sur les autres décisions afférentes, et s'appuyant sur des ressources provenant notamment des Fonds structurels, des obligations liées à des projets et du programme cadre de recherche; suggère que cette initiative soit approuvée au niveau politique par le Conseil européen et le Parlement européen, après consultation des parlements nationaux, et que ce processus contribue à des recommandations propres aux différents États membres qui tiennent compte de l'état de mise en œuvre du marché unique;

23.

estime qu'il importe que les secteurs qui ont une incidence directe sur la vie quotidienne des citoyens et des consommateurs soient au centre des politiques et de la législation relative au marché unique;

24.

rappelle l'importance d'un mécanisme de recours efficace pour faire en sorte que les consommateurs puissent défendre leurs droits; souligne que les citoyens devraient être mieux informés sur ces instruments, pour faciliter le règlement des litiges lors d'achats transfrontaliers de biens et de services;

25.

invite l'ensemble des États membres de l'UE à assurer la mise en œuvre intégrale de la directive relative aux services, notamment en mettant en place des guichets uniques favorables aux utilisateurs et globaux, et à assurer le suivi du processus d'évaluation mutuelle et des contrôles de résultats; considère que les États membres devraient envisager d'intégrer ceux-ci aux guichets uniques prévus dans le train de mesures relatif aux biens;

26.

demande à la Commission de proposer le mécanisme de transparence prévu à l'article 59 de la directive relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles pour déterminer les domaines dans lesquels les États membres entravent l'accès aux professions réglementées;

27.

souligne le rôle capital qui incombe aux marchés publics pour renforcer l'innovation et la compétitivité et réclame dès lors que soit maintenu l'élan dans ce secteur; invite la Commission, les États membres et les autorités locales à appliquer la nouvelle législation relative aux marchés publics, de manière stratégique, afin de garantir que les deniers publics investis dans les travaux, les services et les fournitures engendrent une croissance durable, des emplois et de la cohésion sociale;

28.

souligne la nécessité d'utiliser sans retard les ressources non utilisées de l'UE en faveur de mesures visant à lutter efficacement contre le chômage des jeunes; demande aux États membres et aux institutions de l'UE de se mettre d'accord rapidement sur des objectifs et des mesures contraignants dans le secteur de la mobilité des jeunes ("Jeunesse en mouvement") et d'appliquer rapidement l'initiative relative aux perspectives à offrir aux jeunes;

29.

souligne que dans le domaine numérique, l'Union doit réaliser pleinement le potentiel offert par l'internet, l'e-commerce et la diffusion des TCI parmi les PME et dans les services publics en ce qui concerne le développement du marché unique, de manière à le rendre accessible à l'ensemble des citoyens de l'UE; insiste sur la nécessité que le développement de nouvelles technologies tienne compte de la nécessité de protéger les citoyens, les consommateurs et les PME;

30.

invite la Commission à faire une priorité du développement du marché unique numérique, de sorte que les consommateurs aient un plein accès à des offres de biens et de services plus compétitives; demande des démarches supplémentaires de la part des États membres, en coordination avec la Commission, pour surmonter les obstacles qui empêchent les citoyens d'accéder aux services en ligne;

31.

réclame un programme ambitieux en faveur des consommateurs, englobant des actions législatives et de politique pour assurer l'autonomie totale du consommateur moyen et du consommateur vulnérable;

32.

souligne le rôle du commerce de détail en tant que moteur de croissance et de création d'emplois ainsi que pierre angulaire du marché unique; se félicite de l'adoption envisagée du programme d'action de la Commission en faveur de la distribution, qui esquisse une stratégie pour un marché de détail plus efficace et plus équitable en Europe, en s'appuyant sur les acquis et en relevant les défis en souffrance, ainsi que d'une communication évaluant les mesures nationales mises en place pour régler le problème des relations contractuelles; rappelle que le programme d'action et les résultats du dialogue des parties prenantes relatif aux pratiques d'entreprise à entreprise (B2B) seront présentés lors de la première table ronde du marché de détail qui sera convoquée avant la fin de 2012;

33.

estime que la dimension extérieure du marché unique doit être renforcée, notamment en mettant l'accent sur la coopération dans le domaine de la normalisation internationale, et que les synergies réalisables entre les politiques économiques internes et externes de l'Union, notamment le marché unique et le commerce, doivent être poursuivies;

34.

demande à la Commission et presse les États membres de promouvoir la mise en œuvre du Ciel unique européen II, dans le contexte duquel le déploiement de SESAR jouera un rôle important, et invite la Commission à présenter, avant 2013, une proposition relative à l'achèvement de l'espace aérien unique européen grâce à la réduction du nombre de blocs d'espace aérien fonctionnels;

35.

souligne qu'il importe de développer les infrastructures que supposent d'importants secteurs industriels et services publics en réseau – notamment les services énergétiques et de transport tels que les réseaux ferroviaires transeuropéens, ainsi que les communications électroniques telles que l'accès à haut débit, sur tout le territoire de l'UE étant donné qu'il s'agit de leviers pour la compétitivité, la croissance et l'emploi; souligne la nécessité de créer un marché unique de l'énergie en Europe pour réduire la dépendance énergétique du continent, renforcer l'efficacité énergétique et améliorer l'offre de prix avantageux;

36.

demande que la Commission présente, d'ici au 31 décembre 2012 au plus tard, une proposition de directive contenant des dispositions sur les relations entre la gestion des infrastructures et les opérations de transport, et une proposition visant l'ouverture du marché intérieur des transports ferroviaires de passagers, qui ne réduise pas la qualité des services de transport ferroviaire et qui préserve les obligations de service public;

37.

souligne la nécessité de promouvoir le rôle des PME dans le marché unique en assurant leur accès au crédit et au financement et en mettant en œuvre intégralement l'acte relatif aux petites entreprises;

38.

demande à la Commission de proposer des mesures visant à améliorer les conditions de base des entreprises et des PME, notamment en renforçant les activités de la Banque européenne d'investissement tendant à soutenir l'accès au financement et à promouvoir la recherche et l'innovation en renforçant sensiblement les grands programmes de R&D et d'innovation de l'Union et en utilisant mieux les ressources non utilisées de l'UE pour des projets stimulant la croissance;

39.

rappelle sa demande relative à la 14e directive concernant le droit des entreprises pour ce qui est des délocalisations de sièges d'entreprise, soulignant qu'une telle directive faciliterait considérablement la mobilité des entreprises en Europe; demande en outre à la Commission de présenter des propositions législatives faisant suite au Livre vert sur la gouvernance d'entreprise et à les inscrire dans le programme de travail pour 2013;

40.

regrette le retrait de la proposition de règlement relative au statut des sociétés mutuelles européennes et invite la Commission à présenter une nouvelle proposition; demande que la Commission reprenne ses travaux sur la neuvième directive relative au droit des sociétés concernant les groupes d'entreprises afin de prévoir un cadre réglementaire pour ce type courant d'association d'entreprises et créer ainsi un ensemble de dispositions communes concernant notamment la protection des filiales et des actionnaires et apportant une plus grande transparence aux structures juridiques et de propriété;

41.

demande à la Commission de présenter des propositions visant à améliorer les instruments financiers disponibles pour soutenir la croissance durable, notamment les obligations liées à des projets pour des investissements à long terme et à publier une communication sur la contribution de la politique de concurrence à l'innovation et à la croissance, assortie au besoin d'une révision des dispositions actuelles;

42.

demande que la Commission présente sans délai des propositions visant à améliorer la protection des investisseurs et des autres clients de détail en ce qui concerne les services financiers, notamment les PRIP, les OPCVM et les dispositifs de médiation et de garantie d'assurance;

43.

souligne l'importance d'une infrastructure solide pour les marchés financiers, étayant le marché unique, et demande par conséquent à la Commission de présenter sans tarder des propositions concernant des mécanismes de résolution des crises pour cette infrastructure; souligne en outre qu'il importe de donner suite sans tarder au document stratégique de la Commission sur l'avenir de la TVA;

44.

souligne l'importance de la lutte contre l'évasion fiscale aux niveaux national et européen et invite la Commission et les États membres à coordonner les politiques fiscales comme il convient afin d'éviter de fausser le fonctionnement du marché unique, de garantir l'égalité des conditions pour les citoyens et les entreprises et d'assurer une gestion saine des finances publiques;

45.

réitère sa demande tendant à ce que la Commission présente un tableau de bord cernant les obstacles auxquels les travailleurs de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent user de leur droit à la libre circulation, exposant comment ces obstacles sont abordés dans les États membres, pour déterminer si ceux-ci sont traités de manière approfondie et efficace, notamment en examinant le phénomène du dumping social; demande à la Commission de présenter un programme d'action pour éliminer les obstacles subsistants auxquels se heurtent les citoyens de l'Union qui souhaitent faire usage de leur droit à la libre circulation et travailler dans un autre État membre;

46.

estime que les Européens n'ont pas exploité pleinement le potentiel du marché unique dans nombre de domaines, notamment la libre circulation des personnes et des travailleurs, et que des mesures d'incitation notables sont nécessaires, en particulier pour assurer une véritable mobilité de la main-d'œuvre sur tout le territoire du continent, notamment en garantissant la portabilité des droits en matière de sécurité sociale et de pension;

47.

invite la Commission et les États membres à mener des études, conformément au règlement (CE) no 883/2004 et à l’article 153 du TFUE, en vue d’assurer la continuité de la protection sociale des citoyens mobiles dans l’UE ainsi que l’égalité de traitement avec les nationaux, en prenant également en considération un système de sécurité sociale complémentaire facultatif, volontaire et transférable au niveau européen, afin de mettre en place une collaboration plus étroite en matière de politique sociale;

48.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.